Avant-Propos Que vous comptiez vous établir sur le sol britannique sans avoir établi de contact au préalable avec des partenaires ou des clients anglais, ou que vous souhaitiez renforcer les liens commerciaux que vous avez déjà avec l Outre-Manche, ce livre blanc vous concerne. En effet, ce document a pour objectif de vous aider à faire les bons choix lors de votre implantation, à profiter des caractéristiques stimulantes de l environnement des affaires anglais, et à éviter les éventuels obstacles d une installation de l autre côté de la Manche. Faire des affaires en Grande-Bretagne, c est se donner la chance d intervenir dans un milieu porteur, favorable à l entreprise : vous trouverez dans ce document des informations générales permettant de profiter au maximum de cet aspect, et de vous insérer au mieux dans le monde économique britannique. Mais attention, ce livre blanc ne vous donnera pas la garantie totale de la réussite : n oublions jamais que l adaptation de votre stratégie à l Outre-Manche doit faire l objet d une aide venant d un spécialiste en consulting. Avant de nous attaquer aux différents points de notre développement, il faut mettre fin au préjugé de beaucoup d entrepreneurs français selon lequel créer sa société en Grande-Bretagne permettrait de payer ses impôts sur le territoire britannique alors que l activité continuerait d être exercée exclusivement en France. Ceci expose évidemment à un redressement fiscal et social très important. Selon le magazine Capital (août 1998, Faut-il s implanter en Grande- Bretagne) «certains cabinets-conseils ont poussé un peu vite 7
leurs clients à franchir le pas : on a ainsi vu des P.M.E. françaises débourser jusqu à 250 000F (3 811 euros) pour créer une limited company à Londres. Les cabinets spécialisés leur avaient promis que, grâce à cette délocalisation, elles paieraient leurs impôts en Angleterre mais pourraient continuer à travailler en France. Faux : le fisc les a rappelés à l ordre.» En effet, la présence du siège social en Grande-Bretagne doit être justifiée par une activité européenne, francobritannique par exemple. C est le premier de nos enseignements. Les suivants vont faire l objet des développements qui viennent. 8
Sommaire 1 - Les différentes options pour l implantation. 11 a) Le bureau de représentation. 13 b) Mise en place d une filiale ou d une succursale? 14 c) L acquisition. 16 2 - Les démarches pour la création d une limited company. 19 a) La création d une limited à proprement parler. 21 b) L achat d une société déjà constituée. 22 c) L enregistrement à la T.V.A. 23 3 - Avantages et obstacles à l implantation. 25 a) Les avantages. 28 b) Les obstacles. 32 c) Le règlement des obstacles : les organismes d assistance à l implantation. 39 9
LES DIFFERENTES OPTIONS POUR L IMPLANTATION
La création d une filiale, c est-à-dire d une entité juridique au Royaume-Uni, est la plus populaire des solutions choisies pour s implanter dans ce pays. Même si elle est de plus en plus concurrencée par l option du rachat, elle concerne encore près de 80 % des cas. Il est vrai que la procédure de création d une société de droit anglais se caractérise par sa grande simplicité. Mais l implantation n implique cependant pas toujours la création d une entité juridique autonome (filiale) : en effet, il n est pas rare que les investisseurs français optent pour la simple création d un bureau de représentation ou, à un niveau supérieur, pour la mise en place d une succursale. a) Le bureau de représentation. Il s agit d une solution fréquente dans les premiers stades d une implantation ; en effet, le bureau de représentation a généralement une vocation transitoire. Le principal avantage de cette formule touche à la fiscalité : selon le droit anglais, le bureau de représentation, s il n exerce qu une activité «préparatoire ou auxiliaire», s il n est pas dirigé par une personne physique ayant autorité pour contracter au nom de la société, ne sera pas considéré comme un «établissement stable» aux termes de la Convention de non double imposition et, par conséquent, ne sera pas taxable sur les bénéfices. Les statuts traduits de la société française sont cependant à déposer, même si le bureau de représentation n est en principe pas redevable de l impôt britannique. Toutefois, il 13
est parfois difficile de prouver que la société mère n a pas d établissement stable en Grande-Bretagne ; c est pourquoi le bureau de représentation peut souvent se trouver assimilé fiscalement à une succursale (voir plus bas). b) Mise en place d une filiale ou d une succursale? LA FILIALE. Créer une filiale, c est créer une société de droit privé anglais, le plus souvent une «Private Limited Company» (Ltd), dans laquelle la responsabilité des actionnaires est limitée aux apports en capital. La limited présente les caractéristiques suivantes : sa forme juridique est proche de celle de la S.A.R.L. française, à l exception près que les membres de la société sont des «actionnaires» et non des «associés». en terme de capital, la seule obligation est de libérer un minimum de 2 (2 actions de 1) lors de la constitution. Il n existe pas de délai pour la libération de l intégralité du capital souscrit : le capital statutaire ne constitue donc pas une garantie d engagement d un apport financier des actionnaires. Cependant, seul le capital libéré doit être retenu lors de l analyse d un bilan. En pratique, on rencontre souvent des sociétés au capital statutaire de 100. un seul actionnaire peut posséder l intégralité du capital d une limited company. Les actionnaires ne sont pas tenus d avoir la nationalité britannique ou d être résidents en Grande-Bretagne. la société doit être représentée par deux personnes distinctes (les officers), dont au moins un administrateur (director) et un Company secretary, sorte de super secrétaire général responsable de la tenue des registres officiels, du 14
