CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT DANS LES BOUCHES-DU-RHONE

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT DANS LES BOUCHES-DU-RHONE Entre : Et - L Etat, représenté par le Préfet de la Région, Provence-Alpes-Côte d Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, - l URSSAF PACA, représentée par son DirecteurR - la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) des Bouches-du-Rhône, représentée par son Président, - la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics (FBTP) des Bouches-du-Rhône, représentée par son Président, - la Caisse Congés Intempéries BTP Région Provence (CIBTP), représentée par son Président, Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Le travail illégal contre lequel les signataires s engagent à lutter concerne toute forme de travail dissimulé (d activité, d emploi salarié, d heures de travail), les cumuls irréguliers d emploi, la fausse sous-traitance, le marchandage et le prêt illicite de personnel, la fraude à l auto-entrepreneuriat, la fraude au détachement de salariés, le cumul irrégulier de revenus de remplacement avec les revenus d un emploi, les fraudes à l introduction et à l emploi de main d œuvre étrangère. Le travail illégal cause un préjudice considérable à l ensemble de la collectivité, aux professionnels du bâtiment et à leurs salariés, en provoquant d importantes évasions de recettes fiscales et sociales. Il fausse également la concurrence à l égard des entreprises qui respectent la réglementation et il menace l emploi. Il est une source de précarité pour les salariés et constitue une insupportable atteinte à leurs droits : ils ne bénéficient ni du statut individuel ou collectif résultant du Code du travail ou des conventions collectives, ni des protections sociales comme les autres salariés. 2

La lutte contre le travail illégal mobilise les pouvoirs publics, les maîtres d ouvrage et les pouvoirs adjudicateurs des marchés publics, les entreprises dans toutes leurs composantes et leurs organisations professionnelles. Article 1 er : Objectifs de l action L action engagée poursuit un triple objectif : - promouvoir l emploi, lutter contre le travail illégal sous toutes ses formes, et contre une concurrence déloyale, - accroître la sécurité sur les chantiers, - sécuriser les clients, notamment dans les travaux d entretien et de rénovation. Article 2 : Moyens 2.1 Développer l information sur les situations de travail illégal : La Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics (FBTP) et la Caisse congés intempéries BTP (CIBTP) signaleront au secrétariat du CODAF (drfip13.codaf13@dgfip.finances.gouv.fr) les situations de travail illégal, ou qui paraissent suspectes à cet égard, dont elles ont connaissance. Cette information sera portée par le CODAF à la connaissance de l URSSAF et de l Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA et les organisations professionnelles en seront informées des suites, au moins une fois par an. L Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA informera, en temps réel, les partenaires de la convention sur ses procès-verbaux établis en matière de travail illégal et chaque année sur les suites qui leur ont été réservées. L URSSAF informera chaque année les partenaires sur le montant des recouvrements mis en œuvre dans le secteur du bâtiment des Bouches-du-Rhône suite à des procédures pour travail illégal. La CAPEB, FBTP et la CIBTP, dans la limite de leurs moyens, se porteront partie civile devant les tribunaux dans les procédures engagées par le ministère public, sans préjuger de la culpabilité de l entreprise mise en cause. 3

