PROJET D UNE NOUVELLE LOI SUR LES EAUX SOUTERRAINES ET LES PUITS DOCUMENT DE TRAVAIL Conservation et Gestion des ressources hydriques Manitoba
PROJET D UNE NOUVELLE LOI SUR LES EAUX SOUTERRAINES ET LES PUITS Contexte Conservation et Gestion des ressources hydriques Manitoba désire obtenir l'avis de la population au sujet d'une nouvelle Loi sur les eaux souterraines et les puits qui remplacerait la loi actuelle. Cette dernière et le Règlement sur le forage des puits qui l'accompagne sont des éléments clés de la législation régissant la gestion et la protection des ressources en eaux souterraines de la province. La loi est entrée en vigueur en 1963 et le règlement en 1969. La loi dispose d'un large éventail de pouvoirs de réglementation, mais son cadre principal et la philosophie qui la sous-tend ont plus de 40 ans. Des changements relativement mineurs au règlement ont été apportés en 1989, tandis que d'autres changements ont vu le jour à la suite de modifications corrélatives à d'autres lois (Loi sur la protection des eaux, Loi sur la qualité de l'eau potable, Loi sur le pétrole et le gaz naturel et modifications corrélatives). Une refonte importante de la loi s'impose pour faire face à des questions qui ne figurent pas dans la législation actuelle ou parce que la protection des eaux souterraines et des aquifères justifierait un renforcement de la législation. Il est donc proposé de remplacer l'actuelle loi par une autre. Cette nouvelle loi, qui porterait également le nom de Loi sur les eaux souterraines et les puits, comprendrait des mesures pour administrer et protéger les eaux souterraines, et pour renforcer la législation sur le forage, la construction, l'entretien et le scellement des puits. En plus de viser les puits d'approvisionnement en eau, les modifications s'appliqueraient aux puits géothermiques, géotechniques et de surveillance, dont ne traite pas suffisamment la loi actuelle. La nouvelle loi préciserait le mode de création de plans de gestion des aquifères pour l'administration, la protection et l'utilisation durable de ces ressources. Elle permettrait l'élaboration de règlements complémentaires. Domaines proposés de révision Cinq grands domaines ont été identifiés en ce qui concerne les amendements, c'est-àdire : délivrance de permis d'exercice et agrément; gestion et protection des eaux souterraines; normes sur le forage, la construction et le scellement des puits; base de données des eaux souterraines et des puits; et conformité et application.
Page 3 Délivrance de permis d'exercice et agrément Les exigences provinciales actuelles en matière de délivrance de permis d'exercice ne s'appliquent qu'aux entreprises et non aux personnes physiques - qui forent des puits d'eau. Aucune exigence d'agrément n est prévue pour s assurer que les professionnels du secteur des puits d'eau au Manitoba possèdent les connaissances et l'expérience nécessaires au forage, à la construction et au scellement de puits. Il n'existe pas non plus de procédure de délivrance de permis ou d'agrément pour le forage de trous géothermiques en boucle fermée ou de trous géotechniques, ou pour les personnes physiques qui scellent des puits d'eau abandonnés mais qui ne forent pas de puits. La plupart des autres provinces ont maintenant des dispositions législatives régissant la délivrance de permis et l'agrément des professionnels du secteur du forage de puits. La loi qui est envisagée : permettrait l'administration d'un programme juste et équitable de délivrance de permis et d'agrément; assurerait un niveau minimum de compétence chez les professionnels du forage de puits; et accroîtrait la confiance du public envers les foreurs ou les scelleurs de puits en tant que professionnels agréés. La définition de «puits» serait élargie de façon à inclure les trous géotechniques et les trous percés pour les systèmes géothermiques en boucle fermée. La principale préoccupation concerne les puits qui croisent un aquifère et le risque qu'ils peuvent représenter pour les ressources en eaux souterraines et la santé humaine si leur travail de construction ou de scellement ne répond pas à une norme convenable. La loi envisagée exigerait des foreurs et des scelleurs de puits qu'ils soient agréés annuellement. Conservation et Gestion des ressources hydriques Manitoba propose également d'établir et de maintenir un registre des entrepreneurs en forage de puits, des foreurs de puits agréés, et des scelleurs de puits agréés. Les exigences d'obtention de permis pour les entreprises qui forent des puits comprendraient des dispositions pour qu'ils emploient des foreurs de puits agréés et pour qu'ils respectent un niveau établi d'assurance responsabilité. Les entreprises qui scellent des puits mais qui n'en forent pas ne seraient pas tenues de détenir un permis. Cependant, toute personne physique scellant un puits devrait être agréée et obtenir un niveau établi d'assurance responsabilité avant d'entreprendre des travaux de scellement. Il y aurait des restrictions sur le type de puits que des entreprises ou des personnes physiques pourraient sceller de sorte que quiconque scellerait un puits n'excéderait pas son niveau de compétence.
