ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE EN PHASE DE REALISATION

RECONVERSION DE L ECOLE MATERNELLE DE LA BRECHE EN CRECHE DE 60 BERCEAUX ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE EN PHASE DE REALISATION Cahier des Clauses Administratives & Techniques Particulières (C.C.A.T.P.) Date & heure limites de remise des offres : Le vendredi 18 avril à 12h00 A.M.O. RECONVERSION ECOLE MATERNELLE DE LA BRECHE EN CRECHE Page 1/10

Sommaire du document 1 Présentation du projet... 3 1.1 Objet... 3 1.2 - Description sommaire du projet... 3 1.3 Les acteurs... 3 1.3.1 - Conduite d'opération... 3 1.3.2 - Maitrise d'œuvre... 3 1.3.3 Contrôle Technique... 3 1.3.4 C.S.P.S... 4 2 - Etendue des missions du Titulaire... 4 2.1 Décomposition en phases d étude... 4 2.2 - Documents de référence... 4 2.3 Description des livrables... 5 3 - Contenu des prestations... 6 3.1 - Phase de Consultation des Entreprises... 6 3.2 - Phase Chantier... 6 3.3 - Phase Réception... 6 4 Clauses administratives spécifiques... 7 4.1 - Variation des prix... 7 4.2 Modalités de règlement... 7 4.2.1-Avance... 7 4.2.2-Fréquence des acomptes... 7 4.2.3-Délais de paiement & intérêts moratoires... 7 4.3 Délais & pénalités... 8 4.3.1-Délais d établissement des documents... 8 4.3.2-Pénalités pour retard dans la remise des documents... 8 4.3.2-Validation des documents du Titulaire... 8 4.4 Estimation Prévisionnelle du coût des travaux... 9 4.5 Ordres de Service... 9 4.6 Arrêt de l exécution des prestations... 9 4.7 Achèvement des prestations... 9 4.8 Résiliation du marché... 9 4.8.1-Résiliation du marché du fait du Maître d Ouvrage... 9 4.8.2-Résiliation du marché du fait du Titulaire ou cas particuliers... 9 4.8 Assurances... 10 A.M.O. RECONVERSION ECOLE MATERNELLE DE LA BRECHE EN CRECHE Page 2/10

1 Présentation du projet 1.1 Objet L'objet du présent Cahier des Clauses Administratives & Techniques Particulières est de définir la nature et le contenu de missions d'assistance à maîtrise d ouvrage en phase de réalisation de la reconversion de l ancienne école maternelle de la Brèche à Créteil en crèche de 60 berceaux. Ces missions d assistance portent sur les corps d ouvrage de plomberie-sanitaires, chauffage, ventilation, désenfumage, courants forts & faibles et les équipements de cuisine à réaliser dans ce cadre et leurs interfaces avec les corps d état architecturaux. 1.2 - Description sommaire du projet Sise dans le quartier de la Brèche à Créteil, à proximité immédiate de la Préfecture du Valde- Marne, et construite au milieu des années 70, l ancienne école maternelle à rénover est un bâtiment à simple rez-de-chaussée, aujourd hui désaffecté, et en bon état général. Le projet consiste en sa transformation en crèche pour l accueil de 60 enfants, comprenant 6 unités de vie de 10 enfants chacune, accueillant des enfants de 3 mois à 3 ans. Les éléments techniques du dossier de Projet (PRO) constituent des annexes au présent C.C.A.T.P. 1.3 Les acteurs 1.3.1 - Conduite d'opération Direction Générale des Services Techniques Direction du Patrimoine Bâti Place Salvador Allende 94010 Créteil Cedex Représentée par M. François Fauquet, directeur du Patrimoine Bâti. Téléphone : 01 49 56 36 22 Adresse électronique : françois.fauquet@ville-creteil.fr 1.3.2 - Maitrise d'œuvre Direction Générale des Services Techniques Direction du Patrimoine Bâti Service des Travaux Neufs & Grosses Réhabilitations Place Salvador Allende 94010 Créteil Cedex Représentée par M. Patrick Borderie, architecte d.p.l.g., qui assurera l équivalent d une mission de base domaine bâtiment assortie de l Ordonnancement, Pilotage et Coordination des travaux (suppléante : Mme Emilie Bovet, architecte). Le Maître d Œuvre bénéficie des conseils et contributions ponctuelles du Titulaire du présent marché. Téléphone : 01 49 56 36 52 Adresse électronique : patrick.borderie@ville-creteil.fr 1.3.3 Contrôle Technique BTP Consultants Direction Ile-de-France Le Central II 460 La Courtine 93160 NOISY LE GRAND qui assurera a minima des missions de Contrôle Technique de type L + LE + SEI + Th + HAND. A.M.O. RECONVERSION ECOLE MATERNELLE DE LA BRECHE EN CRECHE Page 3/10

