Parmi l ensemble des structures qui organisent la société, il en est une qui mérite un sort particulier, compte tenu du rôle social et culturel qu elle joue. Il s agit de l association. DE QUOI S AGIT-IL? De la libre organisation, à l intérieur d une structure juridique reconnue, d un groupe d individus autour d un projet et d objectifs communs. Cette liberté qui nous semble évidente est pourtant une liberté récente dans notre pays. C est en outre une liberté encore contestée dans de nombreux autres UN DROIT NEUF Présentée par le gouvernement Waldeck Rousseau le 14 novembre 1899, la loi sur la liberté d association devient effective le 1 er juillet 1901. C est la raison pour laquelle on dénomme souvent les associations vivant en France sous le régime de cette loi «Association loi 1901». LES NOUVEAUTÉS DE LA LOI Avant cette date, la liberté d association soit n existe pas ou est le «fait du prince» La loi Transforme une liberté (parfois octroyée) en droit. elle a une portée très générale L ESPRIT DE LA LOI Il s agit de l ensemble des principes qui ont conduit à sa rédaction et qui ont guidé les auteurs. PRIMAUTÉ DU COLLECTIF SUR L INDIVIDUEL, DU GROUPE SUR L INDIVIDU Une association n est pas une collection d individus, une foule. Il s agit d un groupe à objectif commun, dans lequel sont valorisées les relations d'entraide et de solidarité. La loi instaure donc un certain nombre de principes et de règles destinées à protéger les intérêts du groupe face aux intérêts individuels. Les associations sont donc organisées sur le principe de la démocratie directe. La structure qui est souveraine est l assemblée générale (A.G.) constituée de l ensemble de ses membres. LA LIBERTÉ La loi s organise autour de règles de liberté d adhésion Personne ne peut être contraint à adhérer à une structure associative quelle qu elle soit. de structure Chaque association peut inventer la structure qui lui convient, et définir elle-même les modes de représentation adaptés. L a seule structure qui s impose à elle est l assemblée générale annuelle et souveraine. d organisation Chaque association à une totale liberté quant au mode d organisation qu elle se choisit (modalités d adhésion - mode de désignation des responsables - nature et nombre de ses responsables - mode de désignation de ceux-ci - etc.) LE VOLONTARIAT Tout ce qui concerne la vie associative doit être l expression d une volonté individuelle ou collective, y compris le départ éventuel. LE BÉNÉVOLAT L action dans le cadre d une association est bénévole. Les responsables ne reçoivent pas de rémunération pour leurs tâches LE CARACTÈRE NON LUCRATIF Si les associations peuvent réaliser des bénéfices, ceux-ci ne peuvent pas, contrairement à ce qui se passe dans les sociétés à caractère commercial ou industriel (société anonyme - SARL - sociétés par actions - etc.) être distribués entre les membres, sous quelque forme que ce soit (dividendes - revenus - etc.) LA LETTRE DE LA LOI Ce sont les règles précises telles qu elles sont définies par le texte même de la loi. Il serait fastidieux d en faire une liste exhaustive. Pour cela, il vaudrait mieux s en tenir au texte lui-même. Benoit-Gonin Claude / droit_association.doc / 05/11/2007 / Page 1 / 8
On peut par contre mettre l accent sur quelques points particulièrement important de ce texte. CHAMP D APPLICATION : Ce champ est défini comme sans limites. En réalité, les activités à caractère économique sont exclues, à l origine, du champ de la loi. En 1967, le législateur inclura dans le champ de la loi les groupements à caractère économique Ex : groupement d agriculteur pour faire connaître leur produit, mais non pour le distribuer ou le commercialiser. La loi instituant les associations comme des structures de droit privé, les collectivités publiques n ont pas le droit de s organiser en association. LE CONTRAT D ASSOCIATION Souvent appelé «statuts de l association», il s agit d un texte (obligatoire) qui définit le contrat passé entre les membres de l association. A quoi servent les statuts? Ils fixent les modalités de fonctionnement interne