Classification des héritiers Renforcement des droits successoraux du conjoint survivant (loi du 3/12/2002) Barème des droits de (héritiers en ligne indirecte) Droits de mutation à titre gratuit Quotité disponible transmissible au conjoint par testament ou donation Différentes formes d'usufruits Evaluation fiscale pour l'usufruit et la nue-propriété Tarifs notariaux appliqués aux s Classification des héritiers 1 er degré 2 e degré 3 e degré 4 e degré Premier ordre : les descendants enfants petits-enfants Deuxième ordre : - ascendants privilégiés - collatéraux privilégiés père, mère frères, sœurs neveux, nièces petits-neveux, petites nièces Troisième ordre : les ascendants ordinaires grands-parents oncles et tantes cousins germains Quatrième ordre : collatéraux ordinaires arrières-petitsenfants arrières-grandsparents grands-oncles, grandes-tantes Modification de l'ordre des héritiers : le conjoint survivant prime sur les frères et sœurs (loi du 3/12/2001). Un seul ordre est appelé à hériter et chaque ordre évince le suivant. Exemple : les enfants (héritiers du 1 er ordre) feront exclure de l'héritage les membres du 2 eme ordre (parents, frères, sœurs) et du 3 eme ordre.
Renforcement des droits successoraux du conjoint survivant (loi du 3/12/2001) Les modifications apportées sont les suivantes : - Le conjoint survivant remonte dans l'ordre successoral. Ses droits priment sur ceux des grands-parents, frères et soeurs du défunt. - En présence d'enfants, le conjoint survivant peut désormais recevoir le quart des biens en pleine propriété, alors qu'il n'avait droit précédemment qu'à l'usufruit sur la totalité de l'actif successoral. - Le conjoint survivant a droit au maintien dans le logement conjugal. - Les enfants adultérins bénéficient désormais d'une stricte égalité avec les enfants légitimes. Texte intégral de la loi n 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. Barème des droits de (héritiers en ligne indirecte) Arrondi à l'euro près Abattement Part nette taxable (après abattement) Taux de l'impôt Réduction Conjoint survivant 76225 500000 F Jusqu'à 7600 (50000 F) 7600 à 15000 (50001 à 100000 F) 15000 à 30000 (100001 à 200000 F) 30000 à 518000 (200001 à 3400000 F) 518000 à 850000 (3400001 à 5600000 F) 850000 à 1707000 (5600001 à 11200000 F) Au-delà 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 600 4000 F par enfant à partir du 3 e enfant Frères et sœurs 1524 (10000 F) 2287 (15000F) - de 22867 (150000F) + de 22867 45 % 305 (2000 F) par enfant à partir du 3 e enfant Concubins - "pacsés" - non "pacsés" 57168 (375000 F) 1524 (10000F) - de 15245 (10000F) + de 15245... 50 % 60 % 305 (2000F) par enfant à partir du 3 e enfant
Droits de mutation à titre gratuit, art.777 du Code Général des Impôts (applicable pour une transmission d'un parent à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants) Abattement de 46000 (300000 F) si donation aux enfants; droits au-delà de 30000 si donation aux petits-enfants. En 2006, une opération de donation peut être renouvelée tous les 6 ans, avec les mêmes conditions fiscales. Fraction de part nette après abattement (Arrondi à l'euro près) Moins de 7600 (50 000 F)... Entre 7600 et 11400 50 000 et 75 000 F 11400 et 15000... 75 000 et 100 000 F 15000 et 520000 100 000 et 3 400 000 F 520000 et 850000... 3 400 000 et 5 600 000 F 850000 et 1700000 5 600 000 et 11 200 000 F Au-delà de 1700000 (11 200 000 F)... Taux de l'impôt 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % Quotité disponible transmissible au conjoint (par testament ou donation) Vous avez comme héritier - des frères et sœurs ou - 2 ascendants (père, mère, grandpère,...) Réserve ordinaire héréditaire la 1/2 de la Quotité disponible pour le conjoint survivant l'autre moitié 1 enfant la 1/2 de la l'autre moitié en toute propriété
2 enfants les 2/3 de la 3 enfants ou plus les 3/4 de la Uniquement des collatéraux ordinaires (cousins, oncle, tante, etc.) le 1/3 restant le 1/4 restant la totalité de la voir la loi du 3/12/2002. L'usufruitier : a le droit d'utiliser le bien et d'en recueillir les revenus. Exemples : - pour une maison : l'habiter ou la louer et en percevoir les revenus locatifs. - pour un portefeuille de valeurs : être le bénéficiaire des intérêts et des dividendes. Le nu-propriétaire : supporte les contraintes sans pouvoir troubler la quiétude de l'usufruitier. Exemple : - pour une maison ou un appartement, le nu-propriétaire règle les grosses réparations. L'usufruitier prend à sa charge les dépenses d'entretien (ravalement, peinture, etc.). Au décès de l'usufruitier : la pleine propriété revient au nu-propriétaire qui bénéficie de l'exonération des droits de. Afin d'accroître la part du parent survivant, les enfants peuvent déclarer que "telle était la volonté du défunt". Bien que non exprimé par écrit, le "legs verbal" est accepté sous les conditions que tous ses enfants soient d'accord et qu'il n'y ai ni testament, ni donation au dernier vivant. Différentes formes d'usufruits Usufruit viager : celui-ci s'éteint au plus tard au décès de l'usufruitier (ou plus tôt, en cas de non-usage du droit d'usufruit pendant 30 ans notamment). Usufruit temporaire : il s'éteint au terme convenu, soit au décès de l'usufruitier si le décès a lieu avant. Usufruit conjoint : forme souvent employée lors d'une donation-partage. Les époux donateurs possèdent conjointement et simultanément l'usufruit. S'il est accompagné d'une clause de réversion, le procédé permet au survivant de devenir seul usufruitier au décès de son conjoint. Usufruit successif : au décès ou au terme pour un usufruit temporaire, l'autre usufruitier lui succède.
Barème d'évaluation fiscale pour l'usufruit et la nue-propriété Voir au paragraphe supérieur les explications pour "usufruitier" et "nue-propriété". Ce barème concerne les transmissions effectuées à compter du 1er janvier 2004 Age de l'usufruitier au jour du démembrement de propriété Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété - de 21 ans 90 % 10 % - de 31 ans 80 % 20 % - de 41 ans 70 % 30 % - de 51 ans 60 % - de 61 ans 50 % 50 % - de 71 ans 60 % - de 81 ans 30 % 70 % - de 91 ans 20 % 80 % + de 91 ans 10 % 90 % Tarifs notariaux pour les s t.v.a. incluse Déclaration de ou d'attestation notariée Partage de ou de communauté Pourcentage Fixe à ajouter Honoraires du notaire Pourcentage Fixe à ajouter Jusque 3000 (20.000 F) 2,12256 % 5,98 % De 3000 à 6100 (20.001 F à 40.000 F) 1,59192 % 16,18 106,13 F 3,9468 % 62,51 410,04 F De 6101 à 16800 (40.001 F à 110.000 F) 1,06128 % 48,54 318,38 F 1,9734 % 183,85 1206 F Plus de 16800 (110.000 F) 0,53064 % 137,52 902,09 F 0,9867 % 350,70 2300,45 F Attention : non compris les honoraires de consultation qui sont libres pour les conseils Informations données sous réserve d'erreur, d'omission ou de retard de mise à jour, taux euro et franc approché. ontacter les services d'information de votre mairie ou votre notaire Les recette des impôts ont aussi la mission d'aider et de renseigner tout contribuable