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Les garanties de paiement, une alternative au crédit documentaire
Le contexte du Commerce International
Sommaire I. Caractéristiques des garanties et du crédit documentaire II. Le schéma d une opération de crédit documentaire, de SBLC et de garantie à première demande III. Les champs d application des garanties IV. Les champs d application du crédit documentaire V. Comparaison crédit documentaire, SBLC et garantie à première demande VI. Témoignage : M. Héteau, Responsable export Europe, Sainte Lizaigne
I. Caractéristiques des garanties et du crédit documentaire Les garanties : Sous forme de Lettre de Crédit Stand-by Sous forme de Garantie à première demande Caractéristiques: Engagement par signature par lequel un garant (la banque émettrice) s engage d ordre d un de ses clients (le donneur d ordre) en faveur d un bénéficiaire à payer un montant dans le cas où son client ne remplirait pas ses obligations commerciales. Les garanties ne constituent pas un moyen de paiement mais bien une sécurité en cas de défaillance de la part du donneur d ordre. Notions : Autonome (au contrat) Irrévocable Payable à première demande Le Crédit Documentaire Caractéristiques : Le crédit documentaire est un moyen de paiement matérialisé par l engagement irrévocable donné par une banque (banque émettrice / désignée ou confirmatrice) de payer, à vue ou à échéance, un montant au bénéficiaire pour autant que les documents tels que requis dans le crédit documentaire lui soient remis et reconnus strictement conformes aux termes et conditions du crédit documentaire.
II. Le schéma d une opération de crédit documentaire, de SBLC et de garantie à première demande Mise en place du Crédit Documentaire et de la SBLC La réalisation du Crédoc : circuit des documents / circuit des paiements La SBLC: circuit des documents / circuit des paiements La garantie à première demande : schéma direct et schéma indirect
Mise en place du Crédit Documentaire et de la SBLC (utilisables par paiement à vue aux caisses de la banque correspondante)
La réalisation du Crédoc : circuit des documents / circuit des paiements
La SBLC : circuit des documents / circuit des paiements
Les garanties directes
Les garanties indirectes
Les émissions directes / indirectes selon les zones géographiques 19,52% 29,36% 31,16% 37,36% 90,97% 81,46% 60,31% 66,69% 80,48% 70,64% 68,84% 62,64% 9,03% 18,54% 39,69% 33,31% EUROPE DE L'OUEST EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE MAGHREB MOYEN ORIENT AMERIQUE DU NORD ET CARAIBES AMERIQUE LATINE AFRIQUE ET OCEAN INDIEN ASIE ET OCEAN INDIEN % Indirect / Zone % Direct / Zone Cette étude est basée sur les émissions de garanties de BNP PARIBAS Paris - réel sur 5 ans
III. Les champs d application des garanties permet au donneur d ordre (acheteur) de remettre au bénéficiaire (vendeur) une garantie de paiement des marchandises importées montant égal au montant dû à la livraison validité : environ 10 jours après la date prévisionnelle de paiement elle n a pas vocation à remplacer un crédit documentaire elle peut couvrir le paiement d une opération ponctuelle ou d un courant d affaires récurrent elle se décline également en garanties de marché : restitution d acompte, soumission, bonne fin, etc
IV. Les champs d application du crédit documentaire S applique principalement pour le paiement de matières premières et semi-finies, de marchandises et du financement d un cycle d exploitation (produits, services, exécution de travaux, ) Moyens de paiement dont le délais de règlement est déclenché par l exportateur (le bénéficiaire) Garantir à l exportateur le paiement de sa créance sur l étranger Garantir à l importateur des délais de livraison et la fourniture de certains documents (certificats qualité, attestations, certificats d origine, etc.)
V. Comparaison crédit documentaire, SBLC et garantie à première demande Type d engagement par signature Crédits Documentaires AVANTAGES Corps de règles internationales : RUU 600 de la CCI moyen de paiement Contrôle de la conformité apparente des prestations documentaires représentatives de la marchandise Seule la fraude est opposable et paralyse le paiement INCONVENIENTS Formalisme dans la vérification des documents Des délais nécessaires à la circulation des documents originaux coût Garanties Corps de règles internationales parfois applicables : RUGD 758 de la CCI Garanties de paiement ou d indemnisation et non un moyen de paiement Simplicité de la procédure de mise en jeu Risque d appel abusif non nul Difficultés à obtenir les mainlevées (lorsque la date calendaire n est pas indiquée ou pas respectée) Les textes ne sont pas tous rédigés dans le cadre des RUGD758. La fraude et l abus sont opposables au tirage SBLC Corps de règles internationales : RUU 600 ou ISP 98 de la CCI Garanties de paiement ou d indemnisation et non un moyen de paiement Risque d appel abusif non nul Un certain formalisme dans la vérification des documents. Simplicité de la procédure de mise en jeu La fraude et l abus sont opposables au tirage
VI. Témoignage : Monsieur Héteau Responsable Export Europe Sainte Lizaigne Expérience vécue en 2010 : Pays : Roumanie Objet : Signature d un contrat avec un nouveau distributeur Montant : 1 Meur sur une période de 3 ans Contexte : Un historique d impayés sur la Roumanie Pas d assurance crédit Problématique : Trouver un moyen de garantir le paiement du courant d affaires.