de l'association. Ils sont obligatoires pour les associations déclarées, mais importants pour toute association, même non déclarée. Il n'existe pas de statuts-type, mais la préfecture ou la sous-préfecture peuvent fournir un modèle à titre indicatif. Les statuts doivent préciser le nom, l'objet et le siège social de l'association L association se doit de déclarer son objet pour que soit vérifié son caractère licite 1. Par exemple, sont théoriquement, interdites les associations dont l objet serait : Une atteinte à l intégrité du territoire : association d indépendantiste d une province quelconque. Une mise en cause de la forme républicaine de l État : association de monarchistes ou de partisans d un régime de dictature En réalité, l application de ces dispositions est parfois très souple, et ne donne lieu à interdiction ou dissolution autoritaire de ces associations, que dans le cas ou celles-ci manifestent de façon jugée excessive, leur activité : Ex : dissolution du FLNC, après des séries d attentats les conditions d'admission Le contrat doit définir l'apport des sociétaires au fonctionnement de la structure. «Article premier de la loi : l association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices...» Le contrat doit contenir une disposition qui témoigne du consentement exprès de chacun. Par contre, aucune contrainte ne s impose à l association, quant à la forme que doit prendre ce consentement. Ex : il peut être une adhésion écrite, signée une cotisation Un parrainage : un serment oral un acte Exemple : les sociétés vineuses demande à ceux qui veulent en faire partie de prêter serment et de jurer consommer et promouvoir le vin du terroir. Mais ce serment est fréquemment complété par l obligation de boire, parfois en quantité non négligeable, une coupe du breuvage vénéré Remarque : Pour être membre d une association, il faut avoir la capacité civile. Un mineur doit donc avoir l autorisation de ses responsables légaux (parents ou tuteurs) 1 Conforme à la loi Benoit-Gonin Claude / droit_association.doc / 05/11/2007 / Page 2 / 8
Les différentes catégories de membres : (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés,...), La composition et les conditions d'élection des membres du conseil d'administration. Mais également la composition et le rôle de l'assemblée générale, les modalités de constitution du bureau, Les modalités de dissolution. Remarque : Les statuts sont complétés, le cas échéant, par un règlement intérieur, qui fixe les dispositions en détail. FONDER UNE ASSOCIATION DÉCLARÉE Vous voulez créer une association à but non lucratif, de type loi 1901. Quelles sont les démarches à effectuer? PRÉAMBULE Pour les associations, la déclaration n est pas un acte obligatoire. Toutefois une association non déclarée : ne peut pas avoir de patrimoine ne peut pas «ester» 2 en justice ne peut pas ouvrir de compte bancaire ne peut pas signer de bail La déclaration de constitution d'une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée. ÉLABORER UN PROJET DE STATUTS Des modèles de statuts et de déclaration des membres du bureau sont à votre disposition à la Préfecture ou dans les sous-préfectures. RÉUNIR UNE ASSEMBLÉE CONSTITUTIVE POUR : Adopter les statuts, Élire les premiers responsables de l'association (généralement les membres du premier Conseil d'administration qui élisent à leur tour le premier bureau) OÙ DÉCLARER UNE ASSOCIATION NOUVELLE? A la préfecture ou à la sous-préfecture du département où l association a son «siège social» 3 QUELLES SONT LES PIÈCES À FOURNIR? Une déclaration établie sur papier libre, datée et signée par deux membres responsables au moins (généralement le Président et un autre membre du bureau) Deux exemplaires des statuts établis sur papier libre, datés et signés par au moins deux membres responsables. Un imprimé de demande d'insertion au Journal Officiel (fourni par la Préfecture ou la sous-préfecture) Une enveloppe timbrée libellée à l'adresse du destinataire du récépissé de déclaration de l'association. En annexe, de nos jours de façon facultative, un registre