NATURE DES OPERATIONS FINANCEES Préalable : - Les projets doivent intégrer les préoccupations environnementales en matière de développement durable et de maîtrise de l énergie (bonification pour l obtention d un label national de type Effinergie, BBC ou Clé verte).). - Pour l intégration architecturale et paysagère du projet, les projets tendront vers les «Prescriptions architecturales» énoncées par le Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine de la Loire. - L accessibilité des projets aux personnes handicapées et leur agrément par le label national Tourisme et Handicap seront encouragés (mise en place d une bonification pour l obtention du label pour deux déficiences minimum). - Les projets seront conformes à la réglementation nationale en vigueur et au Code du tourisme (en particulier le décret du 3 août 2007 relatif à l activité «chambre d hôtes» et le décret n 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques). - Les unités d hébergement financées devront être agrées par un label national éligible à l aide départementale (Gîtes de France, Clévacances, Accueil Paysan, Fleur de Soleil) et/ou classées après travaux, au minimum 2 épis, 2 clés, 2 fleurs ou 2 étoiles ou proposer un niveau de confort équivalent. 1) Création d une nouvelle unité d hébergement (gîte, meublé, chambre d hôtes) ou extension d une structure existante. On entend par «création» : la réhabilitation et la restauration de patrimoine bâti existant mais non affecté en l état à la location saisonnière. la réhabilitation de locations de vacances ou de chambres d hôtes existantes mais non labellisées par un label national éligible aux aides départementales. Les projets de création d hébergement dans du bâti neuf seront étudiés sur la base d un projet architectural de qualité, au cas par cas, lors des réunions de concertation préalables. Les projets de création d une seule chambre d hôte ne seront pas financés. On entend par «extension d une structure d hébergement existante» : la création de capacité de lits touristiques marchands de type gîtes/meublé/ chambres d hôte par le même porteur de projet et sur un même site. Dépenses éligibles générales pour les «hébergements individuels»: assistance architecturale, honoraires et frais d ingénierie divers (économistes, contrôles, diagnostics thermique, amiante, plomb, étude pour assainissement autonome ), prestation d ergothérapeute. travaux de gros œuvre et de second œuvre, rénovation des façades, mise aux normes, aménagements intérieurs, frais de raccordement aux réseaux, installation d un système d assainissement autonome, stationnement, cheminements, pour les aménagements paysagers :, les dépenses seront prises en compte dans la dépense éligible à hauteur de 10% du plafond de la dépense éligible par unité d hébergement mentionnée dans le tableau ci-après, pour un gîte rural ou un meublé de tourisme, le coût de création d un espace piscine ou d un équipement aqua ludique exclusivement dédiée aux hôtes, pourra être intégré en totalité dans le plafond de dépenses subventionnables. Dans le cas d une piscine commune aux hébergements et aux propriétaires, la dépense sera éligible au prorata des surfaces dédiées à l hébergement et dans la limite de 50% du coût. dans le cadre des bonifications, audit de certification par les labels nationaux.- les achats de matériaux seront pris en charge dans la limite de 30 % du montant total des dépenses et les factures inférieures à 70 ne seront pas retenues dans la dépense éligible. Les travaux d entretien (peinture, papiers peints, revêtement des sols ) sont exclus de la dépense éligible. La fourniture et pose de menuiseries PVC de couleur blanche est proscrite.
