LE RÔLE DU COMITÉ COLBERT DANS LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON EN FRANCE ET DANS LE MONDE 2012
SOMMAIRE INTRODUCTION... 5 I - LA CONTREFAÇON DES PRODUITS DE LUXE... 7 A. Définition de la contrefaçon et typologie des atteintes... 7 1. La contrefaçon de marque ou reproduction... 7 2. L imitation... 8 3. Le parasitisme... 8 a- Le principe de spécialité... 8 b- Une dérogation limitée au principe de spécialité : la protection des marques renommées ou notoires... 9 4. La contrefaçon de dessin ou modèle... 11 B. Un phénomène mondial... 11 1. L impact global de la contrefaçon... 11 a- En France... 12 b- Au sein de l Union européenne... 12 c- À l international... 13 2. Le cas des produits de luxe : un impact réel mal mesuré... 13 C. Les caractéristiques de la contrefaçon de produits de luxe... 14 1. Les pays de provenance des saisies... 14 a- La Chine... 14 b- Les autres pays asiatiques... 14 c- L Europe... 15 d- La Turquie... 16 e- La Russie, le Kazakhstan et la Biélorussie... 17 f- Les Émirats arabes unis... 17 2. Les modes d acheminement... 18 a- L évolution des modes de transport... 18 b- Les sites concernés... 18 3. La distribution... 19 a- Les modes de distribution... 19 b- Les lieux de distribution... 20 D. Les mutations du trafic... 20 1. La diversification des moyens de distribution : l Internet... 20 2. Des liens croissants avec la criminalité organisée... 21 a- Présentation... 21 b- Intérêts... 22 c- Conséquences... 22 II - LES OUTILS DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON... 23 A. En France... 23 1. Le dispositif législatif le plus répressif d Europe... 23 a- La loi n 91-7 du 4 janvier 1991 transposant la Directive 89/104 CEE... 23 b- La loi n 94-102 du 5 février 1994, dite «Loi Longuet»... 23 c- L ordonnance n 2001-670 du 25 juillet 2001... 25 d- La loi n 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon... 25 e- Le décret d application n 2008-624 du 27 juin 2008... 27
f- La loi n 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l économie... 27 g- La proposition de loi n 525 du Sénat du 12 juillet 2011... 27 2. La mobilisation des pouvoirs publics... 30 a- La Direction générale des douanes et des droits indirects... 30 b- La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes... 32 c- La Gendarmerie nationale... 33 d- La Direction centrale de la police judiciaire... 33 e- La Justice... 34 f- Les Ambassades de France et les missions économiques françaises... 35 B. Dans l Union européenne... 38 1. Les dispositions législatives actuelles... 39 a- La Directive Commerce électronique (CE) n 2000/31 du 8 juin 2000... 39 b- Le Règlement douanier (CE) n 1383/2003 du 22 juillet 2003... 40 c- La Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004... 43 d- Le projet avorté de Directive IPRED II... 44 2. Les instances de la Commission européenne chargées d élaborer les dispositifs... 45 a- La Direction générale Marché intérieur et services... 45 b- La Direction générale Fiscalité et Union douanière... 46 c- La Direction générale Commerce... 49 d- La Direction générale Justice... 49 3. Le Parlement européen... 50 C. Des initiatives à l échelle internationale... 50 1. Les accords ADPIC... 50 2. Le projet de Traité de non-prolifération de la contrefaçon... 51 3. Le projet d un Groupe d action financière (GAFI) de la contrefaçon... 52 4. Le renforcement de la coopération entre les Etats-Unis et l Union européenne... 52 5. Le renforcement de la coopération avec la Chine... 53 6. Le projet de traité ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement)... 55 III LE ROLE DU COMITE COLBERT... 57 A. La participation à l élaboration de réglementations et de chartes... 57 1. En France... 57 a- La mise en place des mesures législatives... 57 b- La mise en place de chartes... 57 2. Dans l Union européenne... 59 a- Le Livre Vert du 15 octobre 1998... 59 b- Le Règlement douanier (CE) n 1383/2003 du 22 juillet 2003... 60 c- La Directive du 12 juillet 2005... 60 d- La consultation d août 2010 sur la Directive e-commerce n 2000/31... 61 e- La révision de la Directive 2004/48 (IPRED)... 64 3. A l international... 70 a- La Chine... 70 b- Le Japon... 71 c- L Inde... 71 d- Les Etats-Unis... 71 e- Les Pays du Golfe... 71 f- L union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie... 71 B. La collaboration avec les pouvoirs publics et les acteurs économiques... 72 1. Les opérateurs postaux... 72 a- Des actions sur le plan réglementaire... 72 b- Des opérations de sensibilisation... 73
c- Des actions de formation... 73 d- La situation actuelle... 74 2. Les opérateurs bancaires... 74 a- Le Groupement des Cartes Bancaires CB... 74 b- La sensibilisation des présidents de banques... 74 c- D autres avancées potentielles au sein de l Union européenne... 75 3. Les pouvoirs publics... 75 a- En France... 75 b- À l international... 76 C. La sensibilisation du consommateur... 76 1. Les caractéristiques de la campagne anti-contrefaçon du Comité Colbert... 77 a- Une campagne élaborée en France... 77 b- Une extension à l international... 77 2. la notoriété et l utilisation de la campagne... 78 a- Sa visibilité... 78 b- Son utilisation comme support pour des opérations de sensibilisation... 79 D. Des axes de progression... 80 1. Harmoniser les actions au niveau international... 80 2. Renforcer l action de l Union européenne en matière de propriété intellectuelle.... 80 3. Donner aux pouvoirs publics des moyens pour lutter efficacement contre la cybercontrefaçon... 80 4. Impliquer l ensemble des acteurs de l e-commerce... 81 5. Accentuer la sensibilisation du consommateur... 81 CONCLUSION... 82
