PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 21 1 er novembre 2011
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 21 du 1 er novembre 2011 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la société privée de sécurité «G4S CAB/BPS 25.10.2011 SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS» sise 88 ter N 2011.661 avenue du Général Leclerc à BOULOGNE- 9 BILLANCOURT. Arrêté DRE/BELP N 2011.083 DRE/BELP N 2011.084 DRE/BELP N 2011.179 DRE /BELP N 2011.180 DRE /BELP N 2011.181 DRE /BELP N 2011.182 Date 18.07.2011 18.07.2011 03.10.2011 03.10.2011 03.10.2011 03.10.2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté portant déclassement du domaine public routier national et transfert à l Établissement public d aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) de la parcelle cadastrée section F n 142 pour 5 m² sise à COURBEVOIE. Arrêté portant déclassement du domaine public routier national et transfert à l Établissement public d aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) de la parcelle cadastrée section F n 143 pour 37 m² sise à COURBEVOIE. Arrêté modificatif à l arrêté DRE/BELP N 2011.153 du 24 août 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2011/2012 dans le département des Hauts-de-Seine. Arrêté modificatif à l arrêté DRE/BELP N 2011.158 du 24 août 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2012/2013 dans le département des Hauts-de-Seine (LEVALLOIS-PERRET). Arrêté modificatif à l arrêté DRE/BELP N 2011.152 du 24 août 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2011/2012 dans le département des Hauts-de-Seine (CLICHY). Arrêté modificatif à l arrêté DRE/BELP N 2011.161 du 24 août 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2011/2012 dans le département des Hauts-de-Seine (PUTEAUX). Page 11 11 12 12 13 13 2
Arrêté DRE /BELP N 2011.186 DRE/BELP N 2011.187 DRE N 2011.190 DRE N 2011.191 DRE N 2011.193 DRE N 2011.195 Date 13.10.2011 17.10.2011 17.10.2011 18.10.2011 20.10.2011 24.10.2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté modificatif à l arrêté DRE/BELP N 2011.180 du 3 octobre 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2012/2013 dans le département des Hauts-de-Seine (LEVALLOIS-PERRET). Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier national des parcelles cadastrées section T n 432 et 434, d une superficie totale de 174 m², sises avenue de la Division Leclerc à CHATENAY-MALABRY, en vue de leur aliénation Extrait de l arrêté par lequel le Préfet des Hauts-de- Seine a prorogé le délai réglementaire d instruction de la demande d autorisation présentée par la Société AWS France en vue d'exploiter une plate-forme de transit de matériaux contaminés, 52 rue du Port à NANTERRE. Extrait de l arrêté mettant en demeure la Société OIL FRANCE, de fournir, sous un délai d un mois, pour la station-service qu elle exploite, 210, rue Adolphe Pajeaud, à ANTONY, le dernier rapport de contrôle d étanchéité des canalisations qui doit être daté de moins de 10 ans, le justificatif de la mise en place du dispositif de récupération des vapeurs phase II et le dernier bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) final justifiant le nettoyage du séparateur d hydrocarbures. Avis d arrêté modifiant l arrêté préfectoral DATEDE n 2007-60 du 23 avril 2007 autorisant la Société TSI à exploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés sur un terrain situé 47 à 103, quai Franklin Roosevelt, à ISSY-LES-MOULINEAUX. Avis d arrêté prescrivant à la Société RENAULT des mesures de réhabilitation du site exploité à BOULOGNE-BILLANCOURT, Ilot Y, situé entre les rues Traversière, de Meudon et Nationale. Page 14 15 15 15 16 16 Arrêté Date DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Page DRH Arrêté portant répartition des sièges de la Commission 26.10.2011 17 N 2011.010 Locale d Action Sociale. 3
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES Arrêté DDFIP N 2011.068 DDFIP N 2011.069 DDFIP N 2011.070 DDFIP N 2011.071 DDFIP N 2011.072 DDFIP N 2011.073 DDFIP N 2011.075 Date 14.10.2011 14.10.2011 14.10.2011 14.10.2011 14.10.2011 14.10.2011 10.10.2011 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de NANTERRE Ville à M. Eric MESSAGER. Arrêté portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de NANTERRE Ville à Mme Martine BONTE et M. Philippe BOINET. Arrêté portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de NANTERRE Ville à Mme Sylvie BONTE, M. Cyrille JAROT, Mme Janine LEMAITRE et Mme Touria SASSENE. Arrêté portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de NANTERRE Ville à Mme Martine DE MATTEIS. Arrêté portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de NANTERRE Ville à Mmes Patricia CAVEDONI, Ludivine LAMOTTE et Isabelle ANDRE. Arrêté portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de NANTERRE Ville à Mmes Nadège PERARNAUD et Isabelle ANDRE ainsi qu à M. Benoît ROGUES et M. Jean FAUCHER. Arrêté portant délégation de signature de Mme CLOCHARD Jeannine, comptable public, responsable de la trésorerie mixte de ST CLOUD à Mmes Corinne DOUINE, Dominique KALBACH, Grazyna NICAISE, Elisabeth BONTOUR, Rose-Marie HUCLIER. Page 19 20 21 22 23 24 24 Arrêté DDCS N 2011.068 DDCS N 2011.071 Date 16.09.2011 28.09.2011 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COESION SOCIALE Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Arrêté attribuant une subvention à l association AOÛT SECOURS ALIMENTAIRE pour l exercice 2011. Page 26 27 4
