LES CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT QUI SUIVENT S APPLIQUENT EN L ABSENCE D AUTRES CONDITIONS CONVENUES ENTRE AECON ET UN FOURNISSEUR OU UN SOUS-TRAITANT. ADVENANT LE CAS OÙ AECON A SIGNÉ UNE ENTENTE (AUTRE QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT) AVEC UN FOURNISSEUR OU UN SOUS-TRAITANT, LES CONDITIONS SE RATTACHANT À CETTE ENTENTE S APPLIQUERONT, ET LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT NE S APPLIQUERONT PAS.
1. ACCEPTATION DU BON DE COMMANDE Le bon de commande auquel les présentes conditions générales sont jointes, et auquel ces conditions générales sont intégrées par renvoi, est émis à la condition expresse qu il ne puisse être accepté qu aux conditions qui y sont indiquées. Le vendeur sera lié par le présent bon de commande dès le moment où le vendeur indique qu il l accepte en retournant une copie signée du bon de commande dans les quarante-huit (48) heures suivant l émission par l acheteur. Si le vendeur omet de retourner une copie signée du bon de commande dans les délais susmentionnés, le bon de commande sera alors considéré comme ayant été accepté dès lors où le vendeur entreprend l exécution ou livre à l acheteur des biens commandés au titre des présentes. La date à laquelle le vendeur devient lié par le présent bon de commande, conformément à ce qui précède, sera la date indiquée sur le bon de commande. 2. PAIEMENT Les factures que le vendeur remettra à l acheteur correspondront aux dates de facturation d étape convenues par l acheteur. Le vendeur indiquera sur sa facture i) le numéro du bon de commande; ii) les numéros de ligne qui détaillent clairement tous les frais accessoires tels que, mais sans s y limiter, les frais de transport, les taxes et les coûts d emballage; iii) les montants payés préalablement par l acheteur, le cas échéant; iv) quels montants parmi les montants facturés sont payables aux sous-traitants, marchands et fournisseurs du vendeur; et v) le cas échéant, une renonciation de mesure subséquente dûment signée. L acheteur ne paiera aucune facture i) si les montants figurant sur la facture ne correspondent pas aux montants indiqués sur le bon de commande; ou ii) si le vendeur omet de se conformer aux exigences des présentes conditions générales. Le délai de paiement standard du vendeur est de soixante (60) jours nets suivant l acceptation de la facture du vendeur ou la réception des biens, selon la dernière des deux occurrences, à moins d indication contraire sur le bon de commande. 3. ACHEMINEMENT ACCÉLÉRÉ Advenant que la livraison des biens ne soit pas exécutée conformément aux quantités et selon le délai ou les délais spécifiés, et que le vendeur n a pas avisé l acheteur comme le prévoit l article 4, et que l acheteur n a pas convenu du délai, l acheteur peut, entièrement à son gré et sans engager de responsabilité et en sus de tous les autres droits et recours qu il peut avoir en vertu du présent bon de commande ou autrement en droit et en equity, choisir l une ou les deux options suivantes : a) recommander l acheminement accéléré des biens (la différence entre les frais d acheminement accéléré et les frais d acheminement indiqués sur le bon de commande sera entièrement payée par le vendeur); ou, si les biens n ont pas encore été expédiés, b) résilier le présent bon de commande par un avis écrit, acheter des marchandises de remplacement ailleurs et facturer le vendeur pour les pertes, directes ou indirectes, subies en raison du montant excédentaire payé pour les marchandises de remplacement par rapport au coût d acquisition des biens prévu aux présentes. 4. RETARDS Le vendeur avisera l acheteur dans les vingt-quatre (24) heures suivant l occurrence d un événement pouvant influer sur le calendrier de livraison, le prix, l exécution du vendeur en vertu du présent bon de commande, ou toute autre condition stipulée ou mesure devant être prise par le vendeur en vertu du présent bon de commande. Le vendeur aura droit à une prolongation du délai, égale à la durée du retard, pour l approvisionnement des biens quand le vendeur est retardé par l acheteur ou en cas de force majeure, d un conflit de travail, d un incendie, d une guerre, d une émeute, d une épidémie, de phénomènes météorologiques violents et inhabituels, à condition, toutefois, que le vendeur ait déployé des efforts raisonnables sur le plan commercial pour atténuer les effets des retards non causés par le vendeur et que de telles mesures d atténuation aient été acceptées par l acheteur. Si le vendeur ne livre pas les biens dans les délais prévus, l acheteur a droit à une indemnité forfaitaire correspondant au montant stipulé sur le bon de commande. L indemnité forfaitaire pour retard payée par le vendeur n exclut pas le droit de l acheteur de réclamer une indemnisation pour toute perte directe supérieure à l indemnité forfaitaire. Les parties conviennent que l indemnité forfaitaire pour retard ne sera pas une pénalité. 