Do My Move vous déménagez? bpost déménage votre courrier avec vous! V.7.1
un transfert rapide de votre courrier avec Do My Move bpost se charge de transférer votre courrier vers votre nouvelle adresse. En outre, vos fournisseurs sont informés gratuitement de votre déménagement. sommaire Do My Move, que des avantages 3 Do My Move pas à pas 4 Do My Move, un prix mini pour un service maxi 5 check-list pour un déménagement sans souci 6 2
Do My Move, que des avantages facile Un montant fixe, quelle que soit la quantité de courrier transférée. Un seul formulaire à remplir pour toutes les personnes qui souhaitent faire transférer leur courrier, et Do My Move s occupe du reste. Pour encore plus de facilité, vous pouvez commander ce service en ligne via www.domymove.be. recevez pendant 4 mois votre courrier à votre nouvelle adresse pour seulement 24,95 flexible Do My Move vous suit partout, même à l étranger. Décidez vous-même de la date de début. Choisissez que transférer : le courrier de toute la famille ou bien seulement une partie. Décidez vous-même de la durée du service (minimum 4 mois). sûr Avec Do My Move, fini le courrier perdu. efficace Do My Move informe gratuitement vos fournisseurs de votre déménagement et leur communique votre nouvelle adresse. Via le formulaire à remplir, vous pouvez également demander gratuitement des informations utiles sur de nouveaux fournisseurs. Ceux-ci vous enverront leurs brochures et catalogues à votre nouvelle adresse. En savoir plus? Surfez sur www.domymove.be! 3
Do My Move pas à pas Do My Move formulaire à compléter 1. Remplissez soigneusement le formulaire ci-joint. Encore plus simple et plus rapide! À ne pas oublier : Les données d identification de tous les membres de la famille qui souhaitent utiliser le service Do My Move. La signature de toutes les personnes de plus de 15 ans qui déménagent. Complétez le formulaire en ligne via www.domymove.be Seul le courrier des personnes mentionnées sur le formulaire Do My Move sera transféré. Il est donc important d indiquer clairement le nom de tous les membres de votre famille. Par exemple, si vous êtes marié(e), mentionnez la combinaison du prénom/nom de jeune fille ainsi que du prénom/nom de famille de votre conjoint. 2. Faites enregistrer votre formulaire au guichet de votre bureau de poste. Quels documents devez-vous prendre? Votre carte d identité. La carte d identité électronique (e-id) ou une copie de la carte d identité de tous les utilisateurs de plus de 15 ans. 3. Votre contrat sera activé sous 5 jours ouvrables. Vous recevrez un courrier de confirmation dès que votre contrat sera activé. Vous y retrouverez le nom des fournisseurs que nous avons déjà prévenus de votre déménagement. Pour les autres fournisseurs, nous vous indiquerons précisément que faire afin de leur communiquer votre nouvelle adresse. Les abonnements postaux à des journaux, magazines, colis et assignations de pension ne sont pas inclus dans le contrat Do My Move. Si vous êtes abonné(e) à un journal ou à un magazine, n oubliez pas de communiquer votre changement d adresse à l éditeur. Si vous recevez régulièrement des colis, nous vous recommandons d avertir l expéditeur des colis de votre déménagement. Le transfert du courrier commence un lundi et se termine un dimanche. Si le lundi est un jour férié ou de fermeture, le transfert débutera le jour ouvrable suivant. V.7.1 11/2012-05/2013 POST00285_DMM Formulaire_FR_manu.indd 1 16/10/12 07:45 Durant le dernier mois de votre contrat, vous recevrez une lettre vous demandant si vous souhaitez prolonger ce service. Suivez les instructions mentionnées dans la lettre si vous souhaitez prolonger la durée de votre contrat de 4 mois. Saviez-vous que vous pouvez également commander le service Do My Move en ligne sur www.domymove.be?