dépôt des bilans dans les délais légaux et autres formalités administratives de la société. Le Company secretary peut être un administrateur ou un actionnaire. La limited company se caractérise par sa remarquable souplesse. Evoquons rapidement ses avantages et ses inconvénients. Tout d abord, elle permet à la société de disposer de sa propre équipe et de sa propre structure en Grande-Bretagne, ce qui la met sur un pied d égalité par rapport à ses concurrents locaux. D autre part, cette formule est rassurante pour les clients et les distributeurs, qui préfèrent avoir à faire à des gens présents physiquement sur le territoire britannique. La création de filiale est un gage de sérieux et de motivation envers le marché britannique puisqu elle engage à une implication directe et durable sur ce marché. A l inverse, la formule de la filiale peut donner lieu à des problèmes majeurs. L investissement initial est forcément important. Le délai de mise en place de la filiale est relativement long : six à neuf mois. La création expose aussi à des problèmes de recrutement, puisqu il faut mettre en place l équipe de vente. En outre, il faut prévoir au minimum deux ans avant d atteindre le «point mort», c est-à-dire le moment où l activité de la filiale sera assez forte pour couvrir ses coûts. Dans le cas d un échec, les frais de sortie du marché peuvent être considérables : ces frais peuvent par exemple être la conséquence de la rupture des contrats de travail ou des baux commerciaux. Enfin, la création d une filiale demande de la part des dirigeants français une implication importante pour mettre en place, superviser et animer l équipe britannique. 15
LA SUCCURSALE. Lorsqu une entreprise française souhaite développer sa production en Grande-Bretagne sans créer de filiale, elle peut s immatriculer sous une forme très simple, celle de la succursale (Branch). Par succursale, le droit britannique entend «établissement organisé de manière à pouvoir agir au nom de la société étrangère et exercer des activités qui ne sont ni accessoires ni auxiliaires à l activité de la société dans son intégralité». La succursale doit être immatriculée : un certain nombre d informations est à fournir au Companies House (registre du commerce et des sociétés) dans le mois suivant le démarrage de son activité au Royaume-Uni : nom juridique et forme juridique, numéro d immatriculation de la société d origine dans son pays d origine etc. Les formalités légales pour la succursale comprennent notamment la traduction des statuts de la société française par un expert agréé, ce qui peut revenir cher. La succursale est redevable de l impôt sur les sociétés en Grande-Bretagne, contrairement au bureau de représentation. Pour ce qui est des avantages de cette formule, il faut noter que la succursale a pour avantage d accorder plus de souplesse de financement à la société française. Autre point positif, les modalités administratives ont tendance à être peu onéreuses une fois que la branche a été mise en place. La création d une succursale au Royaume-Uni permet donc à la société française de s engager dans des activités commerciales importantes sans devoir créer une nouvelle entité juridique. c) L acquisition. Pour une société française, la manière la plus rapide et la plus forte qui existe pour pénétrer le marché britannique est 16
bien sûr le rachat d une société complémentaire ou concurrente. Cette solution a été choisie par environ 15 % des 1 600 filiales françaises présentes en Grande-Bretagne. Les trois étapes principales de l acquisition d une société anglaise sont les suivantes : - la «due diligence» : il s agit d un contrôle fin de la santé de l entreprise qui va être rachetée, - l audit de la compagnie : il a lieu immédiatement après son acquisition pour ajuster, si nécessaire, les plans de développement, - la mise en place des processus d intégration : ce sont eux qui vont permettre de tirer bénéfice de l acquisition ; leur mise en place est très longue (plus d un an). Par ailleurs, il faut savoir que les deux caractéristiques juridiques fondamentales d une opération de fusionacquisition en Grande-Bretagne, outre la «due diligence», sont l absence d obligation de négocier de bonne foi, et la précision des clauses du contrat. L acquisition d une société britannique offre plusieurs avantages fondamentaux. Tout d abord, une grande rapidité d accès aux marchés britanniques : contrairement à la création juridique d une filiale, l acquisition permet en effet une intervention presque immédiate sur les marchés, du fait de l absence de délai de mise en place de l équipe de vente salariée, des moyens de production, des contacts avec les fournisseurs etc. Acquérir une entreprise permet par conséquent d éviter bien des obstacles à l implantation. Les particularités anglaises touchant aux aspects administratifs, fiscal et comptable ne posent plus problème puisque l équipe comptable anglaise reste en place : par exemple, les relations avec l administration fiscale ne varient pas. 17
Le rachat d une société anglaise permet ensuite un apport immédiat de ventes significatives, ce qui permet d éviter l attente, souvent longue, du «point mort». En outre, grâce à cette formule d implantation, la société française devient un acteur reconnu et obtient une crédibilité parmi les intervenants sur le marché en moins d un an. 18