1.3.4 C.S.P.S. B.E.C.S. 56 quai Alphonse Le Gallo 92.100 BOULOGNE BILLANCOURT qui assurera une mission de coordination sécurité sante de catégorie 2. 2 - Etendue des missions du Titulaire 2.1 Décomposition en phases d étude L exécution du présent marché d'étude sera décomposée en 3 (trois) phases successives: - Phase de Consultation des Entreprises: incluant une relecture des pièces du D.C.E. & des contributions à l analyse des offres pour les lots techniques, - Phase Chantier : incluant du conseil en phase de réalisation des travaux (contributions au Visa des études d'exécution des entreprises pour les lots techniques / participation à des réunions de chantier et de synthèse spécifiques), - Phase Réception : incluant du conseil en phase de réception des travaux (participation aux Opérations Préalables à la Réception et à la Commission de Sécurité). 2.2 - Documents de référence Les documents de référence qui seront mis à disposition du Titulaire, en vue de l exécution du présent marché sont les pièces à caractère technique du Dossier de Consultation des Entreprises, établies sur la base du PRO, dont la liste suit: PIECES ECRITES : - C.C.T.P. Commun à Tous les Lots (Lot n 00), et ses annexes : - P.G.C., - Avis Initial du Bureau de Contrôle, - Attendus du P.C., - Diagnostic Amiante Avant-Travaux, - Diagnostic Assainissement, - Note de Présentation du P.C., - Notice de Sécurité du P.C., - Notice d Accessibilité du P.C., - Etude Thermique, - Tableau des Surfaces Utiles, - C.C.T.P. Lot n 01 - Démolitions Gros-Œuvre - Ravalement - Aménagements Extérieurs, - C.C.T.P. Lot n 02 - Menuiseries Extérieures Bardages Métallerie, - C.C.T.P. Lot n 03 - Cloisons Doublages Plafonds - Menuiserie Intérieure, - C.C.T.P. Lot n 04 - Revêtements Muraux Sols Souples Faïence, - C.C.T.P. Lot n 05 - Chauffage Ventilation Désenfumage -- Plomberie Sanitaires, - C.C.T.P. Lot n 06 - Courants Forts & faibles, - C.C.T.P. Lot n 07 - Equipements de la cuisine & de la buanderie, - D.P.G.F. Lot n 01 - Démolitions Gros-Œuvre - Ravalement - Aménagements Extérieurs, - D.P.G.F. Lot n 02 - Menuiseries Extérieures Bardages Métallerie, - D.P.G.F. Lot n 03 - Cloisons Doublages Plafonds - Menuiserie Intérieure, - D.P.G.F. Lot n 04 - Revêtements Muraux Sols Souples Faïence, - D.P.G.F. Lot n 05 - Chauffage Ventilation Désenfumage -- Plomberie Sanitaires, - D.P.G.F. Lot n 06 - Courants Forts & faibles, - D.P.G.F. Lot n 07 - Equipements de Cuisine. A.M.O. RECONVERSION ECOLE MATERNELLE DE LA BRECHE EN CRECHE Page 4/10