Do My Move, un prix mini pour un service maxi! durée déménagement en Belgique déménagement vers l étranger nouveau contrat de 4 mois 24,95 79,95 prolongation de 4 mois (max. 3 prolongations possibles) 24,95 79,95 Vous pouvez acquérir des cartes de changement d adresse préaffranchies dans votre bureau de poste pour avertir vos amis et votre famille de votre déménagement ou via www.bpost.be. 5
check-list pour un déménagement sans souci Un déménagement ne s improvise pas. Mieux vaut prendre le temps de bien le préparer et l organiser. Voici une petite liste qui vous aidera à éviter les mauvaises surprises et à démarrer du bon pied cette journée tant attendue. trois mois avant votre déménagement Si vous êtes locataire : Envoyez votre renon par lettre recommandée à votre propriétaire. Ensuite, convenez avec lui des jours et heures de visite. Commencez à effectuer les petites réparations qui seraient à votre charge. deux mois avant votre déménagement Décidez si vous déménagez par vos propres moyens ou avec une entreprise de déménagement. un mois avant votre déménagement Remplissez votre formulaire DO MY MOVE et apportez-le dans un bureau de poste. Vous vous assurez que vos fournisseurs seront avertis à temps de votre changement d adresse. Nous vous conseillons fortement de prendre une assurance adéquate, que vous déménagiez avec des amis ou des professionnels. Commencez à emballer ce dont vous n aurez plus besoin avant d être installé (vêtements hiver/été, réserves, souvenirs, classements, livres ). Faites le tri progressivement de ce que vous ne comptez pas emporter. Vous voulez vendre des objets? Sur notre site web www.bpost.be/eshop, vous trouverez des emballages solides et faciles à monter pour l envoi de tous vos objets. une semaine avant votre déménagement Si votre déménageur ne s en occupe pas, demandez à votre commune de prévoir des panneaux stationnement interdit. Si vous êtes locataire, la date de l état des lieux de sortie et celui d entrée devrait se situer durant cette dernière semaine. Commencez à mettre le reste de vos effets en caisse. Laissez ce que vous utilisez tous les jours pour le dernier moment. Ne gardez que le minimum non emballé. la veille de votre déménagement Débranchez le frigo et le congélateur, videz-les. Vidangez le lave-vaisselle et la machine à laver, calez le tambour. Démontez les meubles qui doivent l être. Préparez une petite valise pour une nuit. Préparez de quoi manger (vous, votre famille, les amis ). le jour de votre déménagement Vous devriez être fin prêt à déménager sans stress. Si vous déménagez avec des professionnels, soyez présent mais sans les gêner dans leur travail. Donnez les instructions pour répartir les caisses. N hésitez pas à apposer des panneaux qui identifient chaque pièce de votre nouveau logement. Parmi les meubles à monter, commencez par la priorité : les lits. le lendemain de votre déménagement Commencez ou continuez à déballer vos caisses : une nouvelle vie commence! 6
Prêt à Tempérament quel chantier! heureusement que notre banque nous a aidés Quand on déménage, les projets ne manquent pas : acheter des nouveaux meubles, aménager la cuisine ou simplement rafraîchir les peintures Vous avez besoin d un coup de pouce pour financer vos travaux dans votre appartement ou votre maison? Choisissez votre solution sur mesure en 2 minutes, avec la simulation Prêt à Tempérament disponible sur bpostbanque.be. Vous êtes déjà client de bpost banque? Faites votre demande en ligne. Vous n êtes pas encore client de bpost banque? Faites votre demande dans votre bureau de poste. Simulation sur bpostbanque.be Simple, sûre et pour tous Attention, emprunter de l argent coûte aussi de l argent Sous réserve d acceptation de votre crédit par bpost banque (Boulevard Anspach 1/24, 1000 Bruxelles, TVA BE 0456.038.417, RPM Bruxelles, BIC BPOTBEB1, IBAN BE49 0000 0007 5071), prêteur, et signature de votre contrat de crédit. bpost SA de droit public (Centre Monnaie, 1000 Bruxelles) est intermédiaire de crédit pour bpost banque SA. 7
