APPEL A MANIFESTATION D INTERÊT REALISATION DE «PLATEAUX TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES PRAXIBAT» EN VUE DE LA FORMATION DES PROFESSIONNELS DU BATIMENT La date limite de réception des candidatures est fixée au 29/05 et 25/09/2015 1
SOMMAIRE 1. Contexte et enjeux... 3 1.1. Vers une évolution du modèle d organisation des entreprises... 3 1.2. Le contexte en Alsace en quelques chiffres... 3 1.3. Les enjeux de la formation dans le bâtiment... 3 2. Objet de l appel à manifestations d intérêt... 4 3.1. Publics visés... 5 3.2. Technologies traitées... 5 3.3. Positionnement du dispositif... 5 3.4. Les composantes du dispositif... 6 3.5. Un projet PRAXIBAT... 7 4. Les modalités de sélection des projets... 7 4.1. Les critères généraux... 8 4.2. Les critères d éligibilité des établissements et organismes de formation... 8 5. Les modalités d aide... 11 5.1. Les établissements bénéficiaires... 11 5.2. Les dépenses éligibles... 11 5.3. L aide aux établissements et organismes de formation... 12 6. Modalité de dépôt des candidatures... 12 6.1. Composition du dossier... 12 6.2. Le calendrier de la procédure de sélection... 13 6.3. Contact... 13 7. Obligations des bénéficiaires... 13 7.1. Conventionnement et exécution des travaux... 13 7.2. Charte PRAXIBAT... 14 7.3. La communication... 14 8. Listes des annexes... 14 2
1. Contexte et enjeux 1.1. Vers une évolution du modèle d organisation des entreprises Pour la première fois depuis 1975, date d entrée en vigueur de la première réglementation thermique, les préoccupations environnementales impactent clairement le modèle d organisation des entreprises. Elles ont à prendre en compte une résistance au changement, très souvent indépendante de la volonté même des dirigeants d entreprises, car les mutations concernent toutes les catégories de personnels. Cette résistance au changement trouve plusieurs origines : Les entreprises françaises du bâtiment sont essentiellement des structures de très petite taille. Les entités de moins de trois salariés représentent 70 % des entreprises du gros œuvre et 79 % des entreprises du second œuvre. La charge d activité des entreprises repose alors le plus souvent sur quelques personnes seulement et la mise en place de plan de formation du personnel est donc d autant plus difficile. Cette situation a également pour conséquence une spécialisation des entreprises par corps d état. Les entreprises peinent à sortir de leurs pratiques métiers et éprouvent une certaine timidité à aller vers des réhabilitations exemplaires. On constate ainsi un retard de mise à niveau des compétences professionnelles face aux enjeux actuels de performance énergétique, qui va parfois de pair avec un retard du développement des marchés de la performance énergétique. L exigence de qualité de résultat découlant des nouvelles réglementations thermiques, dans le neuf comme dans l existant, place les entreprises face à une responsabilité élargie de leurs compétences métier. Chacune d elles est désormais garante de l objectif de résultat et doit tenir compte des conditions de réussite des autres intervenants sur un même chantier. Cette exigence incite les entreprises à réaliser un autocontrôle de leur travail et à accorder plus d importance à la coordination avec les autres corps d état. Le déploiement d applications dédiées à la basse énergie fait appel à de nouvelles compétences métiers qui s établissent aux limites des savoirs faire actuels et redéfinissent peu ou prou le périmètre d activité des entreprises. Le milieu du bâtiment s enrichit donc de nouveaux acteurs, et voit apparaître certaines nouvelles activités dont le rôle n est pas toujours bien compris dans un secteur plutôt marqué par la tradition du geste. Cette situation place donc les entreprises dans un paradigme considérablement modifié, auquel elles n étaient pas nécessairement préparées. 1.2. Le contexte en Alsace en quelques chiffres Fin 2013 en Alsace, le bâtiment représentait un secteur actif de 10 350 entreprises et 30 488 salariés (dont 11 700 pour les fonctions d ingénierie, encadrement, commerciales et administratives). La dynamique pour la construction de logements neufs est plutôt en baisse en 2014. Ce phénomène peut favoriser le développement du marché de la rénovation thermique. En 2013, près de 3700 logements ont été rénovés thermiquement selon une approche plus ou moins globale (dont à peu près 1500 au niveau BBC). 1.3. Les enjeux de la formation dans le bâtiment L offre de formation du bâtiment connaît une situation qui doit s adapter en regard des enjeux : L offre de formation est en partie organisée dans le domaine des énergies renouvelables, notamment grâce aux dispositifs de qualification mis en place, tel que Qualit ENR, et à l effort de 3
