Protection sociale IEG salaire des inactifs / Cotisation vieillesse des actifs IL FAUT POURSUIVRE LA NEGOCIATION : POURQUOI? La négociation engagée depuis 5 semaines doit se poursuivre La CGT estime que le projet en l état ne peut pas être soumis à la signature des fédérations. D abord parce que celui-ci ne répond encore que partiellement aux revendications des salariés des IEG, que la CGT porte depuis le début. Ensuite parce que le calendrier patronal qui impose le bouclage avant le 24 décembre ne permet pas de prendre le temps du débat. Nous nous sommes engagés à recueillir votre avis et nous le ferons le moment venu. Pour cela il faut du temps pour vous informer et pour créer les conditions d une expression de tous. Et enfin parce que cet accord doit modifier notre contrat de travail (l article 23 du statut national). Ce dernier est modifiable par décret, par conséquent, il est nécessaire d avoir connaissance de sa rédaction et de l avis du gouvernement avant de donner un avis. Pour l heure, il faut que le projet évolue. S il contient des avancées conséquentes, le compte n y est pas! Vous pourrez vous faire votre propre idée dans les pages qui suivent. Pour la CGT, il est nécessaire qu un accord soit conclu, mais un bon accord! Parce que le régime complémentaire va rapidement manquer de ressources pour de continuer les remboursements maladie. Parce que depuis longtemps nous voulons que ces remboursements soient améliorés significativement. Parce que nous voulons être plus efficace au plus près des agents et de leurs familles. Parce qu il est nécessaire de pérenniser l assise juridique de notre système de protection sociale. Dans le projet d accord, nous portons une attention particulière sur le niveau des améliorations des remboursements, sur le niveau et la garantie du financement patronal ; sur la possibilité d organiser en proximité le fonctionnement démocratique (être mieux à votre écoute et décider avec vous) ; la solidarité en direction de ceux qui, parmi nous, sont en difficulté ; l aide à chacun lorsqu il rencontre une difficulté (face à la maladie notamment). Enfin, nous voulons aussi mieux participer à votre bien être par des actions d éducation à la santé, de prévention. Vous le verrez à cette lecture, toutes ces préoccupations ne sont pas satisfaites. Vous verrez aussi que vos actions, votre mobilisation ont compté. Chaque fois des avancées positives ont été permises. Imposer la poursuite de la négociation et l introduction dans l accord de nouvelles avancées nécessite encore votre intervention, sous toutes les formes que vous pourrez décider dans les jours qui viennent.
REVENDIICATIIONS DE LLA CGT DES PRESTATIONS DE HAUT NIVEAU POUR TOUS Une amélioration des prestations pour tous les salariés actifs et inactifs d un montant de 90 millions d euros qui portera essentiellement sur : L accord propose le maintien d une grille de remboursements améliorés et identiques pour tous (actifs et inactifs) L optique, le dentaire, l auditif, Des prestations qui ne sont pas remboursées par la sécu (opération laser pour la myopie, bruxisme ) Le montant consacré aux améliorations est passé de 30 millions d euros au 1 er janvier 2006 (version du 21/11), à 45 millions d euros au 1 er janvier 2006 (version du 30/11 journée d action), pour arriver à une proposition de 65 millions d euros dont 11 millions d euros au 1 er juillet 2005. L accord précise que des prestations non remboursées par la sécu pourront être prises en charge sous réserve de l accord du ministère de la santé Le transfert du remboursement du forfait hospitalier et des chambres particulières du 1% sur le régime Financement de la prévention à 5% des charges techniques L accord laisse le remboursement de ces prestations sur le budget des activités sociales Le principe est ouvert mais ces actions sont financées sur les 65 m d améliorations et sous réserve d accord du ministère Siituatiion actuelllle du régiime LLeess raai r iissoonnss dduu déficit au 31 mars 2004 = 27 M désengagement de la Sécurité Sociale (plusieurs centaines de millions ces 10 dernières années) évolution des dépenses de santé (en moyenne +5% ces dernières années) emplois et salaires (un million d euros de ressources en moins en 2003) 2
Propositions CGT pour assurer la pérennité du régime La CGT a toujours proposé des solutions (augmentation cotisation, subvention d équilibre, économies de gestion, politique salariale et d emplois dans les entreprises de la Branche IEG). Ces propositions n ont jamais été appliquées par la DIDEME suite aux refus des Directions (sauf les économies de gestion, que nous avons réalisées!) En 1997, les cotisations ont même diminué contre l avis de la CGT Pour assurer les remboursements le régime utilise Les avances ou prêts d EDF GDF : 13,7 M Une avance de la CCAS sur le 1% : 6 M Des avances des CMCAS sur le 1% : 1,5 M Autorisation de découvert bancaire : 6 M Estimation du déficit au 31 mars 2005 Entre 40 et 50 M en fonction de l évolution des dépenses de santé Les ressources dont dispose le régime actuellement, pour assurer les remboursements se révéleront insuffisantes très rapidement REVENDIICATIIONS DE LLA CGT UN