DIRECTIONS REGIONALES ET UT-92 Arrêté DRIEA IDF N 2011-2-125 DRIEA IDF N 2011-2-126 DRIEA IDF N 2011-2-127 DRIEA IDF N 2011-2-128 DRIEA IDF N 2011-2-129 DRIEA IDF N 2011-2-130 DRIEA IDF N 2011-2-131 DRIEA IDF N 2011-2-132 Date 03.10.2011 03.10.2011 03.10.2011 03.10.2011 03.10.2011 14.10.2011 18.10.2011 18.10.2011 DIRECTION REGIONALE INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté - SEU/PASCC - SCDA n 2011-09-423 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la Mairie de quartier, 10 place Bir Hakeim, à BOULOGNE-BILLANCOURT. Arrêté - SEU/PASCC - SCDA n 2011-09-437 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au magasin d alimentation, 3 rue Jean Jaurès, à PUTEAUX. Arrêté - SEU/PASCC - SCDA n 2011-09-439 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à La Poste, 2 avenue Henri Barbusse, à BAGNEUX. Arrêté - SEU/PASCC - SCDA n 2011-09-441 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l agence bancaire Société Générale, rue des Fonds Huguenots, à VAUCRESSON. Arrêté - SEU/PASCC - SCDA n 2011-09-468 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la crèche Koh Baby, 2 résidence Pablo Picasso, à ANTONY. Arrêté - SEU/PASCC n 2011-024 portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/031602 rue de Gl de Miribel rue de Bretagne rue des Sorins à RUEIL-MALMAISON pour la création du poste DP «RU MIRIBEL 33». Arrêté - SEU/PASCC n 2011-025 portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/040185 rue du professeur Roux à CHAVILLE pour l'implantation et l'alimentation du poste «CH PROFESSEUR ROUX». Arrêté - SEU/PASCC n 2011-026 portant sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n D321/041996 rue de la Litte à VILLENEUVE-LA- GARENNE pour la création du poste DP «STATUE». Page 30 31 32 34 35 37 38 40 5
Arrêté DRIEA IDF N 2011-2-133 DRIEA N 2011-1-710 DRIEA N 2011-1-711 DRIEA N 2011-1-712 DRIEA N 2011-1-715 DRIEA N 2011-1-717 DRIEA N 2011-1-718 DRIEA N 2011-1-737 DRIEA N 2011-1-738 DRIEA N 2011-1-739 DRIEA N 2011-1-740 DRIEA N 2011-1-741 DRIEA N 2011-1-747 Date 20.10.2011 12.10.2011 12.10.2011 12.10.2011 13.10.2011 13.10.2011 13.10.2011 20.10.2011 20.10.2011 20.10.2011 20.10.2011 20.10.2011 21.10.2011 DIRECTION REGIONALE INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté - SEU/PASCC - SCDA n 2011-10-508 accordant dérogation aux prescriptions imposées par le décret n 2006-1658 du 21 décembre 2006. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de fauchage mécanique des fils d eau et du terre plein central à SAINT-CLOUD et SEVRES. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de pose et dépose des illuminations de Noël à CHAVILLE. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux d aménagement de voirie à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté concernant le reprofilage des rives sur la bretelle 3d échangeur MEUDON-LA-FORET. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de pose de mobilier urbain et de palissades autour des piles du viaduc à SAINT- CLOUD. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 907 et sur la RD 985 pour des travaux de pose de mobilier urbain à SAINT-CLOUD. Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD 910 pour des travaux de pose et dépose des illuminations de Noël à BOULOGNE- BILLANCOURT. Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD 910 et sur la RD 7 pour des visites et interventions de contrôle sur les puits techniques d'assainissement sur les communes de SEVRES et CHAVILLE. Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD 910 pour des travaux de réalisation de gros œuvre d'un futur magasin "Monoprix" à SEVRES. Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD 907 pour des travaux de pose des illuminations de Noël à SAINT-CLOUD. Arrêté réglementant provisoirement la circulation sur la RN 314 pour la réalisation des travaux d aménagement de voirie à NANTERRE. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de création de places de stationnement en épi sur chaussée en marquage jaune temporaire à SEVRES. Page 41 42 43 44 45 45 46 47 48 49 50 51 51 6