PIECES GRAPHIQUES - Vue en plan de situation, - Vue en plan de masse état actuel, - Vue en plan de masse état projeté, - Vue en plan niveau 0 état actuel, - Vue en plan état niveau 0 projeté, - Vue en plan niveau 1 état actuel, - Vue en plan état niveau 1 projeté, - Coupes état actuel, - Coupes état projeté, - Façades extérieures état actuel, - Façades patio état actuel, - Façades extérieures état projeté, - Façades patio état projeté, - Façades en couleur, - Perspective en couleur sur cour, - Vue en plan de principe des installations de chantier, - Vue en plan des déposes et démolitions, - Vue en plan des types de revêtements de sol, - Vue en plan des types de plafonds, - Vue en plan des types de cloisons, - Vue en plan Chauffage & Ventilation, - Vue en plan Désenfumage, - Vue en plan Plomberie Sanitaires, - Vue en plan Courants Forts & faibles, - Vue en plan de détail des équipements de cuisine, - Schéma de principe Chaufferie, - Synoptique Electricité. Le Titulaire aura pu, dès la phase de consultation pour l attribution du présent marché, se rapprocher du Maître d Œuvre en vue de l obtention de tout ou partie de ce dossier (Pour mémoire, adresse électronique : patrick.borderie@ville-creteil.fr ). Il est précisé qu un ensemble de documents techniques, notamment une partie des pièces écrites et graphiques de la consultation d entreprises du milieu des années 1970 (construction de l école) seront consultables, pendant toute la durée d exécution du présent marché, et sur rendez-vous, dans les locaux du Maître d Ouvrage. 2.3 Description des livrables Tous les documents établis par le Titulaire seront réalisés à l'aide de fichiers informatiques aux formats suivants : - pour les pièces graphiques : Autocad (fichiers sources.dwg). Les vues en plan, profils et élévations fournis pendant les différentes phases d étude seront constitués de calques numériques, dédiés chacun à une spécialité, dûment structurés et explicitement titrés selon les préconisations du Maître d Œuvre. - pour les pièces écrites: Texte et/ou Tableur sous formats.doc et.xls. - documents contractuels et facturation : fichiers.pdf. A l issue de chaque phase, le Titulaire remettra : - Deux exemplaires papier de chaque livrable, dont un reproductible, - Les fichiers informatiques images des livrables papiers sous format.jpeg, - Les fichiers sources qui ont permis l'élaboration du fichier images avec les extensions précédemment citées. Sauf indications contraires, les documents fournis par le Titulaire seront établis suivant les documents types de la ville de Créteil pour la présentation, la mise en page, les cartouches et les pages de garde. A.M.O. RECONVERSION ECOLE MATERNELLE DE LA BRECHE EN CRECHE Page 5/10

3 - Contenu des prestations 3.1 - Phase de Consultation des Entreprises Pendant la période de consultation des entreprises, et principalement pour ses domaines de spécialité, le Titulaire assistera le Maître d Œuvre en effectuant les prestations suivantes: - Relecture de l ensemble des pièces techniques du Dossier de Consultation des Entreprises et mise en évidence éventuelle des interfaces non résolues entre les lots architecturaux et les lots techniques, avec proposition de règlement des problèmes identifiés, - Vérification des mémoires techniques & des D.P.G.F. en base, et le cas échéant, en variantes, des entreprises candidates pour les marchés de travaux relatifs aux lots concernant sa mission, - Contributions écrites à l analyse et à l évaluation des offres pour les marchés de travaux relatifs aux lots concernant sa mission et portant sur le contenu technique des offres et sur la vérification des D.P.G.F. (le rapport d analyse étant établi par le Maître d Œuvre), 3.2 - Phase Chantier Pour les lots de travaux concernant sa mission, et dans le cadre de la synthèse technique dirigée par le Maître d Œuvre, le Titulaire conseillera ce dernier dans l'examen de la conformité de l'ensemble des documents constituant les études d'exécution réalisées par les entreprises, particulièrement pour les documents relatifs à sa spécialité. Le Titulaire sera sollicité: - en vue de la rédaction, par le Maître d Œuvre, d avis techniques argumentés sur ces documents, - ponctuellement, pour répondre aux questions du Maître d Œuvre concernant le Visa des Etudes d Exécution, - pour assister à des réunions de chantier et de synthèse, ainsi que de visites de chantier sur la demande du Maître d'œuvre. Dans ce cadre, il réalisera un projet de compte rendu de réunion et/ou un compte rendu de visite de chantier pour les spécifications techniques des lots concernant sa mission, à transmettre au Maître d Œuvre. Il sera également sollicité par le Maître d Œuvre pour : - la vérification de l avancement par postes dans le cadre des acomptes mensuels des Titulaires des marchés de travaux le concernant, - l émission d avis techniques et économiques pour les devis de travaux supplémentaires et les éventuels mémoires en réclamation des Titulaires des marchés de travaux le concernant, 3.3 - Phase Réception Pour les lots de travaux concernant sa mission, et dans le cadre des Opérations Préalables à la Réception dirigées par le Maître d Œuvre, le Titulaire conseillera ce dernier dans l'examen de la conformité des travaux réalisés par les entreprises. Il sera amené à effectuer les tâches suivantes : - Etablissement d une liste exhaustive des essais, mesures et vérifications à effectuer avec les entreprises, à soumettre au Maître d Œuvre pour approbation, - Compilation des Procès-Verbaux de résultats d essais, de mesures, de vérifications, des notices de fonctionnement et dossiers graphiques de recollement fournis par les entreprises, - Accompagnement du Maître d Œuvre pour les visites de réception des ouvrages et conseil à la rédaction des procès-verbaux établis par ce dernier pour les marchés de travaux le concernant, - Accompagnement du Maître d Œuvre pour la (ou les) visite(s) de la Commission de Sécurité, jusqu à obtention de l autorisation de mise en service du nouvel équipement, A.M.O. RECONVERSION ECOLE MATERNELLE DE LA BRECHE EN CRECHE Page 6/10