INTRODUCTION La propriété intellectuelle est une victoire du siècle des Lumières. Revendiquée par les auteurs, compositeurs et artistes depuis l Antiquité, elle a été instaurée par les lois révolutionnaires de 1791 et 1793 comme «la plus sacrée, la plus légitime, la plus inattaquable, la plus personnelle de toutes les propriétés». Elle a permis à la créativité française d acquérir une notoriété et une envergure internationales et a constitué dès le XIX e siècle un atout majeur pour le développement de l industrie française. Elle est aujourd hui au cœur des préoccupations de l Union européenne car elle scelle le lien harmonieux entre création et industrie et offre l opportunité de créer des entreprises et des emplois. Le succès mondial de l industrie française du luxe et en particulier des 75 maisons réunies au sein du Comité Colbert qui réalisent 31 milliards d euros de chiffres d affaires et emploient directement et indirectement 131 000 personnes en France tient à la capacité créative et d innovation de celles-ci. Ce modèle économique, qui correspond à «la stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» de l Union européenne pour 2020, repose sur le respect de la propriété intellectuelle. Or, en raison de la notoriété de ses marques et de la créativité de ses entreprises, la France est particulièrement exposée à la contrefaçon. Nos marques figurent parmi les marques les plus contrefaites dans l Union européenne en matière de parfums, de cosmétiques, de vêtements et d accessoires. Même si l impact de ce fléau sur le secteur reste difficilement quantifiable, la Direction générale des douanes et droits indirects estime que les produits de luxe contrefaisants représenteraient près de 50 % de la valeur des saisies douanières en France. Ainsi, la lutte contre la contrefaçon est-elle une des priorités du Comité Colbert. Elle est fondée sur la conviction que la promotion et la protection des droits de propriété intellectuelle constituent un atout pour la compétitivité des entreprises et le bien-être des consommateurs. La mutation de ce marché très lucratif, du stade de l artisanat au stade industriel, a conduit le Comité Colbert à développer une expertise très poussée en matière de lutte contre la contrefaçon dans le domaine du luxe et à mettre en place une stratégie selon trois axes : - la participation à l élaboration de réglementations et de chartes Le Comité Colbert a joué un rôle prépondérant dans l élaboration de la législation française en matière de lutte contre la contrefaçon, considérée aujourd hui comme la plus répressive d Europe. L industrie du luxe a en effet été le premier secteur industriel à alerter les pouvoirs publics sur l ampleur du phénomène. Forte de cette expérience, l action du Comité Colbert s est étendue également à l échelon communautaire. La Commission et le Parlement européens définissent, pour l ensemble des Comité Colbert
pays membres, la politique générale de défense des droits de propriété intellectuelle et l ensemble des moyens consécutifs à mettre en œuvre pour y parvenir. C est la raison pour laquelle l action du Comité Colbert auprès de ces instances revêt une importance toute particulière, convaincu qu une collaboration active entre Etats membres ainsi qu une harmonisation des différentes politiques et législations seraient sources d une plus grande efficacité. - la collaboration avec les pouvoirs publics et les acteurs économiques La collaboration avec les pouvoirs publics et les principaux acteurs économiques se révèle cruciale dans la lutte contre la contrefaçon et notamment pour endiguer les flux toujours croissants de distribution via Internet. Les actions du Comité Colbert dans ce domaine sont notamment : une coopération public-privé. Depuis 1994, date de la mise en place de la loi Longuet, une collaboration s est instaurée entre les services douaniers et les marques françaises de luxe. Des contacts quotidiens ont ainsi été établis entre entreprises et douanes facilitant les vérifications et les procédures. Ce partenariat exemplaire publicprivé est un réel atout pour la protection des consommateurs et la compétitivité économique du pays. une collaboration avec les transporteurs. Afin de lutter plus efficacement contre la cybercontrefaçon, le Comité Colbert développe une collaboration avec les transporteurs, relais incontournable du commerce électronique. Le dialogue initié par le Comité Colbert avec la poste française au milieu des années 2000 a ainsi permis de convaincre cette dernière de la nécessité de lutter contre la circulation de colis postaux contenant des contrefaçons. la sensibilisation des opérateurs de cartes de crédit. Il est crucial que les sites manifestement illicites vendant des contrefaçons ne puissent plus être accrédités. Le Comité Colbert travaille à obtenir la collaboration des groupes bancaires et des opérateurs (Visa, Mastercard, American Express, Paypal) pour endiguer ce trafic. - la sensibilisation du consommateur La sensibilisation du consommateur reste encore insuffisante. Si l impact de ce fléau sur la santé commence à être peu à peu intégré, ses conséquences sur l emploi, l économie locale et la compétitivité européenne sont encore très mal perçues. Le Comité Colbert s attache donc à faire prendre conscience au consommateur à travers les campagnes anti-contrefaçon réalisées en France et en Europe en partenariat avec les douanes. Comité Colbert 6
I - La contrefaçon des produits de luxe A. Définition de la contrefaçon et typologie des atteintes La contrefaçon est le délit civil ou pénal qui sanctionne l emprise irrégulière commise par une personne sur la propriété incorporelle d autrui. Il s agit souvent d une reproduction à l identique (c est-à-dire d une copie servile ou quasi servile), mais il peut aussi s agir d une reproduction partielle ou d une imitation pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés au dépôt. La contrefaçon par imitation est constituée, en matière de marque, de dessin et modèle, dès lors qu «existe une possibilité de confusion pour un acheteur d attention moyenne qui n a pas en même temps les deux produits (l authentique et la copie) sous les yeux». Selon les tribunaux français, la contrefaçon d une marque par reproduction englobe nécessairement les cas de reproduction partielle et de reproduction par adjonction. Mais selon la Cour de justice des communautés européennes, le critère d identité du signe doit être interprété restrictivement et la contrefaçon d une marque n est caractérisée qu à la condition que les deux éléments comparés soient à tous égards les mêmes. Par suite, les reproductions partielles ou par adjonction ne seront plus sanctionnées sur le fondement de l imitation de marque prévue à l article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) (CJCE 20 mars 2003, affaire 291/00, LTJ Diffusion SA c/ Sadas Vertbaudet SA). Le titulaire de la marque peut faire valoir ses droits afin d éviter l utilisation non autorisée du signe protégé en ayant recours à différentes voies telles l opposition ou l action en contrefaçon. Notons que la commission d un délit repose sur la preuve de l intention coupable de l auteur en matière pénale, contrairement à la matière civile. Cette intention coupable est appréciée souverainement par le juge. S agissant de la contrefaçon des produits de luxe, elle peut revêtir différentes formes. 1. La contrefaçon de marque ou reproduction C est le fait de reproduire, sur un objet, une marque authentique ou un signe servant à distinguer un produit ou un service protégé, par exemple en France, par un dépôt à l Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui octroie une protection de 10 ans, renouvelable. Il doit s agir soit du même type de marchandise soit d une marchandise qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, des produits authentiques de la marque. Cette marchandise porte alors atteinte aux droits du titulaire de la marque en question selon la Comité Colbert 7
