PREVENTION DE LA PENIBILITE A PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

La Lettre du Cabinet BREST LE 05 MARS 2015 PREVENTION DE LA PENIBILITE A PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Mesdames, Messieurs, Nous revenons vers vous au sujet de la pénibilité au travail. Nous tenons à vous préciser que certes, le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (CPPP) est entré en vigueur le 1 er janvier 2015 mais que pour autant, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a précisé que «D ici le 30 juin 2015, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité ( ) qui propose, le cas échéant, des pistes d amélioration et de simplification du dispositif». Il est donc urgent d attendre tout en restant conscient des obligations existantes à ce jour. I. COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE PENIBILITE (CPPP) Tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité (au-delà de certains seuils) doit être titulaire d un Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité qui lui permet de cumuler des POINTS pour : - bénéficier d actions de formations professionnelles pour accéder à un poste moins pénible ; - solliciter un travail à temps partiel tout en conservant son salaire à temps plein; - valider des trimestres d'assurance vieillesse permettant d'anticiper l'âge de départ à la retraite. Ce compte repose sur 10 facteurs de risques qui sont appréciés en tenant compte des moyens de protection en place dans l entreprise (casque, bouchons d oreilles ), à savoir : Travail de nuit 1

Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif (avec cadence contrainte imposée ou non par un déplacement automatique d une pièce. Activités en milieu hyperbare Manutentions manuelles de charges Postures pénibles Vibrations mécaniques Agents chimiques Températures extrêmes Bruit L entrée en vigueur de ces seuils se fait en deux étapes : Dès le 1 er janvier 2015 pour les quatre premiers facteurs de risque Les autres à partir du 1 er janvier 2016 1. LES SALARIES BENEFICIAIRES DU CPPP Au terme de chaque année civile, et au plus tard le 31 janvier de l année suivante (soit au plus tard le 31 janvier 2016) l employeur doit déclarer le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ses salariés ont été exposés, au-delà des seuils fixés pour l année considérée, et ce conformément aux informations consignées dans les fiches individuelles de prévention des expositions. Cette déclaration se fait par le biais de la DADS pour les salariés cotisant auprès de l URSSAF et de la DTS ou du TESA pour les salariés cotisant auprès de la MSA. Cette obligation s applique pour les salariés titulaires d un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à un mois (quel que soit le type de contrat). 2. CONTENU DU CPPP Au vu des éléments déclarés par l employeur, la caisse de retraite chargée de la tenue des CPPP, inscrit le nombre de points correspondant sur le CPPP de chaque salarié. Chaque année, au plus tard le 30 juin, elle informe les salariés du nombre de points inscrits sur leur CPPP. Ils peuvent également accéder en ligne à leur relevé et en éditer un justificatif. Un salarié ayant travaillé l année entière et étant exposé à un facteur de risque bénéficie de 4 POINTS Un salarié ayant travaillé l année entière et étant exposé à plusieurs facteurs de risques bénéficient de 8 POINTS Un salarié n ayant pas travaillé l année entière et étant exposé à un facteur de risque bénéficie D 1 POINT pour chaque période d exposition de 3 mois 2

Un salarié n ayant pas travaillé l année entière et étant exposé à plusieurs facteurs de risque bénéficie de 2 POINTS pour chaque période d exposition de 3 mois Les points inscrits sur le CPPP sont multipliés par deux pour les assurés nés avant le 1 er juillet 1956. Le nombre maximum de points pouvant être inscrits sur le CPPP sur une carrière professionnelle est de 100 POINTS. 3. UTILISATION DU CPPP Les points acquis par le salarié sur son CPPP peuvent être utilisés de 3 façons pour financer : - une action de formation : 1 POINT OUVRE DROIT A 25 HEURES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS D UNE ACTION DE FORMATION en vue d accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux risques. - un complément de rémunération après un passage à temps partiel : 10 POINTS PERMETTANT DE FINANCER UN MI-TEMPS PENDANT 3 MOIS. Le salarié doit demander à son employeur de réduire son temps de travail qui doit être compris entre 20% et 80% de la durée du travail applicable dans l entreprise. C est l employeur qui assure directement le maintien de la rémunération (la caisse de retraite lui remboursera le complément de salaire ainsi que les cotisations et contributions sociales y afférentes). La formule permettant de calculer le nombre de jours pris en charge est la suivante : (Nombre de points utilisés/10)*(45/coefficient de réduction de la durée du travail) Le coefficient de réduction de la durée du travail = durée du travail demandée/durée du travail antérieure. - une majoration de durée d assurance vieillesse à partir de 55 ans : 10 POINTS OUVRENT DROIT A UN TRIMESTRE (8 TRIMESTRES MAXIMUM PEUVENT ETRE VALIDES A CE TITRE). Le salarié peut effectuer sa demande d utilisation via un site en ligne ou en l adressant à la caisse de retraite dont il dépend. Les 10 premiers points pour les salariés nés entre le 01/01/1960 et le 31/12/1962, les 20 premiers points pour ceux nés à partir du 01/01/1963 sont réservés au financement d une action de formation. 4. CONTROLE DU CPPP Contrôle assuré par la caisse de retraite Les caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite peuvent procéder à des contrôles sur pièces et sur place, et notifier à l employeur, le cas échéant les modifications. L employeur pourra contester à son tour. 3