- Le cas échéant, et pendant l année de garantie (date de prononcé de la réception par le Maître d Ouvrage + 1 an calendaire), émission d avis techniques à l occasion de la rencontre de pathologies ou de dysfonctionnements pour les ouvrages sur lesquels aura porté son assistance. 4 Clauses administratives spécifiques 4.1 - Variation des prix Les prix du présent marché sont révisables par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation. Ils sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois d avril 2014. Ce mois est appelé "mois zéro" (M0). Les prix de base sont révisés, en hausse comme en baisse, par application de la formule suivante: P = P0 (0,15 + 0,85 In/Io) dans laquelle : - P(n) est le prix révisé ; - P(o) est le prix initial réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro. L index utilisé est le suivant : Ingénierie (ING), régulièrement publié au Moniteur des Travaux Publics. Le coefficient de révision comporte trois décimales et est arrondi au millième supérieur. 4.2 Modalités de règlement 4.2.1-Avance Il ne sera pas alloué d'avance. 4.2.2-Fréquence des acomptes Le règlement des sommes dues au Titulaire fera l'objet d'acomptes périodiques, établis à partir des montants du D.P.G.F., selon les fréquences et taux suivants: Phase de Consultation des Entreprises : - après la remise des éléments de vérification et d évaluation des offres techniques: 75 %, - après validation de ceux-ci par le Maître d Ouvrage : 25 %. Phase Chantier : - après vérification des études d exécution dans les domaines concernés : 25%, - acomptes mensuels pour les 75 % restants (sur 10 mois prévisionnels). Phase Réception : - après la décision par le Maître d Ouvrage de réceptionner les travaux avec ou sans réserve: 50%, - à la levée de la dernière réserve pour les lots techniques: 40 %, - à la fin de la période de garantie de parfait achèvement pour les lots techniques: 10%. 4.2.3-Délais de paiement & intérêts moratoires Le délai global de paiement des acomptes et du solde ne pourra excéder 30 (trente) jours calendaires selon les dispositions de l'article 98 du Code des Marchés Publics. Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. A.M.O. RECONVERSION ECOLE MATERNELLE DE LA BRECHE EN CRECHE Page 7/10

Conformément au Décret N 2002-232 du 21 février 2002 modifié par le Décret N 2008-408 du 28 avril 2008, le Décret n 2008-1550 du 31 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics et le Décret n 2013-269 du 29 mars 2013, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8,25 points.» 4.3 Délais & pénalités 4.3.1-Délais d établissement des documents Les délais prévisionnels des 3 phases sont les suivants : Intitulé Phase de Consultation des Entreprises Phase Chantier Phase Réception Total : Assistance technique garantie de parfait achèvement Délai global de chaque phase 2 mois 12 mois 2 mois 16 mois 1 an (PM) 4.3.2-Pénalités pour retard dans la remise des documents En cas de retard dans la présentation de ses documents d'étude, le Titulaire subit sur ses créances des pénalités dont le montant, non révisable, par jour calendaire de retard est fixé à : Intitulé Nature des retards Montants H.T. Retard dans la remise de tout ou Phase de Consultation des partie des documents et avis listés Entreprises au chapitre 3 du C.C.T.P. 250,00 euros Phase Chantier Retard dans la remise de tout ou partie des documents et avis listés 100,00 euros au chapitre 3 du C.C.T.P. Phase Réception Retard dans la remise de tout ou partie des documents et avis listés au chapitre 3 du C.C.T.P. 100,00 euros 4.3.2-Validation des documents du Titulaire La décision par le Maître d'ouvrage de réception, d'ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet des documents d'études doit intervenir avant l'expiration d'un délai maximal de 2 (deux) semaines calendaires. Ce délai court à compter de la date de l'accusé de réception par le Maître d Ouvrage du document d'étude à réceptionner. Si cette décision n'est pas notifiée au Titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation est considérée comme reçue, avec effet à compter de l'expiration du délai, conformément à l'article 27 alinéa 3 du CCAG PI (acceptation tacite). En cas de rejet ou d'ajournement, le Maître d'ouvrage dispose pour donner son avis, après présentation par le Titulaire des documents modifiés, des mêmes délais que ceux indiqués cidessus. A.M.O. RECONVERSION ECOLE MATERNELLE DE LA BRECHE EN CRECHE Page 8/10