Arrêté/Décision DIRECCTE N 2011.221 DIRECCTE N 2011.222 DIRECCTE N 2011.223 DIRECCTE N 2011.232 DIRECCTE N 2011.233 DIRECCTE N 2011.234 DIRECCTE N 2011.235 DIRECCTE N 2011.236 DIRECCTE N 2011.237 DIRECCTE N 2011.239 Date 03.10.2011 03.10.2011 03.10.2011 18.10.2011 19.10.2011 19.10.2011 19.10.2011 19.10.2011 20.10.2011 21.10.2011 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL, ET DE L EMPLOI. Arrêté relatif à l agrément qualité numéro E/041011/A/092/Q/110 délivré à l Association de Soins et Services à Domicile. Arrêté relatif à l agrément qualité numéro E/041011/A/092/Q/111 délivré à l Association Intercommunale d aide et de soutien à domicile. Arrêté relatif à l agrément qualité numéro E/041011/A/092/Q/112 délivré à l association Famille et Santé. Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/260911/F/092/S/118 délivré à Madame LOCCI Elisabetta auto-entrepreneur. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L5212-8 du Code du Travail (Société ND LOGISTICS-CEMGA). Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L5212-8 du Code du Travail (Société GEFCO). Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L5212-8 du Code du Travail (Société RHODIA). Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/220811/F/092/S/119 délivré à Monsieur HADJERI Wahid auto-entrepreneur. Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/201011/F/092/S/120 délivré à la SAS ILM COURS. Arrêté relatif à l agrément simple numéro R/010112/P/092/S/122 délivré au C.C.A.S D ANTONY. Page 53 55 57 59 60 61 62 63 65 67 7
Arrêté DRIHL92/SHRU N 2011.092 Date 06.10.2011 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté portant résiliation de la convention APL n 92 1981 09 80 415 3 209 relative au programme de 1719 logements locatifs situés à Bagneux (Hauts-de-Seine) tels que désignés dans la convention précitée ainsi que ses avenants. Page 69 AUTRES SERVICES DE L ETAT Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page Arrêté accordant délégation de la signature PP/CAB 12.10.2011 préfectorale au sein du secrétariat général pour 70 N 2011.00801 l administration PP/CAB N 2011.00806 PP/CAB N 2011.00807 PP/CAB N 2011.00822 PP/CAB N 2011.00823 17.10.2011 17.10.2011 24.10.2011 24.10.2011 Arrêté accordant délégation en matière de mise en œuvre du pouvoir d immobilisation et de mise en fourrière des véhicules. Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. Arrêté portant création d un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «InfoAlloc». Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. AUTRES ORGANISMES DE L ETAT 72 73 76 77 Décision EPADESA N 2011.207 Date 18.10.2011 ETABLISSEMENT PUBLIC D AMENAGEMENT DE LA DEFENSE SEINE ARCHE (EPADESA) Décision prononçant le déclassement d une partie de la parcelle cadastrée AJ 452, à l angle de la rue des Sorins et de la rue Aimé Césaire à NANTERRE. Page 82 Décision Date IMS GUSTAVE BAGUER Page Décision portant avis de recrutement après inscription IMS sur liste d aptitude d un agent chef de 2 ème catégorie à Gustave Baguer 19.10.2011 83 l Institut Départemental Gustave Baguer, 35 rue de N 2011.195 Nanterre à ASNIERES SUR SEINE. 8
CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BPS N 2011.661 du 25 octobre 2011 relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la société privée de sécurité «G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS» sise 88 ter avenue du Général Leclerc à BOULOGNE- BILLANCOURT. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le Code du Travail en ses articles L.341-6 et L.364-3 et suivants réglementant l emploi de main-d œuvre étrangère ; Vu la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 1 et 7 ; Vu le décret n 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1, 5 et 6 ; Vu le décret n 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles mentionnées à l article 21 de la loi n 2003-239 du 18 mars 2003 ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean Paul VAN AVERMAET, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de la société privée de sécurité «G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS» sise 88 ter avenue du Général Leclerc à Boulogne-Billancourt (92100), ayant pour activité la surveillance et le gardiennage ; Vu les documents attestant de l aptitude professionnelle de Monsieur Jean Paul VAN AVERMAET, dirigeant ; Considérant que cette société est constituée conformément à la législation en vigueur ; Considérant que Monsieur Jean Paul VAN AVERMAET, gérant de ladite société de sécurité privée, présente les garanties morales nécessaires et l aptitude professionnelle pour exercer lesdites activités ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : La société privée de sécurité dénommée «G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE SAS», ayant pour activité la surveillance et le gardiennage, et représentée par Monsieur Jean Paul VAN AVERMAET, est autorisée à exercer ses activités au 88 ter avenue du Général Leclerc à Boulogne-Billancourt (92100), à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Monsieur Jean Paul VAN AVERMAET, né le 15 juillet 1967 à Gand (Belgique), est agréé en qualité de dirigeant de la société susvisée. ARTICLE 3 : La société susvisée ainsi que Monsieur Jean Paul VAN AVERMAET ne peuvent en aucun cas proposer ou exercer les activités de protection de personnes, ni d agent de recherches privées, ni de garde particulier. 9
ARTICLE 4 : Monsieur Jean Paul VAN AVERMAET ne peut se livrer personnellement à des activités d agent cynophile. ARTICLE 5 : Le numéro de l'autorisation est 869. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l entreprise et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 25 octobre 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 10
