[AVENANT A LA NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU REGLEMENT DU REGIME DE PREVOYANCE] BRANCHE PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DES CABINETS D AVOCATS CREPA Institution de Prévoyance régie par les dispositions du Titre III du Livre IX du Code de la Sécurité sociale N Siret : 784 411 175 000 28 80 rue Saint Lazare 75009 PARIS Tél. : 01 53 45 10 00 Email : info@crepa.fr Page 1 sur 5
PREAMBULE Votre employeur adhère au règlement du régime obligatoire de Prévoyance*, assuré par l Institution de prévoyance complémentaire CREPA. Ainsi, vous êtes, en votre qualité de salarié d un cabinet d avocat, affilié audit régime obligatoire de Prévoyance assuré par la CREPA. En application de l article 4.3.3 du règlement susvisé, en cas de rupture de votre contrat de travail (sous réserve de répondre au conditions posées par le règlement précité) vous bénéficiiez du maintien temporaire de la garantie décès, et ce, sans contrepartie de cotisation. Ce dispositif, également appelé «portabilité des droits» est désormais généralisé et quelque peu modifié par l article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. Son financement s opère par mutualisation. Le présent avenant à la notice d information* vous précise donc les prestations auquelles vous pouvez prétendre au titre du maintien de vos garanties Prévoyance, ainsi que leurs modalités de prise en charge, les formalités à accomplir et les justificatifs à fournir. VOS GARANTIES PREVOYANCE 1. Garanties maintenues Les garanties Prévoyance maintenues, en vigueur dans la branche du personnel des cabinets d avocat, sont détaillées au point 2 «Dispositions relatives au garanties» de la notice d information relative au règlement du régime de Prévoyance* qui vous a été préalablement remise par votre employeur (ci-après dénommée «garanties Prévoyance maintenues»). Les garanties Prévoyance maintenues sont donc les mêmes que celles qui s appliquent au salariés en activité. Par conséquent, les eclusions de garantie prévues par le Règlement du régime de Prévoyance (et reprises par la notice d information relative au règlement du régime de Prévoyance qui vous a été remise par votre employeur) demeurent pendant la durée du maintien. Les éventuels arrêts maladies, pendant la période de maintien de la garantie Prévoyance, ne donnant pas lieu à une indemnisation du Pôle Emploi, ne suspendent pas le bénéfice des garanties à votre profit. Par conséquent, aucune prorogation de la durée de maintien de vos garanties définie lors de la rupture de votre contrat de travail n est possible. Egalement, toute révision des garanties Prévoyance et/ou des cotisations, entraînant une modification à la hausse, comme à la baisse, sera répercutée sur votre couverture, selon les mêmes modalités que pour les salariés en activité. * consultable et téléchargeable sur le site de la CREPA : www.crepa.fr Page 2 sur 5
2. Conditions pour bénéficier du maintien des garanties Prévoyance Pour bénéficier du maintien des garanties Prévoyance après la rupture de votre contrat de travail, vous devez répondre au conditions cumulatives suivantes de l article L.911-8 du Code de la sécurité sociale : - rupture ou cessation de votre contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, - ouvrir droit à prise en charge par le régime d assurance chômage du fait de cette rupture, dans les conditions de l article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, - avoir cotisé au titre du régime obligatoire de Prévoyance chez votre dernier employeur jusqu à la rupture de votre contrat de travail. 3. Prise d effet Le maintien de vos garanties Prévoyance prend effet à compter de la cessation de votre contrat de travail, soit le lendemain de sa rupture. 4. Durée du maintien des garanties Prévoyance Le maintien des garanties Prévoyance vous est accordé pendant votre période de chômage dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou, le cas échéant, de vos derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir ecéder 12 mois. 5. Cessation du maintien des garanties Prévoyance Le maintien de vos garanties Prévoyance cesse : - à la date où vous cessez de percevoir ou à celle où sont suspendues (sauf pour cause de maladie dûment justifiée) des allocations du régime d assurance chômage lorsque cette cessation ou cette interruption intervient au cours de la période de maintien des garanties ; - au terme de la période de maintien des garanties prévue par l article L.911-8 du code de la sécurité sociale (soit 12 mois maimum) ; - au jour de la prise d effet de votre retraite (régime général de sécurité sociale) ; - à votre décès ; - à compter de la date d effet de la résiliation des dispositions conventionnelles régissant le régime obligatoire de Prévoyance assuré par la CREPA. A ce titre, il est epressément convenu qu en cas de résiliation du contrat entraînant un changement d organisme assureur, les anciens salariés relevant du système de «portabilité» seront transférés au nouvel organisme assureur. La résiliation du contrat entraînant un changement d organisme assureur sera sans effet sur les prestations acquises ou nées, immédiates ou différées à sa date d effet, sauf transfert de ces engagements le cas échéant au nouvel organisme assureur. Page 3 sur 5
FORMALITES A ACCOMPLIR 1. Pièces justificatives à fournir pour le maintien de vos garanties Prévoyance Outre les documents à fournir pour pouvoir être indemnisé au titre des garanties de prévoyance énumérés dans la notice d information remise par votre employeur, il convient de transmettre à la CREPA les justificatifs attestant l ouverture de vos droits à prise en charge par le régime d assurance chômage. Vous devez également justifier auprès de l Institution de prévoyance, y compris au cours de la période de maintien de vos garanties Prévoyance, que vous remplissez les conditions du bénéfice du maintien des droits prévues à l article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. La CREPA se réserve ainsi, le droit de vous demander, à tout moment, tout autre justificatif, notamment, de votre prise en charge par l assurance chômage, au moment de la survenance de l évènement et en cours du service des prestations. DOCUMENTS JUSTIFICATIFS (A FAIRE PARVENIR A LA CREPA) Justificatif attestant l ouverture de vos droits à prise en charge par le régime d assurance chômage Attestation de paiement des prestations d assurance chômage ou attestation des périodes indemnisées Attestation de fin de droits par le régime d assurance chômage Certificat de travail chez le dernier employeur de la branche professionnelle LORS DE LA DEMANDE INITIALE EN COURS DE VERSEMENT Faute d envoi de ces justificatifs à la CREPA, les conditions légales vous permettant de prétendre au bénéfice du maintien de vos garanties Prévoyance n étant pas réunies, l Institution de prévoyance ne saurait être en mesure de maintenir vos garanties de Prévoyance. Vous êtes également tenus d informer la CREPA de la cessation, le cas échéant, du versement des allocations d assurance chômage lorsque celle-ci intervient pendant la période de maintien de vos garanties Prévoyance. Toute prestation indûment versée par la CREPA fera l objet d une procédure de répétition de l indu. Page 4 sur 5
En tout état de cause, les documents ci-dessus mentionnés doivent être adressés au Service Prévoyance de la CREPA dont les coordonnées sont les suivantes : CREPA - Service Prévoyance 80, rue Saint Lazare - 75009 PARIS 2. Changement de situation En cas de changement dans votre situation, signalez-le à la CREPA. Ainsi, il est recommandé d avertir l Institution dans les meilleurs délais de tout changement : - D adresse postale, - De situation de famille, - De situation de vos enfants à charge, - De situation professionnelle. Page 5 sur 5