L'HR D LA RTRÉ A SOÉ Da n s u n contexte d e d é - mantèlement constant des acquis sociaux, tant par les patrons de casinos que par le gouvernement, les salariés peuvent nourrir de profondes inquiétudes. Réduction d'effectifs, plans sociaux déguisés (restructuration des services réservation, paye et comptabilité du Groupe Lucien Barrière, recours abusif aux ruptures conventionnelles chez Partouche), gel des salaires, recours à la polyvalence outrancière, dégradation constante des conditions de travail, automatisation des casinos (ticket-in/ticket-out, bill-acceptor, jeux électroniques) sont devenus la norme et ce, avec l'absolue compassion des pouvoirs publics et de certaines organisations syndicales. On nous rabâche "pacte de compétitivité", "pacte de responsabilité", comme étant les solutions à tous les maux. Or, ils ne font que renforcer la précarité et l'appauvrissement des salariés français. Ces mesures furent tellement "bien pensées" par ces énarques présidant à notre destinée, et ces défenseurs des salariés devant l'éternel, que les grandes lignes en ont été retoquées par le Conseil Constitutionnel. A force de faire allégeance au patronat, il ne faut plus s'étonner si de tels t e x t e s, v i d e s d e s e n s, a c - croissent les inégalités, génèrent de l'injustice sociale et ce, en dehors des fondements irréfragables de notre République. C'est le but clairement affiché, détruire, détruire, encore détruire et faire supporter l'addition aux travailleurs. ous pourrions nous étonner d'un tel amateurisme gouvernemental et syndical, mais ils ne sont, hélas!, que le reflet d'une complaisance désormais sans limites. Je me posais la question suivante : "Qu'adviendrait-il d'un salarié d'une entreprise publique ou privée, s'il était aussi médiocre dans ses fonctions professionnelles, ou présentait des résultats aussi pitoyables?" Vous connaissez tous la réponse, et elle passe par Pôle mploi! Le constat est froid et cynique, mais devant les lacunes profondes des textes que l'on nous impose, devant les simulacres Le bulletin périodique de la Section fédérale Casinos & Cercles de Jeux Octobre 2014 127
Dans ce uméro Page 1 dito Page 3 lections professionnelles Page 4 Grève au Casino de Saint-Raphaël Page 6 Comités de groupe : Appels à candidatures aux groupes Partouche et Barrière Page 10 xpertise du Comité du groupe Partouche Page 11 La médaille d honneur du travail Page 12 Bulletin d adhésion de négociations intitulés "Conférence Sociale", la seule réponse appropriée est : une standing ovation aux universités d'été du MDF! La politique sociale mise en œuvre dans les casinos ne déroge pas à ce triste constat. Aujourd'hui, le Ministère de l'intérieur dérèglemente le monde des casinos en s'ingérant directement dans les pratiques sociales de la Branche. Mais cette attitude a des conséquences, et les remontées de terrain démontrent que la règlementation des jeux est impunément foulée au pied, et est de moins en moins appliquée. Le rôle premier de la tutelle est d'assurer la régularité et la sincérité des jeux, ainsi que de veiller à l'application des textes. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Il semblerait que les traditions de "la grande muette", soient désormais reprises place Beauvau, et que l'autisme soit devenu la norme. On ne voit rien, on n'entend rien, tout va bien! Force Ouvrière a demandé l'organisation de réunions sur des sujets destinés à assurer la pérennité des casinos français et de leurs emplois, tels que la régulation du nombre de casinos, en revoyant la méthodologie d'obtention de concessions d'exploitation, sur l'implantation des jeux électroniques et leur imputation fiscale. ous avons reçu une réponse polie, digne de ces vœux de fin d'année, que l'on adresse à un cousin lointain, que l'on a pas l'intention de revoir et que de toute façon nous n'apprécions pas. Il est déterminant que cela change, et qu'enfin un véritable débat puisse se mettre en place sur les orientations futures de la profession. A Force Ouvrière, nos militants se présentent au suffrage des salariés, et assument pleinement les responsabilités qu'ils leur ont confiées. Il serait temps que les politiques en prennent la mesure et se comportent véritablement comme les représentants du peuple. ous continuerons à nous battre au quotidien pour défendre nos emplois, défendre nos métiers et utiliserons tous les moyens de Droit, de communication intensive jusqu'à ce que nous soyons entendus. La mascarade a assez duré! Jean-Christophe TIRAT Membre du Bureau de la Section Délégué Syndical Groupe Barrière n e restez plus seuls! Informez vous! Sites associés http://www.fecfo.fr http://www.focasino.info http://www.foenghien.fr http://www.fo-casino.fr/ Informations légales Directeur de la publication : Serge Legagnoa 54 rue d Hauteville 75010 Paris Tél. : 01 48 01 91 91 mail : fecfo@force-ouvriere.fr ISS 1248-167 X Contacts & renseignements FC FO Section Fédérale des Casinos et Cercles de Jeux 54 rue d Hauteville 75010 Paris Tél. : 01 48 01 91 88 ou 91 Fax : 01 48 01 91 92 mail : casinos@fecfo.fr www.focasino.info XPRIMZ-VOS! personnel-de-casino.forumactif.com