déploiement de réponses adaptées à la formation initiale dans les régions, mais l essentiel du travail reste à faire sur le champ de la Maîtrise de l Energie (MDE). En regard du nombre d entreprises concernées par l évolution des pratiques métiers sur ces deux champs d action, la portée des programmes de formation continue est encore insuffisante à ce jour. L offre pourvue ne met pas assez en avant la thématique de l étanchéité à l air et ne se bas pas assez sur l apprentissage par le geste. Enfin, la formation initiale connaît, de son côté, une certaine difficulté à accéder à l expertise nécessaire pour appréhender et anticiper concrètement les besoins émergents des entreprises sur un marché en pleine mutation. Les offres de formation initiale et continue doivent donc évoluer en cohérence à la fois dans les contenus, les méthodes et les outils pédagogiques, pour développer des réponses appropriées aux attentes des professionnels en activité et en devenir. Notons également qu une des conditions de réussite du PREH 1 est la progression de la qualification des professionnels. Réaliser 500 000 rénovations performantes par an nécessite une montée en compétence via notamment les dispositifs d apprentissage par le geste. 2. Objet de l appel à manifestations d intérêt Considérant la demande croissante en matière d amélioration énergétique de l habitat individuel et collectif, l ADEME et la Région souhaitent contribuer à faire évoluer l offre de formation pour accompagner la montée en compétence des professionnels de la mise en œuvre, en activité et en devenir. Il s agit de soutenir la mise à disposition de plateaux pédagogiques destinés aux travaux pratiques et à la mise en situation professionnelle sur les nouvelles exigences de performance énergétique dans le bâtiment. L appel à manifestations d intérêt a donc pour objet d identifier et d accompagner les établissements publics et privés de formation souhaitant développer une offre de formation partenariale dédiée à la maitrise de l énergie et aux énergies renouvelables dans le bâtiment. Les thèmes consacrés à la maîtrise de l énergie seront mis en place dans le cadre du déploiement régional du dispositif national PRAXIBAT. L appel à manifestations d intérêt répond aux enjeux de déploiement de compétences professionnelles pour les marchés de la construction neuve et de la réhabilitation, dans l habitat. L appel à manifestations d intérêt sera conduit en deux phases. Dans une première phase de pré-sélection un dossier de candidature sera demandé (cf. liste des pièces au 6.1). Après examen par un l ADEME et la Région Alsace les porteurs de projet dont les dossiers ont été retenus se verront accorder un entretien avec l ADEME et la Région Alsace. Le calendrier de la procédure est présenté au 6.2. 3. Présentation du dispositif PRAXIBAT 1 PREH : Plan de rénovation énergétique de l habitat http://www.territoires.gouv.fr 4
3.1. Publics visés Le programme PRAXIBAT est dédié en priorité aux formations de niveau V (Certificat d'aptitude professionnelle et Brevet d'études professionnelles) et de niveau IV (Baccalauréat professionnel, Brevet professionnel, Brevet de technicien) pour des personnes en formation initiale par voie scolaire ou par voie d apprentissage ; en formation continue, actifs salariés et non-salariés, demandeurs d emploi. Il peut toutefois répondre à des besoins concernant les niveaux supérieurs (niveaux III et II). Il s adresse donc aux : Lycées professionnels, Lycées d enseignement général et technologique, Centres de Formation d Apprentis (CFA), Organismes de formation professionnelles continue publics et privés. 