législation du pays d importation. Cela concerne la détention, la vente ou la fabrication de cet objet. 2. L imitation C est une variation subtile sur le thème de la marque qui suppose une certaine notoriété de celle-ci. L imitation est illicite lorsqu un rapprochement plus ou moins caractéristique avec une marque antérieure est réalisé pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l enregistrement. Il peut en résulter un risque de confusion pour le consommateur d attention moyenne. Il s agit donc bien d une imitation et non d une reproduction servile. 3. Le parasitisme a- Le principe de spécialité Le principe de spécialité est le principe directeur du droit des marques. Il trouve une source légale dans l article L. 713-1 du CPI qui dispose que «l enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu il a désignés». Ainsi, le délit de contrefaçon ne peut pas s appliquer à un produit ou service qui n a rien à voir avec le domaine de spécialité pour lequel la marque a été enregistrée. Le parasitisme est le fait d utiliser la notoriété d une marque en l utilisant hors de son domaine de spécialité pour en tirer profit. Le principe de spécialité sera également appliqué à la plupart des usages de marques sur Internet par des tiers. Ainsi, l emploi d un nom de domaine constituera une contrefaçon d une marque antérieure, à la condition que l activité déployée par celui-ci corresponde aux produits et/ou services pour lesquels la marque a été enregistrée. La même approche a été suivie pour l usage d une marque à titre de méta-tag, de lien hypertexte voire encore de frame (pop up). Un membre du Comité Colbert a ainsi pu obtenir la condamnation de Google pour ses adwords en juin 2006. Le service publicitaire du moteur permettait en effet d associer des mots tels imitation, réplica, fake, copies, avec des termes désignant expressément la marque. La Cour d appel avait alors refusé à Google de se prévaloir de la loi sur la confiance dans l économie numérique (l article 6-2 de la Loi de Confiance en l Economie Numérique prévoit que les personnes physiques ou morales qui assurent le stockage d écrits ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d un destinataire de ces services si elles n avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite). Comité Colbert 8
La question de la responsabilité des hébergeurs est fréquemment posée notamment au niveau européen. En témoigne le jugement de la Cour européenne de Justice dans l affaire Google contre Louis Vuitton Malletier le 23 mars 2010 1. L interprétation donnée par la CJUE a donné lieu à un débat dans le cadre de la consultation concernant la révision de la Directive e-commerce. Un document visant à clarifier la question de la responsabilité des hébergeurs a été publié le 11 janvier 2012 dans le cadre de l adoption par la Commission européenne de la communication intitulée «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne» (voir plus bas) 2. Néanmoins, en droit français, le titulaire d une marque, s il est en mesure de démontrer que l attitude de son concurrent parasite son activité et que cela lui cause un préjudice, pourra obtenir réparation sur le fondement de l article 1382 du Code civil. b- Une dérogation limitée au principe de spécialité : la protection des marques renommées ou notoires La protection d une marque renommée ou notoire présente une difficulté particulière qui tient à l existence de la règle dite de spécialité. Le monopole d exploitation conféré au titulaire de la marque ne joue que pour les produits et services désignés lors du dépôt. Cette protection ainsi limitée, qui suffit souvent à la protection d une marque ordinaire, se révèle souvent impuissante à préserver une marque renommée d utilisations parasitaires par des tiers, pour des produits et services différents. La notoriété ne permet pas de déroger complètement au principe de spécialité. En effet, la marque notoire ne confère pas à son titulaire une protection absolue de nature à interdire son dépôt et son utilisation pour quelques produits que ce soit, même fort éloignés de ceux pour lesquels la marque a été initialement déposée. Les tribunaux rappellent que le principe de spécialité s oppose à une protection de la marque notoire pour des produits totalement différents de ceux mentionnés lors du dépôt et de l enregistrement. Par exemple, la marque d une maison de haute couture a pu être déposée pour désigner des boissons alcoolisées. Pendant longtemps, les juges ont refusé d écarter le principe de spécialité. Dans l affaire Charles of the Ritz en date du 27 mai 1986, la Cour de Cassation a estimé que la protection d une marque notoire ne justifiait pas d exception à la règle de spécialité. Le titulaire d une telle marque ne disposait dès lors que d une action en responsabilité civile subordonnée à la preuve d un abus et d un préjudice résultant de cet abus. La Directive 89/104 du 21 décembre 1988 a consacré une protection spécifique aux marques renommées à défaut pour leur titulaire de pouvoir agir en contrefaçon. Le législateur français a transposé cette disposition dans l article L. 713-5 du CPI. Cet article interdit l emploi par un tiers d une marque jouissant d une renommée pour des produits ou services différents de ceux commercialisés par le titulaire de la marque. Le législateur de 1991 n a pas souhaité étendre la protection du titulaire contre l usage d un signe 1 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=73281&pageindex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=& occ=first&cid=1263016 2 http://ec.europa.eu/internal_market/e-commerce/docs/communication2012/sec2011_1641_en.pdf Comité Colbert 9