Dépense éligible pour les «chambres d hôtes» : - le plafond des dépenses mentionnées dans le tableau ci-après, s entend par chambre et il ne comprend que les travaux concernant les espaces dédiés à l activité touristique (à savoir, les chambres, le hall d entrée, la salle commune, voire la cuisine si elle est privative aux hôtes ou si elle est dédiée à la préparation des petits déjeuners et/ou à la prestation table d hôtes). - pour les espaces «cuisine» et équipements aqua ludiques (piscine, hammam, sauna, jacuzzi ) partagés avec le propriétaire et mis à la disposition de la clientèle, la dépense sera intégrée au prorata des surfaces dédiées à l activité d hébergement et dans la limite de 50% du coût. 2) Requalification ou modernisation d une structure d hébergement existante (gîte / meublé / chambre d hôte) : Dépenses éligibles pour les projets de requalification ou de modernisation : identiques à celles mentionnées pour les projets de «création» Conditions d obtention : après 10 années d exploitation de l hébergement avec maintien de la destination touristique et prolongation de l adhésion au label de 10 années supplémentaires à compter de la réouverture de la structure après rénovation. 3) Hébergements Insolites et thématiques : de type yourtes, cabanes dans les arbres, roulottes, dans le cadre d un projet comportant à minima 2 et au maximum 5 unités d hébergement, implantées par exemple au sein d un PRL (Parc Résidentiel de Loisirs), d un camping (camping classé, aire naturelle de camping ou camping à la ferme ) ou conformes au document d urbanisme. Les résidences mobiles sont exclues du dispositif. Il est proposé de retenir par unité d hébergement Insolite, un montant de dépenses éligibles correspondant à l aménagement d une chambre d hôte (cf tableau ci-dessous). Chaque unité d hébergement financée devra faire l objet d une attestation de labellisation. Taux d intervention : 20% pouvant être porté à 25% si les aménagements prévus permettent d étendre la saisonnalité de leur hébergement (cf conclusion de la commission technique du 21 janvier 2011). Dépenses éligibles pour les projets d «hébergements insolites» : Celles mentionnées pour les projets de création et également les dépenses spécifiques liées à : la fourniture et pose des unités d hébergements insolites. les équipements aqua ludiques (piscine, hammam, sauna, jacuzzi ) ou de loisirs mis à la disposition de la clientèle. BENEFICIAIRES Les porteurs de projet publics ou privés. Les projets d hébergement individuel en milieu urbain donneront lieu à une mobilisation de crédits du Conseil général au titre de ce dispositif dans le cas d une intervention combinée avec la Région Rhône-Alpes, notamment au titre des contrats de territoire Rhône-Alpes. MODALITES D'ATTRIBUTION Les plafonds de dépenses et de subventions mentionnées ci-dessous s apprécient pour chaque unité d hébergement (par gîte, par meublé, par chambre d hôte ou par unité d hébergement insolite/innovant).
Sous condition de label (Gîtes de France, Clévacances, Accueil Paysan, Fleur de Soleil) Soutien au programme d investissement Bonification développement Durable si obtention de l un des labels nationaux suivants : Ecolabel Européen BBC-Effinergie Clef Verte Tourisme et Handicap (si labellisation pour au moins 2 déficiences sur les 4 principales répertoriées (moteur, mental, auditif et visuel) Création, rénovation de meublés ou de gîtes ruraux Création, rénovation de chambres d hôtes 90 000 (HT/TTC) - plancher : 7 000 (HT/TTC) - taux d intervention : 20 % - subvention maximum par unité : 18 000 20 000 (HT/TTC) - plancher : 3 000 (HT/TTC) - taux d intervention : 20 % - subvention maximum par unité d hébergement : 4 000 5% supplémentaire (soit un taux d intervention porté à 25% de la dépense subventionnable), dans la limite d une subvention maximum par unité de 7 000. 5% supplémentaire (soit un taux d intervention porté à 25% de la dépense subventionnable), dans la limite d une subvention maximum par unité de 2 250. Création d Hébergements insolites 20 000 (H.T./T.T.C.) - plancher : 3 000 (H.T./T.T.C.) - taux d intervention : 20 % porté à 25% si les aménagements prévus permettent d étendre la saisonnalité - subvention maximum par unité d hébergement : 4 000 5% supplémentaire dans la limite d une subvention maximum par unité de 2 250. Remarques sur l application du système de bonification : - La subvention liée à la bonification de l aide sera proposée dès réception de la notification de l attribution du label national. - La bonification peut être doublée dans le cas de l obtention de deux labels nationaux, à savoir obligatoirement le label national «Tourisme et Handicap» et l un des labels environnementaux mentionnés ci-dessus.
