C.C.T.P. Cahier des Clauses Techniques Particulières

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE MOSELLE Appel d'offre ouvert : Collecte des déchets ménagers et assimilés et exploitation de la déchèterie C.C.T.P. Cahier des Clauses Techniques Particulières Lot 5 : Traitement des gravats de la déchèterie de Bouzonville Septembre 2012 AO CDMAED CCB 09/2012 CCTP lot 5 Communauté de Communes du Bouzonvillois 3 bis, rue de France BP 90019 57 320 BOUZONVILLE Tél. 03.87.21.00.99 Fax 03.87.74.78.37

Sommaire ARTICLE 1. PRESENTATION DES PRESTATIONS 3 ARTICLE 1.1. DEFINITION DU SERVICE A ASSURER 3 ARTICLE 1.2. DUREE DU CONTRAT 3 ARTICLE 1.3. PIECES CONTRACTUELLES 3 ARTICLE 1.4. LOCALISATION DE LA DECHETERIE 3 ARTICLE 1.5. DESCRIPTIF DE LA DECHETERIE 4 ARTICLE 1.6. HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC 4 ARTICLE 1.7. NATURE DES DECHETS ACCEPTES 5 ARTICLE 1.8. ORIGINE DES DECHETS 6 ARTICLE 1.9. CONDITIONS D'ACCES A LA DECHETERIE 6 ARTICLE 1.10. REGLEMENT INTERIEUR DE LA DECHETERIE 6 ARTICLE 1.11. RENOVATION DE LA DECHETERIE 6 ARTICLE 2. TRAITEMENT 7 ARTICLE 2.1. DEFINITION DES GRAVATS ET QUANTITATIF PREVISIONNEL 7 ARTICLE 2.2. CONDITIONS GENERALES D EXECUTION 7 ARTICLE 2.3. PERSONNEL CHARGE DES OPERATIONS DE TRAITEMENT 8 ARTICLE 2.4. CONTROLE 8 ARTICLE 2.5. VISITE DES SITES 8 ARTICLE 2.6. CONDITIONS IMPOSEES AU CENTRE DE TRAITEMENT 8 ARTICLE 3. OPTION 1 : MISE A DISPOSITION ET ROTATION DES BENNES 9 ARTICLE 3.1. MISE A DISPOSITION DE BENNES 9 ARTICLE 3.2. ENLEVEMENT DES GRAVATS 9 ARTICLE 3.3. OBLIGATION DE L ENTREPRENEUR 10 ARTICLE 3.4. PERSONNEL CHARGE DES OPERATIONS D'EVACUATION 10 ARTICLE 4. DISPOSITIONS TECHNIQUES 12 ARTICLE 4.1. CONDITIONS IMPOSEES AU MATERIEL DE COLLECTE 12 ARTICLE 4.2. ACCEPTATION DU MATERIEL 12 ARTICLE 4.3. ENTRETIEN ET REPARATION 12 ARTICLE 4.4. GARAGE DES VEHICULES 12 ARTICLE 5. DISPOSITIONS GENERALES 13 ARTICLE 5.1. IDENTIFICATION DES GISEMENTS 13 ARTICLE 5.2. COMPTES-RENDUS ANNUELS D'EXPLOITATION 13 AO CDMAED CCB 09/2012 CCTP lot 5 2

Article 1. PRESENTATION DES PRESTATIONS Article 1.1. Définition du service à assurer Le service régi par le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières, a pour objet : en offre de base : le traitement des gravats issus de la déchèterie de Bouzonville, en option 1 : en plus du traitement des gravats, la mise à disposition et le transport des bennes de gravats, Cette déchèterie permet de desservir l ensemble des habitants de la Communauté de Communes du Bouzonvillois. Article 1.2. Durée du contrat La durée du présent contrat est fixée à 6 ans. La date prévisionnelle de début de contrat est fixée au 1 er janvier 2013. Article 1.3. Pièces contractuelles Les prestations s effectueront en application : du règlement intérieur, des arrêtés types 2710-1 et 2710-2 relatifs à une installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, des règles d hygiène et de sécurité propres au transport des déchets, de toutes réglementations applicables à l objet du marché et connues à ce jour, de la réglementation applicable au titre des installations classées pour la protection de l environnement, du présent marché. Article 1.4. Localisation de la déchèterie La déchèterie se trouve rue de Thionville, à la sortie de Bouzonville, au bord de la RD 918. AO CDMAED CCB 09/2012 CCTP lot 5 3