3.2. Technologies traitées Le programme PRAXIBAT vise à mettre à disposition des apprenants de la filière du bâtiment les ressources techniques et pédagogiques nécessaires pour traiter sur des champs de développement des compétences définies par le Grenelle de l Environnement. Il couvre sept domaines technologiques prioritaires dans les domaines de l efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Ces domaines sont : La performance énergétique de l enveloppe Le renouvellement d air L éclairage économe et performant Le bois énergie Le solaire thermique Le solaire photovoltaïque Les pompes à chaleur Le présent AMI Alsace soutiendra les plateaux portant sur les technologies suivantes : Performance énergétique de l enveloppe des bâtiments (module «Parois opaques») Renouvellement d air efficient des bâtiments d habitation (module «ventilation performante) Eclairage économe et performant (module «éclairage performant») Les établissements candidats pourront proposer d enrichir l offre initiale sur la performance énergétique de l enveloppe (contenus de formation et équipements de plateaux), en précisant les aspects répondants à une approche métier, et ceux qui privilégient une approche par systèmes constructifs. 3.3. Positionnement du dispositif Le programme PRAXIBAT a pour ambition la montée en compétences des professionnels aux techniques de l efficacité énergétique des bâtiments, pour des réalisations sobres et durables. Il couvre les besoins de formation pour la construction neuve et la rénovation, dans l habitat individuel et collectif. PRAXIBAT encourage une approche privilégiant l opérationnel. Il favorise l apprentissage par le geste, encourage le retour d expériences et l échange des bonnes pratiques. Il s adresse aux métiers de la mise en œuvre (professionnels en activité, en reconversion, ou en devenir). 5
Le programme repose sur un dispositif complet comprenant des plateaux techniques conçus pour un apprentissage au plus près de la réalité, des modules de formation thématiques homogènes sur le territoire, des formateurs et des experts métiers rompus à la pédagogie active. 3.4. Les composantes du dispositif Des formateurs référents nationaux sous licence ADEME, répartis sur la France ; Une formation de formateurs pour la formation diffusée en région ; Des kits pédagogiques conçus en lien avec les cahiers des charges des plateaux techniques ; Une Charte d engagement des parties prenantes du dispositif ; Des plateaux ouverts à la formation initiale et continue ; Une coordination régionale chargée de : o o o la mise en place, de l animation et du suivi-évaluation du dispositif en partenariat avec l ADEME et la Région un accompagnement des responsables d établissements et pédagogiques (chefs de travaux, ) la création et l animation d un réseau des établissements pour notamment rendre possible les regroupements d établissements sur la thématique de la construction durable 3.4.1. Les formateurs référents nationaux Des formateurs référents nationaux sous licence ADEME, répartis sur la France, interviennent à la demande des régions pour former les futurs formateurs plateaux. Ces formateurs constituent un réseau de compétences mobilisées par ailleurs, dans chacun des domaines technologiques concernés, pour : Assurer un retour sur le déploiement des formations et contribuer à l actualisation des kits ; Apporter une expertise afin d aider les établissements à la conception des plateaux techniques ; Contrôler la conformité de ces plateaux techniques aux objectifs pédagogiques. 3.4.2. La formation de formateurs L ADEME a défini un ensemble de référentiels de formation des formateurs destinés à préciser les compétences et savoirs faire qui doivent être maîtrisés par les enseignants et les formateurs. Les formations de formateurs reposent sur une pédagogie active adaptée à l utilisation des plateaux PRAXIBAT et des outils spécifiques justifiés par l évolution des pratiques dans les domaines du gros œuvre, du second œuvre, et du génie climatique. Elles sont notamment fondées sur la conduite de travaux pratiques et la mise en situation des professionnels sur les enjeux de prise en compte des interfaces métiers, d autocontrôle des travaux effectués, et de validation des performances de l'ouvrage ou de l installation. La formation de formateurs s adresse à tous les formateurs utilisant les plateaux PRAXIBAT. 3.4.3. Les kits pédagogiques Les prérequis de la formation considèrent que les apprenants ont acquis les compétences liées à leur métier de base. Le développement du dispositif PRAXIBAT intervient uniquement dans le cadre du 6