ÉLCTIOS PROFSSIOLLS L RAPPL D PRICIP D'ITRDICTIO DS LISTS COMMS Par courrier, transmis par mail, adressé aux délégués syndicaux, le Bureau de la Section fédérale des Casinos, a apporté les précisions suivantes. n adéquation avec la résolution adoptée lors du Congrès Fédéral de Perpignan en octobre 2013 : "La Section Fédérale des Casinos et Cercles de Jeux CGT-FO rappelle l'interdiction de mener des listes communes au premier tour des élections professionnelles avec un autre syndicat", il rappelle que le principe de listes communes est donc interdit par ses règles de fonctionnement. éanmoins, et de manière totalement marginale, des possibilités de dérogation sont possibles, sous couvert du respect de ÉLCTIOS A CASIO D LCAT FO a 3 élus sur 4 postes à pourvoir lors des élections qui se sont déroulées en juillet 2014. Bravo à Magali TORRCILLAS, déléguée syndicale, et son équipe! règles formelles. Les membres du Bureau doivent être saisis d'une demande préalable, et le délégué doit leur indiquer : les motivations de la liste commune, les syndicats qui y participeront, l'accord de répartition envisagé. Après étude de ces éléments, le vote du Bureau de la Section fédérale sera transmis au Secrétaire général de la FC pour avis, qui prendra la décision finale ; décision à laquelle les délégués devront se conformer. ertains délégués ont mis en place des listes communes lors de récentes élections ; le Bureau de la Section fédérale leur demande de s'organiser afin qu'aux prochaines élections professionnelles, ces délégués soient en capacité de présenter une liste exclusive Force Ouvrière. DRIÈRS ÉLCTIOS ÉLCTIOS A CASIO PLLMA D BORDAX FO a obtenu 6 élus sur les 6 postes à pourvoir lors des élections qui se sont déroulées en 2014! Bravo à Thérèse LARRI, déléguée syndicale, et son équipe! & SCT IO FÉDÉRAL D CASIOS ÉQIP À VOT R SRVIC Damien BRISSAC Membre du Bureau de la Section 06 59 50 37 33 alaric234@hotmail.fr Hervé HOBBÉ Secrétaire de la Section Fédérale 06 62 52 48 03 hh2h@orange.fr Christian GASPRII Membre du Bureau de la Section 06 33 72 85 00 gasperini2@orange.fr Sandrine LACOR Membre du Bureau de la Section 06 08 47 71 12 sandrine.lacour@neuf.fr ric PADOVAI Membre du Bureau de la Section 06 67 88 01 87 evisa27@aol.com Claude FRAÇOIS Secrétaire adjoint de la Section fédérale 06 16 81 66 95 clonol@free.fr 3 Jean-Christophe TIRAT Membre du Bureau de la Section Représentant au Bureau de la FC DSG Groupe Lucien Barrière 06 60 97 73 97 - jctsetori@free.fr
COMMIQÉ D PRSS La Section fédérale soutient la grève au Casino de Saint-Raphaël Grève au Casino de Saint-Raphaël : les lézardes sociales derrière une façade de luxe La Section fédérale des Casinos apporte son soutien plein et entier aux salariés du casino de Saint-Raphaël qui seront en grève les 13 et 14 septembre prochains. Dans les casinos, et Saint-Raphaël n échappe pas à la règle, le malaise est profond, tant le gel des salaires, la dégradation des conditions de travail, les réductions d effectifs, la polyvalence outrancière non rémunérée, sont devenues la norme. Les salariés sont désormais pressés comme des citrons! Bien sûr, les casinotiers ont leur part de responsabilité par une gestion sociale peu scrupuleuse de leurs entreprises. La donne a changé, notamment depuis l apparition de fonds de pension au capital des principaux opérateurs qui ont totalement dénaturé le dialogue social et précarisé les salariés. C est la dure réalité de la finance qui aujourd hui prévaut. Mais bien au-delà, le gouvernement et les Ministères de l Intérieur successifs endossent également une large part de responsabilité dans cette rapide dégradation. 4 La tutelle libéralise à outrance les règles de fonctionnement des casinos : introduisant de nouvelles technologies comme le Bill acceptor (possibilité directe de jouer des billets sur les machines à sous) ou les jeux électroniques qui détruisent des emplois ; autorisant de nouveaux jeux grand public, "Bingo", "Bataille", positionnant les casinos sur le segment de la Française des Jeux. Ces règles sont en totale contradiction avec une approche du jeu responsable, la lutte contre les addictions, mais aussi les mesures contre le blanchiment. Comment, en effet, suivre efficacement les flux financiers alors que tous les changes et paiements sont aujourd hui automatisés? Les mesures récemment adoptées par le service de l Intérieur sont aux antipodes des objectifs initiaux, à savoir assurer une transparence totale dans la gestion des flux financiers. La situation de Saint-Raphaël, a également été précipitée par l ouverture du casino de Fréjus.