similaire à celui que constitue la marque. Le signe utilisé doit être parfaitement identique (loi n 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service). Toutefois, le Règlement communautaire du 20 décembre 1993 instituant la marque communautaire, sanctionne également l usage d un signe similaire. Il serait sans doute souhaitable que le législateur français s aligne sur le droit communautaire pour conférer une meilleure protection au titulaire de la marque. Par ailleurs, l article L. 713-5 du CPI a posé deux autres conditions alternatives : - L usage qui est fait de la marque renommée doit être de nature à porter préjudice à son titulaire. Le simple risque de préjudice suffit. Les emplois litigieux sont de deux sortes : Ceux qui peuvent dégrader la marque notoire, par exemple, l emploi du mot «Champagne» pour désigner du tabac ; Ceux qui peuvent aboutir à un enfermement, ce qui empêcherait le titulaire de se développer dans de nouveaux secteurs d activité. - L emploi de la marque notoire doit également constituer une «exploitation injustifiée» du signe, qui traduit un objectif inavouable du tiers désirant profiter indûment de la renommée d autrui. Le législateur a ainsi souhaité préserver le public d un risque de confusion l amenant à penser que les produits ou services commercialisés par le tiers proviennent de l entreprise titulaire de la marque notoire. Les juges nationaux font une appréciation objective du risque de confusion au moment de l enregistrement et au moment de l atteinte au droit. La CJCE, quant à elle, estime qu il faut également tenir compte de la renommée de la marque qui subit une atteinte. Selon elle, une grande renommée peut compenser une faible similarité entre les produits et services considérés. La jurisprudence française est assez fluctuante sur la définition de la marque renommée ou notoire. Notons qu une partie de la doctrine considère cependant que ces deux notions sont différentes. La marque notoire permet de palier à l absence d enregistrement, tandis que la marque renommée permet «d échapper» au principe de spécialité. Ainsi, depuis l arrêt Chevy (CJCE, 14 septembre 1999, affaire C-375/97), il convient de distinguer la marque notoire qui est «une marque d usage connue d une large fraction du public», d une marque renommée, c est-à-dire d une marque «connue d une partie significative du public concerné par les produits ou services couverts par la marque». Les dispositions de l article L. 713-5 du CPI font donc exception à la règle générale de spécialité de la marque et en conséquence, leur interprétation doit nécessairement être restrictive. La finalité de cet article est seulement d empêcher un parasitisme manifeste et effronté. Au-delà, la liberté du commerce doit demeurer la règle. Comité Colbert 10
4. La contrefaçon de dessin ou modèle Il s agit de la reproduction, sans autorisation, d un dessin ou d un objet original dans sa présentation ou ses caractéristiques, qui a fait l objet d un dépôt, par exemple en France, à l INPI (protection de 25 ans, renouvelable une fois), ou qui est déjà sur le marché. En l absence de dépôt, la preuve de la nouveauté peut être apportée par tout moyen (catalogues, remise de photos par un huissier de justice, registres privés soumis au visa de l INPI, etc.). Dès lors que l œuvre remplit la condition d originalité, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle s appliquent. Aucun dépôt n est alors nécessaire, l œuvre sera protégée au titre du droit d auteur. A ce titre, le créateur d un dessin ou d un modèle peut obtenir une double protection, sur le fondement du droit d auteur et sur le fondement du droit des dessins et modèles en vertu du principe de l Unité de l Art. Selon ce principe, aucune distinction n est possible entre l art pur et l art appliqué à l industrie. Notons enfin que le cumul d infractions avec une double contrefaçon de la marque et du dessin ou modèle est possible. B. Un phénomène mondial La contrefaçon est un phénomène global touchant l ensemble des secteurs de l industrie. Contrairement à un sentiment répandu, ce fléau a des conséquences économiques, sociales et humaines graves, et s attaque à la société dans son ensemble : - aux consommateurs, notamment en mettant en danger leur sécurité et en les trompant en leur faisant croire que le faux est aussi bien que le vrai ; - aux entreprises, notamment en portant atteinte à leurs capacités d innovation et de création et en détruisant des emplois ; - aux Etats, notamment en les privant des ressources générées par la TVA et la production manufacturière sur leur sol. 1. L impact global de la contrefaçon De par sa nature clandestine, il est difficile de quantifier avec précision l impact global de la contrefaçon mais plusieurs études récentes permettent d en fournir une estimation nécessairement minimaliste basée sur les saisies effectuées par les douanes. Pour ce faire, il est possible de s appuyer sur les données pour chaque pays de l Union européenne mais également sur les données consolidées de l ensemble des douanes européennes. La publication du rapport annuel d activité des autorités douanières communautaires en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie permet aux titulaires de droits et aux Comité Colbert 11
différents acteurs de la force publique d analyser des données objectives vérifiables, toutes tirées de l action douanière aux frontières extérieures de l UE. En effet, l article 5 du Règlement européen n 1367/95 impose à chaque Etat membre de transmettre à la fin de chaque trimestre à la Commission européenne les résultats obtenus dans le cadre de sa mission de protection des droits de propriété intellectuelle. Ces outils sont complétés par : - les statistiques des Etats-Unis 3, qui publient également chaque année la liste noire 4 bien sûr non exhaustive des principales sources de diffusion de produits contrefaisants dans le monde Cette liste regroupe actuellement 16 plateformes internet (vente, téléchargement) et 17 marchés physiques ; - les études menées pour le compte de la Chambre de Commerce internationale 5. a- En France A l échelle française, la Douane soulignait en 2010 que «la France est particulièrement exposée en raison de la notoriété de ses marques et de la créativité de ses entreprises dans les domaines artistiques. La contrefaçon coûte entre 30 000 et 40 000 emplois chaque année, dans notre pays, et une perte de 6 milliards d euros pour l économie nationale, une entreprise française sur deux s estimant actuellement touchée» 6. b- Au sein de l Union européenne La Direction générale Marché intérieur et services de la Commission européenne rapportait récemment 7 que la contrefaçon et le piratage sont responsables de : - une perte de 60 milliards d euros en termes de recouvrement de TVA pour le G20 ; - une perte de 186 600 emplois en 2008. La publication le 14 juillet 2011 des saisies pour l année 2010 aux frontières de l Union européenne met en exergue les fortes tendances actuelles 8 et notamment la hausse exponentielle des interceptions de cargaisons soupçonnées de violer des droits de propriété intellectuelle. En 2010, les douanes ont ainsi enregistré quelque 80.000 procédures soit deux fois plus qu en 2009. Elles recouvrent plus de 103 millions de produits interceptés aux frontières extérieures de l UE. Le rapport souligne également que les ventes en ligne sont à l origine d une augmentation spectaculaire des détentions en trafic postal. 