Les parties signataires veilleront, pour les cas exemplaires, à demander aux juges de prononcer les peines complémentaires dont principalement la publication des jugements de condamnation dans la presse locale et la presse professionnelle. 2.2 Développer la vigilance à l égard de la sous-traitance, du détachement de salariés et des offres anormalement basses Il sera promu et mis en œuvre par les entreprises donneuses d ordre une vigilance toute particulière sur la licéité de la sous-traitance et sur le respect par leur sous traitant de leurs obligations sociales et fiscales, la limitation des niveaux de sous-traitance, la déclaration préalable au maître d ouvrage de tous leurs sous traitants. Les entreprises tiendront à disposition des agents de contrôle sur les chantiers la liste à jour de leurs sous traitants. Une attention toute particulière sera portée par les entreprises donneuses d ordre au respect des dispositions légales relatives au détachement en France des salariés d entreprises étrangères et notamment à celles prévues par l article D. 8222-7 du Code du travail concernant le co-contractant établi à l étranger. Les entreprises donneuses d ordre exerceront une vigilance particulière concernant l égalité des droits aux congés payés et les rémunérations des salariés détachés. Les parties signataires seront vigilantes sur les «offres anormalement basses». Elles s informeront mutuellement de celles-ci ainsi que des marchés obtenus à un prix pouvant faire craindre des infractions à la législation du travail. 2.3 Développer la connaissance sur la main d œuvre présente sur les chantiers La CAPEB, FBTP et CIBTP encourageront les entreprises à tenir sur le chantier, et à mettre à disposition des administrations de contrôles lorsqu elles en formuleront la demande, la liste à jour de leurs salariés présents (et le cas échéant des intérimaires), les relevés de leur durée du travail, la copie des autorisations de travail pour les salariés étrangers qui y sont assujettis. La CAPEB, la FBTP et la CIBTP encourageront la coopération des entreprises avec les maîtres d ouvrages, en charge du contrôle des accès au chantier, tout particulièrement pour que : o la liste de leurs salariés présents sur le chantier, y compris les intérimaires, actualisée quotidiennement par chaque entreprise, soit disponible en un lieu défini du chantier, o le matériel de pointage des heures de travail qu ils mettraient à disposition des entreprises soit utilisé. Les données recueillies sont à la disposition des entreprises utilisatrices et ce de façon exclusive pour chacune d entre elles. Ces données sont transmises aux organismes de contrôle lorsqu ils leur en font la demande. 4

Les parties signataires font la promotion de la Carte d Identification Professionnelle du BTP. L URSSAF et l Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA encourageront lors de leurs contrôles sur les chantiers le port de la carte d identification professionnelle du BTP par les salariés. 2.4 Mener des actions d information et de sensibilisation Les parties signataires de la convention développeront une information et une sensibilisation des entreprises, y compris celles de travail temporaire, des salariés et futurs salariés du BTP, des maîtres d ouvrage et clients sur leurs droits et obligations en relation avec le travail illégal. La remise des dossiers de demande de permis de construire pourra utilement comporter une information des maîtres d ouvrages sur le travail illégal et ses conséquences. Article 3 : Suivi de la convention Les parties signataires conviennent de mettre en place un comité de suivi de la présente convention chargé de veiller à son application et d en évaluer la mise en œuvre. Le comité de suivi sera animé par l Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA. Le comité de suivi pourra proposer toute amélioration destinée à renforcer l efficacité de la coopération en matière de lutte contre le travail illégal. Les informations annuelles prévues dans la présente convention seront communiquées au comité de suivi qui se réunira une fois par an ou davantage à la demande motivée de l un des signataires. Le comité de suivi pourra accueillir, ponctuellement ou de façon pérenne, toute personne ou organisme dont la contribution sera jugée opportune. Les parties signataires conviennent d ouvrir la présente convention à tous les acteurs et/ou partenaires des entreprises et artisans du bâtiment et notamment les maîtres d ouvrage publics ou privés qui par leur signature souhaiteraient manifester leur engagement et leur détermination à lutter contre le travail illégal, sous toutes ses formes, dans les Bouches-du- Rhône. Les évolutions apportées au contexte juridique, tout particulièrement en matière de prestation de service internationale, pourront donner lieu à une actualisation de la convention. 5

Les parties conviennent de revoir les termes de la présente convention au plus tard trois ans après sa date de signature. Fait à Marseille, le février 2014 Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur, Le Préfet des Bouches-du-Rhône Michel CADOT Le Directeur de l URSSAF Région Provence-Alpes-Côte d Azur Le Président de la Caisse Congés Intempéries BTP Région Provence (CIBTP) Dominique CLEMENT Alain PAGET Le Président de la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) Le Président de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics (FBTP) des Bouches-du-Rhône Marc MARCELLIN Johan BENCIVENGA 6