5. INSPECTION ET ACCEPTATION Tous les biens font l objet d une inspection et d une approbation, avant leur acceptation, par l acheteur. L acheteur peut procéder à une inspection à tout moment et en tout lieu, y compris durant la période de fabrication. À tout le moins, avant l acceptation finale, l acheteur peut inspecter les biens aux fins d évaluation de la qualité du travail, du respect des spécifications et de la conformité à l ensemble des déclarations, garanties et engagements du vendeur aux présentes. Ni la livraison des biens à l acheteur, ni la réception ou l inspection des biens, ni le paiement des biens par l acheteur ne dégageront le vendeur de ses obligations au titre des présentes. L acheteur peut rejeter, en tout ou en partie, aux frais du vendeur, les biens dont la quantité ou la qualité ne correspond pas à celle prévue au bon de commande ou aux déclarations, garanties ou engagements du vendeur. L acheteur n aura aucune obligation de payer les biens rejetés ni de fournir une quelconque contrepartie.
6. GARANTIE Le vendeur garantit que les biens : i) sont exempts de défauts de conception, de matériaux et de fabrication; ii) sont conformes à toutes les spécifications jointes ou incluses dans le bon de commande, ainsi qu à tous les documents et renseignements relatifs aux biens et fournis par l acheteur; iii) conviennent à leur usage prévu conformément au bon de commande; iv) sont neufs, non usagés (sauf indication contraire dans le présent bon de commande) et de qualité marchande. Le vendeur remplacera ou réparera, selon des conditions mutuellement acceptables pour le vendeur et l acheteur, tous les biens défectueux, tels que définis ci-dessous, sans frais pour l acheteur si, dans un délai de douze (12) mois suivant l installation des biens, ou dans les dix-huit (18) mois suivant l acceptation des biens, selon la première des deux occurrences, les biens sont considérés comme présentant des défauts de matériaux, d efficacité et de fabrication, ne sont pas neufs ou non utilisés ou autrement ne sont pas conformes aux exigences prévues au bon de commande («biens défectueux»). La garantie contre la fraude et les vices cachés sera permanente. Les biens défectueux réparés ou remplacés seront visés par une nouvelle garantie pour la période établie conformément à ce qui est énoncé dans les présentes. LES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT SONT EXCLUSIVES, ET AUCUN AUTRE TYPE DE GARANTIE, QU ELLE SOIT LÉGALE, ÉCRITE, EXPRESSE OU TACITE (Y COMPRIS LES GARANTIES D ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE QUALITÉ MARCHANDE ET LES GARANTIES TACITES EN MATIÈRE DE PRATIQUES COURANTES OU D USAGE) S APPLIQUERONT. La garantie ne couvrira pas i) les réparations ou les remplacements pouvant être requis en raison d une usure normale survenant en cours d utilisation des biens, ii) d une dégradation normale de l efficacité des équipements, iii) des dommages subséquents, à condition que le vendeur soit tenu responsable de payer à l acheteur le montant des franchises applicables aux réclamations d assurance associées auxdits dommages subséquents, ou iv) suivant le manquement de l acheteur d utiliser les biens ou d assurer leur entretien selon les recommandations du vendeur. 7. EXÉCUTION CONTINUE En attendant le règlement d un conflit, d un différend ou d une réclamation découlant du présent bon de commande, le vendeur agira avec diligence quant à l exécution qu il doit fournir au titre du présent bon de commande. 8. MODIFICATIONS L acheteur peut, en tout temps, sur préavis, apporter des modifications au présent bon de commande. Si de telles modifications entraînent une augmentation ou une diminution du coût ou du délai requis pour l exécution d une quelconque partie du présent bon de commande, alors un ajustement équitable du prix ou du calendrier de livraison, ou des deux le cas échéant, sera négocié par l acheteur et le vendeur, et un nouveau bon de commande sera émis en conséquence. Toute réclamation pour ajustement sera considérée comme ayant fait l objet d une renonciation, à moins d une déclaration par un avis écrit (comprenant les détails de la réclamation) que l acheteur doit recevoir dans les dix (10) jours suivant l avis remis par l acheteur au vendeur. Le vendeur n interrompra pas l exécution du présent bon de commande pendant que l acheteur et le vendeur sont en voie d apporter de tels changements et des ajustements connexes. Rien ne dispense le vendeur d exécuter le bon de commande promptement tel que modifié. 