TRANSPORT DE PERSONNES MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES CAHIER DES CHARGES MAITRE D'OUVRAGE Mairie de VERNAISON 24 Place du 11 novembre 1918 et du 8 mai 1945 69390 VERNAISON Mairie de Vernaison Direction générale/marché public Transport de personnes 1
MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES Procédure Adaptée Marché fractionné à bons de commande (Articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics) CAHIER DES CHARGES Objet de la consultation : TRANSPORT DE PERSONNES Personne publique contractante : Mairie de VERNAISON Tel : 04 72 30 50 00 Fax : 04 72 30 79 32 Date limite de remise des offres : 4 novembre 2015 Mairie de Vernaison Direction générale/marché public Transport de personnes 2
CAHIER DES CHARGES ARTICLE 1 QUALITÉ DE L ENTITÉ ADJUDICATRICE MAIRIE DE VERNAISON 24 Place du 11 novembre et du 8 mai 1945 69390 VERNAISON ARTICLE 2 OBJET DU MARCHE 2.1. Objet La présente consultation a pour objet de confier au titulaire l exécution du (des) service (s) routier (s) pour assurer à titre principal à l attention des élèves et usagers des services municipaux (adultes et enfants) des prestations de transport durant les périodes scolaires, mercredis et vacances scolaires. 1.2 Durée Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la notification du marché avec reconduction possible, sous réserve d une décision expresse de la Mairie de VERNAISON notifiée au titulaire, lors des deux années suivantes. La période initiale s étend du 9 novembre 2015 au 8 novembre 2016. Le pouvoir adjudicateur se prononcera au moins trois mois avant la fin de la période annuelle. Il sera considéré avoir accepté la reconduction du marché si aucune décision contraire n est prise avant ce délai. Quelle que soit la décision prise par le pouvoir adjudicateur, le titulaire peut faire part à celui-ci, par écrit, au moins quatre mois avant la fin de la période annuelle, de sa volonté de se dégager du contrat. Le titulaire reste cependant engagé jusqu à la fin de la période en cours. 1.3 Modalités. Les caractéristiques des prestations demandées impliquent le recours à un marché à bons de commandes qui seront établis pour chaque intervention (CLSH et personnes âgées), le planning étant établi sur l année pour le transport à la piscine d Irigny : Montant minimum HT : 10 000.00 Montant maximum HT : 20 000.00 ARTICLE 2 PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ ORDRE DE PRIORITÉ 2.1. Pièces contractuelles Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - le présent cahier des charges - le bordereau des prix - le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services approuvé par le décret n 77-699 du 27 mai 1977 modifié (non transmis) Mairie de Vernaison Direction générale/marché public Transport de personnes 3
2.2 Pièces référencées : - la loi n 82.1153 du 30 décembre 1982 d Orientation des Transports intérieurs (LOTI) et les textes subséquents ; - le décret n 84.322 du 3 mai 1984 relatif aux conventions entre les organisateurs de transport scolaire et les exploitations de transport ; - le décret n 2003-637 du 09 juillet 2003 relatif au port de la ceinture de sécurité par tout occupant d un véhicule à moteur dont les sièges en sont équipés ; - la circulaire n 99-136 du 21 septembre 1999 modifiée par la circulaire n 2000-75 du 31 mai 2000 du Ministère de l Education Nationale qui exige que le nombre de personnes participant à la sortie ne dépasse pas le nombre de places assises. ARTICLE 3 LES REPRÉSENTANTS DE L ADMINISTRATION POUR L EXECUTION DU MARCHE 3.1 Transport d enfants à la piscine d Irigny Le service des affaires scolaires assure la coordination du transport d enfants de l école publique, groupe scolaire Baranne et de l école privée, Notre Dame à la piscine d Irigny. 3.2 Transport d enfants Centre de loisirs La responsable du Centre de loisirs assurera la coordination du transport d enfants lors des sorties organisées par la structure. 3.3 Transport de personnes âgées C est le CCAS, centre communal d action sociale de la Commune, et plus particulièrement la responsable du CCAS qui assurera la gestion de ce service en direction des personnes âgées. ARTICLE 4 CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS 4.1 Contenu des prestations 4.1.1 Transports des élèves à la piscine d Irigny Le transport des élèves doit être assuré tout au long de l année scolaire selon les plannings transmis au transporteur. Elèves et accompagnateurs (instituteurs et personnes dûment autorisées par les chefs d établissement), devront être impérativement transportés assis, conformément à la réglementation en vigueur. Le nombre annuel moyen de rotation est approximativement de 242 pour les sorties piscine. Horaires de fonctionnement de la piscine : Groupe scolaire Baranne : mardi matin 1 ère rotation : 10h05 à 10h35 2 ème rotation : 10h40 à 11h10 Mairie de Vernaison Direction générale/marché public Transport de personnes 4