En conclusion Points clés lors de l utilisation d une SBLC, d un crédoc ou d une garantie de marché : maîtriser le texte en demandant conseil à son partenaire bancaire dès les premières négociations question à se poser : «pouvons-nous respecter toutes les conditions et présenter des documents conformes?» en cas d appel de la garantie : demander conseil à son partenaire bancaire afin de respecter ou vérifier scrupuleusement les conditions d appel
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Disclaimer L équipe «Trade Expertise» de BNP Paribas, Global Trade Solutions, s efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de l utilisation et de l interprétation de l information contenue dans cette présentation qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisés, lesquels nécessitent une analyse de dossier.
Annexes Corps de règles applicables Modèles de textes de garanties de paiement Garanties de marché
Corps de règles applicables Stand-by LC : Publication 590 de la CCI (1999) UCP 600 de la CCI (2007) Crédits documentaires UCP 600 de la CCI (2007) Garanties internationales URDG 758 de la CCI (01 juillet 2010)
Quelques exemples de textes de garanties de paiement
Garantie de paiement Modèle de Garantie de Paiement régie par les RUGD Publication N 758 de la CCI [ à établir sur papier à en-tête de la Banque garante ] Date : Bénéficiaire : (nom et adresse) GARANTIE DE PAIEMENT N. Messieurs, Nous avons été informés que...[indiquer le nom et l'adresse du Donneur d'ordre tel que ce terme est défini dans les Règles ] (dit ci-après "le Donneur d'ordre"), vous a passé commande par Contrat N... en date du.pour la fourniture de [description des marchandises et / ou prestations ]. De plus nous avons bien noté qu'une garantie de paiement d'un montant de..[ indiquer le montant en chiffres et le code ISO de la devise dans laquelle la garantie est payable ] doit être émise pour garantir les obligations de paiement du Donneur d'ordre au titre du contrat précité. A la demande du Donneur d'ordre nous soussignés [ banque garante], au capital de dont le siège social est.., prenons par la présente l'engagement irrévocable de vous verser toute(s) somme ou somme(s) ne dépassant pas au total..[ indiquer le montant en chiffres de la garantie et le code ISO de la devise dans laquelle elle est payable ] ( soit [indiquer le montant en lettres et le code de la devise dans laquelle elle est payable ] dès réception par nous de votre demande conforme telle que décrite ci-dessous. La demande de paiement devra être faite sous forme papier et remise exclusivement en main propre à l'adresse suivante : [ indiquer les références et l'adresse de la Banque ] ou sous forme électronique par message SWIFT authentifié à l'adresse suivante : [ indiquer le code SWIFT de la Banque ] par l'intermédiaire de la Banque du Bénéficiaire confirmant que le message reflète exactement les termes des documents reçus du Bénéficiaire. La demande de paiement devra aussi être accompagnée des documents suivants : - votre attestation écrite stipulant que le Donneur d'ordre n'a pas rempli ses obligations de paiement contractuelles et donnant la référence de la (des) facture (s) demeurée(s) impayée(s) à l'échéance, - copie de la (des ) facture(s) impayées - copie du (des) document (s) de transport correspondant(s) / ou copie de l'attestation de prise en charge [ choisir et préciser en fonction des conditions de livraisons contractuelles ] [Clause de réduction :] Cette garantie sera automatiquement réduite de..% du montant des livraisons sur présentation à la BNPP - agence de... de la photocopie des documents d'expédition et des factures correspondantes et sera automatiquement annulée lorsque la BNPP - agence de... sera en possession des photocopies présentés représentant la totalité du marché. Cette garantie arrivera à échéance le [ insérer une date calendaire= date du paiement contractuel à recevoir + 10 à 15 jours calendaires ] au plus tard. Garantie de Paiement RUGD N 758 En conséquence toute demande de paiement au titre de cette garantie accompagnée des documents sous forme papier indiqués ci-dessus devra nous parvenir à l'adresse ci-dessus indiquée au plus tard à la date d'échéance précitée. Les frais occasionnés par l'émission de cette garantie ou par ses suites sont à la charge du Donneur d'ordre / du Bénéficiaire. Cette garantie est soumise aux Règles Uniformes pour les Garanties sur Demande ( RUGD ) révision 2010, Publication ICC N 758. BNP PARIBAS Signature(s)