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL L INSPECTION DU TRAVAIL ET LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE L inspection du travail est le service de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi PACA (DIRECCTE) en charge du contrôle de l application du droit du travail dans les entreprises privées, quels que soient leurs secteurs d activité. Elle joue un rôle important d information des entreprises et des salariés et intervient également de façon régulière comme médiateur dans les conflits sociaux. L inspection du travail apporte son concours aux autres services de la DIRECCTE en charge de la défense de l emploi. La lutte contre le travail illégal est donc l un des champs d intervention de l inspection du travail parmi lesquels se trouvent notamment : la santé sécurité, la représentation du personnel et la négociation collective, la durée du travail et les rémunérations, les discriminations, les contrats de travail (notamment le recours au travail temporaire et aux contrats à durée déterminée). La filière du BTP fait l objet au niveau de la région PACA d une action de soutien de la part des services de l Etat destinée à en favoriser la compétitivité, l emploi et les conditions de travail. L activité de l inspection du travail : Dans le département des Bouches-du-Rhône, l inspection du travail est assurée par 68 agents de contrôle. En 2013 (données provisoires) ils ont procédé à prés de 5 100 contrôles dont 2 300 sur des chantiers du BTP. 730 contrôles ont porté sur le travail illégal. L inspection du travail a adressé 6 200 courriers d observations aux entreprises. Elle a pris 137 décisions d arrêt de chantier et transmis au procureur 174 procès-verbaux. 24 d entre eux portent sur le travail illégal dont 10 dans le secteur du BTP L inspection du travail participe à l action du CODAF (comité opérationnel départemental anti-fraude) qui facilite la coopération ente les services de lutte contre le travail illégal. La lutte contre le travail illégal et les fraudes aux prestations de service internationales : Le travail illégal crée un préjudice important à l Etat (pertes de recettes fiscales), aux organismes de protections sociales (perte de cotisations sociales), aux entreprises (qui subissent une concurrence déloyale) et aux salariés (qui ne peuvent bénéficier de leur protection sociale et du droit du travail). La lutte contre le travail illégal porte sur la dissimulation d activité, la dissimulation de salariés mais aussi la non déclaration de certaines des heures de travail effectuées, la sous-traitance illicite (marchandage, prestations de service internationales illicites) et l emploi de salariés étrangers dépourvus d autorisation de travail. Le secteur de la construction fait partie des secteurs particulièrement concernés par le travail illégal qui y est amplifié par la dissémination des chantiers, leur durée parfois courte, la sous-traitance et le recours croissant à la prestation de service internationale (PSI). Les fraudes aux PSI se concrétisent par la fraude à l établissement (qui devrait être immatriculée en France au lieu de l étranger), la fraude au détachement de salarié étranger (qui n a pas fait l objet d une déclaration de détachement), la fraude au respect des règles sur la durée du travail et les rémunérations. Ces fraudes s accompagnent souvent des délits de marchandage ou d abus de recours aux salariés intérimaires. En 2013 l inspection du travail a opéré 316 contrôles sur la prestation de service internationale. Prévenir le travail illégal : Au delà des contrôles la DIRECCTE mène des actions de prévention, souvent en lien avec l URSSAF, avec différentes branches professionnelles. C est notamment le cas avec les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics et c est dans ce cadre que s inscrit la conclusion de la «Convention départementale de partenariat de lutte contre le travail illégal».