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Conditions générales (V.7.1) 1. Définitions Ancienne adresse : l adresse postale (à l exclusion de toute boîte postale) pour laquelle tout courrier adressé au Client sera réexpédié par bpost vers la Nouvelle adresse; Conditions générales : les présentes conditions générales Do My Move, telles que mises à jour périodiquement; Conditions générales en matière d offre de services de bpost : les conditions générales en matière d offre des services de bpost, publiées au Moniteur belge et disponibles sur le site de bpost, telles que mises à jour périodiquement; Convention : la convention conclue entre le Client et bpost ayant pour objet le Service Do My Move ; Date de dépôt : la date à laquelle le Client sollicite de bpost la prestation du Service Do My Move, en remettant au guichet d un bureau de poste le Formulaire Do My Move dûment signé par les Occupants dont la signature est requise; Demande d Information : la composante du Service Do My Move par laquelle bpost est chargée de communiquer à certains Fournisseurs au sujet desquels le Client souhaite recevoir de l information, certaines données relatives au Client indiqués dans le Formulaire Do My Move; Formulaire Do My Move : le formulaire par lequel le Client peut demander d activer une ou plusieurs des trois composantes du Service Do My Move; Fournisseur(s) : le(s) prestataire(s) de services sélectionné(s) par le Client à l aide du Formulaire Do My Move à qui bpost communique la Nouvelle adresse du premier et du second occupant principal éventuel dans le cadre du service de Notification de Changement ou de Demande d Information; bpost : bpost, Société Anonyme de Droit Public, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Centre Monnaie, inscrite au registre des Personnes Morales sous le numéro 0214.596.464; Notification de Changement d adresse : la composante du Service Do My Move par laquelle bpost est chargée expressément de signaler le changement d adresse du premier occupant principal et / ou deuxième occupant principal au(x) Fournisseur(s) désigné(s) sur le Formulaire Do My Move; Nouvelle Adresse : l adresse postale ou boîte postale à laquelle tout courrier adressé au Client à l Ancienne adresse sera réexpédié par bpost; Paquet : l envoi qui, soit répond à au moins l une des trois conditions suivantes : (1) ses dimensions dépassent 350 mm de longueur x 230 mm de largeur x 30 mm de hauteur; OU (2) il pèse plus de 2 kg; OU (3) c est un rouleau, soit est affranchi par l expéditeur à l aide des moyens d affranchissement réservés aux paquets (étiquettes Taxipost par exemple); Réexpédition du Courrier : la composante du Service Do My Move par laquelle bpost est chargée expressément d assurer la réexpédition quotidienne du courrier des Occupants de leur Ancienne adresse située en Belgique vers leur Nouvelle adresse, conformément à l article 4.4; Service Do My Move : le service offert par bpost qui consiste en trois composantes, les deux dernières étant optionnelles : (i) la Réexpédition du Courrier du Client (telle que définie ci-dessous) vers sa Nouvelle adresse, (ii) la Notification de Changement d adresse aux Fournisseurs qu il sélectionne et (iii) la communication de son nom et de sa Nouvelle adresse à certains Fournisseurs de qui le Client souhaite recevoir l information commerciale ponctuelle telle que présentée dans le Formulaire Do My Move (service de Demande d Information tel que décrit ci-dessous); Premier occupant principal : l Occupant qui remplit les champs du formulaire Do My Move réservés au Premier Occupant Principal et qui est responsable vis-à-vis de bpost et des autres Occupants en ce qui concerne la souscription des services Do My Move, leur modification, leur prolongation et le caractère correct et autorisé des informations fournies; Deuxième occupant principal : l Occupant qui remplit les champs du formulaire Do My Move réservés au Deuxième Occupant Principal; Occupant(s) : la ou les personne(s) physique(s) qui souhaite(nt) utiliser le Service Do My Move et qui soumet(tent) à bpost un Formulaire Do My Move unique, appelées collectivement Le Client ; 2. Domaine d application des présentes Conditions Générales et entrée en vigueur de la Convention 2.1. Les présentes Conditions Générales, ainsi que les Conditions Générales en matière d offre de service de bpost font partie intégrante de la Convention conclue entre le Client et bpost et régissent, à partir du 1er mars 2012, le Service Do My Move. 2.2. Elles ne régissent cependant pas le service Do My Move Online tel que proposé via Internet qui est régi par ses propres conditions générales. 2.3. Elles ne régissent pas non plus les services Mutapost, permettant (i) au clients-personnes morales de solliciter la réexpédition de leur courrier (changement d adresse définitif ou provisoire), (ii) au clients personnes morales ou physiques de solliciter la réexpédition de leurs envois recommandés uniquement, (iii) aux curateurs ou aux administrateurs provisoires de solliciter la réexpédition du courrier du failli ou de l administré, ni les services Mutapost Holiday permettant au clients personnes physiques de solliciter la réexpédition de leur courrier vers une adresse ou une boîte postale ou leur conservation au bureau de poste pendant leur absence provisoire. Ces services sont régis par les conditions générales Mutapost. 