Les activités de transport de personnes Édition : mai 2005 (mise à jour décembre 2006) Document réalisé en collaboration avec : - la direction régionale de l équipement de Haute-Normandie - la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime - la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen - la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Haute-Normandie
S ommaire Taxi Fiche 1 Petite remise Fiche 2 Grande remise Fiche 3 Ambulance Fiche 4 Transport public routier de personne Fiche 5 Activités accessoires : le transport de colis Annexe 1
RÉGLEMENTATION : TEXTES APPLICABLES - Décret n 86-427 du 13 mars 1986 - Loi n 95-66 du 20 janvier 1995 - Décret n 95-935 du 17 août 1995 - Arrêté ministériel du 5 septembre 2000 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2006 DEFINITION Le taxi est un automobile d un maximum de neuf places assises y compris celle du chauffeur, muni d équipements spéciaux. Le propriétaire ou l exploitant est titulaire d une autorisation de «stationnement sur la voie publique en attente de clientèle» dite «licence» afin d effectuer, à la demande de celle-ci ou sur commande préalable et à titre onéreux, le transport particulier de personnes et de leurs bagages. EQUIPEMENT DU VEHICULE Véhicule équipé d un «taximètre», d un «lumineux», de plaques visibles de l extérieur et de l intérieur précisant la commune de rattachement. Taxi PERSONNES CONCERNEES Tout demandeur remplissant les conditions d exercice CONDITIONS D EXERCICE - Examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi - Aptitude médicale à la conduite d un - Casier judiciaire ne comportant pas d inscription de condamnations ou de délits incompatibles avec la profession - Acquisition d'une autorisation communale de stationnement (licence) - Exercice en qualité de locataire d'une licence OU de salarié d'un artisan taxi (très rare en Seine-Maritime) DIPLOME Certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi FORMATION Préparation à l examen par un établissement de formation spécialisé : «taxi» ACTIVITES ACCESSOIRES - Transport public routier de personnes (inscription DRE) - Transport sanitaire (convention CPAM) - Transport scolaire (convention Conseil Général) - Transport de colis (inscription DRE - cf. annexe 1) DOCUMENTS DE BORD - Tarifs visibles de la clientèle - Carnet de facturation - Carte professionnelle - Carte verte (visite médicale) - Autorisation de stationnement délivrée par la Mairie - Documents afférents à la conduite du - Carnet métrologique Préfecture de la Seine-Maritime DRLP Service de la circulation Pôle «examen et suivi des professionnels» 7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Tél. : 02.32.76.53.04 (53.30 pour l'examen) Mél. : sylviane.martin@seine-maritime.pref.gouv.fr ACTIVITES ACCESSOIRES : - DRE - Tél. : 02.35.58.65.04 ou 53.14 - CPAM - Tél. : 02.35.03.63.41 - Conseil Général - Tél. : 02.35.03.55.55
La voiture dite «de petite remise» Attention : Réglementation existante mais autorisation d exploitation délivrée uniquement dans les départements géographiquement désertifiés (dépourvus d autres modes de transports de personnes) REGLEMENTATION : TEXTES APPLICABLES - Loi n 77-06 du 3 janvier 1977 - Décret n 77-1308 du 29 novembre 1977 - Décret n 86-427 du 13 mars 1986 - Circulaires ministérielles des 16 juin 1993 et 22 septembre 2000 - Arrêté préfectoral du 10 août 2001 DEFINITION La voiture dite «de petite remise» est un automobile, avec un chauffeur, mis à la disposition des personnes qui en font la demande pour assurer leur transport et celui de leurs bagages. Elle ne doit ni stationner, ni prendre en charge les clients sur la voie publique. Elle est conduite par son propriétaire ou son préposé et louée suivant les conditions fixées à l avance entre les parties, au siège de l entreprise, et à un prix librement débattu. PERSONNES CONCERNEES Tout demandeur remplissant les conditions d exercice CONDITIONS D EXERCICE - Attestation sur l honneur concernant l usage de la langue française et l absence de sanctions afférentes à la profession et au Code de la Route - Aptitude médicale à la conduite d un - Casier judiciaire ne comportant pas d inscription de condamnations ou de délits incompatibles avec la profession - Demande de création soumise à la