Les revendications locales portées par Force Ouvrière sont : des revalorisations de salaires décentes ; une prise en charge accrue de la mutuelle et la prévoyance ; des embauches permettant d éradiquer la polyvalence sauvage. Les seuls combats perdus d avance sont ceux que nous ne mènerons pas, et Force Ouvrière les mènera! Paris, le 12 septembre 2014 n Contact : Jean-Christophe TIRAT, Membre du Bureau Tél. : 06 60 97 73 97 Mail : casinos@fecfo.fr st-il cohérent de voir autant de casinos et d autorisations délivrées, dans des périmètres géographiques déjà saturés? Cela n a aucune légitimité économique, d autant que le nombre de casinos exploités dépasse aujourd hui les 200! Force Ouvrière a alerté le ministère sur ce point, afin de réformer la méthode actuelle d autorisation d ouverture des casinos, en introduisant des propositions concrètes et précises. Mais rien n a été fait, peut-être parce que les casinos sont devenus un élément direct de financement des politiques municipales, par le biais de la redevance qu ils reversent. Il faudra véritablement que le ministère prenne ses responsabilités et redevienne un acteur de structuration et de régulation du marché sensible des Jeux. Rappelons que les jeux d argent sont interdits, et qu il ne doit pas être aussi facile d ouvrir un casino qu un commerce lambda. Vous le voyez, la situation des salariés du casino de Saint- Raphaël est le fait de l action cumulée d un employeur, mais aussi des ministères de tutelle. 5
L Comité de Groupe GLB : FO gagne un siège! Le 18 septembre s'est tenue la réunion des délégués syndicaux de groupe (DSG) GLB au siège. ous avons eu longue discussion sur la future composition du Comité de Groupe. Je vous rappelle que ce dernier repose sur le nombre d'élus Comité d'entreprise ou DP. L'ancienne répartition faisait état de 16 sièges répartis de la manière suivante : 3 Cadres/AM et 13 salariés. ous disposions de 3 postes. La nouvelle répartition, en tenant compte de l'évolution des catégories, sera de 4 Cadres et AM, 12 employés. Le futur Comité de Groupe sera composé de 4 membres FO, donc nous gagnons 1 siège. Les petites implantations que nous avons créées ont largement contribué au gain de ce siège supplémentaire, tout comme les bons résultats enregistrés au Ruhl et à Saint-Raphaël. ous progressons concernant le nombre total d'élus (seconde organisation syndicale chez les employés) et c'est donc une très bonne chose. La composition sera la suivante : CFDT 6, FO 4, CGT 4, CFTC 1, CGC 1 COMITÉS D GROP La Section fédérale a lancé l un pour le Comité de Groupe Lucien BARRIR, 6 Par contre, en audience pure, nous nous situons à 19,36%, et 22,38% chez les salariés, mais la baisse était prévisible. De plus, ces résultats mettent en lumière nos carences sur les collèges d'encadrement. C'est un point qu'il faudra travailler à l'avenir ; tout comme la nécessité de nous implanter dans tous les sites où nous ne sommes pas présents, en continuant la dynamique mise en place par Robert Giannini, et que nous essayons de pérenniser. Jean-Christophe TIRAT DSG FO Groupe Lucien Barrière Tél. : 06 60 97 73 97
deux appels à candidatures : L l autre pour le Comité de Groupe PARTOCH 7
L COMITÉS D GROP FO s adresse au Président du Directoire du Groupe Partouche 8
pour demander la mise en place d un Comité de Groupe uropéen 9
PRMIÈR XPRT IS DS COMPTS D COMITÉ D GROP PARTOCH Le 2 juillet 2014 s est déroulée une réunion extraordinaire du Comité de Groupe Partouche avec pour ordre du jour principal, la présentation du rapport intermédiaire sur les comptes annuels 2012. A l occasion de la présentation des cabinets d expertise lors de la réunion extraordinaire du 7 novembre 2013, nous avions déjà pu constater la forte réticence de M. Paire à voir désigner le cabinet DIAGORIS face au cabinet AXIA présenté par la CFDT. Le président du Comité de Groupe, très énervé, a quitté la salle lors de la présentation du cabinet DIAGORIS. L attitude de M. Paire n a fait que confirmer ce que l on craignait. Avant même le début de la réunion, M. Paire