Loterie Romande. financier



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2011 Rapport financier

Société de la Loterie de la Suisse Romande 13, rue Marterey Case postale 6744 1002 Lausanne CH Tél. + 41 21 348 13 13 Fax + 41 21 348 13 14 info@loro.ch www.loro.ch

Sommaire Bilan au 31 décembre 2011 4 Compte de résultat 2011 5 Frais d exploitation 2011 6 Tableau de financement 2011 7 Bénéfice à distribuer 2011 8 Répartition du bénéfice 2011 9 Rapport de l organe de révision 10-11 Annexe 2011 12-14 3 sommaire

Bilan au 31 décembre 2011 actif en CHF 2011 2010 Liquidités Caisses 25 603 31 912 Comptes postaux 52 459 133 48 749 880 Banques 112 940 409 63 006 594 Dépôts à court terme 70 278 760 100 278 579 235 703 905 212 066 965 Autres actifs circulants Comptes courants «dépositaires» 14 873 939 14 943 403 Créances diverses 10 269 407 17 216 553 Comptes courants sociétés affiliées 23 587 519 Impôt anticipé 5 617 674 1 840 827 Stocks 3 112 206 2 631 193 Actifs transitoires 5 326 415 4 846 493 39 199 641 65 065 988 Actifs immobilisés Terrains et immeubles 9 290 233 9 571 934 Installations 2 319 639 2 616 211 Mobilier et matériel 5 924 680 6 646 909 Informatique 22 467 442 5 011 419 Véhicules 150 634 191 678 Immobilisations en cours 543 997 7 939 473 Immobilisations incorporelles 15 744 329 7 710 114 56 440 955 39 687 738 Immobilisations financières Prêts et titres de placement 23 000 001 1 Participations 104 135 11 104 253 23 104 136 11 104 254 total actif 354 448 637 327 924 945 passif en CHF 2011 2010 Fonds étrangers Gains et lots à payer 27 834 967 15 559 496 Portefeuille joueurs 1 147 718 1 120 522 Dettes fournisseurs 16 067 099 9 876 073 Comptes courants sociétés partenaires 599 510 1 691 684 Impôt anticipé dû 6 834 594 4 544 674 Passifs transitoires 15 095 779 14 644 116 Autres passifs 3 093 279 1 506 432 70 672 945 48 942 998 Provisions et réserves Provisions pour gros gains 4 750 000 4 750 000 Réserve pour retraite anticipée 389 518 Provisions et réserves diverses 34 500 000 20 400 000 Réserve de bénéfices pour exercices futurs 10 000 000 19 700 000 Réserve à disposition 1 000 000 1 000 000 50 250 000 46 239 518 Fonds propres Fonds de garantie 862 000 862 000 Bénéfice à répartir 27 486 594 31 386 339 Résultat net 205 177 098 200 494 091 233 525 692 232 742 430 total PASSIf 354 448 637 327 924 945 4 bilan au 31 décembre 2011

Compte de résultat 2011 en CHF 2011 2010 Revenu Brut des Jeux 370 252 635 357 917 551 Autres produits d exploitation Prescriptions et ajustements 4 302 401 5 950 338 Produits refacturations 1 197 857 1 071 766 Frais d exploitation Commissions +TVA 69 239 811 67 424 699 Frais des vendeurs 573 064 745 400 Fabrication des jeux 5 120 673 6 337 778 Exploitation des jeux 13 460 370 12 998 101 Informatique 19 752 656 19 699 851 Frais de personnel 28 647 701 28 140 311 Frais généraux et administratifs 7 950 896 8 474 960 Marketing, publicité et communication 15 913 135 15 893 076 Ventes et animations 2 953 824 2 823 836 Amortissements 11 245 743 11 648 643 Attributions/dissolutions provisions d exploitation 58 615 25 368 Coûts d exploitation 105 676 676 106 787 324 résultat d exploitation 200 836 407 190 727 631 Charges et produits financiers Charges financières 411 162 657 255 Produits financiers 1 015 155 1 053 842 Charges et produits hors exploitation Surveillance COMLOT 741 368 671 785 Attributions/dissolutions provisions hors exploitation 5 231 050 10 000 000 Charges et produits exceptionnels 9 709 118 41 657 résultat net avant répartition 205 177 098 200 494 091 5 compte de résultat 2011