2.4. Par la remise du Formulaire Do My Move au bureau de poste, le Client déclare avoir pris connaissance de des présentes Conditions Générales et de les accepter inconditionnellement. 2.5. La Convention entre en vigueur à la Date de dépôt. 3. Relation contractuelle 3.1. L entrée en vigueur de la Convention établit une relation contractuelle entre le Client et bpost, à condition (i) que le premier occupant principal soit âgé au minimum de dix-huit (18) ans, (ii) que le Formulaire Do My Move soit dûment et correctement complété, signé par tous les Occupants d au moins quinze (15) ans et remis à un employé dans un bureau de poste, qui procèdera à la vérification de l identité (voir article 3.2) de tous les Occupants âgés de quinze (15) ans accomplis et (iii) que le Client paie, au comptant ou au moyen d un paiement électronique, le tarif applicable au Service Do My Move, conformément au point 9 des présentes Conditions Générales. 3.2. L identité du Client est vérifiée sur présentation au guichet de l original d une pièce d identité de l Occupant Principal, et de copies de pièces d identité des autres Occupants (pour tout renseignement sur les pièces d identité acceptées, prenez contact avec votre bureau de poste). 3.3. Le Service Do My Move n est disponible que pour les Clients dont l Ancienne adresse se situe en Belgique et offre la possibilité de faire réexpédier le courrier du Client vers une Nouvelle adresse située en Belgique ou à l étranger (sous réserve du Point 4.4). 3.4. Le Formulaire Do My Move est complété par, et sous l entière responsabilité du premier et du second occupant principal. 3.5. Ils indiqueront explicitement, en cochant les cases prévues à cet effet dans le Formulaire Do My Move, s ils désirent activer la composante de Notification de Changement d adresse. Sans cet ordre explicite, bpost ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-exécution de cette composante du Service Do My Move. 3.6. A la remise du Formulaire Do My Move, l employé du bureau de poste encode les données nécessaires pour la Réexpédition du Courrier et remet au Client une confirmation de l ordre donné par le Client reprenant ces données ainsi qu un ticket de caisse. 3.7. La non-contestation par le Client des données indiquées sur la confirmation emporte leur acceptation définitive et inconditionnelle. Ces données ne pourront plus faire l objet d aucune modification. Si le Client souhaite néanmoins modifier ces données, il est tenu de conclure une nouvelle Convention à cet effet. 3.8. Le ticket de caisse constitue la preuve du paiement du prix dont il est question au point 9. 3.9. Le Client recevra également par courrier, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables à dater de la Date de dépôt, une lettre de confirmation. Cette lettre de confirmation est adressée soit à l Ancienne adresse (si la date du déménagement prévu est ultérieure à la Date de dépôt), soit à la Nouvelle adresse dans le cas inverse. Cette lettre de confirmation reprend (i) les informations introduites par le Client en vue de la Réexpédition du Courrier et (ii) les informations relatives à l activation éventuelle des autres composantes du Service Do My Move ( Notification de Changement d Adresse aux Fournisseurs et Demande d Information ). Le Client est requis de prendre immédiatement contact avec bpost en cas de constatation d une erreur relative aux informations dans les parties Notification de Changement d Adresse aux Fournisseurs et Demande d Information. Sans préjudice à l article 3.7 ci-dessus, toute modification de ces informations sera effective dans un délai approximatif de 6 jours. 3.10. Une demande d annulation de la Convention introduite par le Client après son entrée en vigueur ne peut se faire que par un écrit signé par tous les Occupants et accompagné d une copie de leurs pièces d identité (pour tout renseignement sur les pièces d identité acceptées, prenez contact avec votre bureau de poste) adressé par fax au 02 276 52 90 ou par courrier à : Service Clientèle - bpost - BP 5000-1000 Bruxelles. Cette demande ne donne droit à aucun remboursement. Une telle demande sera effective dans un délai approximatif de 6 jours ouvrables. bpost ne pourra pas garantir l annulation des prestations déjà effectuées au titre des composantes de Notification de Changement d adresse et de Demande d Information. L annulation n aura aucun effet sur les données personnelles du Client déjà communiquées à des Partenaires. 