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté DRE/BELP N 2011.083 du 18 juillet 2011 portant déclassement du domaine public routier national et transfert à l Établissement public d aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) de la parcelle cadastrée section F n 142 pour 5 m² sise à COURBEVOIE. ARTICLE 1 : Est déclassée du domaine public routier national et apportée à titre gratuit à l EPADESA, conformément aux dispositions de l article 3 de la loi du 27 février 2007 relatives au déclassement et transfert des dépendances du domaine public routier national n ayant pas vocation à être utilisées par l État dans le périmètre du quartier de La Défense, la parcelle cadastrée section F n 142 pour 5 m² sise à Courbevoie, telle qu elle résulte du document modificatif du parcellaire cadastral n 2082 N ci-annexé, telle que figurée sous teinte rose sur le plan A076-A joint au présent arrêté et étant constaté qu elle n est pas nécessaire à la circulation publique. Le document modificatif du parcellaire cadastral n 2082 N et le plan A076-A sont consultables à la préfecture des Hauts-de-Seine, direction de la réglementation et de l environnement, bureau des élections et des libertés publiques, section enquêtes publiques et actions foncières. ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine et le directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine. Arrêté DRE/BELP N 2011.084 du 18 juillet 2011 portant déclassement du domaine public routier national et transfert à l Établissement public d aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) de la parcelle cadastrée section F n 143 pour 37 m² sise à COURBEVOIE. ARTICLE 1 : Est déclassée du domaine public routier national et apportée à l EPADESA la parcelle cadastrée section F n 143 pour 37 m² sise à Courbevoie, telle qu elle résulte du document modificatif du parcellaire cadastral n 2084 E ci-annexé, telle que figurée sous teinte rose sur le plan A051 joint au présent arrêté. Le document modificatif du parcellaire cadastral n 2084 E et le plan A051 sont consultables à la préfecture des Hauts-de-Seine, direction de la réglementation et de l environnement, bureau des élections et des libertés publiques, section enquêtes publiques et actions foncières. ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine et le directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine. 11
Arrêté modificatif DRE/BELP N 2011.179 du 3 octobre 2011 à l arrêté DRE/BELP N 2011.153 du 24 août 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2011/2012 dans le département des Hautsde-Seine (COLOMBES). ARTICLE 1 : L arrêté préfectoral DRE/BELP n 2011-153 du 24 août 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2011/2012, concernant la commune de Colombes est modifié ainsi qu il suit : COMMISSION COMMUNALE : Mme Paule SANZ-LEROUX COMMISSIONS PAR BUREAUX DE VOTE : M. Géraud MILLET M. Moïse DUPONT Mme Chantal LAMBLIN M. Yann BURSTEIN M. Ramez FAKIH Mme Marie-Claude BOURGEOT M. Philippe COLLIARD M. Jean-Paul PHELIPEAU M. Jacques MELS Mme Salima LAMI Mme Paule SANZ-LEROUX M. Franck BERTIN ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Maire de Colombes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Arrêté modificatif DRE /BELP N 2011.180 du 3 octobre 2011 à l arrêté DRE/BELP N 2011.158 du 24 août 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2012/2013 dans le département des Hautsde-Seine (LEVALLOIS-PERRET). ARTICLE 1 : L arrêté préfectoral DRE/BELP n 2011-158 du 24 août 2111 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période du 1 er septembre 2011 au 31 août 2012, concernant la commune de LEVALLOIS- PERRET est modifié ainsi qu il suit : COMMISSION COMMUNALE : M. Jean-Pierre BASTIDE COMMISSIONS PAR BUREAUX DE VOTE : M. Jean Pierre BASTIDE M. Philippe GERARD M. Roland SCAGLIOTTI M. Vincent COUSIN 12
Mme Nancie TRESIL Mme Monique BOULNOIS Mme Anne-Catherine AUZANNEAU M. Jean-Jacques DIJOUX Mme Marie-Thérèse AUZANNEAU M. Arnaud BILLOUE M. François LASSALLE-CLAUX Mme Jeanine GAFFIER Mme Joséphine ESTEBAN-LEHIR M. Alain TORTEL ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Député-Maire de Levallois-Perret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Arrêté modificatif DRE /BELP N 2011.181 du 3 octobre 2011 à l arrêté DRE/BELP N 2011.152 du 24 août 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2011/2012 dans le département des Hautsde-Seine (CLICHY). ARTICLE 1 : L arrêté préfectoral DRE/BELP n 2011-152 du 24 août 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2011/2012, concernant la commune de CLICHY est modifié ainsi qu il suit : COMMISSION COMMUNALE : M. René DUMAS COMMISSIONS PAR BUREAUX DE VOTE : M. René DUMAS Mme Edith LE GOUALEC M. Georges DUCLOS Mme Hélène PIGNON Mme Elisabeth GIMENO ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Maire de Clichy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Arrêté modificatif DRE /BELP N 2011.182 du 3 octobre 2011 à l arrêté DRE/BELP N 2011.161 du 24 août 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2011/2012 dans le département des Hautsde-Seine (PUTEAUX). ARTICLE 1 : L arrêté préfectoral DRE/BELP N 2011.161 du 24 août 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2011/2012, concernant la commune de PUTEAUX est modifié ainsi qu il suit : 13