déploiement de formations portant sur les savoirs faire spécifiques à acquérir pour respecter les exigences du Plan de Rénovation Energétique de l Habitat (PREH), et des réglementations thermiques actuelles de la construction. Les kits pédagogiques mis à disposition définissent les contenus nécessaires pour la diffusion d une offre de qualité homogène sur l ensemble du territoire. Ils précisent les objectifs pédagogiques visés et les notions indispensables à la formation des professionnels pour l exécution de travaux de construction ou de réhabilitation de bâtiments à basse énergie. 3.4.4 La charte d engagement Une charte d engagement sera établie afin de définir le rôle de chacune des parties du dispositif sur les modalités de diffusion, de financement, de communication, de suivi et d évaluation du dispositif. Les établissements et organismes de formation devront s engager sur les termes de cette charte pour pouvoir bénéficier d une aide à l investissement et pouvoir exploiter la marque PRAXIBAT. 3.5. Un projet PRAXIBAT Une plateforme est un ensemble constitué : De plateaux techniques équipés pour répondre aux besoins de travaux pratiques (bancs ou cellules de mise en œuvre), D'équipements pédagogiques (salle de cours, éclatés de parois, matériel de mesure, matériauthèque, etc.), De ressources humaines, internes et externes à la structure, formées à la diffusion du programme de formation PRAXIBAT. Le projet PRAXIBAT doit être porté et conçu par plusieurs partenaires (au minimum 2) dont un organisme de formation public. Le déploiement des plateaux répondra à une exigence de mutualisation des moyens des établissements présentant une convergence d intérêts (en raison de leurs compétences respectives, de la répartition d infrastructures, ou de la disponibilité des surfaces à consacrer à ce projet, par exemple). Les plateaux techniques seront conçus et équipés, selon le cahier des charges correspondant à chacun des domaines technologiques (cf. annexes n 5, 6 et 7). Les plateaux techniques concernés par l AMI 2015 sont rappelés au 3.2. 4. Les modalités de sélection des projets La pertinence des projets sera analysée à partir du dossier transmis par les établissements et les organismes de formation. Les projets seront appréciés, d une part sur la base des éléments fournis par les établissements et les organismes de formation dans leur dossier de présentation, et d autre part sur la base de critères répondant aux enjeux de déploiement de l offre de formation à l échelle du territoire régional et tenant compte de la carte régionale des formations. 7
4.1. Les critères généraux Articuler l offre et la demande Le déploiement des plateaux se fera au plus proche des bassins d emploi pour répondre à la demande de formation des territoires, y compris dans les secteurs ruraux. Il recherchera un équilibre dans la répartition entre les filières de formation (scolaire, apprentissage et continue). Privilégier l existant Le schéma de déploiement qui sera privilégié s appuiera sur les équipements existants tout en sachant que la mise à niveau des plateaux déjà en place pourra être envisagée. Le soutien de projets portant sur la création de nouvelles implantations n est pas exclu pour autant, dès lors qu elles répondent à un besoin non satisfait par ailleurs (absence de couverture territoriale de certains secteurs, volume de formation non satisfait par les établissements existants, etc.). Mutualiser les moyens et les ressources Les aides mobilisées dans le cadre de l AMI ne portent pas sur le financement d acquisition ou d extension immobilière qui pourraient être nécessaires à l assise des projets. Compte tenu de leur capacité actuelle, les organismes de formations sont encouragés à optimiser l utilisation de leurs locaux et à envisager une mutualisation des moyens et des ressources. Cette mutualisation portera sur : Les équipements pédagogiques et les moyens techniques ; Les moyens d accueil ; Les ressources en personnel formateur. 4.2. Les critères d éligibilité des établissements et organismes de formation L accompagnement financier des organismes de formation pour le déploiement de plateaux sera conditionné aux 5 critères suivants (et selon la notation précisée ci-dessous) : Le programme prévisionnel de formation; (retrait de points en cas de non présence) La dimension technique du projet ; (20 points/100) La dimension pédagogique du projet ; (40 points/100) Le partenariat ; Le pilotage et l organisation. (40 points/100) L ADEME et la Région se réservent le droit de négocier avec les établissements et organismes candidats, soit en vue d obtenir des précisions sur les modalités de déploiement de l offre de formation, soit pour obtenir la révision des propositions (incitation à un rapprochement des centres de formation, par exemple). Les propositions seront formalisées sur la base du canevas proposé à l annexe 2. 8