L Urssaf et la Lutte contre le Travail dissimulé Février 2014 1/A propos de l Urssaf Paca L Urssaf Provence Alpes Côte D Azur, issue du rapprochement des 6 Urssaf de la région, a été créée le 1 er janvier 2014 (Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse). Sur Internet, c est encore plus simple www.paca.urssaf.fr L Urssaf est le moteur de notre système de protection sociale avec pour mission principale la collecte des cotisations et contributions sociales, sources du financement du régime général de la Sécurité sociale. Elle recouvre également les contributions d Assurance chômage et les cotisations AGS pour le compte de l'unedic et procède au calcul et à l appel des cotisations destinées au Régime social des indépendants. En 2013, l Urssaf Provence-Alpes-Côte d Azur a encaissé 24,4 milliards d euros, mené 19 314 actions de contrôle des cotisants et a accompagné les entreprises en difficulté en accordant 17 491 délais de paiements. 2/ Quelques Chiffres clés Urssaf Paca de la lutte contre le travail dissimulé - 2013 5 385 actions de prévention ont été réalisées en 2013 sur toute la région. 926 actions de contrôles ciblés LCTD, en partie en partenariat avec la gendarmerie, la police nationale, la DGCCRF, la DIRECCTE, les douanes, et les autres Urssaf, dont 733 actions faisant l objet d un redressement. Cela représente un total de 34 millions d euros redressés. Les opérations de contrôle LCTD, mieux ciblées et coordonnées, donnent lieu à un meilleur taux de redressement (79,2%). Pour illustrer l enjeu que représente l évasion sociale : 34 millions d euros redressés représentent 68 millions de salaires bruts, soit 3 962 salariés à temps plein payés 1 an au Smic (smic annuel : 17 162,64 en 2013). 3/ Des moyens renforcés et dédiés à la lutte contre le travail dissimulé L Urssaf Paca dispose d un corps de contrôle global doté de plus de 130 inspecteurs de recouvrement, agents sous agrément et assermentés, qui disposent de prérogatives juridiques nécessaires pour relever et verbaliser les infractions de travail dissimulé. Tous les inspecteurs du recouvrement sont sensibles à la détection des situations de travail dissimulé à l occasion des contrôles d assiette qu ils sont amenés à effectuer dans les entreprises. Au delà, ils peuvent être mobilisés sur des opérations de masse sur un département ou sur l ensemble de la région. Face aux enjeux constitués par la lutte contre le travail dissimulé d une part et devant la diversification des infractions relevées sur le terrain d autre part, l Urssaf a souhaité spécialiser des inspecteurs sur les seules questions qui ont trait à la lutte contre le travail dissimulé (temps consacré : 15 % du temps d activité total de contrôle de l Urssaf Paca). En effet, plus d une dizaine d inspecteurs se focalise actuellement sur des actions qui portent sur : - des opérations de contrôle sur les secteurs d activité ayant recours à de la maind œuvre ; - des opérations complexes de fraude transnationale - des fraudes organisées reposant sur des montages juridiques de plus en plus complexes. 1

L Urssaf et la Lutte contre le Travail dissimulé La détermination de l Urssaf est forte, la mobilisation des équipes est importante, ce qui permet d intervenir sur tous les secteurs d activité, tous les secteurs géographiques et à n importe quel moment (semaine, nuit, week-end). 4/ Les différentes typologies de travail dissimulé constatées dans le BTP 1 L entreprise individuelle ou la société non immatriculée (faux Siret) ou poursuivant leur activité après radiation au RCS ou RM 2 L entreprise employeur non immatriculée auprès de l Urssaf 3 L entreprise qui minore intentionnellement ses déclarations Urssaf 4 Le salarié totalement (défaut de Déclaration Préalable A l Embauche) ou partiellement (minoration des heures travaillés) dissimulé. 5 Les salariés non déclarés, sans DPAE et Bulletins de salaires, rémunérés sous couvert de fausses factures 6 La fausse sous-traitance : l entreprise sans fonds de commerce et matériel, n achetant pas les matériaux et à donneur d ordre unique 7 Le recours aux faux statuts de travailleur indépendant ou auto-entrepreneur qui exercent leur activité dans le cadre d un lien de subordination permanent 8 La fausse prestation de services internationale (PSI) et le faux détachement Fictivité de l entreprise détachante dans son pays d origine, L entreprise utilisatrice de la main d œuvre est souvent le véritable employeur des travailleurs détachés, L entreprise détachante recrute des salariés dans le seul but soit de les détacher immédiatement, soit de les détacher pour remplacer un autre salarié détaché, Les dirigeants de l entreprise utilisatrice française créent une société détachante dans un autre Etat membre dans le seul but de détacher des salariés «à moindre coût» au profit de l entreprise française utilisatrice de main d œuvre qui, au final, se révèle être le véritable employeur. Bon à savoir 2

