TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE... vii À PROPOS DES AUTEURS... ix INTRODUCTION... 1 CHAPITRE 1 ORGANISATION ET COMPÉTENCE DES COURS FÉDÉRALES I. ORGANISATION DES COURS FÉDÉRALES... 7 A. Maintien... 7 B. Composition des Cours fédérales... 7 C. Organisation des travaux des Cours fédérales... 9 II. COMPÉTENCE DES COURS FÉDÉRALES...11 A. Principes généraux...11 B. Litiges impliquant la Couronne fédérale : ar ticle 17 L.C.f.... 16 1. Litiges dirigés contre la Couronne fédérale... 16 2. Litiges initiés par la Couronne fédérale... 24 3. Actions dirigées contre les préposés de l État... 32 4. Recours découlant de conventions attributives de compétence ou de demandes contradictoires contre la Couronne... 37 5. Attribution, par une loi fédérale, d une compétence à un tribunal provincial... 40 C. Contrôle judiciaire : ar ticles 18 et 28 L.C.f.... 42 1. Introduction... 42
xii Recours et procédure devant les Cours fédérales 2. Compétence exclusive sur les recours de droit administratif... 47 a) Attribution de compétence... 47 b) Recours visés par l ar ticle 18 L.C.f.... 47 c) Office fédéral... 53 d) Compétence exclusive... 63 3. Réparations pouvant être ordonnées en contrôle judiciaire... 70 4. Motifs de contrôle judiciaire... 76 5. Restriction au contrôle judiciaire en cas d appel... 78 6. Mesures provisoires... 80 D. Litiges intergouvernementaux : ar ticle 19 L.C.f.... 83 E. Propriété intellectuelle : ar ticle 20 L.C.f.... 85 F. Appels en matière de citoyenneté : ar ticle 21 L.C.f.... 89 G. Droit maritime : ar ticle 22 L.C.f.... 94 1. Attribution de compétence... 94 a) Paragraphe 22(2) L.C.f.... 95 b) Paragraphe 22(1) L.C.f.... 96 2. Étendue territoriale de la compétence... 99 3. Actions personnelles ou réelles... 101 H. Lettres de change, aéronautique, ouvrages interprovinciaux : ar ticle 23 L.C.f.... 103 I. Compétence conférée par toute autre loi : ar ticle 26 L.C.f.... 106 J. Appel devant la Cour d appel fédérale... 108 1. Rôle de la Cour d appel fédérale... 108 2. Appel des jugements de la Cour fédérale...110 3. Appel des jugements de la Cour canadienne de l impôt...115 4. Appel de décisions d offi ces fédéraux...117 5. Pouvoirs de la Cour d appel fédérale...118 CHAPITRE 2 PRINCIPES GÉNÉRAUX ET RÈGLES D INTERPRÉTATION (Règles 1 à 46) I. INTRODUCTION... 125 II. CHAMP D APPLICATION... 125 III. INTERPRÉTATION... 126 A. Principe général... 126
Table des matières xiii B. Silence des Règles... 127 C. Formules... 129 D. Calcul des délais... 130 IV. ADMINISTRATION DE LA COUR... 134 A. Cour, officiers et administrateurs... 134 B. Greffe... 135 C. Droits, frais et honoraires... 136 D. Dossiers de la Cour... 136 E. Séances de la Cour... 137 F. Publicité des débats... 139 G. Assignation des témoins à l audience... 144 CHAPITRE 3 RÈGLES APPLICABLES À TOUTES LES INSTANCES (Règles 47 à 168) I. INTRODUCTION... 149 II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 149 A. Pouvoirs... 149 B. Protonotaires... 150 C. Assesseurs... 152 D. Témoins experts... 153 E. Ordonnances et directives de la Cour... 155 F. Modification de règles et exemption d application... 156 III. INTRODUCTION D UNE INSTANCE DEVANT LES COURS FÉDÉRALES... 158 A. Mode d introduction... 158 B. Actes introductifs d instance en Cours fédérales... 159 IV. DOCUMENTS DE LA COUR... 162 A. Forme... 162 B. Dépôt de documents... 168 C. Modification... 169 V. PREUVE PAR AFFIDAVIT ET CONTRE- INTERROGATOIRE SUR AFFIDAVIT... 173 A. Preuve par affidavit... 173 B. Contre- interrogatoire sur affidavit... 182
