COMPTE - RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 JUIN 2013 Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Yves DRUET. La convocation a été faite le mercredi 19 juin 2013. Le compte rendu a été affiché le vendredi 28 juin 2013 PRESENTS: YVES DRUET, JEAN PIERRE BONVALLOT, SYLVETTE PAPE, MONIQUE SAUZE, PASCAL GARCIN, CLAUDINE MAGNI, EVELYNE CALOPRISCO-CHAGNOT, YVES DEVAL, ANNE-CLAUDE TRUONG, CHRISTINE RUSSO, JOCELYNE PETIT-PRETRE, STEPHANE DARFIN ABSENTS EXCUSES : PAUL LUGAND (PROCURATION A YVES DRUET), EMMANUEL PETITJEAN (PROCURATION A EVELYNE CALOPRISCO-CHAGNOT), MONIQUE DA COSTA (MONIQUE SAUZE), SOPHIE BUSSIERE (PROCURATION A YVES DEVAL) A ETE NOMME SECRETAIRE : YVES DEVAL 1. Désignation d un secrétaire de séance ORDRE DU JOUR 2. Compte-rendu de la séance du 8 avril 2013 3. Tarifs de l accueil de loisirs et des études surveillées septembre 2013 4. Dispositif d aide à l investissement locatif 5. Renouvellement d un contrat CUI-CAE 6. Modification des statuts du Syndicat de l aéroparc 7. Ouverture d une ligne de trésorerie 8. Questions et informations diverses Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance. Après accord du Conseil municipal, le Maire ajoute deux points à l ordre du jour : Adoption de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance Renouvellement d un contrat de distribution de gaz 1. Désignation d un secrétaire de séance Monsieur Yves DEVAL est désigné en qualité de secrétaire de séance et chargé à ce titre de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal. 2. Adoption du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 8 avril 2013 Le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 8 avril 2013. Celui-ci est adopté à l unanimité 1
3. Tarifs de l accueil de loisirs et des études surveillées septembre 2013 Le Maire rappelle en préambule que Cravanche fait partie des huit communes du département mettant la réforme des rythmes scolaires en place dès la rentrée 2013. Il indique que ce dossier a nécessité de nombreuses réunions et réflexions au-delà de ce qu il était possible d imaginer étant entendu que la Commune dispose déjà d une structure d accueil et du personnel. D âpres discussions ont été menées avec la caisse d allocations familiales ainsi qu avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDSPP) qui ont souhaité, à la faveur de cette réforme, qu un travail de réorganisation de l accueil de loisirs soit mené. La philosophie préconisée est la mise en place par la Commune d objectifs éducatifs décrits dans un projet éducatif territorial dans lequel vont s inscrire des activités élaborées au sein d un projet pédagogique réalisé et mis en œuvre par l équipe d encadrement. Les activités proposées sont à dominantes artistiques, culturelles, sportives ou citoyennes. Elles seront organisées par thèmes et réparties en cycles ou en périodes (éveil musical, expression corporelle et artistique, éveil à la citoyenneté ) Elles tiennent compte de l enquête réalisée auprès des parents dont le Maire se félicite du taux de réponses qui s élève à 88%. Selon les recommandations de la CAF et de la DDCSPP, ces activités doivent s inscrire sur un même pied d égalité notamment dans les modalités d accueil ce qui justifie de tendre vers une harmonisation de la tarification. Le choix s est porté pour une facturation à l heure (0,80 pour le premier enfant Cravanchois) plutôt qu au forfait. Cette proposition a l avantage d apporter une souplesse au dispositif dans la mise en place des activités ou de leur éventuel retrait mais également de facturer au plus juste les activités réalisées par les enfants. Une cotisation à l'accueil de Loisirs de 5 euros valant inscription et adhésion au projet pédagogique sera sollicitée et une attention particulière sera portée sur l assiduité puisque l inscription d un enfant à un cycle de découverte entraînera la facturation de l ensemble des heures de ce cycle sans justificatif Les dégressivités par enfant et pour les familles relevant des quotients familiaux 1 et 2 de la CAF sont conservées et étendues aux extérieurs dont la majoration passe à 30%. Cette tarification est également appliquée aux études surveillées qui se trouvent ainsi sur le même plan que les temps d activités périscolaires. Le tableau ci-contre fait état des différents tarifs en cours avec leur dégressivité. Il est précisé que les tarifs de la restauration scolaire devront être modifiés en fonction du prix du repas fourni à la rentrée scolaire par notre prestataire. 2