FÉDÉRATION DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES BOUCHES-DU-RHÔNE La Fédération du BTP 13 : à l origine et au cœur de la lutte contre le travail illégal depuis 25 ans Cela fait plus de 25 ans que la Fédération du BTP des Bouches-du-Rhône s est engagée dans la lutte contre le travail illégal. Un combat permanent contre des pratiques délictueuses dont les impacts sur l économie et sur la société sont considérables : concurrence déloyale, sous-traitance occulte, atteinte à l image de la Profession, non protection des particuliers, mauvaise qualité, situation sociale précaire, multiplication des accidents, évasion des recettes fiscales et sociales, immigration clandestine Le travail illégal tue l avenir de nos métiers, de nos savoir-faire, de nos entreprises et condamne sournoisement l emploi dans le BTP. C est pourquoi dès 1989, la Fédération du BTP 13 crée et met en place le Badge d Identification Professionnelle (le BIP). Tenu à la disposition de toutes les entreprises adhérentes pour chacun de leurs salariés, le BIP a ensuite fait l objet d une convention d utilisation avec le Conseil Général des Bouchesdu-Rhône, 1 er donneur d ordre du département. La Fédération du BTP 13 a voulu étendre ce principe à tous les salariés de la Profession. Pour ce faire, elle a demandée à la Caisse des Congés Payés du BTP des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse de concevoir et de gérer la Carte d Identification Professionnelle des Salariés du BTP (la CIPS). Celle-ci a été distribuée à tous les salariés des Bouches-du-Rhône et en 2000, 37 000 cartes étaient en circulation dans le département. Une initiative qui est désormais étendue au niveau national. En 2008, la FBTP 13 demandait à l URSSAF de faire apparaître le nombre de salariés des entreprises sur les attestations qu elle délivre tant aux maîtres d ouvrages qu aux entreprises susceptibles de sous-traiter tout ou partie de leur marché de travaux. Une information qui rend officiels et publics les effectifs déclarés des entreprises. Depuis 2011, la Fédération se bat sur le terrain de la concurrence déloyale des entreprises étrangères et des travailleurs détachés. Elle a porté auprès des pouvoirs publics et des parlementaires une liste de 10 propositions qui a déjà abouti à la mise en place d une procédure d auto-liquidation de la TVA. D autres mesures ont été reprises dans un projet de loi «visant à renforcer la responsabilité des maîtres d ouvrage et des donneurs d ordre». Enfin, en 2014, la Fédération franchi un pas de plus en signant une nouvelle version de la convention départementale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal qui intègre la problématique du détachement européen. Elle s engage également à se porter partie civile dans les procédures judiciaires qui impliqueraient les entreprises de BTP dans des affaires de travail illégal. Au travers de ces actions majeures, la Fédération du BTP 13 confirme sa détermination et son rôle moteur dans la lutte contre le travail dissimulé et la concurrence déloyale. Mais la lutte contre le travail illégal peut revêtir d autres formes. La Fédération du BTP 13 rappelle ainsi avec insistance l impérieuse nécessité de maintenir une TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation, une disposition qui concourt de manière sensible à juguler le travail illégal. Poids du secteur dans le département Le BTP représente 8% de l économie départementale. C.A «Bâtiment» : 3 Mds HT C.A. «Travaux Publics» : 1 Md HT Effectifs du BTP 13 53 342 actifs dont : 42 892 salariés Entreprises du BTP 13 10 000 entreprises au total dont : 9 350 entreprises de taille artisanale (- de 10 salariés) 634 entreprises de 11 à plus de 200 salariés Fiche d identité de la Fédération du BTP 13 La Fédération du BTP 13 est la plus représentative des organisations professionnelles du département. Elle a pour vocation de rassembler les entreprises du BTP de toutes tailles, afin de défendre efficacement les intérêts collectifs de la Profession. Elle regroupe 800 entreprises de BTP dans les Bouches-du-Rhône qui réalisent les 2/3 des 4 milliards d euros HT de chiffre d affaire du secteur et emploient plus des 2/3 des 43 000 salariés de la Profession. Missions de la Fédération du BTP 13 La FBTP 13 assure la défense de la Profession auprès de l'administration, des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des acteurs de la construction ainsi que la promotion des métiers de la construction auprès du grand public. Au travers de plus de 250 mandats, la FBTP 13 est présente dans toutes les instances où les intérêts du secteur et des entreprises sont en jeu. Parmi ses missions prioritaires : aider dans toute la mesure de ses moyens la recherche et la promotion d actions visant la prévention des accidents du travail, la sécurité des chantiers et la lutte contre le travail illégal. gfgfgfgfffffffffffffffffffffffffffffff FEDERATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES BOUCHES-DU-RHÔNE 344, Bd Michelet BP 158 13276 Marseille Cedex 9 Tél. : 04.91.23.26.23 Fax : 04.91.77.17.23 Site : www.btp13.com Contact : Magali SAVOURÉ Chargée de Communication savourem@d13.ffbatiment.fr Tél. : 04.91.23.26.12