9. SUSPENSION - L acheteur peut suspendre l exécution du bon de commande par le vendeur, en tout ou en partie, en tout temps, en remettant un avis écrit au vendeur. Si une suspension est ordonnée par l acheteur, le vendeur aura droit à un paiement pour tous les coûts raisonnables admissibles au titre du bon de commande et engagés par le vendeur dans le cadre de son exécution du bon de commande, et ce, jusqu à la date de suspension. Ces coûts feront l objet d une vérification par l acheteur. En aucun cas le paiement n excédera le prix indiqué sur le bon de commande, déduction faite de tout montant préalablement reçu par le vendeur. 10. TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE Le vendeur garantit que les biens livrés sont libres de tout privilège, de tout engagement et de tout vice de titre. Les titres de propriété des biens seront transférés à l acheteur au moment de la livraison. Le risque d exécution du présent bon de commande sera entièrement assumé par le vendeur. Sans porter atteinte au droit de rejet de l acheteur prévu sous «INSPECTION ET ACCEPTATION», le risque sera transféré à l acheteur selon l Incoterm indiqué sur le bon de commande. 11. INSTRUCTIONS D EXPÉDITION Tous les biens livrés seront accompagnés d un bordereau d expédition et, le cas échéant, de fiches signalétiques de sécurité du produit. Le bordereau d expédition fournira au minimum les renseignements suivants : une description des articles, les numéros de pièce, l état des révisions, la quantité expédiée et le numéro du bon de commande. Le vendeur se conformera à toutes les exigences prévues à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (Canada). L expédition sera en mode DDP (Incoterms 2010), sauf disposition contraire sur le bon de commande.
12. ENTREPOSAGE À la demande de l acheteur, le vendeur se chargera d entreposer les biens ou une partie de ceux-ci selon les modalités du bon de commande, à ses propres frais et risques (en souscrivant une assurance, au besoin) selon les règles de l art et avec compétence pendant une période maximale de deux (2) mois. L acheteur avisera le vendeur par écrit de la décision de mettre en application la présente disposition sur l entreposage. La période d entreposage commencera dès la réception de l avis de disponibilité aux fins de livraison, mais pas avant la date de livraison convenue. Dans le cas où l acheteur demanderait par écrit une prolongation de la période d entreposage convenue conformément à ce qui précède, le vendeur pourrait réclamer un remboursement de coûts à partir du début de ladite prolongation de délai, pour un montant maximal des coûts directs, vérifiables et nécessaires. Le vendeur souscrira une assurance pour toute la période d entreposage que l acheteur pourrait utiliser et disposera des biens entreposés en tout temps si on le lui demande et de la façon requise. 13. RÉSILIATION POUR DES RAISONS DE COMMODITÉ L acheteur a le droit de résilier le présent bon de commande ou toute partie de celui-ci en tout temps et à sa seule et entière discrétion en remettant un avis écrit au vendeur. Le vendeur cessera immédiatement toute action entreprise en vertu du présent bon de commande. Advenant le cas où une résiliation est ordonnée par l acheteur, le vendeur aura droit à un paiement pour tous les coûts raisonnables admissibles en vertu du bon de commande et engagés par le vendeur dans le cadre de son exécution du bon de commande, et ce, jusqu à la date de l avis écrit de résiliation. De tels coûts feront l objet d une vérification par l acheteur. En aucun cas le paiement ne pourra excéder le prix indiqué sur le bon de commande déduction faite de tout montant reçu préalablement par le vendeur. 14. INEXÉCUTION Si le vendeur omet de réaliser des progrès satisfaisants dans l exécution de ses obligations prévues aux présentes, selon ce qui est raisonnablement déterminé par l acheteur, ou si le vendeur manque à ses obligations en vertu du bon de commande et omet de prendre des mesures que l acheteur juge satisfaisantes pour corriger la situation dans les cinq (5) jours suivant la réception de l avis écrit de l acheteur, l acheteur peut en tout temps résilier, au moyen d un avis, le présent bon de commande en totalité ou en partie. L acheteur peut résilier le présent bon de commande sur-le-champ si le vendeur commet un acte d insolvabilité, de faillite ou est mis sous séquestre, ou si le vendeur ne respecte pas l article 23 des présentes. 15. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR Le vendeur indemnisera et dégagera de toute responsabilité l acheteur à l égard de l ensemble des réclamations, demandes, procédures ou poursuites intentées contre l acheteur pour les dommagesintérêts, pertes ou dépenses payés, subis ou engagés par l acheteur pour quelque raison que ce soit ou reposant sur des théories du droit, qui pourraient ou auraient pu être causés par le vendeur, directement, indirectement, en totalité ou en partie. La responsabilité du vendeur survivra à la livraison, au paiement, à l acceptation, à l approbation ou à l utilisation des biens ou d une partie de ceux-ci, par l acheteur. 16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Nonobstant toute autre disposition du présent bon de commande, exclusion faite cependant de la responsabilité en vertu des articles 19 et 20, la responsabilité globale de l acheteur découlant du présent bon de commande ou relativement à celui-ci n excédera pas le prix du bon de commande. Nonobstant toute autre disposition prévue aux présentes, en aucun cas l une ou l autre des parties sera responsable envers l autre, ou leurs directeurs, dirigeants, administrateurs ou employés respectifs, pour tout dommage indirect, accessoire, particulier, punitif, exemplaire ou indirect pouvant inclure sans limitation la perte de revenus ou de profits réels ou anticipés, l interruption des activités commerciales, la perte de jouissance d une propriété, la perte d une occasion d affaires, l augmentation des coûts du capital ou des coûts d exploitation ou la hausse des coûts de financement découlant de motifs de poursuite ou associées à ceux-ci, que la réclamation soit fondée contractuellement, sur un délit civil ou un autre motif de poursuite (y compris, mais sans s y limiter, les réclamations et la responsabilité pour rupture de contrat, négligence, fautes professionnelles ou omissions, responsabilité stricte et inexécution d une garantie expresse ou tacite). 17. ASPECTS FINANCIERS Il s agit d un bon de commande ferme à prix fixe en dollars canadiens (à moins d indication contraire dans le présent bon de commande). Sous réserve de l Incoterm 2010, comme précisé à l article 11, le prix comprend toutes les charges, y compris, mais sans s y limiter, les frais liés à l emballage, à la conservation, au transport, à la livraison (le cas échéant), aux taxes, aux coûts liés aux droits de douane, et ne subira aucun ajustement par suite de modifications de tarifs. Tout montant payable ou remboursable par le vendeur à l acheteur peut être remis à l acheteur sous la forme d un remboursement en espèces ou peut être déduit par l acheteur d un paiement exigible, ou devenant exigible, auprès du vendeur en vertu du présent bon de commande ou de tout autre bon de commande conclu entre l acheteur et le vendeur, à l entière discrétion de l acheteur. Les crédits revenant à l acheteur n expireront pas.
18. CESSION, RENONCIATION, DIVISIBILITÉ L acheteur aura le droit de transférer, de vendre ou de céder ses droits et obligations en vertu des présentes par avis écrit au vendeur. Le vendeur ne pourra transférer, vendre ou céder le présent bon de commande ou une quelconque partie de celui-ci sans le consentement écrit préalable de l acheteur. Le manquement de la part de l acheteur d insister sur la stricte application des dispositions prévues aux présentes ou d exercer un droit prévu aux présentes ne sera pas interprétée comme une renonciation, une modification ou un abandon de l application de ladite disposition ou dudit droit (desdits droits), ou du droit d exiger subséquemment une telle stricte application ou un tel strict exercice dudit droit (desdits droits), et tous lesdits droits resteront pleinement en vigueur. Si des dispositions ou engagements aux présentes sont tenus pour nuls, annulables, invalides ou inopérants suivant une ordonnance rendue par un tribunal compétent, aucune autre disposition ni aucun autre engagement aux présentes ne subira d incidence de ce fait, et en conséquence, les dispositions et engagements restants demeureront en vigueur. 19. UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS EXCLUSIFS DE L ACHETEUR ET PUBLICITÉ Les renseignements exclusifs de l acheteur fournis au vendeur en vertu du présent bon de commande seront utilisés uniquement par le vendeur et uniquement aux fins d exécution des obligations prévues dans le présent bon de commande, étant donné qu il s agit de renseignements confidentiels. Le vendeur convient que les renseignements exclusifs de l acheteur ne seront pas reproduits ni fournis, et que l existence du présent bon de commande ou de la relation du vendeur avec l acheteur ne sera pas divulguée à une société affiliée, une filiale ou des tierces parties en l absence d une autorisation expresse préalable de l acheteur. 