xiv Recours et procédure devant les Cours fédérales VI. INTERROGATOIRES HORS COUR... 187 VII. RÉUNION, JONCTION, SUSPENSION, SCISSION, INTERPLAIDOIRIE ET INTERVENTION... 193 A. Réunion, jonction, suspension et scission... 193 B. Interplaidoirie... 206 C. Intervention... 207 VIII. PARTIES ET REPRÉSENTATION DES PARTIES... 214 A. Parties... 214 B. Représentation des parties... 217 1. Généralités... 217 2. Avocat inscrit au dossier... 219 IX. SIGNIFICATION DES DOCUMENTS... 223 X. CONSIGNATION ET PAIEMENT HORS COUR... 228 XI. DOCUMENTS CONFIDENTIELS... 230 XII. RENVOIS... 234 XIII. DISPOSITION SOMMAIRE... 236 A. Désistement... 236 B. Rejet pour cause de retard... 239 CHAPITRE 4 ACTIONS (Règles 169 à 299) I. INTRODUCTION... 243 II. ACTES DE PROCÉDURE... 245 A. Généralités... 245 B. Déclaration... 253 C. Actes de procédure ultérieurs... 254 D. Demande reconventionnelle... 257 E. Réclamation contre un tiers... 261 F. Amendement Modification... 266 G. Clôture des actes de procédure... 270 III. CONTESTATIONS PRÉLIMINAIRES... 271 IV. PROCÉDURES PAR DÉFAUT... 272 V. JUGEMENT OU PROCÈS SOMMAIRE... 275
Table des matières xv VI. REQUÊTE SUR UN POINT DE DROIT... 285 VII. RADIATION D ACTES DE PROCÉDURE... 287 VIII. EXAMEN ET INTERROGATOIRE PRÉALABLE... 301 A. Communication de documents... 301 B. Interrogatoire préalable...311 C. Examen de biens... 327 D. Examens médicaux... 329 IX. AVEUX... 330 X. PHASE PRÉCÉDANT L INSTRUCTION... 332 A. Discussion de conciliation... 332 B. Conférence préparatoire... 333 C. Préparation du dossier d instruction... 336 D. Conférence de gestion de l instruction... 336 E. Dépositions recueillies hors cour... 336 XI. INSTRUCTION... 340 A. Déroulement... 340 B. Preuve d expert... 343 C. Preuve à l instruction... 345 D. Éléments de preuve matériels... 347 E. Utilisation de l interrogatoire préalable lors de l instruction... 347 XII. ACTION SIMPLIFIÉE... 348 CHAPITRE 5 DEMANDES (Règles 300 à 319) I. INTRODUCTION... 351 II. AVIS DE DEMANDE... 352 A. Introduction de la demande... 352 B. Demandeur... 353 C. Contenu de l avis de demande... 358 1. Objet de la demande... 358 2. Réparation demandée... 360 3. Motifs de révision... 361 4. Limites au nombre de décisions pouvant être contestées... 363 5. Désignation du défendeur... 368
xvi Recours et procédure devant les Cours fédérales D. Amendements à l avis de demande... 374 E. Radiation de l avis de demande... 376 III. DÉLAI DE DÉPÔT D UNE DEMANDE... 378 A. Demande de contrôle judiciaire visant à contester une décision ou une ordonnance... 378 B. Demande présentée en vertu d autres lois fédérales... 385 C. Demande de contrôle judiciaire ne visant pas la contestation d une décision ou d une ordonnance... 386 IV. SIGNIFICATION DE LA DEMANDE... 387 V. COMPARUTION... 388 VI. COMMUNICATION DES DOCUMENTS PAR L OFFICE FÉDÉRAL... 390 A. Demande de transmission de documents... 390 B. Portée de la demande... 391 C. Motifs d opposition... 402 VII. PREUVE EN MATIÈRE DE DEMANDE... 403 A. Principes généraux... 403 B. Admissibilité... 406 1. Demande logée aux termes de la Loi sur les Cours fédérales... 406 2. Demandes non régies par la Loi sur les Cours fédérales... 409 C. Mise en preuve du dossier du décideur... 410 D. Faits postérieurs à la décision... 412 E. Preuve d expert... 413 F. Signification et dépôt des affidavits... 413 G. Radiation d affidavits... 415 H. Contre- interrogatoire sur affidavit... 417 I. Mesures exceptionnelles... 419 VIII. DOSSIER DU DEMANDEUR... 423 IX. DOSSIER DU DÉFENDEUR... 427 X. DEMANDE D AUDIENCE... 429 XI. CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE ET DOSSIER INCOMPLET... 432