dénigrait déjà ce rapport intermédiaire en le considérant comme un torchon rempli d inexactitudes. n intervenant en permanence, il a essayé de déstabiliser la présentatrice et, par la même, discréditer le cabinet DIAGORIS mais en vain. Il faut rappeler que la mission ne s est pas déroulée sereinement : DIAGOSTIC & ORITATIO SOCIAL Le lundi 17/03/2014 : le Gr pour contester le périmètre de la mission des comptes annuels pour le comité de groupe Partouche ainsi que les honoraires. Mardi 18/03/2014 : Mme Bazzah et M. Chaise du cabinet Diagoris se déplacent pour la consultation des pièces sur place. M. Binet, responsable comptabilité met en garde Mme omité de Groupe les pièces comptables de la holding Groupe Partouche SA. M. Paire confirme cette position et rappelle que le cabinet Diagoris est assigné en justice pour contester le périmètre de la mission. A votre demande, le cabinet DIAGORIS vous adressera tous les documents justifiant les éléments développés dans ce courrier. Dans l'attente de notre prochaine rencontre, nous restons naturellement à votre disposition pour plus d'informations et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, les élus du Comité de Groupe PARTOCH, l'expression de nos sentiments respectueux et dévoués. Amine L MAKHZOMI Mohamed AZMAI xpert-comptable Associé Directeur Associé Président DIAGOSTIC & ORITATIO SOCIAL Point sur la mission du groupe PARTOCH : 19 mars 2014 Mesdames, Messieurs, les élus du Comité de Groupe PARTOCH, DIAGORIS 7 Boulevard Saint Michel - 75005 PARIS -Comptables de Paris Île-de-France SAS capital 511 779 RCS PARIS Code AP 6920Z au de 5 118 Tél : 01 42 17 04 15 Fax 01 42 17 04 10 Mail : contact@diagoris.fr : TVA intracommunautaire : FR26511779118 Suite à notre désignation par le Comité de Groupe PARTOCH le 07/11/2013, dans le adressé une lettre de mission en date du 09/12/2013 demand (notamment, toutes les informations financières, comptables, stratégiques et sociales). mise en demeure le 28/01/2014 informations demandées dans le cadre de cette expertise. Le 06/02/2014, Monsieur Fabrice PAIR, Président du Directoire, a adressé une réponse à notre mise en demeure. Il conteste clairement les termes de cette mission (le périmètre, les Après un report, la date d assignation au Tribunal de Grande Instance de Paris a été fixée au 20 octobre 2014. A suivre Le cabinet DIAGORIS a de nouveau été désigné pour l expertise des comptes 2013 du groupe Partouche. La prochaine réunion du Comité de Groupe est prévue le 14 novembre 2014. Le 26/02/2014, soit une vingtaine de jours après, nous avons reçu un courrier invitant le cabinet DIAGORIS à prendre rendez-vous afin de venir consulter sur place la liste des pièces qui selon la direction du groupe Partouche «[leur] est possible de mettre à notre (au cabinet Diagoris) disposition». Le 06/03/2014 : envoi documents. Le 10/03/2014 : la direction accepte les dates de rendez-vous. L auront lieu le mardi 18 mars et le jeudi 20 mars 2014. DIAGORIS 7 Boulevard Saint Michel - 75005 PARIS -Comptables Île-de-France de Paris SAS capital 511 779 RCS PARIS Code AP 6920Z au de 5 118 Tél : 01 42 17 04 15 Fax : 01 42 17 04 10 Mail : contact@diagoris.fr TVA intracommunautaire : FR26511779118 10 Claude FRAÇOIS Secrétaire adjoint de la Section fédérale Tél. : 06 16 81 66 95 Mail : casinos@fecfo.fr
MÉDAILL D HOR D T RAVAIL Principe : n salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d honneur du travail en récompense de l ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail. Bénéficiaires Peuvent bénéficier des dispositions qui suivent les salariés sous contrat auprès d un employeur de la branche Casinos, au moment de l appréciation des conditions nécessaires à l obtention de la médaille d honneur du travail, et qui remplissent lesdites conditions. Ancienneté de service Conditions d ancienneté La médaille d honneur du travail comprend 4 échelons qui dépendent de la durée d ancienneté. Ancienneté minimum par type de médaille Type de médaille Ancienneté de service Médaille d argent 20 ans Médaille de vermeil 