FÉDÉRATION DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES BOUCHES-DU-RHÔNE ZOOM SUR LA LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE A. Les mesures demandées par la Fédération du BTP 13 En plus de la procédure d auto-liquidation de la TVA, la Fédération du BTP 13 prône les mesures suivantes : VOLET PRÉVENTIF 1. Imposer la transmission des déclarations de détachement aux caisses de congés payés du BTP. 2. Rendre obligatoire la carte d identification professionnelle délivrée par les caisses de congés payés pour toutes les personnes travaillant sur un chantier. Sécurisée et infalsifiable, cette carte constitue un outil de contrôle efficace et rapide pour les autorités chargées de procéder à la vérification de la situation des salariés. 3. Instaurer la transmission au maitre de l ouvrage de la liste des travailleurs détachés par une entreprise ou une agence d intérim. 4. Renforcer l efficacité des vérifications effectuées par les donneurs d ordre lors de la conclusion des marchés. 5. Conditionner la signature des marchés à la production de l attestation d assurance décennale obligatoire. 6. Responsabiliser les maitres d ouvrage professionnels privés en cas de choix d une offre anormalement basse. 7. Etendre le devoir d injonction du maitre de l ouvrage en cas d irrégularité du cocontractant. Le Code du travail prévoit une injonction rédigée par le maitre de l ouvrage quand il est informé de l irrégularité d un sous-traitant. La FFB propose de l étendre au cas d irrégularité du cocontractant. 8. Engager la responsabilité pénale du maitre de l ouvrage ou donneur d ordre professionnel négligent. 9. Donner la possibilité aux organisations professionnelles de se constituer partie civile. B. Proposition de loi contre la concurrence déloyale et le dumping social Le 8 janvier dernier, le groupe socialiste de l Assemblée Nationale a déposé une proposition de loi «visant à renforcer la responsabilité des maîtres d ouvrage et des donneurs d ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale». Ce texte prévoit, entre autres, les mesures suivantes : - toute personne (sauf le particulier) qui contracte avec une entreprise étrangère aura l obligation de vérifier que cette dernière a effectué sa déclaration de détachement auprès de l inspection du travail; cette obligation est sanctionnée par la solidarité en cas de non-paiement des salaires dus aux salariés détachés ; - un devoir de réaction pour le maître de l ouvrage ou le donneur d ordre est instauré lorsqu il sera informé par un agent de contrôle qu un sous-traitant, direct ou indirect, ne paie pas les salaires dus aux salariés. À défaut de «régularisation de la situation signalée», le maître de l ouvrage ou le donneur d ordre est tenu solidairement avec l employeur des salariés ; - sur le plan pénal, le maître de l ouvrage ou le donneur d ordres alerté par un agent de contrôle sera passible de sanctions très lourdes s il poursuit pendant un mois l exécution du contrat par une entreprise irrégulière; - les syndicats de salariés et d employeurs se voient reconnaître le rôle de partie civile dans les infractions de travail illégal; - une attestation d assurance décennale sera exigée avant la notification d un marché public. FEDERATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES BOUCHES-DU-RHÔNE 344, Bd Michelet BP 158 13276 Marseille Cedex 9 Tél. : 04.91.23.26.23 Fax : 04.91.77.17.23 Site : www.btp13.com Contact : Magali SAVOURÉ Chargée de Communication savourem@d13.ffbatiment.fr Tél. : 04.91.23.26.12

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