COMMISSION COMMUNALE : M. Patrick GESTIN COMMISSIONS PAR BUREAUX DE VOTE : M. Patrick GESTIN M. Hacène MERABTI M. Patrice MANIER M. Jean-Marie STURBOIS M. Dominique BERNARD M. Pierre-Armand THOMAS Mme Marianne BLONDY M. René CUESTA Mme Elisabeth LOUVET M. Bruno TREHET ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Madame la Députée-Maire de Puteaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Arrêté modificatif DRE/BELP N 2011.186 du 13 octobre 2011 à l arrêté DRE/BELP N 2011.180 du 3 octobre 2011 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période 2012/2013 dans le département des Hauts-de-Seine (LEVALLOIS-PERRET). ARRETE ARTICLE 1 : L arrêté préfectoral DRE/BELP n 2011-158 du 24 août 2011 modifié portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales pour la période du 1 er septembre 2011 au 31 août 2012, concernant la commune de LEVALLOIS- PERRET est modifié ainsi qu il suit : COMMISSION COMMUNALE : M. Jean-Pierre BASTIDE COMMISSIONS PAR BUREAUX DE VOTE : M. Jean Pierre BASTIDE M. Philippe GERARD M. Roland SCAGLIOTTI M. Vincent COUSIN Mme Nancie TRESIL Mme Monique BOULNOIS Mme Anne-Catherine AUZANNEAU M. Jean-Jacques DIJOUX Mme Marie-Thérèse AUZANNEAU M. Arnaud BILLOUE M. François LASSALLE-CLAUX Mme Jeanine GAFFIER Mme Joséphine ESTEBAN-LE HIR M. Alain TORTEL 14
M. Jean-François KIEKEN ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Député-Maire de Levallois-Perret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Arrêté DRE/BELP N 2011.187 du 17 octobre 2011 portant désaffectation et déclassement du domaine public routier national des parcelles cadastrées section T n 432 et 434, d une superficie totale de 174 m², sises avenue de la Division Leclerc à CHATENAY-MALABRY, en vue de leur aliénation ARTICLE 1 : Est décidée la désaffectation des parcelles cadastrées section T n 432, d une surface de 115 m², et T n 434, d une surface de 59 m², sises avenue de la Division Leclerc à Châtenay-Malabry, telles que figurées en couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté. Ce plan est consultable à la préfecture des Hauts-de-Seine : direction de la réglementation et de l environnement, bureau des élections et des libertés publiques, section enquêtes publiques et actions foncières, 167-177 avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre cedex. La désaffectation prendra effet à la date de commencement des travaux sur lesdites parcelles, et devra intervenir dans un délai de un an à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Les parcelles mentionnées à l article 1 sont déclassées du domaine public routier national. ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Extrait de l arrêté DRE N 2011.190 du 17 octobre 2011 par lequel le Préfet des Hautsde-Seine a prorogé le délai réglementaire d instruction de la demande d autorisation présentée par la Société AWS France en vue d'exploiter une plate-forme de transit de matériaux contaminés, 52 rue du Port à NANTERRE. L original du présent arrêté peut être consulté à la Préfecture des Hauts-de-Seine, DRE 2ème bureau. Extrait de l arrêté préfectoral DRE N 2011.191 du 18 octobre 2011 mettant en demeure la Société OIL FRANCE, représentée par son Directeur et son Responsable Technique, de fournir, sous un délai d un mois, pour la station-service qu elle exploite à Antony, 210, rue Adolphe Pajeaud, le dernier rapport de contrôle d étanchéité des canalisations qui doit être daté de moins de 10 ans, le justificatif de la mise en place du dispositif de récupération des vapeurs phase II et le dernier bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) final justifiant le nettoyage du séparateur d hydrocarbures. Par arrêté du 18 octobre 2011, le Préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure la Société OIL FRANCE, dont le siège social est situé 10/12, Square Adanson - 75005 PARIS, représentée par son Directeur et son Responsable Technique, de fournir dans un délai d un mois à compter de la notification de cet arrêté, les documents suivants pour la station-service qu elle exploite à ANTONY, 210, rue Adolphe Pajeaud : 15
- le dernier rapport de contrôle d étanchéité des canalisations qui doit être daté de moins de 10 ans, conformément aux articles 6 et 14 de l arrêté ministériel du 22 juin 1998 modifié, relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, - le justificatif de la mise en place des systèmes de récupération des vapeurs phase II, conformément à la condition 6.1.2.1 de l annexe I de l arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, - le dernier bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) final du nettoyage du séparateur d hydrocarbures, conformément à la condition 5.10 de l annexe I de l arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L original de cet arrêté peut être consulté à la Préfecture des Hauts-de-Seine, Direction de la Réglementation et de l Environnement - Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée à la Mairie d ANTONY, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Avis d arrêté DRE N 2011.193 du 20 octobre 2011 modifiant l arrêté préfectoral DATEDE n 2007-60 du 23 avril 2007 autorisant la Société TSI à exploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés sur un terrain situé 47 à 103, quai Franklin Roosevelt, à ISSY-LES-MOULINEAUX. Par arrêté du 20 octobre 2011, le Préfet des Hauts-de-Seine a modifié l arrêté DATEDE n 2007-60 du 23 avril 2007, autorisant la Société TSI, dont le siège social est situé à PARIS LA DEFENSE, Tour Franklin - 10ème étage, La Défense 8, à exploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés situé à ISSY-LES-MOULINEAUX, 47 à 103, quai Franklin Roosevelt. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E. Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie d ISSY-LES-MOULINEAUX, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Avis d arrêté DRE N 2011.195 du 24 octobre 2011 prescrivant à la Société RENAULT des mesures de réhabilitation du site exploité à BOULOGNE-BILLANCOURT, Ilot Y, situé entre les rues Traversière, de Meudon et Nationale Par arrêté du 24 octobre 2011, le Préfet des Hauts-de-Seine a prescrit à la Société RENAULT, dont le siège social est situé à BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX, 13-15, quai Alphonse Le Gallo, les mesures de réhabilitation de l Ilot Y, situé à BOULOGNE-BILLANCOURT, entre les rues Traversière, de Meudon et Nationale. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E. Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de BOULOGNE-BILLANCOURT, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. 16
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Bureau de l Action Sociale Arrêté DRH N 2011.010 du 26 octobre 2011 portant répartition des sièges de la Commission Locale d Action Sociale. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant statut général de la fonction publique de l Etat, VU le décret n 82-452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l Etat, VU le décret n 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l organisation de l administration centrale du ministère de l intérieur et de la décentralisation, VU le décret n 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l action sociale au bénéfice des personnels de l Etat, VU l avis émis par la commission nationale d action sociale lors de sa séance plénière du 30 juin 2011. VU l arrêté ministériel n IOC A 1125270A du 28 septembre 2011, relatif aux Commissions Locales d Action Sociale et au réseau d action sociale du ministère de l Intérieur, de l Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, VU la circulaire du ministre de l Intérieur, de l Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration n IOC A 1125268C en date du 28 septembre 2011, portant sur la recomposition des Commissions Locales d Action Sociale CLAS, CONSIDERANT les résultats des élections professionnelles au comité technique paritaire de préfecture du mois de mai 2010, CONSIDERANT les résultats des élections professionnelles au comité technique paritaire des personnels actifs de la police nationale du mois de janvier 2010, SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, ARRETE ARTICLE I : La Commission Locale d Action Sociale comprend 17 membres (selon les strates prévue à l annexe de l arrêté sus mentionné), représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l Intérieur, et de 5 membres de droit. ARTICLE II : Les sièges sont répartis, entre les représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein d un service de préfecture et les représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans un service de la police nationale, implantés sur le territoire de référence. ARTICLE III : Les suffrages exprimés par les Compagnies Républicaines de Sécurité ont été agrégés aux résultats locaux aux élections pour les comités techniques paritaires de la police nationale. 17
ARTICLE IV : La répartition des sièges s effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des résultats locaux aux élections pour les comités techniques paritaires (élections professionnelles 2010). Pour les représentants des personnels relevant des services de la police nationale : Sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ALLIANCE 6 sièges SGP/FO 5 sièges UNSA POLICE 1 siège Pour les représentants des personnels relevant des services de la préfecture : Sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne F.O. 4 sièges C.F.D.T. 1 siège Article V : Les organisations représentatives des personnels du ministère désignent leurs représentants titulaires et suppléants au sein de la Commission Locale d Action Sociale dans un délai maximum d un mois à compter de la notification du présent arrêté. Article VI: La composition nominative de la Commission Locale d Action Sociale sera définie par arrêté préfectoral dès réception par la préfecture des noms des représentants désignés par les organisations syndicales visées à l article V ci-dessus. Article VII : M. le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat. Nanterre, le 26 octobre 2011 Le Préfet, Pierre-André PEYVEL 18
