CENTRE HOSPITALIER DE MONTEREAU--FAULT--YONNE 1biis,, rue Viicttor Hugo 77130 MONTEREAU--FAULT--YONNE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Le présent CCAP complète le CCAG Fournitures courantes et services ASSISTANCE TECHNIQUE ET MAINTENANCE DU GROUPE ELECTROGENE DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTEREAU NOVEMBRE 2014
S O M M A I R E ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE.. 3 ARTICLE 2 - DUREE DU MARCHE. 3 ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS. 3 ARTICLE 4 - CONDITIONS D EXECUTION DE LA PRESTATION CONTROLES ET RECEPTIONS.. 3 ARTICLE 5 - SOUS TRAITANCE. 4 ARTICLE 6 CAUTIONNEMENT 4 ARTICLE 7 - MODALITE DE DETERMINATION DES PRIX... 4 7.1 - Spécifications générales 4 7.2 - Définitions des prestations et montant du marché 4 7.3 - Révision de prix.. 4 ARTICLE 8 - AVANCE FORFAITAIRE ET AVANCE FACULTATIVE 5 ARTICLE 9 - ACOMPTE ET PAIEMENT PARTIEL. 5 ARTICLE 10 - MODALITE DE REGLEMENT DES FACTURES. 6 10.1 - Mode de règlement.. 6 10.2 - Présentation des factures... 6 10.3 - Modalité de facturation 6 ARTICLE 11 - PENALITE DE RETARD.. 7 ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE... 7 ARTICLE 13 ASSURANCES. 7 ARTICLE 14 DEROGATIONS AU CCAG... 7 Page Page 2 sur 2
ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE Le présent marché concerne principalement l exploitation et la maintenance du groupe électrogène de sécurité du Centre Hospitalier de MONTEREAU-FAULT-YONNE. En option obligatoire, le marché pourra prendre en compte l'exploitation et la maintenance du groupe de remplacement de l'ehpad du Châtelet en Brie. Des modifications éventuelles pourront faire l objet d un avenant pour prendre en compte des modifications apportées aux installations concernées par le présent marché.: ARTICLE 2 DUREE DU MARCHE Le marché sera établi pour une durée d une année à compter du 1 er janvier 2015. Cette date constitue le démarrage de la prestation du titulaire. Il sera renouvelable par tacite reconduction 3 fois pour une période d un an à chaque fois, à charge pour celle des parties qui voudrait le faire cesser à l expiration d une période d un an, de prévenir l autre partie trois (3) mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Le marché sera résilié de plein droit dans les cas suivants : - carence du titulaire - non paiement d une facture - intervention effectuée par des tiers sur le matériel confié au titulaire, sans autorisation du Centre Hospitalier, sous réserve des dommages-intérêts qui pourraient être dus à l une ou l autre partie en suite de cette résiliation - vente du matériel. Le marché pourra être résilié de plein droit, sans préavis : - en cas de destruction du matériel - pour cas de force majeure. ARTICLE 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : 1 - l Acte d Engagement 2 - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) 3 - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) 4 - le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et Services (édition 2009). ARTICLE 4 CONDITIONS D EXECUTION DE LA PRESTATION - CONTROLES ET RECEPTIONS Suivi de la maintenance Un bon d attachement devra être obligatoirement signé par la Direction Technique de l établissement à l issue de toute intervention qu elle soit relative à une visite au titre de la maintenance, un dépannage ponctuel ou une prestation de mise aux normes ou travaux d amélioration. Page 3 sur 3
ARTICLE 5 SOUS-TRAITANCE Le titulaire pourra sous-traiter une partie du marché à condition d avoir obtenu de la personne responsable du marché l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Le savoir-faire doit impérativement appartenir au titulaire du marché. Dans le cas où des interventions relevant du présent contrat obligeraient le titulaire à faire appel à un prestataire seul détenteur de logiciel ou autre matériel nécessaires à ces interventions, le coût de ces prestations sous traitée à ce prestataire seront à charge du titulaire. ARTICLE 6 CAUTIONNEMENT Aucune retenue de garantie ni cautionnement ne sera appliquée. ARTICLE 7 MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX 7.1 - Spécifications générales Les prix définis dans le marché seront établis par type de prestations H.T. et T.T.C. Le titulaire sera réputé avoir pleinement pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l exécutions desdites prestations. Il reconnaît notamment avoir, avant le remise de son acte d engagement : - apprécié toutes les difficultés inhérentes au site, et particulièrement pris en compte la perturbation minimale de fonctionnement correct du Centre Hospitalier. - contrôlé les indications des documents du dossier de consultation. 7.2 - Définitions des prestations et montant du marché Le paiement des prestations se fera par virement selon un prix forfaitaire annuel hors taxes. 7.3 - Révision de prix 7.3.1 - Mois d'établissement des prix Les prix figurant sur l'offre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé "mois zéro" (m0) 7.3.2 - Choix de l'indice de référence Les indices de référence choisis en raison de leur structure pour la révision des prestations faisant l'objet du présent contrat sont : Coût de la main d'oeuvre des Industries Mécaniques et Electriques ICHTrev - TS Industries Mécaniques et Electriques Frais et Services Divers - modèle 1 FSD1 Page 4 sur 4