4. Réexpédition du Courrier 4.1. bpost commencera la Réexpédition du Courrier de l Ancienne à la Nouvelle adresse indiquée sur le Formulaire Do My Move, au plus tôt dans les deux (2) jours ouvrables à dater de la Date de dépôt ou à la date de déménagement reprise sur le Formulaire Do My Move, si cette dernière est ultérieure. 4.2. La Réexpédition du Courrier prendra fin le premier dimanche suivant une periode de minimum 4 (4 ème ) mois qui suit la Date de dépôt ou la date de déménagement si cette dernière a été précisée et est ultérieure. 4.3. Le Client pourra prolonger la Réexpédition du Courrier, aux mêmes conditions (mêmes Occupants, même adresse, etc.) une première fois pour une durée de quatre (4), huit (8), douze (12), seize (16), vingt (20) ou vingt quatre (24) mois maximum moyennant paiement du tarif mentionné au point 9 des présentes Conditions Générales. Des prolongations subséquentes pourront être demandées par le Client pour autant que la période totale de Réexpédition du Courrier ne dépasse pas vingt quatre (24) mois. Au-delà de cette durée, le Client devra conclure une nouvelle Convention. Les informations relatives à la prolongation de la Réexpédition du Courrier sont indiquées dans la confirmation qui lui sera remise au bureau de poste ainsi que dans la lettre de confirmation qui lui sera adressée. Une lettre de proposition de prolongation reprenant ces informations et accompagnée d une formule de virement sera également adressée au Client dans le courant du quatrième mois de la première période de réexpédition. La prolongation sera effective soit le lendemain de la réception du paiement par bpost, soit le lendemain de la date à laquelle la période précédente se termine (si cette date est ultérieure). 4.4. bpost n assurera pas la Réexpédition du courrier en ce qui concerne (i) les paquets, (ii) les assignations postales provenant de l Office National des Pensions et de SPF Sécurité Sociale, (iii) les envois contre remboursement internationaux, et (iv) les courriers non adressés, tels que les journaux et magazines non adressés. 4.5. A l expiration de la Convention (telle que prolongée le cas échéant conformément à l article 4.3), le courrier portant l Ancienne adresse ne sera plus réexpédié vers la Nouvelle adresse, mais sera distribué à l Ancienne adresse du Client. 4.6. Si un courrier est adressé au Client ainsi qu à un (ou plusieurs) autre(s) destinataire(s) (autre qu un Client du Service Do My Move), le courrier sera traité comme suit. Dans le cas où tous les noms indiqués sur le courrier sont ceux d Utilisateurs du Service Do My Move dont les coordonnées sont reprises sur le même formulaire Do My Move, le courrier sera transféré à leur Nouvelle adresse. Dans le cas où au moins un des noms indiqués sur le courrier est celui d une autre personne, le courrier sera (i) distribué à l adresse indiquée sur le courrier si les noms sont séparés de la mention ou ou d une autre mention à connotation similaire ( / etc.) et sera (ii) renvoyé à l expéditeur avec la mention Ne reçoit pas / plus le courrier à l adresse indiqué si les noms sont séparés de la mention et ou d une autre mention à connotation similaire ( + etc.). 4.7. En cas de Conventions multiples pour une durée (partiellement) concomitante, bpost prestera les services demandés dans le cadre de chacune des Conventions, sans tenir compte de leur Date de dépôt, ce qui pourra le cas échéant donner lieu à des erreurs et à des retards. 4.8. En cas de Conventions multiples portant sur des Occupants mineurs d âge, bpost pourra, au vu des difficultés engendrées par ce type de situations et à sa seule discrétion, décider, soit de prester les services demandés dans le cadre de chacune des Conventions, sans tenir compte de leur Date de dépôt et sans avoir égard à la capacité du Client pour effectuer une telle demande au nom des mineurs d âge (autorité parentale, droit d hébergement etc.), soit annuler les deux Conventions sans que le client ne puisse prétendre au moindre remboursement ou dédommagement. De telles situations pourraient donner lieu à des erreurs et à des retards et ne peuvent en aucun cas faire l objet d une mise en cause de la responsabilité de bpost. 4.9. bpost est libre d indiquer ou non sur les courriers à réexpédier la Nouvelle adresse du Client. 