Formulaire-type d une garantie de paiement régie par les RUGD 758 [Papier à entête du Garant ou code SWIFT] A : [Insérer le nom du Bénéficiaire avec les informations sur les moyens de le contacter] Date : [date d émission] - TYPE DE GARANTIE : Garantie de paiement - NUMÉRO DE LA GARANTIE : [Insérer le numéro de référence] - GARANT : [Insérer nom et adresse du lieu d émission, sauf s ils figurent dans l entête du papier à lettres] - DONNEUR D ORDRE : [Insérer nom et adresse] - BÉNÉFICIAIRE : [Insérer nom et adresse] - RELATION SOUS-JACENTE : l obligation du donneur d ordre [Insérer le numéro de référence ou d autres informations identifiant le contrat ou autres relations entre le donneur d ordre et le bénéficiaire servant de fondement à la garantie] - MONTANT DE LA GARANTIE ET MONNAIE : [Indiquer le montant maximum à payer en chiffres et en lettres, et la monnaie dans laquelle le paiement est à effectuer] - TOUT DOCUMENT EXIGÉ À L APPUI DE LA DEMANDE DE PAIEMENT, À L EXCEPTION DE LA DÉCLARATION JUSTIFICATIVE QUI EST EXPLICITEMENT REQUISE DANS LE TEXTE CI-DESSOUS : [Mentionner tout autre document requis à l appui de la demande de paiement de la garantie. Si la garantie ne requiert aucun document autre que la demande la déclaration justificative, laisser cette zone vide ou indiquer «néant»] - LANGUE DE RÉDACTION DE TOUS DOCUMENTS REQUIS : [Indiquer la langue dans laquelle tout document requis est à rédiger Les documents émis par le donneur d ordre ou le bénéficiaire seront rédigés dans la langue de la garantie, sauf autres indications dans la garantie] - FORME DE PRÉSENTATION : [Indiquer s il s agit d une présentation papier ou d une présentation électronique. Pour une présentation papier, préciser le mode d expédition. Pour une présentation électronique, indiquer le format, le système d envoi des données et l adresse électronique pour la présentation] - LIEU DE PRÉSENTATION : [Le Garant doit indiquer l adresse de la succursale où une présentation papier est à effectuer. Pour une présentation électronique, donner une adresse telle que l adresse SWIFT du Garant. Si aucun lieu de présentation n est indiqué, le lieu d émission du Garant mentionné ci-dessus sera le lieu de présentation] - ECHÉANCE : [Date de validité ou évènement documenté entraînant l échéance] - PARTIE RESPONSABLE POUR LE PAIEMENT DE FRAIS : [Insérer le nom de cette partie] En qualité de Garant, nous prenons l engagement irrévocable de payer au Bénéficiaire toute somme dans la limite du Montant de la Garantie sur présentation de la demande conforme du Bénéficiaire, dans le format de présentation spécifié ci-dessus, accompagnée de tous autres documents mentionnés plus haut et en tout état de cause de la déclaration justificative du Bénéficiaire, que ce soit dans la demande elle-même ou dans un document séparé et signé accompagnant ou identifiant la demande, indiquant les obligations en vertu de la Relation sous-jacente que le Donneur d Ordre n a pas remplies. [Option : date à partir de laquelle une demande peut être présentée si elle est différente de la date d émission Une demande en vertu de cette garantie peut être présentée à compter de [date ou évènement, par exemple : le crédit [indiquer la monnaie et le montant exact à recevoir au titre du paiement e l acompte ] au compte du donneur d ordre [indiquer le n du compte tenu chez le garant] à condition que le versement de la somme permette au garant d identifier la garantie à laquelle elle se rapporte. ou La réception par le garant(indiquer la monnaie et le montant exact à recevoir au titre du paiement de l acompte) pour créditer le compte du donneur d ordre (indiquer le numéro de compte) tenu chez le garant, à condition que le versement de la somme permette au garant d identifier la garantie à laquelle elle se rapporte ou La présentation au garant d une déclaration indiquant (la main levée de la garantie de soumission/l émission d un crédit documentaire ayant les caractéristiques suivantes : montant, banque émettrice ou confirmatrice, description des marchandises ou services/ ou (entrée en vigueur du contrat sous-jacent) )] [Option : variation du montant Le montant de la garantie sera réduit de (indiquer le pourcentage du montant de la garantie ou le montant exact et sa monnaie) par exemple sur présentation au Garant des documents suivants (indiquer la liste des documents) ] Toute demande aux termes de cette Garantie doit nous parvenir à l Echéance ou avant celle-ci, au lieu de présentation indiqué plus haut. CETTE GARANTIE EST SOUMISE AUX REGLES UNIFORMES POUR LES GARANTIES SUR DEMANDE (RUGD), REVISION 2010, PUBLICATION ICC NO 758. SIGNATURE(S)