20. BREVETS/PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE /UTILISATION PAR L ACHETEUR Le vendeur garantit que l acheteur et ses clients peuvent utiliser et revendre les biens, ou autrement en jouir librement, sans violation de brevets, de droits d auteur, de conceptions industrielles, de secrets commerciaux ou d autres droits de propriété intellectuelle des États-Unis, du Canada ou de l Union européenne, étrangers ou nationaux, détenus ou contrôlés par d autres sociétés, firmes ou personnes, et détenus par le vendeur ou des tiers. S il est jugé que les biens ou toute activité s y rapportant constituent une violation et que leur utilisation est interdite, le vendeur, promptement et à la discrétion de l acheteur, obtiendra pour l acheteur le droit de poursuivre l utilisation ou la revente des biens; remplacera les biens par des biens ne causant plus de violation; modifiera les biens de manière à ce qu ils ne causent plus de violation; ou, s il ne peut pas effectuer l une des actions précitées, retirera les biens causant la violation et indemnisera l acheteur pour les pertes, coûts ou dommages-intérêts découlant directement ou indirectement de ladite violation. 21. DOUANES et IMPORTATIONS/EXPORTATIONS (SI APPLICABLES) Chaque expédition de marchandises à destination du Canada doit être accompagnée de cinq copies d une facture dûment remplie et signée de l Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) indiquant le nombre de colis, la description de la marchandise, la description du bon de commande, le poids, le numéro de pièce, le numéro de série, la quantité, le prix unitaire et le prix de vente, le pays d origine, le nom du courtier, la raison de l exportation, si autre que «vente à» et le certificat d origine de l ALENA (le cas échéant). Le vendeur assume l entière responsabilité de l exactitude et de l intégralité des renseignements fournis conformément aux exigences des services frontaliers et en matière de trafic et devra assumer tous les coûts ou retards résultant de l omission de fournir des renseignements exacts et exhaustifs. Si le Canada est la destination finale de la marchandise, le vendeur est tenu d indiquer si les marchandises sont originaires d un pays qui bénéficie d un tarif préférentiel comme énoncé dans le Tarif des douanes du Canada, ou de tout autre ministère successeur, si tel devait être le cas, le vendeur doit fournir à l acheteur les certificats et autres preuves d origine de la marchandise requis pour l admissibilité aux exemptions de droits de douanes ou aux droits de douane préférentiels conformément à la législation canadienne. Conformément aux exigences de l ALENA, le vendeur doit informer immédiatement l acheteur de toute modification touchant ses méthodes de fabrication et de production, ou ses pratiques d approvisionnement, qui serait susceptible d avoir une incidence sur la validité de tout renseignement fourni à l acheteur. Le vendeur accepte d aviser immédiatement l acheteur de toute enquête de l ASFC relative à l origine des marchandises, et participera et coopérera pleinement à tout examen ou à toute vérification de ce genre menés par l ASFC, y compris à tout appel de décision. Le vendeur assume l entière responsabilité de l obtention et du maintien des licences et permis d enregistrement et d exploitation, de même que des autorisations d importation et d exportation, y compris celles conformes à la Loi sur les licences d exportation et d importation et à la Loi sur la production de défense du Canada,
au Department of Commerce, International Traffic in Arms Regulations, et à l Export Administration Act des États-Unis, de même que celles relatives à la réglementation émise dans les présentes, par toute instance gouvernementale au Canada, aux États-Unis ou par toute autre nation, province, agence ou tout autre État applicable, et qui est requise pour l expédition, la distribution de données techniques et pour toute autre diffusion ou exécution conformément au présent bon de commande. Le vendeur assume l entière responsabilité de tous les coûts ou retards résultant d une omission de se conformer au présent article. 22. RETOMBÉES INDUSTRIELLES ET RÉGIONALES Le présent bon de commande peut partiellement compter pour le respect d engagements pris en vertu de la Politique des retombées industrielles et régionales (RIR) auprès du gouvernement du Canada au nom de l acheteur. Le fournisseur pourra devoir indiquer la valeur du contenu canadien (VCC) comprise dans les livrables fournis au titre des présentes. 