4.2.1. Programme prévisionnel de formation Il est attendu des candidats qu ils indiquent le nombre prévisionnel d apprenants, de sessions et de formés par technologie et par année, ainsi que la capacité d accueil maximale pas session. Les organismes de formation devront donc indiquer un objectif chiffré et le différencier selon la filière de formation et les publics visés (étudiants par voie scolaire, apprentis, demandeurs d emploi, professionnels en activité, salariés en CIF, etc.). L ADEME et la Région seront attentives à l opportunité des projets présentés au regard du besoin en formations des territoires et des métiers du bâtiment. 4.2.2. La dimension technique du projet Chaque établissement produira un descriptif du projet dans lequel il précise les espaces pédagogiques qui lui seront nécessaires pour développer le dispositif PRAXIBAT. Il fournira à cet effet : Un plan de situation général de l établissement sur lequel figureront les différents équipements actuels et futurs (salle de cours, surfaces de plateaux techniques dédiées, stockages, zone de démonstration, etc.). Un plan de zonage de l aménagement des plateaux techniques consacrés à la formation pratique (des photos en supplément seront appréciées) et un descriptif des équipements que le centre s engage à concevoir, réaliser et entretenir sur la base des exigences définies par le cahier des charges PRAXIBAT (bancs ou cellules de mise en œuvre, éclaté de parois, etc.). Une liste détaillée du matériel existant (nature et état du matériel, mobile ou pas, disponibilités, modalités d utilisation, public utilisateur) et des besoins nouveaux. Outre les exigences définies dans le cahier des charges, les centres de formation devront prévoir le renforcement ou la constitution : D une matériauthèque (représentative de l ensemble des matériaux de construction) ; D une section documentaire, technique et réglementaire, dans laquelle figurera l ensemble des textes de référence (normes, DTU, règles ou recommandations professionnelles), ainsi que les avis techniques concernant les matériaux utilisés sur le plateau. Du coût détaillé de conception et construction du plateau 4.2.3. La dimension pédagogique du projet L établissement décrira le projet pédagogique proposé en prenant en compte les éléments suivants : La participation de l ensemble des métiers de la rénovation : conception, maitrise d œuvre et mise en œuvre La prise en compte des interfaces entre métiers lors de la mise en œuvre (transversalité) L intégration des modules de formation s appuyant sur les plateaux PRAXIBAT, dans le programme de formation existant des partenaires du projet présenté. 9
Une présentation de l équipe : elle se composera au minimum de 2 formateurs référents pour chacun des domaines technologiques, d un chef de travaux ou d un coordinateur d ateliers, et d une liste de formateurs mobilisés dans ou hors de l établissement La formation des formateurs intervenant sur les plateaux qui devra être réalisé selon le référentiel PRAXIBAT des formateurs référents 4.2.4. Le partenariat Compte tenu des objectifs ambitieux assignés au programme PRAXIBAT, le jury sera particulièrement attentif aux modalités de partenariat attendues, portant sur deux aspects déterminants du déploiement de l offre de formation : La diffusion et la commercialisation ; La mutualisation des équipements et des ressources pédagogiques ; Les porteurs présenteront un projet sur chacun de ces aspects en précisant les moyens développés au titre de partenariats. Les partenariats pourront être établis avec plusieurs types d acteurs comme les organisations professionnelles, d autres centre de formation, des fournisseurs de matériaux etc L insertion du projet dans le campus des métiers sera un plus dans l évaluation de la candidature. Les porteurs préciseront : La nature des partenariats envisagés (permanents ou occasionnels, par exemple), Les structures avec lesquelles il est envisagé, Le partenariat qui les lie, Il est rappelé que les objectifs pédagogiques des formations doivent permettre aux apprenants de connaître et de mettre en œuvre les principaux équipements et matériaux présents sur le marché. Les partenariats envisagés avec les fournisseurs, fabricants et les négociants ne devront pas conduire à l utilisation exclusive d une marque, ou de quelques produits seulement. 