Evolution des coûts d exploitation/rbj (en %) 35 30 31,5 27,6 27,9 29,4 29,4 30,9 30,2 30,0 29,8 28,5 20 10 0 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Frais d exploitation 2011 en CHF 2011 2010 Frais des vendeurs 573 064 745 400 Fabrication des jeux 5 120 673 6 337 778 Exploitation des jeux 13 460 370 12 998 101 Informatique 19 752 656 19 699 851 Frais de personnel 28 647 701 28 140 311 Frais généraux d administration 7 950 896 8 474 960 Marketing, publicité et communication 15 913 135 15 893 076 Vente et animations 2 953 824 2 823 836 Amortissements 11 245 743 11 648 643 Variations de provisions d exploitation 58 615 25 368 Total des frais d exploitation 105 676 676 106 787 324 Ratio des frais d exploitation/rbj 28,5% 29,8% 6 frais d exploitation 2011

Tableau de financement 2011 en CHF 2011 2010 Trésorerie initiale 212 066 965 222 261 724 Activité d exploitation Résultat net 205 177 098 200 494 091 + Amortissements 11 245 743 11 648 643 +/ Attributions/Dissolutions Provisions 5 289 665 9 974 632 +/ Résultat provenant de la vente d actifs immobilisés 11 000 000 Flux de trésorerie intermédiaire (Cash flow) 210 712 507 202 168 102 +/ Actifs circulants 25 866 346 8 393 195 +/ Fonds étrangers à CT 21 729 947 6 654 488 Variation du fonds de roulement 47 596 293 1 738 707 Flux de trésorerie provenant de l exploitation 258 308 800 203 906 809 Activité d investissement Investissements 28 028 451 14 483 149 + Vente Participation 22 000 000 +/ Immobilisations financières (prêt long terme) 23 000 000 +/ Ventes d immobilisations 29 491 794 Flux de trésorerie provenant des investissements 28 998 960 14 482 355 Activité de financement +/ Immobilisations financières 118 3 173 Dépenses prélevées sur les provisions et réserves 1 279 182 8 135 850 Distribution de bénéfice des années antérieures 204 393 835 191 486 537 Flux de trésorerie provenant du financement 205 672 899 199 619 214 Variation de trésorerie 23 636 940 10 194 759 Trésorerie nette à la clôture 235 703 905 212 066 965 Trésorerie 0% Caisses 22% Comptes postaux 48% Banques 30% Dépôts à court terme 7 tableau de financement 2011

Bénéfice à distribuer 2011 en CHF Bénéfice 2011 205 177 098 Prévention du jeu excessif 1 851 263 0,5% du RBJ, selon Convention intercantonale sous-total 203 325 835 5/6 distribués aux Organes de répartition 169 438 196 1/6 affecté au Sport (y compris mouvement hippique) 33 887 639 Détails Swiss Olympic, ASF et LNH (indice 118.17) 6 397 421 ADEC (12,75% du RBJ du PMUR, selon contrat) 3 264 717 Parts aux Organes cantonaux romands de répartition au sport 24 225 501 Evolution des bénéfices (en mio de CHF) 250 200 143,5 175,0 175,6 182,0 191,3 176,0 185,0 192,6 200,5 205,2 150 100 50 0 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 8 bénéfice à distribuer 2011

Base de répartition en CHF Revenu Brut des Jeux (RBJ) VAUD FRIBOURG VALAIS NEUCHÂTEL GENÈVE JURA TOTAl Billets instantanés 35 772 882 8 616 509 19 401 239 9 734 625 13 238 395 4 415 733 91 179 383 Jeux de tirages 59 145 460 18 856 919 29 914 860 13 382 434 22 044 422 5 293 042 148 637 137 Paris sportifs 1 236 125 341 829 578 166 314 771 414 116 134 071 3 019 077 Loterie Electronique 37 590 047 5 231 115 18 976 936 9 914 218 22 933 840 3 469 473 98 115 628 PMUR 13 405 272 1 561 419 4 452 441 3 930 291 4 269 781 1 682 206 29 301 410 Total 147 149 785 34 607 791 73 323 642 37 276 338 62 900 554 14 994 526 370 252 635 Population VAUD FRIBOURG VALAIS NEUCHÂTEL GENÈVE JURA TOTAL Population 713 281 278 493 312 684 172 085 457 715 70 032 2 004 290 Répartition du bénéfice 2011 en CHF Parts aux organes cantonaux DE RÉPARTITION VAUD FRIBOURG VALAIS NEUCHÂTEL GENÈVE JURA TOTAL Population 30 149 591 11 771 588 13 216 803 7 273 841 19 347 101 2 960 174 84 719 098 RBJ 33 669 975 7 918 758 16 777 498 8 529 359 14 392 546 3 430 962 84 719 098 Total 63 819 566 19 690 345 29 994 301 15 803 200 33 739 648 6 391 136 169 438 196 Parts aux ORGANES CANTONAUX ROMANDS DE RÉPARTITION AU SPORT VAUD FRIBOURG VALAIS NEUCHÂTEL GENÈVE JURA TOTAL Population 4 310 651 1 683 048 1 889 678 1 039 981 2 766 160 423 232 12 112 751 RBJ 4 813 980 1 132 188 2 398 770 1 219 489 2 057 781 490 543 12 112 751 Total 9 124 631 2 815 236 4 288 449 2 259 470 4 823 941 913 776 24 225 501 9 répartition du bénéfice 2011