Cotisation à l'accueil de Loisirs 5 valant inscription et adhésion au projet pédagogique Accueil périscolaire EXT QF CAF 1 T1 EXT QF CAF 2 T1-15% EXT T0 + 30% = T1 CRAV T0 CRAV QF CAF 2 T0-15% CRAV QF CAF 1 T0 matin de 7h30 à 8h05: 35mn midi de 11h45 à 12h15 30mn soir de 15h30 à 16h30 soir de16h30 à 17h30 soir de 17h30 à 18h30 mercredi de 11h à 12h 1h 1 enf 0.52 0.55 0.65 0.50 0.43 0.40 0.47 0.50 0.59 0.45 0.38 0.36 0.42 0.44 0.52 0.40 0.34 0.32 1 enf 0.83 0.88 1.04 0.80 0.68 0.64 0.75 0.80 0.94 0.72 0.61 0.58 0.67 0.71 0.83 0.64 0.54 0.51 1 enf 1.04 1.11 1.30 1.00 0.85 0.80 mercredi de 7h30 à 8h50 1h20 0.94 0.99 1.17 0.90 0.77 0.72 0.83 0.88 1.04 0.80 0.68 0.64 Pause méridienne avec repas EXT QF CAF 1 T1 EXT QF CAF 2 T1-15% EXT T0 + 30% = T1 CRAV T0 CRAV QF CRAV QF CAF 2 T0 CAF 1 T0 - - 15% 20% 1 enf 5.17 5.49 6.46 4.97 4.22 3.98 De 11h45 à 13h20: 4.65 4.94 5.81 4.47 3.80 3.58 4.14 4.39 5.17 3.98 3.38 3.18 Forfait Espace-Loisirs du mercredi après-midi EXT QF CAF 1 T1 EXT QF CAF 2 T1-15% EXT T1 = T0 + 30% CRAV T0 CRAV QF CRAV QF CAF 2 T0 CAF 1 T0 - - 15% 20% 1 enf 4.16 4.42 5.20 4.00 3.40 3.20 1/2 journée après-midi de 13h30 à 18h 3.74 3.98 4.68 3.60 3.06 2.88 3.33 3.54 4.16 3.20 2.72 2.56 Etudes surveillées (alignement avec accueil périscolaire) EXT QF CAF 1 T1 EXT QF CAF 2 T1-15% EXT T0 + 30% = T1 CRAV T0 CRAV QF CRAV QF CAF 2 T0 CAF 1 T0 - - 15% 20% 1 enf 0.83 0.88 1.04 0.80 0.68 0.64 15h30 à 16h30 0.75 0.80 0.94 0.72 0.61 0.58 0.67 0.71 0.83 0.64 0.54 0.51 M. DEVAL et Mme CALOPRISCO-CHAGNOT s interrogent sur une remise en cause du principe de la gratuité de l école 3
Le Maire rappelle que les activités proposées dans le cadre de l accueil de loisirs au titre de la réforme ne font pas partie du temps scolaire. Par ailleurs la Commune applique des tarifs qui font partie des moins chers du département et qu enfin le CCAS peut être sollicité en cas de besoin. Avant de passer au vote Monsieur le Maire remercie vivement Mme PAPE, Adjointe au Maire, pour le travail important et difficile qui a été mené. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, approuve la nouvelle grille de tarifs et précise que le tarif de la restauration scolaire sera revu à la rentrée en fonction du prix du repas fourni par le prestataire. 4. Dispositif d aide à l investissement locatif Le Maire informe que la loi de finances pour 2013 a introduit un nouveau dispositif, dit «Duflot» d incitation fiscal à l investissement locatif. Ce dispositif permet à un investisseur de bénéficier d une réduction d impôt de 18% du montant investi dans un logement neuf, répartie sur 9 années, en contrepartie d un engagement de mise en location non meublée en tant que résidence principale pendant au moins neuf ans avec un loyer plafonné. Les investissements réalisés en zone B2 (agglomérations de taille moyenne) ne sont éligibles que pendant les six premiers mois de l année 2013. Toutefois, les communes et EPCI situés en zone B2 ont la possibilité de demander une dérogation au préfet de région en justifiant de besoins particuliers en logements locatifs. Le conseil communautaire de la CAB a délibéré le 28 mars 2013 en faveur d une demande d agrément au dispositif «Duflot». Elle a été adressée à M. le Préfet de région en date du 29 mars 2013, accompagnée d un argumentaire justifiant des besoins de l agglomération belfortaine en matière de soutien à l investissement locatif, pour les trente communes de l agglomération Belfortaine situées en zone B2 Le Maire déplore la multiplicité des textes qui naissent et sont modifiés ou remplacés avant même d être applicables dans un secteur ou investisseurs et promoteurs ont besoin d avoir des perspectives à long terme. On se retrouve dans une situation de blocage préjudiciable à tous. Concernant Cravanche, le Maire craint notamment que sans la dérogation du Préfet, le projet rue Pasteur, porté maintenant par Néolia ne se fasse pas. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour une contre (M DARFIN), une abstention (Mme TRUONG) émet un avis favorable à la demande d agrément au dispositif d aide à l investissement locatif «Duflot» présentée par la CAB le 29 mars 2013 et approuve la demande pour que la Commune de Cravanche continue d être éligible au dispositif «Duflot». Il autorise le Maire à adresser la présente délibération à M. le Préfet de Région 4