Commission Départementale ad hoc (mais suivant instructions ministérielles, plus de création depuis de nombreuses années) DOCUMENT DELIVRE PAR LA PREFECTURE Autorisation de mise en exploitation d une voiture de petite remise (carte jaune) EQUIPEMENT DU VEHICULE - Disques extérieurs portant la lettre «R» ACTIVITE ACCESSOIRE Transport public routier de personnes (inscription DRE) DOCUMENTS DE BORD - Carnet de facturation - Carnet de bord (tenue des courses) - Carte jaune du comportant la liste des conducteurs - Documents afférents à la conduite du Création : Préfecture de la Seine-Maritime DRLP - Service de la circulation Pôle «examen et suivi des professionnels» 7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Tél. : 02.32.76.53.04 Mél. : sylviane.martin@seine-maritime.pref.gouv.fr Mise à jour des cartes : Préfecture ou Sous-Préfecture du HAVRE ou de DIEPPE suivant la localisation du siège du remisier
La voiture dite «de grande remise» Tourisme de luxe REGLEMENTATION : TEXTES APPLICABLES - Décret n 55-961 du 15 juillet 1955 - Arrêté du 18 avril 1966 modifié DEFINITION La voiture dite «de grande remise» est un, de tourisme, avec chauffeur, offrant un confort et un luxe réclamés par la clientèle internationale. Elle est mise à la disposition des personnes qui formulent une demande dite «location préalable» pour assurer leur transport et celui de leurs bagages. Elle est louée suivant des conditions fixées à l avance entre les parties. Elle ne doit ni stationner ni prendre en charge des clients sur la voie publique. Ce est conduit par l entrepreneur ou son préposé, détenteur du certificat d aptitude à la conduite de voiture dite «de grande remise» et de l autorisation de mise en circulation du «de grande remise». PERSONNES CONCERNEES Tout demandeur remplissant les conditions d accès à la profession CONDITIONS D ACCES A LA PROFESSION - Diplôme ou stage de formation professionnelle en rapport avec le tourisme - Aptitude médicale à la conduite d un - Casier judiciaire ne comportant pas d inscription de condamnations ou de délits incompatibles avec la profession - Demande de création soumise à la Commission Consultative Départementale d Action Touristique EQUIPEMENT DU VEHICULE - Véhicule de luxe de 5 à 7 places - Plaque distinctive comportant les lettres «G R» DOCUMENTS DELIVRES PAR LA PREFECTURE - Licence d entrepreneur de grande remise - Certificat d aptitude à la conduite des voitures dite «de grande remise» - Certificat de mise en circulation du DOCUMENTS DE BORD - Carnet de facturation - Bons de mission - Documents afférents à la conduite du - Certificat de mise en circulation du de «grande remise» - Certificat d aptitude à la conduite d une voiture dite «de grande remise» du chauffeur Préfecture de la Seine-Maritime DRLP Service de la circulation Pôle «examen et suivi des professionnels» 7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Tél. : 02.32.76.53.04 Mél. : sylviane.martin@seine-maritime.pref.gouv.fr
Profession ambulancier Définition du transport sanitaire :Transport sanitaire de malade, blessé ou parturiente pour des raisons de soins ou diagnostic, sur prescription médicale. REGLEMENTATION : TEXTES APPLICABLES - Loi n 86-11 du 6 janvier 1986 - Décret du 30 novembre 1987 modifié - Arrêté du 21 décembre 1987 modifié - Arrêté du 20 mars 1990 modifié - Loi n 91-1406 du 31 décembre 1991 (article 16) - Décret du 5 octobre 1995 - Arrêté du 8 octobre 1995 CONDITIONS D EXERCICE Obtenir ou détenir une autorisation préalable délivrée par le Préfet (D.D.A.S.S) pour la mise en service des s affectés aux transports sanitaires. Obtenir un agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré par le Préfet (D.D.A.S.S) du département où sera implantée l activité. S inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. CONDITIONS DE L AGREMENT Réunion de conditions portant sur : Les installations matérielles : Local d accueil Installation téléphonique Garage Les s : Disposer d un de type «ambulance» (Transport allongé) Possibilité de mise en service de deux s sanitaires légers (VSL) maximum, pour une ambulance Les équipages : Disposer de personnel ayant la qualification requise CONDITIONS RELATIVES AUX EQUIPAGES Trois catégories de personnel roulant : 1 - titulaire du Certificat de Capacité