Rapport de l organe de révision 10 rapport de l organe de révision

11 rapport de l organe de révision

Annexe 2011 en CHF 2011 2010 1) Montant global des cautionnements et autres gages en faveur de tiers 100 000 100 000 2) Montant global des immeubles Le total des constructions s élève au bilan à 9 290 233 9 571 934 Les cédules hypothécaires sur ces biens immobiliers se présentent comme suit : Cédules hypothécaires émises en 1 er rang 2 500 000 2 500 000 Provence 14-20 rez Cédules hypothécaires émises en 2 e rang 500 000 500 000 Provence 14-20 rez Total des cédules libres de tout gage 3 000 000 3 000 000 3) Montant global des dettes de leasing 1 135 020 1 336 554 4) Valeurs d assurance incendie (polices en vigueur) Immeubles, PPE lot I et II Provence 14 rez 1 309 770 1 309 770 Provence 14-20 rez 3 929 310 3 929 310 Provence 14-20 1 er 13 124 440 13 124 440 Provence 16 rez 2 619 540 2 619 540 Valeur globale CHF 37 348 780 Parking couvert 11 places 530 500 530 500 PPE lot III et IV Provence 6-12 1 269 000 1 269 000 Valeur globale CHF 37 072 430 Parking souterrain 25 places Total 22 782 560 22 782 560 Installations et équipements a) 47 550 000 45 546 874 5) Dettes envers des institutions de prévoyance Fonds de prévoyance 6) Participations principales 100% : Romande des Jeux SA 100 000 100 000 Société immobilière du Château d Ouchy SA 11 000 000 (Provision pour ajustement valeur participation CHF 4 000 000. ) 0,9% : Participation capital SLE EuroMillions ( 3 401.70) 4 135 4 253 Total 104 135 11 104 253 7) Comptes courants auprès des sociétés affiliées c/c Société immobilière du Château d Ouchy SA b) 23 587 519 a) La valeur des contrats d assurance incendie des installations et équipements a été mise à jour fin 2010. Les biens sont assurés quel que soit l endroit où ils se trouvent. b) La a vendu le Château d Ouchy en juillet 2011. 12 Annexe 2011