FINANCEMENT SOLIDAIRE Apurement du déficit par les seuls employeurs Participation des employeurs à 60% des dépenses de santé, garantie dans le temps Le déficit est couvert par les cotisations salariés (50%) et employeurs (50%) Le mécanisme de financement proposé ne garantit pas le maintien de la part du financement patronal, fixé au départ à 50% des dépenses. Pour tenter de compenser son érosion sur les 10 premières années, les employeurs proposent la création de fonds de réserve qu ils alimentent une fois au départ pour un montant de 15 millions d euros. Cette mesure garantit la contribution des entreprises à 50% si les dépenses de santé progressent de 3%, ce qui est irréaliste. Un taux de cotisation identique pour les actifs et les inactifs et une compensation intégrale de l évolution de la cotisation inactifs par une augmentation de la pension Le taux de cotisation n est pas identique, la cotisation des actifs et des inactifs évoluera de manière différenciée Soit 2,5% sur les pensions au 1er janvier 2005 La compensation est partielle soit 2,05% au 1er janvier 2005. Elle était de 1,7% avant le 30/11 (journée d action), de 1,9% avant le 13/12 (journée d action) et de 2,05% depuis cette date. 3
Une solidarité personnes seules / familles avec la prise en charge des conjoints et des enfants jusqu à 26 ans (avec un revenu mensuel inférieur à 130 fois le SMIC horaire) Un plafond pour les revenus supérieurs à 1,8 fois le plafond de la sécurité sociale sécu Une solidarité pour les revenus les plus faibles : 1500 brut mensuels : réduction de 30% de la cotisation 1000 brut mensuels : réduction de 50% de la cotisation CMU (576 ) : cotisation gratuite Les employeurs maintiennent ces principes. avec un plafond à 1,55 pour les hauts revenus Le projet renvoie la décision à l instance paritaire REVENDIICATIIONS DE LLA CGT ORGANISATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE Le maintien du régime spécial de sécurité sociale qui est la seule possibilité juridique du maintien de l obligation d adhésion des actifs ET des inactifs. Cette obligation d adhésion est la condition pour avoir un financement patronal et organiser la solidarité entre les salariés Ce régime doit être inscrit dans le contrat de travail (art. 23 du statut national) Le 30/11 (journée d action), l accord a répondu à ces principes 4
La mise en place d un organisme de gestion national sous la responsabilité d élus du personnel et le maintien de missions nécessaires en CMCAS et SLV, pour le fonctionnement démocratique ainsi que pour l accueil, le renseignement, le service, la prévention. Une instance de négociation paritaire qui permet l examen OBLIGATOIRE des propositions des élus des salariés en cas de déséquilibre du régime. Des frais de gestion plafonnés à 10% des prestations servies (env. 30M ), ce qui correspond à ce que font les meilleurs mutuelles. Le projet porté par la CGT sur les missions des CMCAS (réseau solidaire, lien social, projet santé, ASS...) induit une évolution des compétences et des moyens techniques en CMCAS et en SLV La CGT demande dans le cadre de ce projet, la mise en réforme de structure de l ensemble du personnel prestations des CMCAS Avant le 30/11 (journée d action), l accord prévoyait une externalisation de la gestion. Après le 30/11, l accord a institué un organisme national géré par 25 représentants syndicaux élus par les ouvrants droits. Néanmoins, il est placé sous la tutelle d un organisme paritaire (10 représentants patronaux et 2 représentants par fédérations syndicales) Le 13/12 (journée d action), l accord fait allusion aux missions des CMCAS. Il faut mieux les définir et les garantir dans le statut national Les employeurs proposent 19M, soit 6.35% des prestations servies, ce qu actuellement aucune mutuelle ou compagnie d assurance n est capable d atteindre. Les contraintes de gestion de l accord conduisent à l étranglement des missions des CMCAS et SLV. L accord prévoit un dispositif permettant d assurer la réintégration des agents de CMCAS. SALAIRE DES INACTIFS Rattrapage et maintien du pouvoir d achat (perte de 20% sur les vingt dernières années), évolution du salaire des inactifs en fonction le Salaire National de Base avec en plus une indexation sur le salire moyen. La CGT considère que l accord sur le «Salaire National de Base des Inactifs» est positif. Les inactifs bénéficient d une prime de 1,5% du salaire 2004 au titre du rattrapage du pouvoir d achat. Le salaire des inactifs évolue en fonction du Salaire National de Base. Il est statutaire, dans le cadre de l article 9. Il est corrigé en fonction de l indice des prix. COMPENSATION DE LA COTISATION VIEILLESSE Cotisation actuelle des actifs = 7,85% Cotisation future = 12,00% Soit une différence de = 4,15% Si l on prend en compte l incidence des cotisations sociales le pouvoir d achat diminue de 5,36% 5,5% sur le SNB pour tenir compte de la CSG, CRDS, 4,15% sur le SNB avant le 08/12 (journée d action) 4,5% sous forme de prime avant le 13/12 (journée d action) 4,50% de complément salarial permanent de la rémunération principale brute soumis à cotisation sociale et pris en compte pour la liquidation des pensions le 13/12. 5