L attribution de l aide départementale donnera lieu : - à l engagement de maintenir la destination touristique de l hébergement pendant 10 ans après ouverture de la structure financée, agrément par un label et obtention du classement préfectoral le cas échéant. - à adhérer pendant 10 ans à une centrale de réservation agréée au niveau départemental : Loire Réservation ou Gîtes de France (hors chambres d hôtes et insolites). - à l instauration dans les conventions attributives adressées aux bénéficiaires d un principe de contrepartie sous forme d une prestation offerte (prêt de locaux, nuitées ), une fois pendant la durée d engagement afin de contribuer aux actions de promotion et de commercialisation conduites par l Agence de Développement et de Réservation Touristique de la Loire Montant plancher : se référer aux règles du Guide des Interventions. MODALITES DE VERSEMENT Soutien au programme d investissement Un premier acompte correspondant à 80% de la subvention sera versé : - sur présentation des factures dument acquittées accompagnées des justificatifs de paiement - sur constatation par la Direction du Tourisme de l achèvement physique de l opération - sur présentation du PV de réception des travaux (ou attestation) par le maître d œuvre sans réserve, le cas échéant Le solde de la subvention interviendra après fourniture des pièces suivantes : - l agrément par un label et / ou la décision préfectorale de classement pour chaque unité d hébergement. - l attestation de labellisation Tourisme et Handicap pour au moins deux déficiences (trois déficiences souhaitées) - le Diagnostic de Performance Énergétique après travaux d un niveau supérieur à l initial, si nécessaire. Bonification Développement Durable et/ou Tourisme et Handicap : La subvention sera mandatée en une seule fois sous réserve des disponibilités de crédits. DELIBERATION(s) DE L ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE OU DECISION(s) DE LA COMMISSION PERMANENTE DE REFERENCE Délibérations de l Assemblée départementale des 2 mars 2007 (Dispositions générales complétées par les dispositions particulières), 30 janvier 2009, 11 décembre 2009, 10 décembre 2010, 27 juin 2011 et 16 décembre 2011.
Pièces à fournir : PROCEDURE - dossier type de subvention et lettre de demande - attestation de récupération ou non de la TVA - devis détaillé ou chiffrage de niveau APS établi par un maître d œuvre ou un architecte (les devis détaillés sont requis pour la présentation du projet en Commission Permanente) - plan de situation/plan cadastral/plan APS - Diagnostic de Performance Énergétique avant travaux si demandé - prévisionnel de Diagnostic Énergétique après travaux si demandé - calendrier prévisionnel de réalisation des travaux - copie du dépôt du dossier complet de permis de construire ou du permis d aménager ou de toute déclaration de travaux nécessaire. - avis de l architecte conseil du Département - avis du Maire de la Commune d implantation en cas d absence de demande d autorisation d urbanisme - copie du titre de propriété ou attestation de propriété ou bail commercial - RIB ou RIP - plan de financement détaillé - accord de prêt de l établissement bancaire- budget prévisionnel de fonctionnement Le cas échéant : Pour une collectivité locale : - délibération approuvant le projet et sollicitant le Conseil général - audit des finances publiques et de l autofinancement. Pour une entreprise : - copie des statuts de la société - immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, - bilan des trois derniers exercices comptables. Pour une association : - récépissé de déclaration en préfecture en cas de 1 ère demande ou en cas de modification. - copie des statuts si première demande ou modification Service instructeur : Conseil général de la Loire Délégation à l Education, à la Culture, aux Sports et au Tourisme Direction du Tourisme Départemental 2 rue Charles de Gaulle 42022 SAINT ETIENNE cedex 1. 04 77 59 96 97 - Fax. 04 77 59 96 99 e-mail : maryse.sorlin@cg42.fr