X Atelier de la Concurrence Document de fond Concurrence accrue dans le secteur automobile: QUI Y GAGNE, QUI Y PERD? Extraits: Le marché suisse des voitures de tourisme Structure du marché Les acteurs du marché Le cadre pose par le droit des cartels Règles pour le commerce (sales) Règles pour le service après-vente Questions spéciales dans le domaine de la vente La distribution multimarques La résiliation de contrat
Concurrence accrue dans le secteur automobile: QUI Y GAGNE, QUI Y PERD? La concurrence dans la branche automobile suisse est marquée de manière déterminante depuis 2005 par la Communication Auto (CommAuto). Celle-ci s'inspire des règles l Union européenne de 2002 (REC automobile 2002). Dès juin 2013, l Union européenne connaîtra de nouvelles dispositions (assez libérales) régissant le rapport entre producteurs/importateurs d'autos et revendeurs-garagistes (REC automobile 2010). La Comco devra déterminer d'ici la fin 2012 si elle entend se rallier à la REC automobile 2010 de l'ue ou si elle maintient sa propre CommAuto. 1. Situation de départ D une manière générale, les constructeurs automobiles et les importateurs généraux ("fournisseurs") peuvent organiser librement la distribution des véhicules et des pièces détaillées, ainsi que le service de réparation et de maintenance. Cependant, en raison des différences au niveau des positions dominantes sur le marché entre fournisseurs et concessionnaires/garagistes, il existe un risque que les contrats de distribution désavantagent de façon anticoncurrentielle la partie contractante la plus faible. En accord avec l article 5 de loi sur les cartels (LCart), la commission de la concurrence suisse (Comco), a donc pris des mesures qui doivent agir contre de telles entraves à la concurrence: Le secteur automobile est régi par la communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile de la Comco du 2 juillet 2007 (CommAuto). Le règlement d exemption par catégorie du secteur automobile 1400/2002 de l UE (REC automobile 2002) a servi de modèle à la Suisse. L'Union européenne a modifié son approche par rapport aux contrats de distribution et a édicté un nouveau règlement d'exemption 461/2010 pour la branche (REC automobile 2010) qui remplace le REC automobile 2002. Les nouvelles règles modifient considérablement les contrats de vente: Ainsi,. le revendeur n'aura plus droit (i) au multimarquisme, (ii) à l'ouverture de nouveaux points de vente ou encore (iii) à certaines dispositions contractuelles le protégeant (telles que des délais minimums de résiliation). Par contre. le marché après-vente ne subit par le nouveau REC automobile 2010 guère de modifications. L article suivant est d'abord consacrée au marché suisse des voitures ainsi que ses acteurs commerciaux (2). Ensuite, il présente les dispositions de la CommAuto (3.), en mettant l'accent sur les plus importantes règles (4.). Les auteurs concluent par une évocation des perspectives (5.). 1
2. Le marché suisse des voitures de tourisme 2.1 Structure du marché La Suisse compte un grand nombre d entreprises actives dans la distribution automobile. 3'500 des 5'200 concessionnaires et garagistes sont liés contractuellement à un groupe. Ainsi, la densité des concessionnaires en Suisse est l une des plus forte d Europe. ill. 1 (propre présentation sur la base des données de l UPSA, 2011) Le marché des voitures neuves est désigné comme le marché primaire. 328'000 nouvelles immatriculations ont été enregistrées en Suisse en 2011, ce qui représente une croissance de près de 11% par rapport à 2010. Dans les autres pays européens, les nouvelles immatriculations ont, elles, par contre reculé ou n ont pratiquement pas évolué en comparaison avec l exercice précédent. ill. 2 (propre présentation selon l European Automobile Manufacturers Association, 2011) Le marché secondaire qui couvre les travaux de réparation et de maintenance, travaux qui suivent la vente d une voiture est, lui aussi, une source de revenus pour les concessionnaires et les ateliers. Souvent, de tels services aprèsvente contribuent plus fortement à garantir la subsistance que la vente de voitures neuves en elle-même. De plus, ils permettent de contrebalancer les fluctuations de la vente de voitures neuves. Le grand nombre des ateliers qui fournissent exclusivement des travaux de réparation et de maintenance, reflète l importance du service après-vente. 2.2 Les acteurs du marché Il n existe pas de véritable production commerciale d automobiles en Suisse. Les acteurs principaux du marché automobile suisse sont nommément les importateurs d automobiles, les importateurs parallèles, les groupes de concessionnaires automobiles, les concessionnaires liés à une marque ainsi que les concessionnaires et les ateliers indépendants. La Suisse compte plus de 40 importateurs d automobiles officiels (dont 33 sont organisés dans l association «auto suisse») et plus du double d importateurs parallèles (dont la 2