4.10. Le courrier est transféré avec un delai de minimum 1 jour. 5. Notification du Changement d adresse 5.1. bpost enverra à la demande du Client, au plus tôt dans les trois (3) jours ouvrables de la Date de dépôt, les Notifications de Changement d adresse aux Fournisseurs sélectionnés par le Client et pour lesquels des données suffisantes pour permettre l identification des Occupants concernés par ces Fournisseurs auront été fournies par le Client. 5.2. bpost enverra également à la demande du Client, au plus tôt dans les cinq (5) jours ouvrables de la Date de dépôt, les Notifications de Changement d adresse aux Fournisseurs pour lesquels le Client aura fait une Demande d Information. 5.3. bpost agit vis-à-vis des Fournisseurs à la demande du Client, dans le cadre du mandat sous-jacent au Service Do My Move. Le Service Do My Move est totalement indépendant de la relation contractuelle existante entre le Client et les Fournisseurs. Par conséquent, les obligations du Client à l égard du Fournisseur lors d un déménagement, en dehors de la présente Convention (à titre d exemple : la communication du relevé d un compteur de consommation le jour de la remise des clefs), restent à charge du Client. 6. Propriété intellectuelle 6.1. bpost reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle liés au Service Do My Move. 6.2. Le Client peut effectuer des copies du Formulaire Do My Move sous sa forme originale (sans y apporter de modifications) aux fins d information personnelle et familiale. 6.3. Le Client ne peut pas utiliser le Formulaire Do My Move à des fins commerciales. 6.4. Le Client n est pas autorisé à utiliser les marques de bpost (en ce compris son logo Do My Move ). 7. Obligations et responsabilités du Client 7.1. Le premier occupant principal déclare que les informations mentionnées sur le Formulaire Do My Move à l attention de bpost sont correctes et complètes 7.2. Il est seul responsable de la pertinence et de l exactitude des informations mentionnées sur le Formulaire Do My Move. Pour autant que de besoin, il est spécifié que les coordonnées des Occupants doivent correspondre à celles reprises sur leur pièce d identité (à l exclusion de tous pseudos, alias, nom de plume, nom de femme mariée ou autres). 7.3. Il est responsable de tout dommage que bpost et/ou les Fournisseurs pourraient subir par suite d un manquement de sa part à ses obligations relevant de la Convention ou des présentes Conditions Générales, et notamment du dommage qui résulterait d une fausse déclaration ou de la transmission d informations erronées. 7.4. Il garantit bpost contre toutes prétentions de tiers, en ce compris des Fournisseurs, relatives aux dommages qui pourraient survenir par suite de l utilisation illicite ou négligente du Service Do My Move. 7.5. Le Client est tenu de signaler lui-même son changement d adresse aux éditeurs de journaux et périodiques qui lui sont distribués par bpost sous le régime de l abonnement postal. 7.6. Le Client s engage à n utiliser le Service Do My Move qu en cas de déménagement réel. bpost se réserve le droit de mettre fin à la Convention avec effet immédiat, et ce sans que cela puisse donner lieu à une quelconque forme d indemnité dans son chef, en cas d utilisation des Services Do My Move dans des buts autres que le déménagement. 8. Obligations et responsabilités de bpost 8.1. bpost s engage - en ce qui concerne la composante Réexpédition du Courrier du Service Do My Move, à assurer la Réexpédition du Courrier durant minimum quatre (4) mois à partir du deuxième jour ouvrable suivant la Date de dépôt ou la date de déménagement (si celle-ci a été précisée et est ultérieure), et sous réserve du point 4.4. 8.2. bpost s engage, en ce qui concerne la composante Notification de Changement d adresse du Service Do My Move, à transmettre aux Fournisseurs, dans les meilleurs délais et conditions techniques, les Notifications de Changement d adresse avec les éventuelles informations pertinentes s y rapportant. 8.3. bpost ne pourra pas être tenue responsable des abus, infractions ou délits commis par le Client ou des tiers faisant usage direct ou indirect du Service Do My Move. bpost ne pourra notamment pas être tenue responsable d un manque de pertinence ou d exactitude des informations mentionnées par le Client sur le Formulaire Do My Move. 8.4. bpost ne pourra être tenue responsable que du dommage direct résultant de la non-exécution de la Convention telle que être démontrée par le Client. 8.5. En cas de responsabilité de bpost, le dédommagement auquel le Client peut prétendre ne pourra pas excéder le tarif payé par le Client, conformément au point 9 des présentes Conditions Générales. En aucun cas, bpost ne pourra être tenue responsable de dommages indirects. 