4.2.5. Le pilotage et l organisation Pour le bon fonctionnement du dispositif, les porteurs indiqueront les règles de pilotage et d organisation, en particulier dans le cadre de la mutualisation des moyens, en décrivant : La répartition des rôles et la responsabilité des personnes impliquées en matière de gestion, de planification et d animation du dispositif ; Les modalités de programmation des formations PRAXIBAT ; Les modalités et les périodes d ouverture des établissements pour l accès des différents publics aux plateaux techniques. Il sera précisé si les plateaux techniques seront accessibles aux partenaires avec leurs propres formateurs, ou bien si ceux-ci ne seront accessibles qu en présence du personnel de la structure d accueil (formateur référent, formateur dédié à une technologie, un technicien). Ces informations seront clairement explicitées dans une convention de partenariat ; 10
Les modalités pratiques d organisation (par exemple nettoyage après les formations ou accueil des stagiaires suivant les horaires d ouverture des locaux) devront être précisées Le planning prévisionnel de réalisation du projet. 5. Les modalités d aide 5.1. Les établissements bénéficiaires Est éligible à cet AMI, tout établissement public ou privé intervenant dans le domaine de la formation initiale et continue (à destination des actifs salariés et non-salariés, des demandeurs d emploi) préparant aux différents métiers du bâtiment. Les centres de formation devront s engager à fournir à l ADEME et la Région toutes les informations utiles à la mise en œuvre du programme régional PRAXIBAT. Ces engagements feront l objet de conventions entre les établissements, la Région, l ADEME, et les éventuelles autres parties prenantes. 5.2. Les dépenses éligibles La participation de l ADEME et de la Région peut porter sur le financement : De la formation des formateurs, Des frais de conception et de réalisation des plateaux, Des frais d achats d appareils de mesures et d équipements pédagogiques. Pour la réalisation des plateaux sont considérées en tant que dépenses éligibles : Les matériaux et équipements nécessaires à la construction des cellules ou bancs de mise en œuvre; Les appareils de mesure permettant la conduite des travaux pratiques nécessaires, pour la réalisation de tests d étanchéité à l air et le contrôle de la bonne réalisation des ouvrages (porte soufflante, ventilateur, caméra thermique infrarouge, générateur de fumée, anémomètre, fil chaud, etc.) ; Les outils pédagogiques (matériauthèque, logithèque, éclatés de parois maquettes de démonstration, documentation techniques et réglementaire, table de découpe). Ne sont pas considérées en tant que dépenses éligibles : La construction ou la réhabilitation de bâtiments nécessaires à l accueil de plateaux techniques ; Les acquisitions ou locations de terrain pour l accueil de plateaux techniques ; Le mobilier de salle (chaises, tables, rayonnages, présentoirs) ; Les consommables (isolants, produits d étanchéité des parois), à l exception des premiers jeux de conduits et de bouches pour la ventilation ; L outillage et le petit équipement nécessaires au déroulement des formations et au nettoyage (cutter, règle, balai, pelle, masque, tenue de protection, mètre, etc.), 11
Les frais de déplacement et d hébergement des apprenants (formateurs et stagiaires). 5.3. L aide aux établissements et organismes de formation L aide accordé par l ADEME pour les frais de réalisation des plateaux, et d achats d appareils de mesures et d équipements pédagogiques est la suivante : Aide aux investissements : 50 % des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 par plateau technique. L ADEME et la Région alsace se réservent la possibilité de déplafonner l aide au cas par cas dans le cadre de l arbitrage du budget régional. L ADEME mobilisera et financera directement pour le besoin des établissements retenus : L animation du module de formation de formateurs plateaux en région (formation au bénéfice des effectifs internes ou rattaché des centres de formations). L accompagnement en ingénierie technique nécessaire à la bonne réalisation des équipements des plateaux techniques. L aide apportée aux projets retenus est cumulable avec d autres aides publiques et les fonds européens (FEDER) susceptibles d être mobilisés dans le cadre de la future programmation 2014-2020. 