5. Renouvellement d un contrat CUI-CAE Le contrat CUI-CAE de Mme Eliane FEGER arrive à terme le 31 juillet 2013. Il est proposé au Conseil municipal de renouveler la convention pour une nouvelle période de neuf mois Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, approuve le renouvellement de la convention avec le conseil général du Territoire de Belfort et autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite du contrat. 6. Modification des statuts du Syndicat de l aéroparc Sur le fondement de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, un schéma départemental de coopération intercommunal a été arrêté par le Préfet le 29 décembre 2011. Certaines dispositions de ce nouveau schéma ont une incidence sur la répartition des délégués au sein du comité syndical et du bureau ainsi que sur l article 16 des statuts dont la nouvelle rédaction doit être approuvée par les collectivités adhérentes dès lors qu on touche à la répartition des produits financiers engendrés par les entreprises implantées sur la zone. Compte tenu du fait qu à compter du 1er janvier 2014 la Commune de Foussemagne doit intégrer la CC du Tilleul, l article 16 est modifié comme suit : «Le produit de la part communale de la CET, engendrée au cours de l année N par les entreprises implantées sur le site de l aéroparc est réparti comme suit : 10% sont conservés par la CC du Tilleul Le solde soit 90%, est réparti au cours de l année N entre les communes et EPCI membres du syndicat au prorata des parts qu elles détiennent au 1er janvier de l année N-2» Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, approuve la modification des statuts de l aéroparc 7. Ouverture d une ligne de trésorerie Afin de faire face à ses dépenses et en attendant les recettes, le Maire propose au Conseil l ouverture d une ligne de trésorerie de 100 000 Crédit mutuel Banque populaire Taux Euribor 3 mois Marge 1.80 point 1.50 point Commission d engagement 0,10% avec minimum de 150 0,20% avec minimum de 100 Commission de non utilisation 0.25% sur le montant non utilisé Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide de retenir la proposition de la Banque Populaire et charge le Maire de toutes les démarches nécessaires à l ouverture de la ligne de trésorerie. Il autorise le Maire à signer le contrat avec la banque populaire. 5
8. Adoption de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance L Assemblée plénière du CISPD du 11 avril 2013 a adopté la modernisation du partenariat et des actions dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la délinquance, se concrétisant par la rédaction de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de l agglomération belfortaine. Le présent rapport a pour objet de présenter cette dernière en vue de son adoption et de sa signature de la Commune de Cravanche en qualité de membre du CISPD, après avoir rappelé pour mémoire les étapes de son élaboration partenariale. Chronologie de la dynamique partenariale La conduite du projet de modernisation du partenariat à l échelle de la CAB a vu se succéder plusieurs étapes clés : A. Groupes de travail à l automne 2010 Le bon déroulement des groupes de travail a témoigné d un intérêt certain des partenaires locaux, et notamment des élus des communes. Les constats et thématiques sont apparus similaires, même si toutefois les priorités de chacun, et donc la manière de les appréhender et d y répondre peuvent différer. Deux groupes de travail «Elus, sécurité et prévention» se sont réunis. Ils ont permis d aborder les problématiques rencontrées dans les communes, de manière très concrète. En synthèse, les principaux actes d incivilités et de délinquance répertoriés par les élus communaux, liés à des attroupements d adolescents ou jeunes majeurs, mais pas exclusivement, sont les suivants : Bruits et tapages nocturnes ; Circulation dangereuse (scooters, quads) Problèmes d hygiène (déchets, salissures) Alcoolisation d adolescents Vandalisme/dégradations du mobilier urbain (abri bus, jardinières) et des bâtiments Vols par effraction sur des bâtiments publics Rassemblements suspects de véhicules (présomption de trafic) Provocations après une remarque et représailles (dégradations boîtes aux lettres, jets de pétard). Les débats avaient permis de mettre l accent sur le fait que l intervention d une petite commune sur ce type de nuisances se heurte à plusieurs freins : La sécurité/prévention constitue encore souvent un tabou, si bien qu elle n a pas toujours sa place dans les débats de l exécutif communal. De facto, au-delà de la thématique, les difficultés rencontrées dans la Commune n y sont pas évoquées suffisamment pour être traitées. Il appartient au Maire de définir le degré d application de ses pouvoirs de police, différent selon la taille de sa commune et ses moyens. Les petites communes ne possèdent pas de personnel spécialisé sur les questions de prévention (police municipale, éducateurs ou médiateurs). La présence sur le terrain en journée est celle d agents techniques le plus souvent (propreté, voirie). 6