d Ambulancier (C.C.A.) 2 - titulaire du BNS ou BNPS ou AFPS 3 - conducteur ambulancier Toutes ces personnes doivent être titulaires depuis au moins 2 ans du permis de conduire B validé pour la conduite des ambulances. Pour les nouveaux permis, obtenus depuis le 1 er mars 2004, l ancienneté demandée est de 3 ans sauf si le conducteur a suivi l apprentissage anticipé de la conduite. Composition des équipages autorisés : Ambulance : 2 équipiers l un de catégorie 1, l autre de catégorie 1 à 3. VSL : 1 chauffeur de catégorie 1 ou 2. Préparation aux diplômes : Où se renseigner? C.C.A. => D.R.A.S.S Unité Santé Publique BNS-BNPS-AFPS =>Préfecture- SIRACED-PC Attestation préfectorale d aptitude à la conduite des s sanitaires (carte verte) =>Préfecture - service de la circulation - commissions médicales. TYPES DE TRANSPORTS Ambulance : réservée uniquement aux transports en position allongée. VSL : destiné au transport en position assise, de trois malades maximum. Véhicule de type voiture particulière, à quatre portes latérales. Carrosserie blanche avec mentions obligatoires : croix bleues réglementaires, identification de la raison sociale ou du titulaire de l agrément. ACTIVITES ACCESSOIRES Possibilité avec un non sanitaire : - Transport scolaire d enfants ayant un handicap (inscription DRE) - Transport d enfants dans des instituts médico éducatif (convention Conseil Général + inscription DRE) - Transport de colis, avec un autre (inscription DRE cf annexe 1) DOCUMENT DE BORD Tarifs visibles de la clientèle Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales - Service des transports sanitaires - 31 rue Malouet- 76040 ROUEN cedex Tél. : 02.32.18.31.91 ou 92 Mél. : http://haute-normandie.sante.gouv.fr
Transporteur public routier de personnes (activité accessoire avec un seul affecté à cet usage) REGLEMENTATION : TEXTE APPLICABLE Décret n 85-891 du 16 août 1985 modifié article 5 b CONDITIONS D EXERCICE - Exercer une autre activité à titre principal - Etre inscrit à la Chambre de Métiers ou à la Chambre de Commerce et d Industrie CONDITION RELATIVE AU VEHICULE Affecter un seul (hormis s ambulance et V.S.L.) à cette activité SERVICES POSSIBLES Occasionnels (retour au point de départ), publics réguliers (conventionnement Conseil Général, établissements scolaires ou entreprises) ou à la demande (navettes aéroport : si conventionnement Conseil Général ou Régional) DOCUMENT DE BORD Copie conforme de la licence de transport intérieur FORMALITES D INSCRIPTION Dossier à constituer à la Direction Régionale de l Equipement de Haute-Normandie Direction Régionale de l Equipement Service des Transports Routiers Cité Administrative Saint-Sever 76032 ROUEN CEDEX Tél. : 02.35.58.65.04 Fax : 02.35.58.53.09 Mél. : catherine.durand@equipement.gouv.fr
Annexe 1 : Transport de colis Définition : transporteur public routier de marchandises et de location de s industriels réalisés exclusivement à l aide de s n excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé REGLEMENTATION : TEXTES APPLICABLES - Loi n 98-69 du 6 février 1998 - Décret n 99-752 du 30 août 1999 - Arrêté du 9 novembre 1999 - Arrêté du 15 novembre 1999 - Arrêté du 16 novembre 1999 - Arrêté du 17 novembre 1999 - Arrêté du 18 novembre 1999 - Arrêté du 19 novembre 1999 - Arrêté du 29 novembre 1999 CONDITIONS D EXERCICE Inscription au registre des transporteurs, à la DRE de Haute-Normandie, subordonnée à 3 conditions : - casier judiciaire ne comportant pas d inscription de condamnations ou de délits incompatibles avec la profession - détenir le justificatif de capacité professionnelle - capacité financière CONDITIONS RELATIVES AU VEHICULE Véhicules n excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé (PTC) DOCUMENT DE BORD Copie conforme de la licence de transport intérieur DIPLOME Justificatif de capacité professionnelle FORMATION Préparation au diplôme : centres de formation agréés par l Etat Direction Régionale de l Equipement Service des Transports Routiers Madame HABBAR Myriam Tél. : 02.35.58.52.75 Fax : 02.35.58.53.09 Mél. : myriam.habbar@equipement.gouv.fr Monsieur DIEU Marc Tél. : 02.35.58.53.14 Fax : 02.35.58.53.09 Mél. : marc.dieu@equipement.gouv.fr DRE Service Transport 2 rue Saint-Sever Cité Administrative Saint-Sever 76032 ROUEN CEDEX