Article 1.5. Descriptif de la déchèterie C est une installation fixe répondant à la définition qui est donnée par l ADEME et construite conformément aux dispositions réglementaires et notamment de l arrêté type relatif aux déchèteries. La déchèterie comporte des quais surélevés pour le dépôt des déchets par les usagers. Elle comprend notamment : des quais pour recevoir des bennes de 10 à 35 m 3, un local d'exploitation, un local DDM, des zones d'espaces verts périphériques, la signalisation externe et interne. Article 1.6. Horaires d'ouverture au public A partir du 1 er janvier 2013, la collectivité souhaite que les horaires de la déchèterie soit les suivants : Horaires d été 1 er avril 30 septembre Horaires d hiver 1 er octobre 31 mars Matin Après-midi Matin Après-midi Lundi Fermée 14h à 18h Fermée 14h à 17h Mardi 9h à 12h 14h à 18h* 9h à 12h 14h à 17h* Mercredi Fermée 14h à 18h Fermée 14h à 17h AO CDMAED CCB 09/2012 CCTP lot 5 4

Horaires d été 1 er avril 30 septembre Horaires d hiver 1 er octobre 31 mars Matin Après-midi Matin Après-midi Jeudi 9h à 12h 14h à 18h* 9h à 12h 14h à 17h* Vendredi Fermée 14h à 18h Fermée 14h à 17h Samedi 9h00 à 18h00 09h à 17h Total 35h 29h * créneaux disponibles uniquement pour les artisans commerçants ; les autres plages horaires étant uniquement réservées aux particuliers. Article 1.7. Nature des déchets acceptés Les déchets suivants sont acceptés sur la déchèterie : Catégories Les encombrants triés Matériaux triés dans les ordures ménagères Déchets ménagers spéciaux Fractions acceptées - gravats - déchets verts - ferrailles - cartons - tout venant - bois - pneus - verre - huiles minérales, - huiles végétales, - piles, - batteries, - DEEE - DDM divers* Ces déchets sont acceptés dans la limite fixée par le règlement intérieur de la déchèterie. Sont interdites, toutes les catégories de déchets ménagers non explicitement acceptées c'est-àdire non citées précédemment ou dans le règlement intérieur de la déchèterie. En fonction de l'évolution technique, à la demande de la collectivité ou sur proposition de l'entrepreneur, acceptée par la collectivité, et dans le but d'être recyclés ou éliminés par une filière maîtrisée, de nouveaux produits pourront être : inclus en cours de marché sans modification du contrat s'ils n'entraînent pas de coût supplémentaire à l'entrepreneur, proposés dans le cadre d'un avenant au marché, supprimés si leur collecte peut s'exercer suivant une filière différente de la déchèterie. AO CDMAED CCB 09/2012 CCTP lot 5 5

Article 1.8. Origine des déchets Les déchets admis sur les déchèteries proviendront exclusivement des communes adhérentes à la Communauté de Communes du Bouzonvillois. Toute acceptation de déchets provenant de communes extérieures à ce périmètre devra être soumise à l accord préalable de la Collectivité. Article 1.9. Conditions d'accès à la déchèterie La déchèterie est accessible aux habitants des communes de l'intercommunalité, ainsi qu aux non-ménages (artisans, commerçants, entreprises) dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Par ailleurs, l'accès à la déchèterie est limité aux véhicules de tourisme et à tout véhicule de largeur carrossable inférieure ou égale à 2,25 mètres et de PTAC inférieur à 3,5 tonnes. Article 1.10. Règlement intérieur de la déchèterie Un règlement intérieur applicable à la déchèterie sera fourni au prestataire avant le démarrage du marché. Article 1.11. Rénovation de la déchèterie Au cours du marché, des travaux de rénovation ou d agrandissement de la déchèterie nécessiteront, peut être le déplacement de la déchèterie, sur un site à définir. Ce site sera situé sur le périmètre de la Communauté de Communes du Bouzonvillois. Ainsi durant la période des travaux (environ 3 mois), les différentes prestations s effectueront sur ou depuis ce site provisoire (mise à disposition, transport ) Le prestataire ne pourra prétendre à aucune compensation financière pour les modifications du lieu de réalisation des prestations. AO CDMAED CCB 09/2012 CCTP lot 5 6