Principes comptables et méthodes d évaluation Principes généraux Les états financiers ont été préparés en conformité des dispositions du Code des obligations (CO) relatives à la comptabilité commerciale. Principes d évaluation L établissement des comptes se fonde sur le principe de la continuation de l exploitation. Les actifs sont évalués à leur valeur d acquisition, déduction faite des amortissements nécessaires. Les passifs tiennent compte de tous les engagements effectifs de la société. Les provisions rendues nécessaires par l activité économique ont été prises en compte. Dépôts à court terme Les placements financiers sont faits sur une durée maximum de 1 année. Ces opérations sont conclues avec des contreparties saines financièrement, suivant en cela, une procédure interne stricte, validée par le Conseil d administration. Nous pouvons notamment citer les banques cantonales, une sélection spécifique de banques établies sur le territoire suisse, les cantons et les communes. Pour ces dernières, l opération n est finalisée qu après analyse de leur situation financière. Dépositaires Les créances envers les dépositaires de jeux de loterie représentent le montant des enjeux encaissés en notre faveur, sous déduction des gains payés par eux et de leurs commissions. Une provision pour pertes sur débiteurs est calculée chaque année. Le principe est le suivant : % de la créance due au-delà de 10% > 30 jours 30% > 60 jours 60% > 90 jours 100% > 120 jours Cette provision figure au passif du bilan, dans les fonds étrangers à long terme. Créances diverses Ces créances, notamment celles relatives au jeu Euro Millions et libellées en euros, sont valorisées au cours EUR vs CHF en vigueur le dernier jour de l exercice comptable. Autres créances Les autres créances comprennent notamment le compte courant avec la Conférence des présidents des Organes de répartition romands (CPOR) ainsi que ceux liés avec les différents Organes de répartition romands. La forte diminution du solde de cette rubrique, provient du fait qu en 2010, elle comprenait le compte courant avec la Société Immobilière du Château d Ouchy intégrant le financement des travaux de rénovation du Château par la. Le Château ayant été vendu en 2011, ce compte courant est maintenant à zéro. Stocks Les stocks se composent : 1. des pièces détachées nécessaires aux réparations et à l entretien des bornes et terminaux de jeux se trouvant chez les dépositaires. 2. des séries de billets imprimées en attente d être mises en vente (coûts d impression et du papier). 3. des rouleaux de papier pour les terminaux. 4. de différents matériels publicitaires. Les stocks sont valorisés au prix d achat. Les inventaires Un inventaire physique est effectué chaque année pour le parc informatique et le matériel publicitaire. Pour les autres biens (véhicules et mobilier notamment), l inventaire est effectué tous les deux ans. Les immobilisations Les immobilisations sont valorisées à leur prix d achat. Les amortissements sont calculés sur une base linéaire à compter depuis la mise en activité du bien. Les durées d amortissement, pour les immobilisations antérieures à 2011, sont les suivantes : En accord avec les auditeurs, il a été procédé à un ajustement de la provision pour débiteurs douteux. En effet, le solde des débiteurs incluait des créances non recouvrables pour un montant de CHF 882 168.73 couvrant la période 2009 à 2011. Malgré les démarches légales entreprises, ces créances ont été déclarées irrécupérables. Ce montant représente le 0,06% du montant facturé, durant cette même période, et a été ajusté à fin 2011. Cette opération n a aucun impact sur le résultat, les écritures passées étant des écritures de bilan. Immeubles Installations Informatique hardware Informatique software Mobilier et matériel Matériel audio visuel Véhicules 33 ans 10 ans 4 ans 4 ans 10 ans 4 ans 4 ans 13 Annexe 2011

A partir du 1 er janvier 2011, en accord avec le Conseil d administration, les durées de vie utilisées pour le calcul des amortissements, ont été modifiées afin que ces dernières correspondent aux durées de vie économiques. Les durées de vie utilisées pour les amortissements, à partir du 1 er janvier 2011, sont les suivantes : Immeubles Installations Informatique hardware et software Bureautique Système de jeux, réseau back office Mobilier et matériel Mobilier point de vente Matériel audio visuel Véhicules Bornes de jeux et distributeurs Terminaux de jeux (PdV) 33 ans 10 ans 4 ans 6 ans 10 ans 5 ans 4 ans 4 ans 6 ans 8 ans Au cours de l année 2011, la valeur comptable des immobilisations cédées s est montée à CHF 29 491.. Conversion des monnaies étrangères Les transactions en monnaies étrangères sont converties au cours comptable du mois. Les paiements en monnaies étrangères sont convertis au taux en vigueur au moment du paiement. Portefeuille joueurs Le «portefeuille joueurs» représente le solde des comptes joueurs «Internet». Ces comptes sont alimentés par les joueurs eux-mêmes qui les utiliseront ensuite pour participer aux différents jeux proposés sur le site de la. Gains et lots à payer Les gains et lots à payer représentent les gains qui peuvent encore être réclamés par les gagnants dans les 6 mois qui suivent la date du tirage. Provisions et réserves diverses Le Tribunal fédéral a rejeté dans son arrêt du 18 janvier 2011 le recours formé par la CFMJ et la FSC contre les autorisations cantonales d exploitation de la loterie électronique Tactilo. En conséquence, dans sa séance du 23 février 2011, le Conseil d administration a décidé de dissoudre les provisions constituées pour la couverture de ce risque. Le Conseil d administration a également fixé lors de cette séance le montant des provisions nécessaires aux activités économiques de l entreprise ; ainsi a-t-il constitué une réserve pour la régulation du montant des bénéfices annuels. Cette réserve sera dissoute sur les 2 à 3 exercices comptables prochains de montants qui viendront augmenter le bénéfice d exploitation au profit des Organes de répartition. En 2011, ce sont plus de CHF 9 700 000. qui ont été dissous et attribués au bénéfice de l exercice. A la clôture de l exercice les actifs et les passifs sont évalués au taux de change en vigueur à la fin dudit exercice. Passifs transitoires Les montants inclus dans cette rubrique sont principalement les ajustements au RBJ théorique relatif aux séries de billets à gratter en vente. Le taux de RBJ théorique est appliqué aux ventes réalisées. 14 Annexe 2011