6. Modalité de dépôt des candidatures 6.1. Composition du dossier Les candidats déposeront un dossier par plateforme. On entend par plateforme un ensemble constitué de plusieurs plateaux techniques, située en un ou plusieurs sites. En vertu du principe de mutualisation déjà évoqué, les dossiers présenteront les moyens apportés par chacun des membres d un partenariat. Les porteurs de projet transmettront un dossier composé des éléments suivants : Une lettre de candidature (format : une page A4) expliquant les motivations et le projet, signée par tous les membres du partenariat ; Une présentation du porteur de projet et de ses partenaires (formalisée sur la base du canevas proposé à l annexe 1) ; Une note de description du projet, comprenant notamment les éléments décrits au paragraphe 4.2. «Critère d éligibilité des établissements» (formalisée sur la base du canevas proposé à l annexe 2); Un budget prévisionnel (formalisé sur la base du canevas proposé à l annexe 3); Les CV des formateurs référents ; Tout autre document susceptible d apporter des informations complémentaires sur le projet. Les dossiers devront être adressés au format papier et sous forme numérique à : Monsieur le Directeur Régional ADEME Alsace 12
«AMI PRAXIBAT» 8, rue Adolphe Seyboth 67000 STRASBOURG 6.2. Le calendrier de la procédure de sélection Date de publication de l AMI : fin avril 2015 Le calendrier de la procédure de sélection s organisera en deux vagues: Première vague : Date limite de remise des dossiers de candidature : 29/05/2015 Informations aux établissements pré-sélectionnés : au plus tard le 17/06/2015 Période de passage des entretiens : début juillet 2015 Informations aux établissements sélectionnés : au plus tard le 30/07/2015 Deuxième vague : Date limite de remise des dossiers de candidature : 25/09/2015 Informations aux établissements pré-sélectionnés : au plus tard le 16/10/2015 Période de passage des entretiens : 16-23 octobre 2015 Informations aux établissements sélectionnés : au plus tard le 06/11/2015 6.3. Contact Pour tout renseignement concernant ce présent appel à projets : Eric GASPARD, ingénieur bâtiment ADEME Alsace 03 88 15 58 92 eric.gaspard@ademe.fr 7. Obligations des bénéficiaires 7.1. Conventionnement et exécution des travaux La décision d attribution de la subvention par l ADEME et la Région sera suivie par la signature d une convention financière entre les parties, précisant les modalités de versement de l aide accordée. En contrepartie, le bénéficiaire s engagera à : Informer les financeurs de l avancement de la mise en œuvre de l opération ; 13
Produire la copie des factures acquittées et l état récapitulatif des dépenses engagées, certifiées par l agent comptable du centre de formation ; Produire un rapport final d activité. Dans le cas où une suite favorable serait apportée à une candidature, seuls les travaux et/ou prestations commandés postérieurement à la date de l accusé de réception de la demande d aide pourront être pris en compte pour le calcul du versement de la subvention. 7.2. Charte PRAXIBAT Les établissements et organismes de formation retenus devront s engager sur les termes de cette charte pour pouvoir bénéficier d une aide à l investissement et pouvoir exploiter la marque PRAXIBAT. La charte d engagement sera établie afin de définir le rôle de chacune des parties du dispositif sur les modalités de diffusion, de financement, de communication, de suivi et d évaluation du dispositif (cf. Annexe 8). 7.3. La communication La participation de l ADEME et de la Région implique impérativement des obligations en matière de communication, concernant : L application des logos des financeurs et de la marque PRAXIBAT sur les documents de communication; La mention du concours des financeurs à l occasion de toute communication écrite, en particulier électronique, ou orale (programmes, affiches, actes, documents remis aux participants, articles de presse, sites Web, documentation électronique, interviews ), La validation par les financeurs des actions et supports de communication envisagés (diffusion des programmes de formation notamment). 8. Listes des annexes Annexe 1 : Présentation du demandeur Annexe 2 : Détail de l offre de formation Annexe 3 : Coût détaillé prévisionnel de l opération par centre de formation Annexe 4 : Cahier des charges du plateau technique «Parois performantes» Annexe 5 : Cahier des charges du plateau technique «Ventilation performante» Annexe 6 : Cahier des charges du plateau technique «Eclairage performante» Annexe 7 : Modèle de trame de charte d engagement 14