Page 4 Gestion et protection des eaux souterraines La gestion et la protection des ressources que représentent les eaux souterraines de la province requièrent un renforcement de la législation existante dans plusieurs domaines. Par exemple, plusieurs lois provinciales imposent une distance minimale de séparation entre les puits d'eau et les sources potentielles de contamination, comme les fosses septiques et les installations d'entreposage de fumier, au moment de la création desdites sources; mais aucune loi de ce genre n'impose une distance minimale de séparation similaire dans la situation inverse, c est-à-dire lorsqu'un puits est foré à proximité de sources potentielles de contamination existantes. Et si un foreur réalise qu il y a de la contamination durant le forage d'un puits, les lois et règlements actuels exigent qu'il construise le puits de manière à empêcher que la contamination n'atteigne le puits, même si le foreur n'a peut-être pas une bonne compréhension de la source ou de l'étendue de cette contamination. Une situation similaire existe en cas de scellement d'un puits contaminé abandonné. En outre, les mesures de protection des eaux souterraines seraient renforcées pour le forage et le scellement des puits dans les zones où des situations d'eaux souterraines sensibles pourraient se présenter (comme celles où un risque plus élevé de contamination des eaux souterraines peut exister, où celles de mélange d'eaux souterraines de qualités totalement différentes, ou celles encore qui existent près d'une limite naturelle eau douce-eau salée), et dans des zones d'eau saline et de puits artésiens jaillissants. Plusieurs plans de gestion d'aquifères ont été développés et mis en œuvre avec succès au Manitoba au cours de la dernière décennie (aquifères de Winkler, d'oak Lake et du delta de l'assiniboine). La nouvelle loi prévoirait un processus formalisé de mise en place de plans de gestion des aquifères pour promouvoir l'administration, la protection et l'utilisation durable des aquifères. La loi qui est envisagée : exigerait du foreur de puits qu'il communique avec Conservation et Gestion des ressources hydriques Manitoba en cas d observation de contamination au cours du forage ou du scellement d'un puits de forage et qu il stoppe le forage ou le scellement jusqu'à réception d'une autorisation de Conservation et Gestion des ressources hydriques Manitoba; permettrait d'élaborer des critères pour classer un puits comme étant contaminé ou salin - cela se ferait par voie de règlements pris en vertu de la nouvelle loi et tiendrait compte de la diversité des normes, objectifs et lignes directrices sur la qualité de l'eau, comme ceux prévus dans la Loi sur la protection des eaux (Manitoba) ou fixés par le Conseil canadien des ministres de l'environnement ou par Santé Canada; permettrait la désignation de zones d'eaux souterraines sensibles; définirait les conditions dans lesquelles un permis pourrait être nécessaire pour la construction ou le scellement d'un puits dans une zone sensible d'eaux souterraines
Page 5 ou le scellement d'un puits contaminé, salin ou artésien jaillissant lorsque des techniques spéciales de construction ou de scellement de puits doivent être employées; imposerait l'obtention d'un permis pour la construction ou le scellement d'un puits d'injection en vue de l'élimination d'eau saline ou d'eaux usées; exigerait la protection des puits dans les zones inondables désignées; permettrait la mise en place de plans de gestion des aquifères. Normes sur le forage, la construction et le scellement des puits Outre la question des puits d'approvisionnement en eau, la nouvelle loi devrait s'appliquer aux puits d'eaux souterraines construits pour les besoins du secteur de la géothermie, aux puits géotechniques construits pour ceux du secteur de la construction, et aux puits de surveillance. La loi actuelle ne couvre pas ces trois domaines ou n'offre pas de protection adéquate. Il serait nécessaire aussi d'établir des normes en matière de forage, de construction et de scellement de puits, et notamment des exigences sur l'entretien des puits une fois la construction et les travaux terminés. La loi qui est envisagée : permettrait la mise en place de règlements qui comprendraient une partie ou la totalité des trous géothermiques en boucle fermée et géotechniques; permettrait la prise de règlements sur le scellement des puits; permettrait la prise de règlements supplémentaires pour le forage, la construction et la protection des puits; fournirait plus de détails sur le contrôle du débit d'un puits artésien jaillissant et sur la