30 ans Médaille d or 35 ans Grande médaille d or 40 ans Demande L initiative des démarches nécessaires à l obtention de leurs diplômes incombe aux salariés. Le salarié adressera à la DI- RCCT de son département le formulaire CRFA Demande de médaille d honneur du travail qu il peut obtenir auprès de la mairie de son domicile ou sur le site internet du ministère du travail. Pièces à fournir Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes : formulaire CRFA n 11796*01 rempli, daté et signé, photocopie d une pièce d identité, photocopie des certificats de travail de chaque employeur, attestation récente du dernier employeur, attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire, pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes. Date de dépôt Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées au 1 er mai pour la promotion du 14 juillet, et au 15 octobre pour la promotion du 1 er janvier. La médaille d honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l occasion des 1 er janvier et 14 juillet de chaque année. Après réception de leur diplôme, les salariés doivent en transmettre une copie à la direction de leur entreprise. Remise de la médaille Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais de leur employeur sur commande adressée à l administration des monnaies et médailles (11, quai de Conti, 75006 Paris, ou via internet sur monnaiedeparis.fr) après publication des promotions au recueil des actes administratifs des départements. L attribution de la médaille donne lieu à la délivrance d un diplôme qui rappelle les services pour lesquels les intéressés sont récompensés. Gratification de l employeur À l occasion de la remise de la médaille, l employeur verse une somme d argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille. Cette somme est prévue par la convention collective. Dans le mois qui suit la réception de la copie du diplôme et sous réserve du respect des conditions d ancienneté dans la branche précisées ci-après, l entreprise verse au salarié concerné une prime. La copie du diplôme doit être transmise au plus tard 1 an après son obtention. La prime est versée selon les modalités suivantes : MÉDAILL D HOR D ÉTAT Années de service Médaille Ancienneté Montants (années de travail) dans la branche bruts de à la date la prime de l obtention (en euros) du diplôme d tat 20 ans Argent 20 ans 750 30 ans Vermeil 30 ans 1 000 35 ans Or 35 ans 1 500 40 ans Grand Or 40 ans 1 mois de salaire de base brut. (limité à un plafond de la Sécurité Sociale.)* Il est précisé que les conditions d ancienneté s apprécient par addition des périodes travaillées dans la branche, qu elles soient continues ou discontinues. Les montants précisés dans le tableau ci-dessus, seront revalorisés au 1 er janvier de chaque année, de la moitié du pourcentage d évolution du plafond de la Sécurité Sociale. Quel que soit le nombre de demandes de médailles faites au même moment, seule la prime la plus élevée est payée. Par exemple, un salarié ayant 32 ans d ancienneté dans la branche, peut demander les médailles d argent et vermeil, cependant, il ne pourra bénéficier que de la prime de 1 000 correspondant à la médaille vermeil. n De haut en bas, la médaille d argent, de vermeil, d or et la grande médaille d or 11 * B : ce montant ne peut être inférieur au montant de la prime 35 ans (or)
VOTZ! www.force-ouvriere.fr MO MPLOI, MO SALAIR, MS CODITIOS D T RAVAIL, L ST RSS, MA CARRIÈR, LA SÉCRITÉ SOCIAL, LA RT RAIT... J VX ÊT R IFORMÉ, J VX COMPRDR, M DÉFDR, PROGRSSR! Seul? FO est représenté partout en France (15 000 implantations), dans les départements et les secteurs d'activité. Libre, déterminé : j'adhère! sur Internet: www.fecfo.fr Bulletin d adhésion om :... Prénom :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Tél :... Mail :... Date :.../.../... Signature : ou à remettre à : à renvoyer à la Fédération des mployés & Cadres CGT FORC OVRIR Section Casinos & Cercles de Jeux 54, rue de Hauteville 75010 Paris Tél. : 01 48 01 91 88 Fax : 01 48 01 91 92 Mail : casinos@fecfo.fr