Ecole privée Notre Dame : lundi après-midi (à partir du 7/03/2016) 1 seule rotation : 13h50 à 14h20 Les rotations des véhicules devront s effectuer conformément aux plannings annuels remis au transporteur dès leur établissement. Lorsque les services précités aviseront le transporteur d une annulation d une rotation ou d une sortie pédagogique au moins 24 heures à l avance, celle-ci ne sera pas due et, à l inverse, toute annulation le jour même sera facturée à 100% par le transporteur. Enfin, en cas d interruption du service imputable au transporteur, et, si ce dernier n a pris aucune disposition pour organiser sa suppléance, l autorité organisatrice a la faculté de prendre toute dispositions pour assurer la continuité du service à charge du transporteur, y compris pour les frais supplémentaires engagés par la Commune. 4.1.2 Transports des enfants dans le cadre de l accueil de loisirs Le transport implique la mise à disposition d un véhicule avec présence continue du conducteur lors des jours d ouverture du Centre (vacances scolaires), avec possibilité de mise à disposition d un second véhicule avec présence continue du conducteur pendant une ½ journée (le transporteur en sera informé 72h à l avance). La direction de l ALSH se réserve le droit d annuler la 2 ème mise à disposition, en saison ou hors saison. Si l annulation a lieu au moins 24 h à l avance, la prestation ne sera pas due. Si l annulation est communiquée dans un délai inférieur à 24h, la prestation sera due. 4.1.3 Transports de personnes âgées Le nombre annuel moyen de rotation est approximativement de 100. Le transporteur vient chercher 6 à 7 personnes chaque jeudi à leur domicile pour les emmener dans une salle communale dans le cadre d activités associatives. Les horaires sont : 13h45 au domicile pour un retour toujours à domicile à 17h30. D autre part, une fois par mois, l association (Club de la Bonne Humeur) organise un repas dans une salle communale mise à disposition. L horaire de transport des personnes à leur domicile est alors de 11h30. Le transport devra être opérationnel de septembre jusqu à la première semaine de juillet, vacances scolaires incluses mises à part les vacances de Noël. L autorité organisatrice transmettra au transporteur les adresses personnelles des personnes concernées. 4.2 Conditions d exécution des prestations 4.2.1 Véhicules mis à disposition Les prestations doivent répondre aux exigences légales en vigueur tant au niveau de la qualification des personnes (chauffeurs) que de la qualité des matériels. Les véhicules devront être aux normes françaises en vigueur ou toute autre norme en vigueur en vertu d un accord international. Mairie de Vernaison Direction générale/marché public Transport de personnes 5
Les véhicules devront être conformes aux dispositions réglementaires (arrêté du 2 juillet 1982 et autres textes) et acceptés par le service des mines, lors de la visite technique obligatoire. Les copies des attestations de visite de véhicule, en cours de validité, devront être transmises, à l autorité organisatrice. Le transporteur devra veiller à employer les véhicules dont il aura fourni les cartes violettes, à l autorité organisatrice. Le transporteur a l entière responsabilité du bon état du matériel roulant affecté au service. Chaque enfant devra disposer d une place assise, sous réserve de la règle d équivalence des sièges (3 pour 2), lorsque la mention correspondante est indiquée sur la carte violette. 4.2.2 Conditions d accès Dans le cadre de transports scolaires et périscolaires, le transporteur ne peut transporter d autres personnes que les usagers scolaires et leurs accompagnateurs (instituteurs et les personnes dûment habilités par le chef d établissement). Dans le cadre des autres transports, le transporteur ne peut prendre en charge que les personnes faisant partie de la délégation (personnes habilitées par l élu ou le responsable de service chargé du déplacement.) ARTICLE 5 - MODALITES D ETABLISSEMENT DU PRIX Le marché est passé à prix unitaires et sont fermes. Les prix s appliquent au nombre de rotations réellement exécutées ; ils sont établis hors TVA sur la base des conditions économiques du mois de référence précisé à l article 5.3. Lorsque plusieurs rotations sont effectuées par un même véhicule au cours d une même journée ou demi-journée, le prix unitaire des rotations facturées doit en tenir compte. On appelle rotation, un aller et retour entre l établissement scolaire et la piscine, la patinoire ou les stades municipaux, ou