Corporate Tax Le petit déjeuner des Start up Vendredi 14 mai 2004 Transmission d entreprises Nathalie Couvreu et Claude Meier
Définition 2
Définition Share deal : Acquisition indirecte L entité propriétaire des actifs et passifs est acquise Asset deal : Acquisition directe l acheteur acquiert directement les actifs et passifs. 3
Acquéreur Entité juridique Entreprise S.A. (actions) Actifs et Passifs Share deal Acquisition indirecte L entité propriétaire des actifs & passifs est acquise Asset deal Acquisition directe Acheteur acquiert directement les actifs & passifs 4
Définition Fusion par absorption (Article 748 CO) A + B = A L ensemble des actifs et passifs de B est transféré à A. B est dissoute sans liquidation. Les actionnaires de B obtiennent des actions de A. Fusion par combinaison (Article 749 CO) A + B = C L ensemble des actifs et passifs des deux sociétés sont transférés dans C. A + B sont dissoutes sans liquidation. Les actionnaires de A et B obtiennent des actions C 5
Définition Management buy-out (MBO) Reprise d une entreprise par ses cadres. Le terme de MBO est utilisé lorsque les repreneurs financent eux-mêmes une partie importante de la reprise avec du capital propre. 6
Vente (aspects juridiques et fiscaux) Processus traditionnel Due Diligence / Négociations Engagement Closing Accord de confidentialité LOI (Letter of Intent) Rapport de Due Diligence (avant signature) Contrat de vente Rapport de Due Diligence (après signature) Closing Memorandum 7
Objet d une acquisition Share deal Entité juridique possédant des actifs et passifs (ex. Société anonyme) Asset deal Accumulation d actifs et de passifs Equipment Immeubles/mobilière Droits Obligations (dettes) La plupart des transactions exécutées en Suisse prennent la forme d un share deal. La décision doit être prise eu égard aux circonstances particulières du cas. 8
Clauses importantes au contrat de vente Parties Objet de l acquisition Prix d achat Montant (goodwill) Exigibilité / Paiement Garanties du vendeur Actions du vendeur Coopération après le closing Interdiction de débaucher le personnel Interdiction de concurrence Conditions (approbation du Conseil d administration, approbation des autorités compétentes) Droit applicable / for. 9
Vente : aspects fiscaux Share deal Actions faisant partie de la fortune privée gain en capital exonéré Actions faisant partie de la fortune commerciale conséquences fiscales Asset deal Dans la société vendeuse : différence entre la valeur vénale et la valeur comptable si différence positive : imposition si différence négative : déduction dans la société vendeuse, pas d imposition Amortissement ultérieur possible dans la société acheteuse. 10
Vente : aspects fiscaux Risque inhérents à la société Charge fiscale latente (prix) Charges fiscales passées : Contrôle fiscal et reprise d impôts Impôt anticipé (si vendeur à l étranger) Contrôle TVA Responsabilité du vendeur (financier) et de l acheteur (coopération) à définir contractuellement. 11
Fusion (aspects juridiques) La fusion par absorption implique : 1.Deux sociétés préexistantes, 2. Un contrat de fusion entre elles, 3.L apport du patrimoine de la société annexée à la société annexante par succession universelle, 4.La dissolution sans liquidation de la société annexée, 5.L échange des actions en proportion de la valeur vénale des deux entités. A + B = A 12
Fusion (aspects juridiques) La fusion par combinaison implique : 1.Deux sociétés préexistantes, 2. Un contrat de fusion entre elles, 3.L établissement des statuts de la nouvelle entité, 4.Le transfert des actifs et passifs. A + B = C 13
Fusion (aspects fiscaux) La fusion par absorption et par combinaison: Impôts directs Impôt anticipé Droit de timbre TVA Accord fiscal préalable auprès des autorités cantonales et fédérales LFus. 14
MBO (aspects juridiques) Analyse des comptes annuels Mise au point d un business plan Détermination de la valeur Accord de financement Négociations Conclusions Reprise de la société. 15
MBO (aspects fiscaux) Charges fiscales passées Contrôle fiscal et reprise d impôts Contrôle TVA 16
Vos contacts Vos contacte Nathalie COUVREU Directrice adjointe Ernst & Young Place Chauderon 18 Case postale 1002 Lausanne Téléphone : +41 58 286 5206 Télécopie : +41 58 286 5105 e-mail:nathalie.couvreu@ch.ey.com Claude MEIER Sous-directeur Ernst & Young Place Chauderon 18 Case postale 1002 Lausanne Téléphone: +41 58 286 5355 Télécopie: +41 58 286 5105 e-mail:claude.meier@ch.ey.com 17