DIRECTIONS DEPARTEMETALES DIRECTION DEPARTEMENTALES DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté DDFIP N 2011.068 du 14 octobre 2011 portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de NANTERRE Ville. LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NANTERRE VILLE, 235 RUE GEORGES CLEMENCEAU NANTERRE Vu le code général des impôts, et notamment l article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu l arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, ARRETE Article 1 er. Délégation permanente de signature est donnée à M Eric MESSAGER inspecteur des finances publiques, à l'effet de : - Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 7600 euros; - Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 euros ; - Quittance de caisse et quittance P1 E donnée au débiteur ; lettres aux émetteur de chèque sans provision, extrait de rôle ; attestation de déménagement - Délégation totale pour signer les mainlevées, les bordereaux de situation fiscale et présenter les admissions en non valeur, - Et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service jusqu à 15 000. - En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, M. Eric MESSAGER, reçoit délégation à l'effet de réaliser et de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, à la comptabilité ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service dans les limites des délégations du comptable soussigné (50000 et 30000 en cas de remise gracieuse) Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de- Seine. Fait à Nanterre, le 14 octobre 2011 Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NANTERRE Ville Martine LACOSTE 19
Arrêté DDFIP N 2011.069 du 14 octobre 2011 portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de NANTERRE Ville. LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NANTERRE VILLE Vu le code général des impôts, et notamment l article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu l arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, ARRETE Article 1 er. Délégation permanente de signature est donnée à Mme Martine BONTE contrôleur principal des Finances Publiques et M Philippe BOINET contrôleur principal des finances publiques à l'effet de réaliser et de signer au nom du comptable soussigné: - statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 3000 euros; - statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ; - signer les quittance de caisse et quittance P1 E donnée au débiteur ; lettres aux émetteur de chèque sans provision, extrait de rôle ; attestation de déménagement - signer les mainlevées, les bordereaux de situation fiscale et les présentations en non valeur jusqu à 15000 - valider des ordres de virement (VIR) jusqu à 10000 - Et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice jusqu à 10 000. - En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné et de son adjoint M. Eric MESSAGER, Mme Martine BONTE reçoit délégation à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, à la comptabilité ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service dans les limites des délégations du comptable soussigné (50000 et 30000 en cas de remise gracieuse) - En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de son adjoint M. Eric MESSAGER et de Mme Martine BONTE, M Philippe BOINET reçoit délégation à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, à la comptabilité ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service dans les limites des délégations du comptable soussigné (50000 et 30000 en cas de remise gracieuse) 20
Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de- Seine. Fait à Nanterre, le 14 octobre 2011 Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NANTERRE Ville Martine LACOSTE Arrêté DDFIP N 2011.070 du 14 octobre 2011 portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de NANTERRE Ville. LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NANTERRE VILLE, 235 rue Georges Clémenceau NANTERRE. Vu le code général des impôts, et notamment l article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu l arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, ARRETE Article 1 er Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie BONTE, contrôleur des Finances Publiques, et Monsieur Cyrille JAROT, Janine LEMAITRE, Touria SASSENE agents d administration des Finances publiques, à l'effet de réaliser et signer au nom du comptable soussigné: - toutes quittances de caisse, et toutes quittances P1E, - tous extraits de rôle, - tout acte donnant quittance au débiteur et mainlevée totale ou partielle des poursuites, à la suite d un paiement des dettes dudit débiteur pour les dettes de l année courante et de l année précédent le paiement, d un montant inférieur ou égal à 2000 euros pour chacune d entre elles, - tous bordereaux de situations fiscales de l année courante et l année précédente d un montant inférieur ou égal à 2000 - toutes attestations de déménagement - toutes correspondances visant à exiger des redevables la communication de pièces justificatives préalablement à l examen de leur dossier individuel ainsi que tous bordereaux d'envoi et fiches de visites entre les services de l'administration fiscale, réponses diverses aux demandes de renseignements présentés par des tiers ( notaire etc ) - lettres aux émetteurs de chèques sans provision jusqu à 2000 - tous accords pour le paiement échelonné dans le cadre de la procédure simplifiée de délais d'un montant inférieur ou égal à 2000 euros et d'une durée maximale de 3 mois, 21