23. AUTRES ENTENTES L acheteur peut remplacer le bon de commande par toute autre forme d entente telle que, mais sans s y limiter, une entente-cadre (une «entente»). Si l acheteur et le vendeur conviennent d une entente et la concluent, et en cas de conflit entre les conditions de l entente et les conditions dans les présentes, les conditions de l entente auront préséance. 24. CODE DE CONDUITE Le vendeur s engage à ne pas, activement ou passivement, directement ou indirectement, participer à toute forme de corruption, de violation des droits de la personne fondamentaux des employés ou de travail des enfants. Le vendeur assumera également la responsabilité de la santé et de la sécurité de ses employés. Le vendeur respectera l ensemble des lois, des règles et des règlements provinciaux, fédéraux, municipaux et de l État applicables, résultant de l efficacité de la marchandise, ou qui s y rattachent, dans le ou les territoires applicables fournis par le vendeur, ses employés, administrateurs, dirigeants ou agents, y compris, s il y a lieu, obtiendra et maintiendra tous les permis et les visas de travail requis pour un projet. Le vendeur prévoit et garantit explicitement que ni lui, ni ses employés ni toute autre partie à laquelle il fait appel n exécutera d acte illégal ni n incitera, n aidera ou n encouragera un tiers à le faire. Les actes illégaux sont définis par le fait d offrir, d octroyer, de demander ou d accepter des paiements, des bénéfices ou des avantages illégaux pour soi ou pour un tiers. Le Code de conduite de l acheteur peut être téléchargé à partir du lien Web suivant : l acheteur a le droit de résilier le bon de commande pour motif valable. 25. LOI APPLICABLE Les obligations juridiques des parties et l interprétation du présent bon de commande seront régies conformément aux lois applicables de la province de l Ontario et du Canada. Les parties se soumettent irrévocablement, peu importe le domicile dans le territoire, à la compétence des tribunaux de la province de l Ontario. Le vendeur respectera l ensemble des lois et de la réglementation, les règlements administratifs et les directives relatifs à la fourniture de biens et services en vertu des présentes, y compris, mais sans s y limiter, les lois et règlements portant sur la santé et la sécurité au travail, la protection de l environnement, les produits dangereux et les exigences de la Commission de la santé et de la sécurité au travail. 26. SÉCURITÉ (SI APPLICABLE) Le vendeur doit respecter ce qui suit et s y conformer : i) les règles, les pratiques et les règlements requis par la législation applicable sur la santé, la sécurité et l environnement du secteur de la construction dans les territoires sur lesquels est situé le site, et ii) toutes les précautions, les politiques et les programmes en matière de sécurité de l acheteur. Le vendeur devra fournir un certificat de décharge de la Commission de la sécurité professionnelle et de l assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) (ou son équivalent si le site est situé à l extérieur de l Ontario). 27. ASSURANCE (SI APPLICABLE) Les couvertures d assurance qui suivent sont requises en vertu de la présente entente : a) Assurance responsabilité générale qui comprendra un montant d au moins cinq millions de dollars (5 000 000 $) au nom du vendeur, laquelle police comporte le nom de l acheteur comme assuré additionnel, mais qui couvrira uniquement la responsabilité résultant des services rendus conformément au bon de commande; b) Assurance responsabilité automobile qui comprendra un montant d au moins un million de dollars (1 000 000 $) qui couvrira des véhicules possédés, loués ou pour lesquels un permis a été obtenu. Le vendeur doit fournir à l acheteur des certificats d assurance ou des copies certifiées acceptables, attestant que l assurance requise conformément au présent bon de commande est en vigueur. Le vendeur sera responsable de toutes les franchises. Toutes les polices d assurance requises doivent êtres souscrites auprès d assureurs autorisés à souscrire une assurance dans le territoire du site du projet. CODE DE CONDUITE L acheteur peut également fournir au vendeur une copie papier ou électronique du Code de conduite de l acheteur, et ce, sur demande. Le vendeur confirme qu il a pris connaissance du Code de conduite de l acheteur. Il s engage à observer et à respecter les principes stipulés dans le Code de conduite dans le cadre de son mandat. Si le vendeur a recours à des tiers pour effectuer des tâches, il s engage à leur remettre le Code de conduite et à ce que lesdits tiers le respectent. Si le vendeur ne respecte pas les principes énoncés dans le Code de conduite de l acheteur,