3 http://www.cbp.gov/xp/cgov/newsroom/news_releases/national/01092012.xml 4 http://www.ustr.gov/webfm_send/2595 5 http://www.iccwbo.org/bascap/id30504/index.html 6 Voir note 1. 7 European Commission, Single Market News, N 59 2011. 8 http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/statistic s/statistics_2010.pdf Comité Colbert 12
Pour la première fois, le rapport fournit également une estimation de la valeur des produits authentiques équivalents : plus d un milliard d euros. c- À l international Selon une estimation de l OCDE, la contrefaçon représenterait approximativement de 5 à 7 % du commerce mondial, soit un volume approximatif de 193 milliards d euros 9 (à partir de chiffres collectés entre 1999 et 2005) et l explosion d internet ces dernières années a contribué à amplifier le phénomène. Le rapport commandé par la Chambre de commerce internationale (CCI) et rendu public le 2 février 2011 délivre des chiffres encore plus impressionnants. Il évalue les pertes annuelles pour l économie mondiale liées à la contrefaçon et au piratage dans le monde à plus de 1000 milliards de dollars. Les projections de pertes à l horizon 2015 se situent entre 1220 et 1770 milliards de dollars. En matière d emploi, l étude estime que si la contrefaçon et la piraterie étaient éradiquées ou sérieusement réduites, jusqu à 2,5 millions d emplois pourraient être créés dans les économies légales du G20 10. 2. Le cas des produits de luxe : un impact réel mal mesuré Selon la Direction générale des douanes, les produits de luxe contrefaisants représentaient au premier semestre 2007 près de 50 % de la valeur des saisies douanières. Dans l univers du luxe, la contrefaçon de produits authentiques est de plus en plus répandue. Des gammes entières de produits sont contrefaites dès leur création, pour être vendues dans la rue, par catalogue, sur internet ou dans des boutiques qui leur sont intégralement consacrées. Outre la perte évidente en termes de chiffre d affaires, l innovation et la création qui constituent le cœur du secteur du luxe sont directement mises en danger. En effet, le préjudice est multiple car le contrefacteur s approprie la notoriété de la marque contrefaite, le produit des investissements de recherche, de développement et de publicité. Les marques françaises figurent parmi les marques les plus contrefaites dans l Union européenne en matière de parfums, de cosmétiques, de vêtements et d accessoires. Pourtant l impact de ce fléau sur le secteur n est pas réellement quantifiable. Les répartitions statistiques douanières sont trop souvent établies sur le nombre d objets saisis et non sur leur valeur. Ceci a pour conséquence de mettre sur un pied d égalité la saisie d une contrefaçon d un modèle de sac et celle d un paquet de cigarettes. Le manque à gagner pour l industrie et pour les Etats n est donc pas restitué objectivement. 22 % des citoyens de l Union européenne ont déjà acheté involontairement des produits contrefaits. Le pourcentage des produits incriminés démontre l importance de la vente de produits de luxe contrefaits sur internet puisque deux des quatre premières catégories sont 9 La Douane contre le fléau de la contrefaçon, chiffres 2009, p. 2, http://www.douane.gouv.fr/data/file/1249.pdf 10 http://www.iccwbo.org/uploadedfiles/bascap/pages/global%20impacts%20-%20final.pdf Comité Colbert 13
mode et accessoires (37,5 % des cas) et parfums (8,9 % des cas) 11. C. Les caractéristiques de la contrefaçon de produits de luxe L outil statistique des douanes nous permet de compléter et de croiser les informations avec celles fournies par nos membres. Leur présence sur le terrain et leur expertise dans ce domaine fournissent ainsi des informations fiables et une vision assez précise de la cartographie mondiale de la contrefaçon des produits de luxe. Il est incontestable que l on enregistre actuellement une forte augmentation du nombre de procédures concernant les produits de luxe. C est la dimension internationale et de plus en plus professionnalisée de ce trafic dont il faut prendre toute la mesure ainsi que la mutation des canaux de distribution vers l Internet. 1. Les pays de provenance des saisies Les réseaux de fabrication et de commercialisation illustrent une expansion géographique grandissante. Aucun pays n est épargné. L Asie reste la première région productrice devant le bassin méditerranéen et les pays d Europe Centrale et d Europe de l Est. a- La Chine Selon les statistiques douanières de l Union européenne pour l année 2010, la Chine demeure la première source de produits de contrefaçon avec 85 % en quantité d articles saisis et 73 % en valeur. Néanmoins, si la situation s est juridiquement améliorée, elle reste toutefois très préoccupante sur le terrain. Le rapport d activité des autorités douanières communautaires en matière de contrefaçon et de piraterie pour 2001, mentionnait déjà que la Chine est le premier producteur et exportateur de contrefaçons. Au regard des articles saisis en 2010, la Chine demeure le principal pays producteur de contrefaçons dans la quasi-totalité des catégories de produits recensés. Or, les contrefaçons de marques de luxe constituent une part importante de ces saisies (montres, joaillerie, parfums et cosmétiques, accessoires de mode, cuirs). b- Les autres pays asiatiques L Asie fait toujours figure de berceau de la contrefaçon avec des pays très actifs en la matière tels l Inde, Hong Kong, la Thaïlande, la Malaisie, Singapour ou encore plus récemment le Vietnam et le Bangladesh. 11 Flash Eurobarometer, 263 The Internal Market: Awareness Perceptions Impacts, mars 2010 : tableaux 31a et 31b. Comité Colbert 14