- toutes remises gracieuses de majoration dans le cadre du régime des remises simplifiées d un montant inférieur ou égal à 200 euros. Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 14 octobre 2011 Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NANTERRE Ville Martine LACOSTE Arrêté DDFIP N 2011.071 du 14 octobre 2011 portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de NANTERRE Ville. LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NANTERRE VILLE Vu le code général des impôts, et notamment l article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu l arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, ARRETE Article 1er. Délégation de signature est donnée à Mme Martine DE MATTEIS, inspectrice des Finances Publiques pour ses fonctions exercées à l accueil, pour réaliser et signer au nom du comptable, soussigné : tous extraits de rôle, tous actes donnant quittance au débiteur et mainlevée partielle ou totale, toutes attestations de déménagement, bordereau de situation fiscale jusqu à 3500 pour l année en cours et l année précédente tous accords pour le paiement échelonné dans le cadre de la procédure simplifiée de délais d'un montant inférieur à 2000 euros et d'une durée maximale de 3 mois, toutes remises gracieuses de majoration dans le cadre du régime des remises simplifiées d un montant inférieur à 200 euros. Tous bordereaux d'envoi 22
Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de- Seine. Fait à Nanterre, le 14 octobre 2011 Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NANTERRE Ville Martine LACOSTE Arrêté DDFIP N 2011.072 du 14 octobre 2011 portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de NANTERRE Ville. LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NANTERRE VILLE Vu le code général des impôts, et notamment l article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu l arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu l'arrêté du 22 juin 2010 portant nomination du comptable du Service des Impôts des Particuliers de NANTERRE VILLE ; ARRETE Article 1 er. Délégation de signature est donnée à Mesdames Patricia CAVEDONI, Ludivine LAMOTTE, et Isabelle ANDRE contrôleurs et agents des finances publiques pour leur fonction de caissiers à l'effet de réaliser et signer au nom comptable, soussigné - toutes quittances de caisse, - toutes quittances P1E, - tous extraits de rôle - toutes attestations de déménagement - bordereau de situation fiscale, tous actes donnant quittance au débiteur et mainlevée totale ou partielle des poursuites, à la suite du paiement des dettes dudit débiteur pour les dettes de l année courante et de l année précédent le paiement, d un montant inférieur à 2 000 euros pour chacune d entre elles, Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 14 octobre 2011 Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NANTERRE Ville Martine LACOSTE 23
Arrêté DDFIP N 2011.073 du 14 octobre 2011 portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de NANTERRE Ville. LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NANTERRE VILLE Vu le code général des impôts, et notamment l article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu l arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, ARRETE Article 1 er. Délégation de signature est donnée à Mme Nadège PERARNAUD Mme Isabelle ANDRE, M Benoît ROGUES Contrôleurs des Finances publiques, et M Jean FAUCHER contrôleur principal des Finances Publiques, à l occasion des fonctions exercées à l accueil, pour réaliser et signer au nom du comptable, soussigné : - tous extraits de rôle, - toutes attestations de déménagement, tout bordereau de situation fiscale, mainlevée partielle ou totale jusqu à 2000 pour l année en cours et l année précédent le paiement - tous accords pour le paiement échelonné dans le cadre de la procédure simplifiée de délais d'un montant inférieur à 2000 euros et d'une durée maximale de 3 mois, - toutes remises gracieuses de majoration dans le cadre du régime des remises simplifiées d un montant inférieur à 200 euros. Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de- Seine. Fait à Nanterre, le 14 octobre 2011 Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NANTERRE Ville Martine LACOSTE Arrêté DDFIP N 2011.075 du 10 octobre 2011portant délégation de signature de Mme CLOCHARD Jeannine, comptable public, responsable de la trésorerie mixte de ST CLOUD. LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DE LA TRESORERIE MIXTE DE SAINT CLOUD, Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 396A de son annexe II, Vu le Livre des Procédures Fiscales, 24