SBLC de paiement (confirmée) LETTRE DE CREDIT STAND BY DE PAIEMENT( RUU 600) (Confirmée) à l'attention de la Banque Confirmante (nom et adresse de la Banque Confirmante) Veuillez trouver ci-après notre lettre de crédit standby n en faveur de.( nom du Bénéficiaire ) CITATION A l'attention de.(nom et adresse du Bénéficiaire) Lettre de Crédit Standby irrévocable n../.. Messieurs, Attendu que ( "le Contractant"), dont le siège social est situé.., a conclu le avec.( nom et adresse du Bénéficiaire ) ("le Bénéficiaire") un contrat n ayant pour objet..pour un montant total de. ( le montant total du contrat" ), A la demande du Contractant, nous soussignés BNP Paribas, S.A. au capital de EUR.., dont le siège social est situé 16, boulevard des Italiens - 75009 PARIS, dûment représentés par.. (l' Emetteur") émettons ci-après notre lettre de crédit standby n en votre faveur pour le montant maximum de. Cette lettre de crédit standby sera réalisable à nos caisses avant la date d'expiration définie ci-après ou au plus tard à cette date et nous nous engageons à vous payer tout montant n'excédant pas le montant maximum mentionné ci-dessus, sur présentation par vous des documents suivants : votre demande de paiement indiquant les références de la présente lettre de crédit standby, votre attestation écrite dûment signée certifiant que : - le Contractant n'a pas rempli ses obligations de paiement relatives au contrat n daté du conclu entre vous-mêmes et le Contractant, - le montant appelé de.. n'excède pas le montant demeurant impayé à votre égard par le Contractant à la suite de la défaillance susmentionnée, ni le montant en vigueur de la présente lettre de crédit standby. - Copie du document de transport approprié 1 ( ou, en absence de transport, tout autre document attestant le transfert/ou la livraison des marchandises ). 4. copie de la (des) facture(s) impayée(s) correspondante(s). Toute demande de votre part devra être transmise par courrier recommandé avec A.R.à l'adresse suivante : (adresse de la Banque Confirmante) Les tirages partiels au titre de cette lettre de crédit standby sont autorisés. 2 La présente lettre de crédit standby arrivera à échéance le 3 Cette lettre de crédit standby est soumise aux Règles et Usances Uniformes de la CCI relatives aux Crédits Documentaires (révision 2007), Publication n 600 de la Chambre de Commerce Internationale et subsidiairement régie par le droit français. Tout litige relatif à cette lettre de crédit standby relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux français du ressort de la Cour d'appel de Paris. FIN DE CITATION Veuillez ajouter votre confirmation à la présente lettre de crédit standby et la notifier à.( nom et adresse du Bénéficiaire ). 1 à préciser : connaissement, lettre de transport maritime, lettre de transport aérien 2 Sauf instructions contraires 3 option possible (en cas de renouvellement automatique): [mais elle sera automatiquement prorogée pour une période d'un an supplémentaire à moins que nous vous notifiions au moins (.) jours calendaires avant sa date initiale d'échéance ou avant toute nouvelle date d'échéance fixée après prorogation, que nous n'avons pas convenance à la proroger pour une nouvelle période d'un an. Il est entendu que cette notification de non renouvellement vous sera transmise par.( nom de la Banque Confirmante ) par courrier recommandé avec A.R. et qu'elle sera considérée comme vous ayant été notifiée à la date où vous l'aurez reçue].
Les garanties de marché (directes ou indirectes)
Garantie de soumission Retrait de l offre avant la fin de l AO Refus de signer le contrat Refus ou incapacité de fournir les autres garanties prévues dans l AO Garantie de restitution d acompte Remboursement de l acompte versé en cas d absence de prestation économique en conformité avec les obligations contractuelles. Garantie de performance Compensation pour l acheteur en cas de non-performance ou performance non conforme aux obligations contractuelles Dispense de retenue de garantie Paiement du solde au vendeur lors de la finalisation des obligations contractuelles mais avant l expiration de la période de garantie. ( par exemple la période entre la réception provisoire et définitive )