8.6. Les plaintes concernant le Service Do My Move doivent être adressées par écrit à : Service Clientèle Do My Move, Boîte Postale 5000, 1000 Bruxelles. Toute plainte doit être introduite le plus rapidement possible après le fait litigieux et, sous peine d irrecevabilité, au plus tard dans un délai de 6 mois à dater de sa survenance. 8.7. Le fait que bpost fasse référence sur son site Internet ou sur le Formulaire Do My Move à certains Fournisseurs ou Partenaires, et à leurs produits et services ou propose des hyperliens vers les pages des sites Internet de ces Partenaires ou Fournisseurs, ne signifie en aucune manière que bpost contrôle ou cautionne ces Partenaires ou Fournisseurs ou leurs produits et services. 8.8. bpost ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage que pourrait causer le non-respect de leurs obligations par les Fournisseurs ou Partenaires. 9. Tarifs et paiement 9.1. Les Tarifs applicables au Service Do My Move à la date de l entrée en vigueur des présentes Conditions Générales sont ceux disponibles sur le site internet de bpostwww.bpost.be/domymove. Ces prix ont préséance sur tout autre prix mentionné ailleurs. 9.2. bpost applique différents types de tarifs selon que la Réexpédition du Courrier doit être effectuée vers une adresse située en Belgique ou à l étranger. 9.3. Tous les impôts indirects, taxes, droits et prélèvements présents et à venir (à l exclusion des impôts sur le revenu et le bénéfice) qui seraient levés par une autorité à l occasion ou en application des présentes Conditions générales, sont toujours à charge du Client et le cas échéant exigibles en sus du tarif du Service. 9.4. bpost reste libre de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que pareille modification n affectera pas les Conventions en cours mais s appliquera aux prolongations sollicitées après la date de la modification tarifaire. 10. Protection de la vie privée Les Occupants majeurs reconnaissent avoir pris connaissance de et accepter les termes de la Charte de la Vie Privée telle que mentionnée en page 12 du Formulaire Do My Move. 11. Modifications des Conditions Générales 11.1. Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par bpost. Les Conditions Générales ainsi modifiées seront applicables au Client et lieront les parties, dès la mise à disposition dans les bureaux de poste de nouveaux Formulaires Do My Move contenant ces Nouvelles Conditions Générales (avec mention de leur date d entrée en vigueur), étant entendu que ces modifications ne seront pas d application pour les Conventions en cours, mais le seront pour les prolongations. Il appartient au Client d utiliser la dernière version du Formulaire Do My Move de façon à ce qu il ait pu prendre connaissance de et accepter la version applicable (la plus récente) des Conditions Générales. 11.2. bpost a, en toutes circonstances, et sans avis préalable, le droit de modifier les caractéristiques du Service Do My Move offert au Client pour adapter celui-ci à l évolution de la technologie et modifier les Conditions Générales s y rapportant. 11.3. Au cas où bpost serait tenue, par une loi, réglementation ou décision d une autorité belge, européenne ou étrangère, de modifier les prix, les caractéristiques ou spécifications du Service Do My Move ou le contenu des Conditions Générales ou de résilier la Convention, bpost en informera le Client, sans qu aucun dédommagement ne puisse être exigé par le Client. 12. Autres dispositions 12.1. En cas de force majeure (en ce compris en cas de grève de toute sorte), ni le Client ni bpost ne seront responsables de la non-exécution ou du retard dans l exécution des obligations résultant de la Convention 12.2. Si en vertu d une disposition légale d ordre public ou de droit impératif, une des dispositions des présentes Conditions Générales était nulle ou non opposable au Client, cette disposition serait réputée non écrite. Toutes les autres dispositions resteront cependant d application. 12.3. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge. Toute contestation relative à la Convention ou aux présentes Conditions Générales qui ne peut être résolue à l amiable sera réglée exclusivement par les Cours et Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles, à l exclusion des Justices de Paix.
vous souhaitez plus d informations sur Do My Move? rendez-vous sur le site www.domymove.be adressez-vous directement au guichet dans votre bureau de poste contactez notre service clientèle au 022 012345 E.R. : Baudouin Meunier, bpost, Centre Monnaie, 1000 Bruxelles. Code OIP 2500000023780 V.7.1 11/2012-05/2013