entre l établissement scolaire et le but de la sortie pédagogique ou entre le Centre de Loisirs BAROJA et le lieu d animation. ARTICLE 6 CONDITIONS ET DÉLAI D EXECUTION DES PRESTATIONS PÉNALITÉS Les prestations devront être exécutées suivant les horaires déterminés par les plannings remis au transporteur. Le transporteur devra systématiquement prévoir un véhicule en suppléance, de manière à intervenir en cas de défaillance technique dans un délai de 20 minutes maximum. A cet effet, les véhicules devront être équipés d un radio téléphone portable : ceci se justifie également par la nécessité d alerter les secours dans les plus brefs délais en cas d accident. Mairie de Vernaison Direction générale/marché public Transport de personnes 6
Toutefois, les dispositions ci-dessus n excluent, en aucune façon, l application des pénalités. Sachant qu une sortie piscine dure en moyenne trente minutes, il est impératif que les horaires soient respectés. Dans le cas contraire, une pénalité de 50 % sera appliquée sur le prix unitaire hors taxe de la rotation dès lors que le service concerné par la prestation constatera un retard amputant de façon significative la séance de natation ou des retards répétés. En outre, tout retard, imputable au transporteur, entraînant l annulation d une séance ne pourra donner lieu à la facturation de la rotation correspondante. Les pénalités s appliquent également pour les prestations demandées par le CCAS ou le centre de loisirs. Ces pénalités ne s appliquent pas dans les cas de force majeure reconnus par les services municipaux précités. ARTICLE 7 PAIEMENT Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 8 et 8 bis du C.C.A.G. F.C.S. Les factures devront être adressées à : Monsieur le Maire de la Commune de Vernaison Service des finances Mairie de Vernaison 24 Place du 11 novembre 1918 et du 8 mai 1945 Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et une copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Le nom et l adresse du créancier Le numéro du compte bancaire ou postal La copie du bon de commande la prestation exécutée le montant hors taxe du service en question éventuellement ajusté ou remis à jour le prix des prestations accessoires le taux et le montant de la TVA le montant total des prestations livrées ou exécutées la date de facturation ARTICLE 8 ASSURANCES Dès la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le transporteur devra justifier qu il a souscrit les assurances obligatoires nécessaires à l exercice de son activité professionnelle, notamment une police Responsabilité Civile professionnelle Flotte Auto comportant une clause «garantie illimitée pour les dommages corporels»ainsi que toute police exigée par la loi. Mairie de Vernaison Direction générale/marché public Transport de personnes 7
ARTICLE 9 RÉSILIATION Les dispositions des articles 24 à 32 du C.C.A.G., sont seules applicables. ARTICLE 10 CESSION Lors de la transformation de la forme juridique de l entreprise, notamment en cas de succession, vente ou groupement, l autorité organisatrice doit en être obligatoirement informée. Cette mutation n exonère pas le nouveau contractant de l obligation d exécuter la convention en cours jusqu au terme de sa période de validité «un avenant à la présente convention est alors nécessaire.» ARTICLE 11 CONTRÔLE Compte tenu de l engagement de fonds publics au titre de cette prestation de services, l autorité organisatrice se réserve le droit d exercer tout contrôle auprès du transporteur sur l exécution du service. ARTICLE 12 EXERCICE DE SÉCURITÉ Le transporteur prêtera son concours à l organisation d exercices de sécurité auxquels l autorité organisatrice pourra faire procéder en liaison avec les chefs d établissements ou les responsables des différents services municipaux. ARTICLE 13 DISCIPLINE Au cours du transport, les enfants transportés sont placés sous l autorité de la personne (instituteur, animateur, parents) qui les accompagne. Toutefois, en cas d indiscipline caractérisée d un ou de plusieurs élèves, le transporteur doit en informer le jour même l autorité organisatrice. ARTICLE 14 DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX L article 6 déroge à l article 11 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services. Mairie de Vernaison Direction générale/marché public Transport de personnes 8
ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES LISTE ET ADRESSES DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET SERVICES MUNICIPAUX A VERNAISON (69390) Groupe scolaire Baranne Ecole privée Notre Dame Centre de loisirs 41 rue Marion 354 rue de la Croix du Meunier 7 Chemin du Pelet Mairie de Vernaison Direction générale/marché public Transport de personnes 9