déclaration des puits à abandonner et contaminés; exigerait la présentation d'un rapport en cas de scellement d'un puits et préciserait les exigences pour la remise d'un rapport en cas de forage ou de scellement d'un puits. Base de données des eaux souterraines et des puits L'obtention de renseignements sur la géologie et l'hydrogéologie du Manitoba et l'accès à cette information ont des incidences importantes sur des activités telles que les enquêtes à mener en cas de contamination des eaux souterraines. Des modifications à la loi permettraient la création et la tenue d'une base de données des eaux souterraines et des puits de la province d'une manière qui respecte les exigences de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Page 6 Les foreurs de puits sont actuellement tenus de fournir dans les cinq jours suivant l'achèvement du travail un rapport sur chaque puits creusé. Il n'est cependant pas nécessaire qu'un rapport soit déposé lorsque des modifications sont apportées à un puits ou lorsqu'un puits est scellé. Aucun rapport n'est exigé en ce qui concerne les trous géothermiques en boucle fermée et les trous géotechniques. Des modifications à la loi, et en particulier à ses règlements, s imposent si l on veut que la transmission de renseignements soit réalisable et efficace. Le projet de loi permettrait au directeur d'établir et d entretenir une base de données des eaux souterraines provinciales et des renseignements sur les puits. Dans l'avenir, en vertu d'un projet de règlement, les entrepreneurs en forage ou en scellement de puits et les autres professionnels qui supervisent le forage ou le scellement d'un puits seraient tenus de soumettre dans un délai spécifié (probablement 30 à 60 jours après l'achèvement des travaux) un rapport rempli et signé pour chaque puits foré, modifié, ou scellé. Des rapports seraient également nécessaires pour les puits géothermiques en boucle fermée ou géotechniques qui croisent un aquifère ou qui répondent à d'autres critères établis par règlement. Les rapports devraient comprendre la localisation GPS du puits et un numéro d'identification de puits figurant sur une étiquette fixée au puits ou le numéro inscrit sur l étiquette existante dans le cas d'un puits abandonné qui est scellé. Conformité et application Le projet de loi tiendrait compte des questions de conformité et permettrait une application en temps opportun et à un bon rapport coût-efficacité. Des mesures de conformité et d'application seraient proposées pour les domaines suivants : ordonnances sur la construction et le scellement des puits, appels devant le ministre, droit d'entrée et inspections, infractions et pénalités, et signalement des violations. Mise en application Conservation et Gestion des ressources hydriques Manitoba travaillera en étroite collaboration avec la population et l'industrie à l'introduction et à la mise en application de la nouvelle loi. Une approche pédagogique sera prise pour la mise en œuvre et la mise à exécution de la nouvelle loi et des règlements pris en vertu de celle-ci. Au fur et à mesure de l'adoption de règlements complémentaires, la population aura l'occasion de s'exprimer. L'agent de liaison en matière de forage de puits continuera de travailler en étroite collaboration avec l'industrie et la population à la mise en œuvre d'une transition en douceur vers les changements proposés. Toutefois, comme dans le cas d'autres lois provinciales, des amendes substantielles seront
Page 7 nécessaires en cas de non-respect évident. La protection des eaux souterraines est une priorité. Le suivi et le contrôle de la conformité comprendront, sans s'y limiter, la délivrance de permis et l'agrément des professionnels du forage et du scellement de puits, la présentation des rapports sur le forage et le scellement des puits, et des inspections régulières et aléatoires de puits. Communiquez vos idées Conservation et Gestion des ressources hydriques Manitoba suscitera la participation de tous les intéressés par la nouvelle Loi sur les eaux souterraines et les puits. Les commentaires seront les bienvenus. Ils devraient être fournis par écrit à : Monsieur Bob Betcher Directeur, Section de la gestion des eaux souterraines Conservation et Gestion des ressources hydriques Manitoba C.P. 11, 200, croissant Saulteaux Winnipeg (Manitoba) R3J 3W3 Téléphone : 204 945-7420 à Winnipeg; sans frais 1 800 282-8069 (poste 7420) Courriel : bob.betcher@gov.mb.ca Les commentaires seront acceptés jusqu'au 20 avril 2012. De plus amples renseignements sont également disponibles sur notre site : www.manitoba.ca/waterstewardship/groundwater