L Inde L Inde figure en deuxième place en 2010 (3,48 % des saisies en nombre et 3,20 % en valeur) mais ce pays se démarque surtout dans le cadre de la production de médicaments contrefaits. Hong Kong Hong Kong apparaît comme le troisième producteur de produits contrefaits en quantité (2,95 %) sur l année 2010 mais le second en valeur (7,87 %). Il ne figurait qu en 5 e position en 2008. Ce pourcentage est certes faible face aux chiffres retenus pour la Chine, mais si l on pousse la comparaison en termes de superficie, Hong Kong a de quoi préoccuper les services douaniers. Les saisies soulignent l importance d Hong Kong notamment en joaillerie (24,44 %, 2 e derrière la Chine), en accessoires de mode (18,42 %, 2 e derrière la Chine, en montres (13,78 %, 3 e derrière la Chine et la Grèce). La Thaïlande La Thaïlande occupait en 2004 une place inquiétante dans la fabrication de produits de contrefaçon (20 % des procédures engagées par les douanes européennes concernait des produits provenant de ce pays). En 2005, les statistiques avaient révélé une situation particulièrement encourageante (diminution de près de la moitié dans certains secteurs). Les statistiques publiées par la Commission pour l année 2010 démontrent que cet état de fait a perduré (1,01 % des saisies en valeur). Par ailleurs, la Thaïlande se place comme le premier pays concernant les contrefaçons de boissons (98,05 % des saisies réalisées). Dès lors, il y a lieu de penser que la Thaïlande ne joue plus un rôle aussi actif dans la production de contrefaçons ou leur transit. Cette situation est sans doute due à un renforcement de sa législation déjà réputée répressive, doublée d une sévérité accrue des autorités locales dans leur contrôle. Néanmoins, la consommation de contrefaçons par la population locale demeure très problématique dans la mesure où les Thaïlandais ne sont pas du tout sensibilisés à l existence du droit de propriété intellectuelle et à ses enjeux. Nous le voyons, l Asie est source de beaucoup d inquiétudes s agissant de la production de contrefaçons. Espérons que l exemple du Japon, lequel a créé un Conseil en stratégie de propriété intellectuelle directement rattaché au premier ministre, aura un effet positif sur les pays concernés. Le Comité Colbert, qui dispose d un Comité de réflexion au Japon, collabore activement avec ce Conseil pour une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle une augmentation des sanctions et l abandon de toute tolérance. c- L Europe Contrairement à une idée reçue, les contrefaçons ne proviennent pas toutes d Asie. Des pays comme l Italie, l Espagne, ou les pays d Europe Centrale et de l Est abritent de nombreux réseaux de fabrication. C est une situation difficilement acceptable car la contrefaçon donne une mauvaise image de l Europe et constitue un frein à tous nos efforts à travers le monde. Comité Colbert 15
L Italie L Italie est un lieu de production de produits contrefaisants en même temps qu il joue le rôle de plaque tournante des «faux» produits en Asie et transitant à Dubaï. Le caractère massif de cette activité en Italie a des répercussions dommageables non seulement sur le plan économique, mais aussi sur le plan politique. Il affecte la crédibilité du discours européen volontariste de lutte contre la contrefaçon auprès des autorités des pays tiers. L ampleur des chiffres de saisies par les douanes italiennes est saisissante. La préfecture de Rome annonçait en avril 2012 que plus de 66 millions de biens contrefaits ont été saisis dans l agglomération depuis 2008 pour une large partie, des biens contrefaits de marques de luxe 12. La Grèce La Grèce était le seul pays de la Communauté européenne en 2003 à n avoir déclenché aucune procédure ex officio (retenue en douane en cas de soupçon de contrefaçon sans demande d intervention de la marque). Seulement 9 procédures avaient été diligentées en 2003, pourtant plus d un million d articles contrefaits avaient été saisis cette même année. Pour 2010, la Grèce a réalisé 176 procédures mais cela représente une baisse de 30 % par rapport à l année précédente. Par ailleurs, la Grèce fait partie des rares pays européens à être mentionnés dans le top trois des pays de provenance pour certaines catégories de produits : elle se classe au troisième rang pour les saisies de sacs et de petite maroquinerie (2,34 % derrière Hong Kong et la Chine). La Roumanie La Roumanie figure aussi au rang des pays surveillés de près par les instances européennes notamment dans la contrefaçon de parfums et produits cosmétiques où ce pays figure en troisième position des pays de provenances des saisies (5,05 % derrière la Turquie et la Chine). d- La Turquie La Turquie s impose depuis plusieurs années comme un producteur de masse de contrefaçons de toute nature. Les statistiques de 2010 la place au 5 e rang des saisies en valeur et en quantité. En 2005, l Office turc de la propriété intellectuelle a signé un accord bilatéral de coopération avec l Institut national de la propriété industrielle. Cet accord a notamment permis de lancer des actions de sensibilisation, de formation et d échanges d expériences entre les équipes des deux offices. Mais le non respect des droits de propriété intellectuelle reste un problème majeur pour l industrie du luxe qui le mentionne comme barrière principale à l accès au marché turc. 12 http://fr.fashionmag.com/news-249295-rome-66-millions-de-contrefacons-depuis-2008 Comité Colbert 16
e- La Russie, le Kazakhstan et la Biélorussie L adoption de la partie IV du Code Civil russe sur la propriété intellectuelle en 2006, sous l égide du Premier ministre Medvedev, avait été unanimement saluée car elle avait contribuée à renforcer les pouvoirs octroyés aux douanes russes dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon. Pourtant, malgré les efforts menés par la Russie depuis quelques années en faveur de la lutte contre la contrefaçon (législation renouvelée, réunions d experts russes, visite de délégations de la douane russe en France ), les droits de propriété intellectuelle demeurent inefficacement protégés. Cette situation a deux causes majeures : - l absence d application efficace de la législation existante ; - la corruption et/ou l absence de spécialisation des juges. La mise en place de l union douanière entre la Russie, le Kazakhstan et la Biélorussie, et les échanges simplifiés qui en découlent font craindre un afflux massif de contrefaçons en provenance du nord est de la Chine et qui pourront atteindre rapidement la frontière orientale de l Union européenne. f- Les