à pages numérotées. La Préfecture installera son cachet sur chacune des pages. Ce registre (qui peut être un simple cahier à feuillets reliés) devra tenir à jour les évolutions et décisions internes de l association. C est la mémoire de l association. La numérotation est destinée à interdire l arrachage de pages et les éventuelles manipulations des décisions par des responsables ou des membres indélicats. QUE DOIT FAIRE L'ADMINISTRATION? Récépissé de déclaration Sous CINQ jours, la préfecture fera parvenir aux responsables un récépissé 4, signifiant que la demande d enregistrement de la déclaration est arrivée. Le récépissé de déclaration portant mention du numéro d'enregistrement de l'association, délivré par les services préfectoraux doit être conservé précieusement dans les archives de l'association. Lors de toute modification dans les organes directeurs de l'association, les documents initiaux (récépissés, statuts...) doivent être remis aux nouveaux dirigeants. 2 Soutenir une action en justice comme demandeur ou défendeur. 3 Il s agit de l adresse juridique de l association. Une association, comme une entreprise a un seul «siège social», mais peut avoir de nombreuses implantations différentes sur le territoire. (Ex : la FOL - fédération des œuvres laïques, dont le siège social est à Paris, mais qui a des antennes dans chaque département de France. 4 Document écrit par lequel on reconnaît avoir reçu des pièces, des objets, de l argent Benoit-Gonin Claude / droit_association.doc / 05/11/2007 / Page 3 / 8
Inscription au JO Les services préfectoraux se chargeront de transmettre la demande d'insertion au Journal Officiel de la République française. Cette publication énonce la date de création, le nom de l association, ses buts et l adresse de son siège social. Dès que vous serez en possession du récépissé, vous adresserez directement votre règlement au Journal Officiel. Voir la rubrique "Validité et Tarifs des Titres". La déclaration de votre association sera rendue publique dans un délai d'un mois et vous recevrez directement le numéro du Journal Officiel où est parue votre insertion. Ce n'est qu'après cette publication au Journal Officiel que votre association aura acquis la personnalité morale et que ses décisions sont «opposables au tiers» 5. DÉCLARATIONS ULTÉRIEURES - MODIFICATIONS Un certain nombre de modifications vont marquer l histoire de quasiment chaque association. Celle-ci peut, au cours de son évolution, souhaiter modifier certains aspects de son fonctionnement. Devront être déclarés auprès des services préfectoraux, dans un délai de trois mois, les changements suivants : toute modification apportée aux statuts le changement de siège social le changement de titre le changement d'objet les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction la dissolution MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS : Effectuer une déclaration conforme au modèle n 1 Déposer deux exemplaires des nouveaux statuts, datés et signés par deux membres du bureau de l'association Fournir une enveloppe timbrée MODIFICATIONS APPORTÉES À LA DIRECTION DE L'ASSOCIATION : Effectuer une déclaration conforme au modèle n 2 Fournir une enveloppe timbrée MODIFICATIONS APPORTÉES AU TITRE, AU BUT, AU SIÈGE SOCIAL: Effectuer une déclaration conforme au modèle n 3 Déposer l'imprimé d'insertion au Journal Officiel (imprimé à retirer à la Préfecture ou à la souspréfecture) Fournir une enveloppe timbrée DISSOLUTION Vous envisagez de dissoudre votre association. Quelles formalités devez-vous effectuer? Il vous appartient de déposer, auprès de la Préfecture ou de la sous-préfecture du lieu du siège social de l'association, les documents suivants : UNE LETTRE MENTIONNANT : la date de l'assemblée générale au cours de laquelle a été décidée la dissolution le titre de l'association le siège social le numéro d'enregistrement de l'association auprès des services de la Préfecture UNE COPIE DU PROCÈS VERBAL DE L'ASSEMBLÉE L'IMPRIMÉ D'INSERTION AU JOURNAL OFFICIEL DÛMENT COMPLÉTÉ UNE ENVELOPPE TIMBRÉE POUR L'ENVOI DU RÉCÉPISSÉ DE DISSOLUTION Les formalités de dissolution d'une association sont gratuites contrairement à celles de création ou de modification. 5 Cela signifie qu à partir de cet instant les décisions de l association (si elles sont prises conformément aux statuts) ont force de loi. A partir de cet instant, transgresser ces décisions peut constituer un délit passable des tribunaux. Benoit-Gonin Claude / droit_association.doc / 05/11/2007 / Page 4 / 8