Ces indices sont publiés sur les sites : De l'insee Du Moniteur des Travaux Publics et des Bâtiments Les primes, pénalités, retenues et indemnités ne sont pas affectées par la mise en oeuvre de la clause de variation des prix. 7.3.3 - Modalité de révision des prix Les prix du présent marché seront révisés selon la formule suivante, prenant en compte l'indice ICHTrev-TS P1 = P0 [0,15 + (0,60 ICHTrev-TS1 / ICHTrev-TS0) + (0,25 FSD11 / FSD10)] P1 : prix révisé P0 : prix contractuel d'origine ICHTrev-TS1 et FSD11 : indices du mois de révision ICHTrev-TS0 et FSD10 : indices de référence du mois m0 La révision des prix a lieu chaque mois de janvier de l année du renouvellement. Le titulaire doit, au plus tard lors de sa 1ère demande de paiement de l année, calculer la révision de prix applicable, et fournir au pouvoir adjudicateur les informations nécessaires au contrôle du calcul. En complément à l'article 10.2 du CCAG et application du premier alinéa de l article 94 du CMP, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation contractuelle des prestations ou à la date de réalisation réelle si celle-ci est antérieure. Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n'est procédé à aucune autre révision avant la révision définitive, laquelle intervient sur le premier règlement suivant la parution de l'index correspondant. Concernant les calculs intermédiaires et finaux, ils sont effectués avec au maximum trois décimales. Pour chacun de ces calculs, l'arrondi est traité de la façon suivante : - si la quatrième décimale est comprise entre 0 et 4 (bornes incluses), la troisième décimales est inchangée (arrondi par défaut), - si la quatrième décimales est comprise entre 5 et 9 (bornes incluses), la troisième décimale est augmentée d'une unité (arrondi par excès). ARTICLE 8 AVANCE FORFAITAIRE ET AVANCE FACULTATIVE : Sans objet ARTICLE 9 ACOMPTE ET PAIEMENT PARTIEL : Sans objet Page 5 sur 5
ARTICLE 10 MODALITE DE REGLEMENT DES FACTURES 10.1 Mode de règlement Les paiements seront effectués par virement au compte bancaire ou postal précisé sur l Acte d Engagement. En application de l article 98 du Code des Marchés Publics, le délai global maximum de paiement est fixé à 50 jours. Le dépassement du délai de paiement ouvrira de plein droit, pour le titulaire du marché, le bénéfice d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration du délai. Il seront calculés sur la base du taux de l intérêt légal majoré de deux points. 10.2 Présentation des factures Les factures afférentes au paiement seront établies en un (1) original et une (1) copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom et l adresse du titulaire - le numéro de compte bancaire ou postal tel qu il est précisé à l Acte d Engagement (joindre un Relevé d Identité Bancaire (RIB) ou postal (RIP) - le numéro et la date du marché et éventuellement de chaque avenant ainsi que le cas échéant le numéro et la date du bon de commande - la fourniture et/ou la prestation livrée - le montant hors T.V.A. de la fourniture et/ou de la prestation livrée, éventuellement ajusté ou remis à jour - le prix des prestations accessoires - le taux et le montant de la T.V.A. - le montant total des prestations et/ou fournitures - la date. Les factures seront adressées à l adresse suivante : Centre Hospitalier de MONTEREAU Pôle Achats, Investissements et Logistiques Services Techniques 1 bis rue Victor Hugo 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE 10.3 Modalité de facturation Les factures relatives à ce marché seront semestrielles, à terme échu. Les prestations et fournitures exclues du forfait feront l objet, dès leur exécution, d une facturation séparée. Page 6 sur 6
ARTICLE 11 PENALITES DE RETARD Au cas ou l entreprise ne procèderait pas dans les délais impartis au dépannage des installations (tel que le prévoit l article 6.5 du CCTP), elle supportera, sans mise en demeure préalable, des pénalités définitives non plafonnées d un montant hors taxes fixé à 500 par heure de retard. Toute heure commencée sera considérée entière. ARTICLE 12 ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de litige résultant de l application des clauses du présent marché, le tribunal administratif compétent sera celui de MELUN (77) ARTICLE 13 ASSURANCES Dans un délai de 10 jours à compter de la notification du marché, et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert : - par une assurance garantissant les tiers en cas d accident ou de dommages causés par l exécution des prestations dont il a la charge - par une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792-2 et 2270 du Code Civil. ARTICLE 14 DEROGATION AU C.C.A.G. Le présent CCAP déroge par son article 11 Pénalités de retard à l article 14.2 du CCAG. Fait à MONTEREAU-FAULT-YONNE Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur Jacques FOUGERE Directeur Délégué Page 7 sur 7