Émirats arabes unis Les marques du Comité Colbert ont constaté depuis plusieurs années que les free zones de Dubaï constituaient un lieu de transit majeur pour les produits contrefaits en provenance de Chine. Ces produits vont ensuite inonder les marchés européens et américains. À ce transit s ajoute désormais une présence de produits contrefaits sur le marché local en augmentation constante du fait de l implantation de centres commerciaux chinois. Au niveau du marché local, les Emirats arabes unis ont prévu des actions administratives efficaces via le Dubai Economic Department. Ces actions aboutissent à la saisie et à la destruction des produits contrefaisants ainsi qu à l imposition d amendes élevées, voire la fermeture du point de vente. Mais, en pratique, si des saisies sont constatées, des doutes subsistent toutefois quant aux amendes et fermetures prononcées. Le Comité Colbert a désormais pris en compte cette nouvelle donnée et a émis quelques recommandations à l égard des Émirats, dans le cadre d une action plus générale de sensibilisation et de coopération. Selon les statistiques 2010 publiées par la Commission européenne, les Émirats arabes unis sont situés en 7 e position des saisies par article (0,66 % en quantité et 1,79 % en valeur). Comité Colbert 17
2. Les modes d acheminement a- L évolution des modes de transport Trois moyens d acheminement principaux figurent dans les statistiques de saisies douanières (subdivisées en valeur, en quantité et en nombre de procédures) : l avion, le bateau, le fret express et postal, qui se situent loin devant la route, puis le train qui reste marginal). L avion représente actuellement 23,57 % du total des procédures contre 36,60 % en 2008. Le transport par bateau permet l acheminement à travers le monde d envois commerciaux volumineux contenant des articles contrefaits ou piratés, ce qui nécessite de la part des contrefacteurs un soin particulier. Il leur faut donc tenter de tromper la vigilance douanière en «cassant» leur trajet de la zone de production à la zone de consommation afin d éviter un acheminement direct trop connu des services spécialisés dans ce type de fraude. Cette pratique est baptisée la pratique de la «rupture de charge». Elle consiste à dissimuler l origine des produits en passant par plusieurs autres territoires de manière à focaliser l attention des administrations douanières sur la provenance et non sur l origine du produit. Une contrefaçon produite en Asie sera acheminée par bateau vers un pays réputé ne pas en fabriquer et d où elle repartira par avion jusqu à sa destination finale. Il reste de loin en tête des saisies par quantité (81,63 % des articles saisis). Les saisies issues du trafic postal ont explosé depuis 2008 (de 24,44 % des procédures en 2008 à 61,93 % en 2010). Cet état de fait est notamment dû au développement exponentiel de la vente des produits contrefaisants sur Internet. En effet, ceux-ci sont majoritairement acheminés par voie postale et fret express. Cela s explique en grande partie par le fait que les colis sont adaptés aux petites quantités achetées par les internautes et par la rapidité de l envoi. De plus, les colis sont plus difficiles à repérer car ils se fondent dans la masse des colis distribués. Cette atomisation de la contrefaçon la rend plus difficilement détectable par les douanes. D ailleurs, le succès des commandes effectuées via Internet d une part, et la libéralisation des services postaux inférieurs à 50 euros pour les petits colis d autre part, limitent d autant les possibilités d identification de l expéditeur (les identités de l expéditeur et du destinataire sont protégées, ces envois ne sont pas soumis aux règles usuelles de vérification douanière). L accroissement de ces flux liés à internet est particulièrement notable sur les saisies françaises. De 2 % du total des saisies en 2006 (75 000 articles), on est passé à 17 % des en 2011 (1,5 millions d articles). b- Les sites concernés Les ports font l objet de toutes les attentions de la part des services douaniers. L Europe est à ce titre très concernée. En effet, les ports d Anvers, de Rotterdam, de Marseille et du Havre étant réputés pour être de hauts lieux de circulation de marchandises contrefaisantes en Europe. Les aéroports sont également l occasion pour les services douaniers de réaliser des saisies assez spectaculaires. Comité Colbert 18
En raison de leur positionnement géographique, de nombreux pays sont déjà ou sont susceptibles de devenir des plaques tournantes des produits de contrefaçon. À ce titre, les Emirats arabes unis, avec le Hub de Dubaï, sont devenus depuis quelques années un lieu de transit majeur pour les produits de luxe contrefaits, principalement en provenance de Chine. 3. La distribution Contrairement à ce que l on pourrait penser, la distribution de produits de contrefaçon est effectuée très fréquemment au grand jour. Ne dérogeant pas à la plus élémentaire règle commerciale, la vente de contrefaçons s effectue là où la demande est la plus forte. Ainsi, les marchés, les supermarchés, les catalogues, les vendeurs ambulants et l Internet sont concernés. L exemple de certains pays illustre bien le champ d action dont disposent les vendeurs de contrefaçons. a- Les modes de distribution Les marchés, supermarchés et les vendeurs ambulants L Italie n est plus à présenter dans ce domaine puisqu elle fait figure de pionnière, au moins eu Europe, dans la vente de contrefaçons. La notoriété du marché de Vintimille, pour ne citer que lui, dépasse largement les frontières de l Italie. Les entreprises du Comité Colbert ont constitué de nombreux dossiers et mené de multiples actions ces dernières années à l encontre des vendeurs de ce marché. Mais pour l heure on peut seulement constater la non-application des sanctions liées aux autorisations de marché et l inefficacité du parquet italien. Ce commerce parallèle a été toléré de trop nombreuses années comme une activité ludique, touristiquement attractive. Il en résulte aujourd hui que les autorités italiennes peinent à faire marche arrière tant cette activité est entrée dans les mœurs. Seules une sensibilisation accrue des consommateurs aux risques réels qu ils encourent à céder à cette pratique ainsi qu une sévérité exemplaire de la part des autorités italiennes pourront produire des résultats positifs. Par ailleurs le pullulement des «vu cumpra» est un problème récurrent en Italie. Il s agit de ressortissants d origine extracommunautaire