Article 2. TRAITEMENT Article 2.1. Définition des gravats et quantitatif prévisionnel Les gravats regroupent tous les déchets inertes minéraux (terre, cailloux, pierres) ou de démolition (béton, tuiles, briques, faïences, carrelages, terre cuite, grès) à l exclusion des déchets d amiante, ciment, bois, plâtre, laine de verre, verre. Ces déchets seront collectés de manière spécifique au niveau de la déchèterie, de manière à ce qu aucun mélange avec d autres catégories ne soit opéré. L entrepreneur précisera, le cas échéant, dans son offre, les conditions et clauses d acceptation des gravats sur son installation. En 2011, 837,18 t de gravats ont été évacués. Cette donnée n engage en rien le Maître d Ouvrage et est donné à titre purement indicatif et pour les besoins de l estimatif global. Article 2.2. Conditions générales d exécution L entrepreneur s engage à (faire) valoriser ou à (faire) traiter les déchets entrants dans une installation de traitement et pour cela à disposer de tous les moyens techniques et/ou humains pour y parvenir. L entrepreneur précisera dans son mémoire technique le procédé de valorisation ou de traitement qu il se propose d utiliser pour le traitement des déchets et veillera à ce que la mise en œuvre de ce procédé permette un taux de valorisation optimal des déchets réceptionnés. L entrepreneur précisera également dans son offre les caractéristiques de son installation de traitement, à savoir : le type de traitement, son lieu d implantation, un descriptif des bâtiments et équipements disponibles, le personnel affecté à l activité de traitement, la situation réglementaire du site, la capacité du site à recevoir les déchets issus de la déchèterie, les horaires d ouverture pour la réception des déchets. L absence de ces précisions dans le mémoire technique de l entrepreneur pourra entraîner la nullité de l offre. Le cas échéant, l élimination des refus de traitement dans des conditions conformes à la réglementation sera effectuée par l entrepreneur. Celui-ci devra préciser dans son mémoire technique sa proposition pour l élimination des refus de traitement, sachant que chaque fois que cela sera possible, ce refus devra être valorisé. Cette élimination est incluse dans la prestation de traitement du prestataire. AO CDMAED CCB 09/2012 CCTP lot 5 7

L entrepreneur est seul responsable du stockage des matériaux sur son site, que ce soit avant ou après le traitement. Article 2.3. Personnel chargé des opérations de traitement La situation du personnel résulte des dispositions du Code du Travail. Le recrutement, les salaires, les charges et frais annexes y afférents sont à la charge du titulaire. Les personnels de l entrepreneur sont rémunérés dans les conditions prévues aux conventions collectives. Ces conventions collectives et leurs avenants pourront être présentés à la Collectivité, par l entrepreneur. L entrepreneur pourra, à tout moment être amené à présenter une note de conformité du statut du personnel vis à vis des conventions collectives, notamment pour ce qui concerne les avantages et droits liés aux postes occupés. Article 2.4. Contrôle Le prestataire se doit de contrôler ou faire contrôler, à sa charge, les qualités et compositions des déchets réceptionnés, afin de vérifier la compatibilité des produits avec les autorisations d'exploitation du site de traitement. En cas de non-conformité des produits avec les normes définies à l'origine du marché et après au moins deux contrôles défectueux consécutifs par un laboratoire agréé par le Ministère de l'environnement, le prestataire pourra demander à la collectivité de prendre ou de faire prendre les mesures nécessaires. La réception d'un déchargement non-conforme fait l'objet de la part du prestataire d'une information immédiate. Les deux parties auront à s'entendre alors sur la destination du chargement en cause, la décision finale revenant à la collectivité. Article 2.5. Visite des sites Dans le cadre des actions de communication menées par la Communauté de Communes du Bouzonvillois, le prestataire devra pouvoir assurer l organisation de visites du site de traitement (pour les élus, habitants, enfants, journalistes). Les visites seront organisées par la collectivité en concertation avec le responsable d exploitation du site. Article 2.6. Conditions imposées au centre de traitement Le centre de traitement, devra être, le cas échéant, en règle avec la loi sur les Installations Classées pour la Protection de l Environnement. La prestation inscrite au présent marché sera attribuée à un prestataire qui se sera assuré que l exutoire des déchets est autorisé réglementairement à l'exercice de traitement de déchets et AO CDMAED CCB 09/2012 CCTP lot 5 8