plupart sont organisés dans l association «VFAS»). En règle générale, les constructeurs d automobiles implantent un importateur général dans chaque pays, importateur qui organise la distribution et conclut les contrats de distribution avec les agents de distribution locaux. Ces importateurs sont souvent des succursales ou des filiales du constructeur. Ceci est aussi réglé de la sorte en Suisse. A l exception des deux groupes de concessions automobiles AMAG SA et Emil Frey SA, les deux seuls importateurs indépendants. Les importateurs parallèles ne sont pas assujettis à des contrats de distribution avec les fournisseurs d automobiles. Ceux-ci importent en Suisse des véhicules et des accessoires en dehors des circuits de distribution officiels. Les importations parallèles facilitent aux consommateurs la comparaison des prestations et des prix de différentes marques. Les importations parallèles ont sensiblement depuis quelques années. Selon les indications de la VFAS, les importations parallèles se montent actuellement à environ 10% du marché global. Ceci correspond à un doublement de la part de marché au cours des 2 dernières années. Les fluctuations du cours du change semblent être une des raisons principales de l augmentation des importations parallèles. La plupart des concessionnaires et ateliers sont des petites ou moyennes entreprises (PME), qui emploient généralement moins de 20 personnes. 3. Le cadre posé par le droit des cartels La CommAuto de la Comco est la directive centrale pour la branche automobile. L objectif primaire de la CommAuto est le renforcement de la concurrence sur le marché automobile suisse. De plus, l imposition des prix de revente et l isolation du marché suisse doivent être évitées, la concurrence interne sur le marché encouragée, et la concurrence sur le marché de la prestation de services stimulée. 3.1 Règles pour le commerce (sales) Dans le domaine de la vente, les fournisseurs d automobiles ont le choix entre deux régimes de distribution différente, à savoir la distribution exclusive ou sélective. En ce qui concerne le régime de distribution exclusive, le concessionnaire autorisé se voit attribuer une zone de vente spécifique ou une clientèle précise. Par contre, en ce qui concerne le régime de distribution sélective, le fournisseur d automobiles choisit, lui, un concessionnaire contractuel sur la base de critères qualificatifs et/ou quantitatifs prédéfinis. En accord avec la CommAuto, il n est pas possible de combiner les deux systèmes de distributions. De plus, il est interdit aux fournisseurs d automobiles d'imposer au garagistesrevendeurs le prix de la revente au consommateur final. Ainsi, les concessionnaires autorisés sont entièrement libres de consentir toute forme de rabais ou d autres formes 3
d avantages au consommateur final. Les concessionnaires peuvent certes publier des recommandations de prix. Cependant, celles-ci ne peuvent être imposées ni par pression (p.ex. sous la menace de résiliation du contrat), ni par des incitations financières. La Comco prescrit de surcroît la séparation des activités de vente et de service à la clientèle, et de vente de pièces détachées. Dès lors, trois types de contrats doivent être offerts. Finalement, il faut fournir au consommateur final des indications quant à un atelier autorisé qui soit en mesure d effectuer des travaux de réparation et de maintenance, des travaux sous garantie et des travaux en raison d actions de rappel. 