qui vendent des contrefaçons à la sauvette et contre lesquels la police et la Guardia di Finanza interviennent peu ou pas du tout. L Asie fait tristement figure d exemple en matière de publicité pour les produits contrefaisants. Certains vendeurs de contrefaçons, à une échelle industrielle, n hésitent plus à éditer des catalogues des produits de contrefaçons dont ils disposent. Le choix est vaste et le procédé favorise une distribution au plus grand nombre. Mais la vente de contrefaçons prend parfois une ampleur encore plus importante. À Shenzen (Chine), par exemple, ce sont de véritables supermarchés du faux dont il s agit. Ces ventes quasi ostentatoires peuvent faire douter de la motivation des pouvoirs publics à lutter contre ce fléau. Une sensibilisation des consommateurs n aura de sens que si les pouvoirs publics se sentent concernés et agissent de manière cohérente avec ce discours. L Internet Pour le contrefacteur, c est encore la vente par Internet qui se révèle être la plus «intéressante». Comité Colbert 19
Le développement de l e-commerce a fourni aux contrefacteurs des opportunités d écoulement de leurs marchandises à une échelle démultipliée tout en minimisant les risques d interpellation par rapport aux canaux de distribution plus traditionnels (vente ambulante, marchés, magasins, vente sur catalogue). Ce vecteur est celui qui pose actuellement le plus de problèmes à l ensemble des parties prenantes dans la lutte contre la contrefaçon, il est le symbole de la mutation récente des réseaux d écoulement et de l accroissement exponentiel des volumes (voir plus bas). b- Les lieux de distribution Le marché européen est de plus en plus la cible des contrefacteurs. Il y a peu de temps, il servait plutôt de transit entre certains pays asiatiques et l Amérique latine, exception faite de l Italie. La Pologne et la République Tchèque ont pris une place très préoccupante comme en attestent les résultats des saisies effectuées à l intérieur de la Communauté européenne. Le nombre d articles contrefaisants à destination de ces pays est en croissance constante. L Afrique et les pays sud américains sont également visés. D. Les mutations du trafic C est une industrie structurée, puissante et diversifiée à laquelle doivent désormais faire face les titulaires de droits. La production artisanale a fait place à une production industrielle dont nous allons souligner différents aspects. 1. La diversification des moyens de distribution : l Internet L essor du commerce électronique a grandement contribué au développement d une distribution de masse de produits contrefaisants au plus grand nombre, même s il semble prématuré aujourd hui d avancer un chiffre de la part réelle de la diffusion par Internet dans le commerce de contrefaçons, par rapport à l ensemble des revenus tirés de la vente de produits contrefaisants. Cette diffusion s effectue par deux biais principaux : - les sites éphémères spécialisés en contrefaçon ou «sites-champignons» créés directement par les producteurs de contrefaçons à destination des revendeurs ou du consommateur final ; - les plateformes de mise en relation de vente entre particuliers (à prix fixe ou aux enchères). En janvier 2008, un rapport concernant l évaluation de l ampleur de la vente des produits contrefaisants sur Internet a été remis au ministère de l Economie, de l Industrie et de Comité Colbert 20
l Emploi par la Compagnie européenne d intelligence stratégique 13. Cette étude avait pour objectif de définir l étendue du phénomène de la contrefaçon sur Internet et ses évolutions, et d émettre un panel de propositions destinées à la contrer. Les statistiques établies par ce rapport évaluaient notamment la proportion de produits contrefaisants ou d origine douteuse restant disponibles à la vente sur les plateformes de mise en relation de vente entre particuliers. Cette part peut atteindre jusqu à 70 % pour certains produits, mettant ainsi en évidence l importance quantitative des produits contrefaisant en vente sur Internet. La structure décentralisée des sites épéhmères rend difficile leur localisation. En outre, les contrefacteurs en ligne peuvent, en raison de leur grande mobilité, préférer s installer dans les pays où la protection des droits de propriété intellectuelle est moindre : leur localisation et donc leur poursuite s avèrent d autant plus délicates. La commande est anonyme et l envoi par la poste par petites quantités est difficilement contrôlable. De nombreuses entreprises ont réagi face à la prolifération de ces sites en développant des services de veille spécialisés dans la traque d éléments suspects ou illicites. Les pouvoirs publics (douanes, Police, Gendarmerie) se sont également adaptés à ce nouveau type de lutte : interventions d agents assermentés, constats d huissiers décrivant le contenu d une connexion Internet, mise au point de logiciels permettant de détecter rapidement toute reproduction supposée non autorisée. La collaboration des titulaires de droit et des pouvoirs publics est, à ce titre, essentielle. 2. Des liens croissants avec la criminalité organisée a- Présentation C est la mutation la plus inquiétante du marché de la contrefaçon qui est liée directement à la production industrielle de masse des produits contrefaisants. Désormais, la fabrication, le transit et la distribution d une contrefaçon nécessitent le concours de plusieurs pays, ce qui témoigne de la taille de la structure. De plus, la rapidité avec laquelle un produit authentique est contrefait, parfois même avant sa mise officielle sur le marché, laisse deviner les moyens financiers dont disposent ces réseaux. Les saisies de matériels très sophistiqués confirment ces allégations. Or, des liens avérés ont été établis avec des organisations criminelles connues telles les mafias russes ou albanaises, les yakuzas japonais, les triades chinoises, la Camorra italienne 14 ou encore les clans turcs. Des spécialistes du renseignement (Direction de la surveillance du territoire en France), INTERPOL et des organismes engagés dans la lutte contre la contrefaçon attestent du fait que le terrorisme et la contrefaçon sont de plus en plus liés, la première activité étant financée par la seconde. Le trafic d armes ou encore l utilisation de travailleurs clandestins et notamment d enfants n y échappent pas. 13 http://www.industrie.gouv.fr/enjeux/etude_contref_0209.pdf 14 http://fr.fashionmag.com/news-249295-rome-66-millions-de-contrefacons-depuis-2008 Comité Colbert 21