4.4 Estimation Prévisionnelle du coût des travaux Le montant de l Estimation Prévisionnelle du coût des travaux s élève à 1.850.000,00 H.T. valeur 01/10/2013. Ce montant est assorti d'un taux de tolérance de +/-5 % au stade du PRO. 4.5 Ordres de Service Le Maître d'œuvre de l opération établira l ensemble des Ordres de Service destinées aux entreprises adjudicataires des marchés de travaux, dans le cadre de la Direction de l'exécution des Travaux. Ces Ordres de Service seront écrits, signés, datés, numérotés et adressés dans les conditions précisées à l'article 3.8 du C.C.A.G. Travaux. Ces Ordres de Service, dont une copie sera remise au Titulaire, seront extraits d'un registre à souche. 4.6 Arrêt de l exécution des prestations Conformément à l'article 20 du C.C.A.G. P.I., le Maître d'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques. Les phases d études telles que définis au chapitre 3 du présent C.C.A.T.P., sont des parties techniques au sens de l'article 20 du C.C.A.G. P.I. 4.7 Achèvement des prestations L assistance technique assurée le Titulaire s'achève à la fin du délai de "Garantie de parfait achèvement" (prévue à l'article 44.1 2 alinéa du C.C.A.G. Travaux applicable aux marchés de travaux) ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors des Opérations Préalables à la Réception effectuées par le Maître d Œuvre de l opération, et concernant directement les lots techniques, ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve. L'achèvement de cette assistance technique fera l'objet d'une décision établie sur demande du Titulaire, par le Maître d'ouvrage, dans les conditions de l'article 27 du C.C.A.G. P.I et constatant que celui-ci a rempli toutes ses obligations. 4.8 Résiliation du marché 4.8.1-Résiliation du marché du fait du Maître d Ouvrage Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché selon l'article 47 du Code des Marchés Publics, aux torts du Titulaire en cas d'inexactitude des renseignements prévus à l'article 44 du Code des Marchés Publics et à l'article 46 du Code des Marchés Publics et selon les dispositions des articles 29 à 36 du C.C.A.G. P.I avec les précisions suivantes : Pour la fixation de la somme forfaitaire figurant au crédit du Titulaire, à titre d'indemnisation, le pourcentage prévu à l'article 34.2.2.4 du C.C.A.G. P.I est fixé à 2%. 4.8.2-Résiliation du marché du fait du Titulaire ou cas particuliers Si le présent marché est résilié dans l'un des cas prévu aux articles 30 et 32 du C.C.A.G. P.I., la fraction des prestations déjà accomplies par le Maître d'œuvre et acceptées par le Maître de l'ouvrage est rémunérée. Par dérogation à l'article 32 du C.C.A.G. P.I., le marché pourra être résilié dans le cas où le Maître d'œuvre s'avérerait incapable de concevoir un projet pouvant faire l'objet de marchés de travaux traités dans les limites du seuil de tolérance fixé à l'article 12 du présent C.C.A.T.P. bien dans le cas d'appel à la concurrence infructueux, lorsque le Titulaire ne pourrait mener à bien les études ou négociations permettant la dévolution des marchés dans les limites du coût prévisionnel. A.M.O. RECONVERSION ECOLE MATERNELLE DE LA BRECHE EN CRECHE Page 9/10

4.8 Assurances Conformément à l'article 9 du C.C.A.G. P.I., dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le Titulaire (en la personne de chacune de ses composantes) doit justifier qu'il est titulaire d'une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du Code Civil. Le Titulaire devra fournir, avant notification de son marché, une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de l'opération. Il devra, s'il y a lieu, souscrire une police supplémentaire si celle existant n'est pas considérée comme suffisante par le Maître d'ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à cette opération. Il devra fournir une attestation semblable à l'appui de son projet de décompte final. Fin du présent C.C.A.T.P. / P. Borderie, architecte d.p.l.g. / le 01/04/2014 A.M.O. RECONVERSION ECOLE MATERNELLE DE LA BRECHE EN CRECHE Page 10/10