Les problèmes de sécurité/prévention font jouer un rôle délicat aux élus : dialogue avec les perturbateurs, médiation entre les habitants et relais avec la Police ou Gendarmerie nationale. Interrogations nombreuses, questions quand il s agit d y remédier : champs d intervention de la Gendarmerie et de la Justice, réflexion sur la mise en place d actions (local jeunes, vidéo protection), absence d outils partenariaux identifiés en «zone gendarmerie», perfectibilité de ceux existant en «zone police». De plus, la petite délinquance représente un coût pour la Commune à la fois financier (réparations, travail des employés communaux) et social (sentiment d insécurité d habitants). B. Lancement du diagnostic local de sécurité (DLS) Le bureau du CISPD du 21 janvier 2011 a décidé, sur la base des groupes de travail, la réalisation du Diagnostic Local de Sécurité à l échelle communautaire. En parallèle, il a été décidé d organiser une journée d information et d accès au droit en direction des élus communaux du Territoire de Belfort, consacrée à la sécurité et prévention de la délinquance (colloque du 5 décembre 2012, au Centre de Congrès Atria). La réalisation d un Diagnostic Local de Sécurité est le préalable à la rénovation du Contrat local de sécurité (CLS) ou à la préfiguration de «stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance» qui doivent se substituer aux CLS. L annexe de la circulaire du 4 décembre 2006 précise son contenu : «le DLS porte à la fois sur un constat de la situation en termes de délinquance ; un état des moyens et des actions de prévention mises en œuvre ; le ressenti de la population ; des orientations pour le plan d action». Pour mener à bien le diagnostic territorial de sécurité, une participation financière de l Etat, via le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), a été consentie. Avec l aide d un bureau d études spécialisé ALTHING, la réalisation d un Diagnostic Local de Sécurité s est déroulée de juillet à octobre 2012, par le biais d une trentaine entretiens semi-directifs auprès des membres du CISPD mais aussi par le biais de groupe de travail auprès des élus communaux de la CAB (20 communes y ont participé). Au côté de l analyse des statistiques de la délinquance par Commune sur les zones Police et Gendarmerie, le DLS contient une analyse qualitative du partenariat local et des outils de travail communs (bilan du CLS de 2005 et perspectives). Les conclusions du DLS ont préfiguré le contenu de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, dont la trame et le calendrier de mise en œuvre ont été actés par le Bureau du CISPD du 25 janvier 2013. L aboutissement du travail partenarial : La rédaction de la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) Programme de travail du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, la stratégie territoriale est l expression claire d une volonté d agir, partagée par les partenaires d un territoire, pour améliorer la sécurité des habitants 7
par la prévention de la délinquance. La forme est libre mais la stratégie territoriale doit contenir : - des objectifs opérationnels, si possible chiffrés et assortis de délais de réalisation ; - des programmes d action précis, avec des responsables identifiés ; - une méthodologie et des outils d évaluation. Le Bureau du CISPD du 26 mars 2013 a validé les 3 axes de la future STSPD, déclinés en orientations stratégiques, puis actions opérationnelles. Deux sessions de travail méthodologiques se sont déroulées les 15 février et 6 mars 2013, pour recueillir les propositions de fiches actions des membres du CISPD dans ce cadre. L Assemblée plénière du 11 avril 2013 a validé le projet de Stratégie territoriale, préalablement soumis à l approbation du Conseil communautaire du 28 mars 2013. Il convient à présent que chacun des exécutifs communaux et des instances partenaires adopte le document à leur tour, afin de signer officiellement la stratégie territoriale. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, approuve la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance et autorise le Maire à signer la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance. 9. Renouvellement d un contrat de distribution de gaz Le contrat de fourniture de gaz pour l école de Cravanche arrive à échéance le 31 août 2013. Il convient de le renouveler. Les conditions sont les suivantes : Abonnement annuel : 166,44 euros/an Prix de la consommation ou terme de quantité : 0,05694 euro/kw/h Le terme de quantité est indexé et évolue au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année contractuelle. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, approuve les termes du contrat et autorise le Maire à le signer L ordre du jour étant épuisé, le maire clôt la séance à 22 H 45 8