3.2 Règles pour le service après-vente (after-sales) La CommAuto prescrit que les fournisseurs doivent organiser leur réseau d ateliers autorisés en s appuyant sur un système de distribution sélective. Celui-ci doit reposer exclusivement sur des critères qualitatifs. Ceci implique que tous les ateliers qui sont en mesure de remplir les critères correspondants doivent être admis comme ateliers autorisés dans le réseau d ateliers. Mais les fournisseurs d automobiles sont libres en ce qui concerne le choix et la détermination des critères qualitatifs à remplir par les candidats. Un atelier peut également devenir atelier autorisé de plusieurs marques, pour autant qu il soit en mesure de remplir tous les critères qualitatifs correspondants. La CommAuto prescrit que les ateliers autorisés ont l'obligation de respecter les garanties contractuelles de même que d assurer tous les travaux à faire dans le cadre d actions de rappel. Ceci est impératif, quel que soit l endroit où les véhicules ont été achetés (soit dans l espace économique européen, soit en Suisse). Finalement, le renforcement des ateliers indépendants est une préoccupation centrale de la CommAuto: Les fournisseurs n ont pas le droit de limiter la fourniture de pièces détachées aux ateliers indépendants. Les ateliers indépendants ont le droit d acheter des pièces détachées auprès des ateliers autorisés pour pouvoir effectuer des réparations ou des travaux de maintenance. Les ateliers indépendants ont un droit à l accès aux mêmes informations techniques, formations et perfectionnements, outils et équipements que les ateliers autorisés. L accès doit être exempt de toute discrimination et doit être accordé sans délai. 4. Questions spéciales dans le domaine de la vente 4.1 La distribution multimarques L encouragement de la distribution multimarques est l un des principes de base de la CommAuto en vigueur. L habilitation à la distribution multi- 4
marques permet à un concessionnaire de marque autorisé d accueillir des marques étrangères au groupe dans son assortiment et de les vendre sans l accord de son importateur. Ce faisant, les obligations qui invitent les membres d un régime de distribution à ne pas vendre des véhicules de fournisseurs concurrents, ou de ne pas fournir les prestations de service pour les automobiles de fournisseurs concurrents, sont illicites. Le droit à la distribution multimarques est valable dans l UE jusqu en juillet 2013 (REC automobile 2010). A partir de cette date là, un constructeur/fournisseur pourra interdire à ses concessionnaires de distribuer des marques concurrentes. Pour le moment, il n est pas encore prévisible quant à savoir si la Comco se ralliera l UE ou conservera la démarche actuelle. 4.2 La résiliation de contrat Selon la CommAuto, une résiliation de contrat de distribution doit être fondée et se faire par écrit. De plus, certains délais de préavis sont prévus: Il existe tout d abord un délai de préavis en bonne et due forme de deux ans minimum. Un délai de préavis d un an existe dans le cas d un versement de dédommagement ou en cas de restructuration du réseau de distribution. Les délais et les modalités de préavis au sein de l UE sont en vigueur jusqu en juillet 2013. A partir de cette date-là, il n y aura - selon le REC automobile 2010 - plus de règles en matière de délais de préavis valables pour toute l UE, c.-à-d. que seuls les critères de la législation d un pays membre décideront de la validité des délais de préavis. La question se pose pour la Comco suisse si elle veut également laisser tomber les délais de préavis: Si la Comco laisse arriver à expiration la CommAuto, alors les règles de préavis du code des obligations suisse prendront le relais. Celles-ci ne prévoient aucuns délais de préavis minimums. Etant donné qu à la différence du droit allemand, le droit suisse ne prévoit pas de protection des investissements pour les concessionnaires, la disparition du délai de préavis de deux ans devrait compliquer pour le concessionnaire l obtention de crédits (d entreprise) auprès de sa banque. 5. Résumé & Perspectives La CommAuto de la Comco vise à encourager la concurrence dans le commerce automobile, afin de permettre aux consommateurs de profiter d avantages concrets lors de l achat, de la réparation ou de la maintenance d une voiture. Des études du CS, de l UNISG ainsi que de la ZHAW ont montré que les effets économiques de la CommAuto depuis 2005 étaient positifs. Les réflexions de la commission de l UE, laquelle vise en toute première ligne le marché intérieur de l Europe et non un pays particulier membre de l UE, ne sont 5
pas transposables 1:1 sur la Suisse. Il existe pour la Suisse certains parallèles avec des économies comparables telle que, p. ex., celle de l Autriche. On a le droit d être curieux à ce sujet, quant aux informations et expériences que la Comco va récolter sur ces pays. On ne peut que constater que la CommAuto est un vrai modèle de réussite pour la Comco. Le marché est dynamique et les prix se sont harmonisés à la moyenne de l UE. C est la raison pour laquelle il serait sensé de maintenir la CommAuto en vigueur depuis seulement sept ans. Tiziana Fuchs Florian Specht 6