RAPPORT N 14.74 CP PARTICIPATION FINANCIERE 2014 POUR L'ACCUEIL DES PERSONNES ÂGEES DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL TEMPORAIRE

RAPPORT N 14.74 CP PARTICIPATION FINANCIERE 2014 POUR L'ACCUEIL DES PERSONNES ÂGEES DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL TEMPORAIRE DIRECTION GENERALE DES SERVICES PÔLE SOLIDARITES Direction : Direction de l'autonomie

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE PARTICIPATION FINANCIERE 2014 POUR L'ACCUEIL DES PERSONNES ÂGEES DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL TEMPORAIRE RAPPORT N 14.74 CP Mes chers Collègues, Dans le cadre des orientations de la politique gérontologique départementale dans le domaine du maintien à domicile et de la prise en charge de la maladie d Alzheimer, le Département a fait le choix de développer des solutions de répit aux aidants naturels, tels que l accueil temporaire dans les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Cette forme d accueil favorise le soutien aux familles, permet aux personnes âgées qui le désirent de bénéficier d un accueil spécialisé, prévient et anticipe les risques qu encourent les personnes âgées dépendantes. Pour développer cette forme de prise en charge, il convient de s assurer que les tarifs pratiqués ne sont pas dissuasifs en aidant financièrement les établissements qui se sont engagés, cette année encore, dans cette forme d accueil. Tel est précisément l objet de l aide créée par le Département. Je vous propose de fixer le montant de la participation maximum allouée aux établissements engagés dans cette démarche à 10 000 au titre de l année 2014. Cette subvention est versée au vu du bilan d activité de l année précédente pour la réalisation d un nombre minimum de 100 journées d accueil temporaire de personnes âgées par an. En cas de non réalisation de ces journées, la subvention est calculée au prorata du nombre de journées réalisées selon la formule suivante :

Montant maximum de la subvention divisé par 100 et multiplié par le nombre de jours effectivement réalisés. Vingt-huit structures publiques ou associatives, figurant dans le tableau ci-dessous, sont concernées au titre de l année 2014 pour un montant global maximum de 280 000. Un projet de règlement départemental d attribution, joint au présent rapport, et que je vous propose d adopter, précise les conditions dans lesquelles le Département apporte son soutien aux EHPAD ou USLD pour la mise en œuvre d un service d accueil temporaire visant à héberger des personnes âgées dépendantes. Les prestations offertes aux personnes âgées admises en hébergement temporaire sont identiques à celles offertes aux personnes âgées admises en hébergement de longue durée. Je soumets donc à votre approbation l attribution de la subvention correspondante en faveur des établissements figurant au tableau ci-dessous et joint en annexe 1 à la délibération ainsi que le Règlement départemental d attribution des subventions de fonctionnement en faveur des établissements pour l accueil des personnes âgées dans le cadre de l accueil temporaire, définissant les conditions dans lesquelles le Département leur apporte son soutien et joint en annexe 2. ETABLISSEMENTS COMMUNES Montant maximum de la subvention EHPAD «Lelégard» Saint-Cloud 10 000 centre hospitalier des 4 villes Unité de long séjour (USLD) Saint-Cloud 10 000 centre hospitalier des 4 villes EHPAD «la Chartraine» Antony 10 000 EHPAD Fondation «Cognacq-Jay», Rueil-Malmaison 10 000 EHPAD «Aulagnier» Asnières-sur-Seine 10 000 USLD«Les Abondances» Boulogne-Billancourt 10 000 EHPAD «Les Abondances» Boulogne-Billancourt 10 000 EHPAD «Renaudin» Sceaux 10 000 EHPAD Fondation «Roguet» Clichy-la-Garenne 10 000 USLD Fondation «Roguet» Clichy-la-Garenne 10 000 EHPAD «Larmeroux» Vanves 10 000 EHPAD «Sainte-Emilie» Clamart 10 000 EHPAD «Fondation Verdier» Montrouge 10 000 EHPAD «Lasserre» Issy-les-Moulineaux 10 000 EHPAD «Sainte-Anne d Auray» Châtillon 10 000 EHPAD «Jean Rostand» centre hospitalier des 4 villes Sèvres 10 000 3

EHPAD «Le Parc» Fontenay-aux-Roses 10 000 EHPAD «Fontaine» Asnières-sur-Seine 10 000 EHPAD «La Méridienne» Villeneuve-la-Garenne 10 000 EHPAD «Champfleury» Sèvres 10 000 EHPAD «Le Châtelet» Meudon 10 000 EHPAD «Sainte-Agnès» Boulogne-Billancourt 10 000 EHPAD«Léopold Bellan» Bois-Colombes 10 000 EHPAD Roger Teullé - Soyer Neuilly-sur-Seine 10 000 EHPAD «Les Marronniers» Levallois-Perret 10 000 EHPAD «Les Neuf Muses» Issy-les-Moulineaux 10 000 EHPAD «La Chamade»» Nanterre 10 000 EHPAD «Arpage Lannelongue» Vanves 10 000 TOTAL 280 000 Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits figurant à l article 9353, natures comptables 6574-65737 - 65738 (opération n 1998P160O016) du budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE PARTICIPATION FINANCIERE 2014 POUR L'ACCUEIL DES PERSONNES ÂGEES DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL TEMPORAIRE REUNION DU 3 MARS 2014 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 3211-1 et L 3211-2, Vu le Code de l action sociale et des familles, et notamment son article L 113-2, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution de la Commission permanente, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 14.74 CP, M. rapporteur, entendu, D E L I B E R E ARTICLE 1 : Est approuvée l attribution, au titre de l année 2014, d une subvention de fonctionnement plafonnée à 10 000 par établissement, en faveur des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes pour la mise en place d un service d accueil temporaire. Cette participation est versée au vu du bilan d activité de l année précédente pour la réalisation d un nombre minimum de 100 journées d accueil temporaire de personnes âgées par an. En cas de non réalisation des 100 journées par an, la subvention est calculée au prorata du nombre de journées réalisées selon la formule suivante :

Montant maximum de la subvention divisé par 100 et multiplié par le nombre de jours effectivement réalisés. ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : Est allouée aux établissements ayant mis en place un service d accueil temporaire et figurant en annexe 1 à la présente délibération une subvention de fonctionnement d un montant maximum de 10 000 par établissement, au titre de l année 2014, pour un montant total maximum de 280 000. Est approuvé le Règlement départemental d attribution des subventions de fonctionnement en faveur des établissements pour l accueil des personnes âgées dans le cadre de l accueil temporaire figurant en annexe 2, définissant les conditions dans lesquelles le Département leur apporte son soutien. Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits figurant à l article 9353, natures comptables 6574-65737 - 65738 (opération n 1998P160O016) du budget départemental. 2