que son exploitant est titulaire pour l'exploitation de son site de traitement, d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation en cours de validité. L entrepreneur fournira dans son mémoire technique les documents justifiant ce point. Article 3. OPTION 1 : MISE A DISPOSITION ET ROTATION DES BENNES Article 3.1. Mise à disposition de bennes L entrepreneur assurera la fourniture, la mise en place et la maintenance de conteneurs normalisés destinés à la collecte des gravats sur la déchèterie. Les conteneurs devront être conformes à la législation en vigueur. Le type et le volume des bennes à fournir sont fonction des fractions collectées. Pour la collecte des gravats, le prestataire mettra à disposition deux bennes ouvertes de 10 m 3. L entrepreneur précisera dans son mémoire technique les caractéristiques des bennes qu il entend mettre en place. La prestation comprend dans le cadre de la maintenance, la réparation ou le remplacement des bennes endommagées, ainsi que leur maintien en bon état (peintures). Article 3.2. Enlèvement des gravats L opération d évacuation telle que définie dans le présent C.C.T.P. correspond à l enlèvement d une benne pleine et son remplacement (au même emplacement) par une benne vide de même contenance. L évacuation des bennes sera effectuée uniquement sur commande du gardien qui contactera l entrepreneur la veille avant 16h00. L'entrepreneur assure l'évacuation des gravats de préférence en dehors des heures d'ouverture au public. En tout état de cause, les bennes doivent toujours être disponibles au public pour le dépôt de déchets pendant les heures d'ouverture de la déchèterie précisées à l article 1.6. du présent C.C.T.P.. Lorsque la collecte des bennes pendant les horaires d'ouverture n'aura pu être évitée, celle-ci ne devra pas perturber le fonctionnement de la déchèterie. La circulation des véhicules de collecte sur la déchèterie se fera avec la plus grande prudence notamment à l'égard des usagers. La majorité des apports en déchèterie étant effectuée le samedi, le gardien et l entrepreneur veilleront à ce que le volume disponible puisse suffire à recevoir les déchets apportés au courant de la journée du samedi. Il ne sera toléré aucune interruption de service, même momentanée, soit par manque de benne ou de conteneur, soit en raison de bennes ou de conteneurs trop remplis. L'évacuation des gravats est exécutée par véhicules automobiles en nombre suffisant, l entrepreneur devant justifier qu'il pourra disposer des véhicules nécessaires pour parer à tout incident d'exploitation et que le stockage respecte les conditions de délai de stockage et de salubrité réglementaires. AO CDMAED CCB 09/2012 CCTP lot 5 9

Les évacuations sont à effectuer par un itinéraire agréé par la collectivité sans aucun stationnement intermédiaire. Les bennes seront chargées sur le véhicule de collecte en prenant garde de ne pas les détériorer et de ne déverser aucun déchet hors de celles-ci. Les gravats collectés sur la déchèterie seront évacués vers les exutoires désignés par l entrepreneur à l aide de camions porte conteneurs. Les bennes seront bâchées afin d éviter toute nuisance pour l environnement et les agglomérations traversées. Les véhicules seront nettoyés régulièrement et en tant que de besoin. Tout véhicule accidenté ou mis hors d'état de fonctionner est à remplacer sans délai par un autre véhicule. Article 3.3. Obligation de l entrepreneur Pendant toute la durée du contrat l'entrepreneur est seul responsable à l'égard des tiers des conséquences des actes du personnel d enlèvement et de l'usage du matériel. Il garantit la collectivité contre tout recours. Il contracte à ses frais toutes assurances utiles, notamment pour se garantir de toute indemnité à laquelle l'exposerait l'activité de l'entreprise au titre du présent contrat. L'entrepreneur est tenu de se prêter aux visites de contrôle de l'entretien, du matériel et aux relevés de compteurs des véhicules et des installations de pesage lorsqu elles lui appartiennent. Il donne à cet effet libre accès dans ses garages, ateliers et magasins, aux agents qualifiés de la collectivité. Il lui est interdit de céder ou de sous-traiter tout ou partie du présent service, sans y être expressément autorisé par délibération de la collectivité. En tout état de cause, il reste solidairement responsable, avec le concessionnaire ou le sous-traitant, envers la collectivité du parfait accomplissement de toutes les clauses et conditions du contrat. En cas d'interruption imprévue du service, même partielle, l'entrepreneur doit aviser la collectivité dans les délais les plus courts, au plus tard dans les vingt-quatre heures, et prendre, en accord avec elle, les mesures nécessaires. Article 3.4. Personnel chargé des opérations d'évacuation La situation du personnel résulte des dispositions du Code du Travail. Le recrutement, les salaires, les charges et frais annexes y afférents sont à la charge du titulaire. Les agents de l entrepreneur sont rémunérés et pourvus par ses soins de vêtements de travail, dans les conditions prévues aux conventions collectives. Ces conventions collectives et leurs avenants pourront être présentés à la Collectivité, sur simple demande, par l entrepreneur. L entrepreneur pourra, à tout moment être amené à présenter une note de conformité du statut du personnel vis à vis des conventions collectives, notamment pour ce qui concerne les avantages et droits liés aux postes occupés. Le personnel de l entrepreneur n a pas le droit de se livrer à des pratiques de chiffonnage et de récupération. L entrepreneur devra expressément l en aviser dès son embauche. Toute AO CDMAED CCB 09/2012 CCTP lot 5 10