ANNEXES TARIFS DES ACTES Chèque J.O. Création 230 F 35,38 Euros Modification 165 F 25,38 Euros Dissolution Gratuit INFORMATION SUR LA VIE ASSOCIATIVE DANS LA VIENNE Nombre d'associations au 1er janvier 2003 Arrondissement de POITIERS 7 613 Arrondissement de MONTMORILLON 2 568 Arrondissement de CHATELLERAULT 3 003 13 184 Secteurs les plus représentés dans l'arrondissement de POITIERS Secteur sportif 1 229 Secteur loisirs 1 080 Secteur éducatif 972 Secteur artistique 841 Secteur assistance entr'aide 518 Secteur médical 252 Indice d'activité : On estime à 60 %, le nombre d'associations en activité (remise de P.V. d'assemblée, modification de statuts...) SOURCES INTERNET : http://www.vienne.pref.gouv.fr/ http://vosdroits.service-public.fr/arbo/20-nx20.html MODÈLES DE DOCUMENTS À FOURNIR Benoit-Gonin Claude / droit_association.doc / 05/11/2007 / Page 5 / 8
Modèle 1 MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS D'UNE ASSOCIATION DÉCLARÉE Monsieur le Préfet, ------------------------- Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 de déclarer les modifications apportées lors de l'assemblée générale aux statuts de notre association dénommée : dont le siège social est situé à : et qui a été déclarée le : sous le numéro : Vous voudrez bien trouver ci-joint, dûment approuvés par nos soins, deux exemplaires des statuts de notre association. Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration. Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de notre considération distinguée. Fait à... le... Signatures des 2 membres du bureau, (au minimum) Benoit-Gonin Claude / droit_association.doc / 05/11/2007 / Page 6 / 8
Modèle 2 MODIFICATIONS APPORTÉES AUX MEMBRES CHARGÉS DE LA DIRECTION DE L'ASSOCIATION ------------------------- Monsieur le Préfet, Nous avons l'honneur de vous faire connaître, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 3 de son décret d'application du 16 août 1901, lors de la séance de son conseil d'administration (ou de son assemblée générale) en date du l'association dite : dont le siège est à : et qui a été déclarée le : sous le numéro : a procédé au renouvellement du bureau, composé désormais comme suit : - M.... né à... le de nationalité domicilié à (adresse complète) exerçant la profession de :... Président - M.... né à... le de nationalité domicilié à (adresse complète) exerçant la profession de :... Trésorier - M.... né à... le de nationalité domicilié à (adresse complète) exerçant la profession de :... Secrétaire (Indiquez ainsi les coordonnées de tous les membres du bureau de l'association) Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration. Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de notre considération distinguée. Fait à... le... Signatures des 2 membres du bureau, (au minimum) Benoit-Gonin Claude / droit_association.doc / 05/11/2007 / Page 7 / 8
Modèle 3 MODIFICATIONS DANS LE TITRE LE BUT, LE SIÈGE SOCIAL ------------------------- Monsieur le Préfet, Nous avons l'honneur de vous faire connaître, que lors de son assemblée générale du... des modifications ont été apportées au titre*, à l'objet*, au but*, au siège social* (*rayer la mention inutile) de notre association dénommée : dont le siège social est situé à : et qui a été déclarée le : sous le numéro : Vous voudrez bien trouver ci-joint, dûment complété l'imprimé vert d'insertion au Journal Officiel. Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration. Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de notre considération distinguée. Fait à... le... Signatures des 2 membres du bureau, (au minimum) Benoit-Gonin Claude / droit_association.doc / 05/11/2007 / Page 8 / 8