Réclamation du salarié En cas de désaccord du salarié avec le contenu de son CPPP, une procédure précise est mise en place : o réclamation du salarié effectuée auprès de l employeur ; o Réponse de l employeur dans les 2 mois ; o Saisine possible de la caisse par le salarié dans les 2 mois de la réponse de l employeur ; o Réponse de la caisse au salarié dans les 6 mois de sa saisine o Saisine possible du TASS dans les 2 mois de la réponse de la caisse en cas de rejet de la demande par cette dernière. L action du salarié ne peut intervenir qu au cours des 3 années civiles suivant la fin de l année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au CPPP. 5. FINANCEMENT DU CPPP Le financement du CPPP repose sur deux cotisations : o une cotisation due par tous les employeurs : 0.01% de la masse salariale à compter de 2017 o une cotisation spécifique uniquement due par les employeurs ayant exposé leurs salariés à un ou des facteurs de pénibilité : 0.1% des salaires des salariés concernés pour les années 2015 et 2016 puis 0.2% à compter de 2017 (les taux étant doublés pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité). Ces cotisations seront versées au plus tard le 31 janvier (15 février pour les employeurs des salariés agricoles) de l année suivant celle pour laquelle elles s appliquent. II. FICHE INDIVIDUELLE DE PREVENTION DES EXPOSITIONS AUX RISQUES A compter du 1 er janvier 2015, l obligation pour l employeur d établir la fiche individuelle de prévention des expositions sera subordonnée au dépassement, par le salarié, des seuils d expositions mentionnés au I ci-dessus et repris en annexe. Un arrêté modifiant le modèle de cette fiche devrait prochainement être publié. Pour rappel, aujourd hui, l employeur apprécie lui-même l exposition de ses salariés à un risque professionnel. L employeur doit transmettre la fiche individuelle au salarié concerné au plus tard le 31 janvier de l année suivant celle de l exposition aux risques. 4

La fiche doit être conservée par l employeur pendant 5 ans après l année à laquelle elle se rapporte. Vos obligations 2015 et 2016 en synthèse : III. ACCORDS ET PLANS D ACTION SUR LA PENIBILITE A compter du 1 er janvier 2015, c est également le dépassement des seuils d exposition aux risques professionnels qui déclenche l obligation de négocier un accord sur la pénibilité ou, à défaut, d établir un plan d action. A compter de 2018 : - le taux de 50% des salariés exposés déclenchant actuellement l obligation sera rabaissé à 25% ; - le nombre de thèmes devant être traités dans l accord ou plan d action passera de 1 à 2 pour certains objectifs ; - l accord ou le plan devra préciser les mesures permettant d affecter des points du CPPP au suivi d une formation ou au financement d une réduction du temps de travail. 5

IV. DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES (DUER) A compter du 1 er janvier 2015, l employeur doit consigner en annexe au DUER : - les données collectives utiles à l évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels de nature à faciliter l établissement des fiches individuelles de prévention des expositions ; - la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels audelà des seuils (cette proportion devant donc être actualisée lors de la mise à jour du document). Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, Nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l assurance de nos salutations distinguées. LA SOCIETE D AVOCATS 6

ANNEXE : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ET LES SEUILS D EXPOSITION 1 Au titre des contraintes physiques marquées : FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS Action ou situation SEUIL Intensité minimale Durée minimale Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilogrammes a) Manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 Pousser ou tirer Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située audessus des épaules Charge unitaire de 250 kilogrammes Charge unitaire de 10 kilogrammes 600 heures Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 Vibrations transmises aux mains et aux bras Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2 450 Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2 heures 7

2 Au titre de l'environnement physique agressif : FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL Action ou situation Intensité minimale Durée minimale a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé b) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 (dès 2015) Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux c) Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 80 décibels (A) Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 600 heures 120 fois 8

3 Au titre de certains rythmes de travail : SEUIL FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS Action ou situation Intensité minimale Durée minimale a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 (dès 2015) b) Travail en équipes successives alternantes (dès 2015) Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits 50 nuits c) Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini (dès 2015) Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 900 heures par an 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute 9