pratique de ce genre constituerait un délit de droit commun que la Collectivité se réserve de poursuivre par les moyens de droit. Le personnel de l entrepreneur est régi par les lois, règlements et conventions collectives prévus par le Code du Travail. A cet effet, l entrepreneur prendra l attache de la Direction Départementale du Travail et de l Emploi et de tout service d Inspection du Travail dont dépend son personnel. L'entrepreneur s'assure que l'ensemble du personnel est dûment vacciné et, en fonction de l'évaluation du risque, le médecin du travail précisera s'il y a lieu de prendre des mesures de prévention complémentaires. AO CDMAED CCB 09/2012 CCTP lot 5 11

Article 4. DISPOSITIONS TECHNIQUES Article 4.1. Conditions imposées au matériel de collecte Les véhicules de collecte répondent aux exigences techniques de sécurité, d'hygiène et d'insonorité. Ils se déchargent mécaniquement de telle sorte que les déchets puissent glisser d'eux mêmes hors du véhicule, sans qu'il soit besoin d'aucune main-d'œuvre. L'intérieur des bennes ne présente aucun angle vif ni aspérité susceptible de retenir les déchets. Article 4.2. Acceptation du matériel L'entrepreneur est tenu de fournir à la collectivité tous documents utiles sur le ou les véhicules qu'il se propose d'utiliser. En outre, il doit lui présenter le prototype du ou des véhicules de collecte pour acceptation, après constatation de sa (leur) conformité aux dispositions du présent contrat. Malgré cette acceptation, l'entrepreneur reste responsable du fonctionnement de son matériel et de son maintien en conformité. Article 4.3. Entretien et réparation L'entrepreneur doit maintenir son matériel en bon état de fonctionnement et assurer à cet effet toutes les opérations d'entretien, de réparation et de remise en état nécessaires pour quelque cause que ce soit. Les véhicules de collecte doivent être tenus en parfait état de propreté et la peinture doit être renouvelée en tant que besoin. Article 4.4. Garage des véhicules L'entrepreneur doit disposer des emplacements et locaux nécessaires au garage des véhicules. La situation de ces emplacements et locaux doit être agréée par la collectivité. Tous les frais afférents au garage des véhicules, y compris l'assurance, sont à la charge de l'entrepreneur. AO CDMAED CCB 09/2012 CCTP lot 5 12

Article 5. DISPOSITIONS GENERALES Article 5.1. Identification des gisements Les moyens techniques mis en œuvre par l'entrepreneur dans le cadre des prestations de collecte et traitement devront permettre de quantifier les déchets évacués. Cette mesure doit permettre de connaître le gisement et le nombre de vidage effectués sur la déchèterie. L'entrepreneur définira dans son mémoire technique les dispositions ou les moyens techniques qu'il entend mettre en œuvre pour garantir au Maître d'ouvrage la connaissance des tonnages de gravats collectés et traités. Article 5.2. Comptes-rendus annuels d'exploitation L'entrepreneur remettra chaque année à la collectivité, avant la fin du premier trimestre qui suit l'exercice considéré, un compte rendu technique donnant au moins les indications suivantes : effectifs affectés aux services, détail des dépenses propres à l'exploitation, tonnage de gravats traités, s il y en a eu, les incidents recensés au cours de l année pour la collectivité. La collectivité aura le droit de contrôler les renseignements donnés dans ce compte rendu. A cet effet, ses agents accrédités pourront se faire présenter toutes les pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils pourront procéder à toutes vérifications utiles pour s'assurer que le service est exploité dans les conditions du présent contrat et prendre connaissance de tous les documents, techniques et autres, nécessaires à l'accomplissement de leur mission. A..., le... Cachet et signature de l'entrepreneur AO CDMAED CCB 09/2012 CCTP lot 5 13