Table des matières xvii XII. DEMANDE D AUTORISATION EN VERTU DE LA LOI SUR L IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS... 433 A. Demande d autorisation... 433 B. Délai pour présenter une demande d autorisation... 435 C. Comparution... 436 D. Production de la décision du tribunal administratif et des motifs... 436 E. Mise en état de la demande... 436 F. Affidavit et mémoire du défendeur... 437 G. Contre- interrogatoires sur affidavits... 437 H. Mémoire en réplique... 438 I. Décision sur la demande d autorisation... 438 CHAPITRE 6 APPELS (Règles 335 à 357) I. INTRODUCTION... 441 II. AVIS D APPEL... 442 A. Contenu... 442 B. Énoncé précis de la réparation recherchée... 443 C. Motifs d appel... 444 III. DÉLAI D APPEL... 445 IV. DÉSIGNATION DE LA PARTIE INTIMÉE... 447 V. SIGNIFICATION DE L AVIS D APPEL... 448 VI. COMPARUTION... 448 VII. APPEL INCIDENT... 448 VIII. REJET PRÉLIMINAIRE DE L APPEL... 449 IX. JONCTION D APPELS... 450 X. DOSSIER D APPEL... 451 XI. MÉMOIRES DES PARTIES... 453 XII. DEMANDE D AUDIENCE... 454 XIII. AUTORITÉS... 456
xviii Recours et procédure devant les Cours fédérales XIV. MODIFICATION PAR CONSENTEMENT... 457 XV. OBTENTION DE DOCUMENTS EN LA POSSESSION DE L OFFICE FÉDÉRAL... 458 XVI. NOUVELLE PREUVE EN APPEL... 458 XVII. REQUÊTE EN AUTORISATION D APPELER... 459 XVIII. AUTORISATION D INTERJETER APPEL DEVANT LA COUR SUPRÊME DU CANADA... 463 CHAPITRE 7 REQUÊTES EN COURS D INSTANCE (Règles 358 à 371) I. INTRODUCTION... 465 II. AVIS DE REQUÊTE... 466 III. PREUVE SUR LA REQUÊTE... 468 IV. DOSSIER DE REQUÊTE... 469 V. DOSSIER DE RÉPONSE... 471 VI. REQUÊTES ÉCRITES... 472 VII. AUTORITÉS... 476 CHAPITRE 8 SAUVEGARDE DES DROITS (Règles 372 à 379) I. INJONCTIONS INTERLOCUTOIRES ET PROVISOIRES... 477 A. Injonction interlocutoire... 477 B. Injonction de type Mareva... 486 C. Injonction interlocutoire provisoire... 488 D. Considérations d ordre procédural... 489 II. SÉQUESTRE JUDICIAIRE ET CONSERVATION DE BIENS... 491
Table des matières xix CHAPITRE 9 GESTION D INSTANCE ET SERVICE DE RÈGLEMENT DES LITIGES (Règles 380 à 391) I. GESTION D INSTANCE... 499 A. Examen de l état de l instance... 500 1. Instance initiée par voie d action en Cour fédérale... 500 2. Instance initiée par voie de demande... 502 3. Instance introduite devant la Cour d appel fédérale... 503 B. Gestion spéciale d instance... 504 II. SERVICE DE RÈGLEMENT DES LITIGES... 508 CHAPITRE 10 JUGEMENTS ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS (Règles 392 à 399 et 423 à 465) I. JUGEMENTS... 513 A. Forme et délivrance des jugements... 513 B. Jugement sur consentement... 515 C. Prise d effet des jugements et sursis d exécution... 517 D. Réexamen et annulation des jugements... 521 II. EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS... 527 A. Compétence et source... 527 B. Moyens de contrainte... 531 1. Bref d exécution... 533 2. Saisie- arrêt... 536 3. Ordonnance de constitution de charge... 538 C. Exécution contre la Couronne... 539 CHAPITRE 11 DÉPENS (Règles 400 à 423) I. ADJUDICATION DES DÉPENS... 543 A. Discrétion de la Cour... 543 B. Particularités selon la partie en cause ou son représentant... 551 C. Particularités selon la procédure en cause... 555
xx Recours et procédure devant les Cours fédérales D. Responsabilité du procureur... 557 E. Recours à l encontre de l adjudication des dépens... 557 II. DÉPENS AVOCAT- CLIENT... 558 III. PROVISION POUR FRAIS... 560 IV. FIXATION DU MONTANT DES DÉPENS... 560 A. Fixation par la Cour... 561 B. Directives de la Cour... 563 C. Taxation des dépens... 565 D. Honoraires et débours pouvant être taxés... 568 E. Révision de la taxation... 572 V. CAUTIONNEMENT POUR DÉPENS... 572 VI. OFFRES DE RÈGLEMENT... 574 ANNEXES... 577 Délais de mise en état d une action ordinaire... 579 Délais de mise en état d une action simplifiée... 580 Délais de mise en état d une demande en immigration/ protection de réfugiés... 581 Délais de mise en état d une demande... 582 Délais de mise en état d un appel... 583 DOCUMENTS CONNEXES Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), c. F-7... 587 Règles des Cours fédérales, DORS/98-106... 631 TABLE DE LA LÉGISLATION CITÉE... 929 TABLE DE LA JURISPRUDENCE CITÉE... 959 BIBLIOGRAPHIE... 1071 INDEX ANALYTIQUE... 1075