15.FO.10 Fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires de la Ville

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES 15.FO.10 Fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires de la Ville CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) VILLE D ARAMON SERVICE FINANCIER Commande Publique Place Pierre RAMEL 30390 ARAMON 04 66 57 38 06 Finances@aramon.fr

SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES... 2 1.1 Objet du marché Emplacements... 2 1.2 Etendue de la consultation... 2 1.3 Quantités... 2 1.4 Décomposition en lots et tranches... 2 1.5 Variantes et options.... 2 1.6 Durée du marché... 2 1.7 Marché à bons de commande... 2 ARTICLE 2 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ... 3 A) Pièces particulières :... 3 B) Pièces générales... 3 ARTICLE 3 : PRIX - VARIATIONS DANS LES PRIX - RÈGLEMENT DES COMPTES... 3 3.1. Modalités d établissement des prix... 3 3.2. Caractéristiques des prix pratiqués... 3 3.3. Variation dans les prix... 3 3.4 Modalités de révision des prix... 3 3.5 Application de la taxe à la valeur ajoutée... 4 3.6 Présentation des demandes de paiements... 4 3.7 Paiements... 4 3.8 Répartition des paiements... 5 ARTICLE 4 : PÉNALITÉS... 5 ARTICLE 5 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETÉ... 5 5.1 Garantie financière... 5 5.2 Avance forfaitaire... 5 5.3 Avance facultative... 5 ARTICLE 6 : VERIFICATIONS ET ADMISSION DES PRESTATIONS... 6 6.1 Opérations de vérification... 6 6.2 Admission... 6 ARTICLE 7 : ASSURANCES... 6 ARTICLE 8 : RESILIATION DU MARCHE... 6 ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DE FIN DE CONTRAT... 6 ARTICLE 10 : DÉROGATIONS AUX CCAG FOURNITURES ET SERVICES... 7 Marché 15.FO.10 Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 de 7

ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Emplacements La présente consultation concerne un marché de fourniture de repas en liaison froide à destination des restaurants scolaires de la Ville d Aramon pour le public suivant : Elèves de classes maternelles Elèves des classes primaires Enfants fréquentant le centre de loisirs Adultes fréquentant le restaurant scolaire Les emplacements des lieux de restauration sont présentés dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. 1.2 Etendue de la consultation Le présent marché à bons de commande organisé selon la procédure adaptée est soumis aux articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics. Le montant maximum des commandes est fixé à 100 000 HT par période de 12 mois. 1.3 Quantités Au regard du nombre d élèves scolarisés qui peut varier d une année sur l autre, la commune ne peut s engager sur un nombre ferme de repas à réaliser. Un point précis sur le nombre de repas servis sur l année 2014 et sur le 1 er trimestre 2015 est détaillé au 2.1 du Cahier des Clauses Techniques Particulières. Ces chiffres sont donnés à titre indicatif et n engage pas contractuellement la commune. Aucune réclamation du titulaire ne sera acceptée au regard d un nombre inférieur ou supérieur de repas à confectionner. Les prestations faisant l objet du marché sont réglées selon les nombres effectifs de repas commandés par la commune sur lequel seront appliqués les prix unitaires figurant dans l'acte d'engagement. 1.4 Décomposition en lots et tranches Le présent marché est composé d un lot unique et d une tranche ferme. 1.5 Variantes et options. La personne publique autorise les variantes à conditions que celle-ci respecte à minima les attentes formulées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. En option technique n 1 il est demandé au prestataire de présenter une offre distincte de l offre de base avec la fourniture de repas certifiés biologiques 1 fois par semaine. Cette option technique ne doit pas avoir d influence sur les prix, les candidats intègreront ce surplus dans le prix unitaire du repas traditionnel. L option technique n 2 concerne la fourniture de repas avec grammage adapté pour un adulte. 1.6 Durée du marché La durée du marché est de 1 an renouvelable une fois par reconduction expresse de la personne publique. Le renouvellement devra être notifié à l entreprise deux mois avant la fin du marché. Le marché ne pourra pas excéder deux ans. Le titulaire ne peut s opposer à la reconduction du marché. Le marché débute le 1 er septembre 2015. 1.7 Marché à bons de commande Les prestations feront l objet de commandes se présentant sous la forme d ordres de service notifiés par la personne responsable du marché au fur et à mesure des besoins. Chaque ordre de service précisera : La nature et la description des prestations à réaliser ; les lieux d exécution des prestations ; le montant du bon de commande ; La durée maximale d exécution des bons de commande sera de 2 mois, sous réserve de ne pas dépasser le terme du marché. Marché 15.FO.10 Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 2 de 7

ARTICLE 2 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) Le règlement de la consultation (R.C.) Le bordereau de prix Le mémoire justificatif de l offre du titulaire. B) Pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services (C.C.A.G.F.C.S.) la rédaction connue à la date d établissement des documents du présent marché est celle approuvée par l arrêté du 19 janvier 2009. Le Code des Marchés Publics ou Décret n 2006-975 en date du 1 er août 2006, en vigueur au moment de la présente consultation ; ARTICLE 3 : PRIX - VARIATIONS DANS LES PRIX - RÈGLEMENT DES COMPTES 3.1. Modalités d établissement des prix Les prix du marché sont établis hors T.V.A, ils sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l exécution des prestations, y compris les frais généraux à savoir : le prix des denrées, le coût du personnel, les frais d exploitation, les frais administratifs et de gestion, la rémunération de la société. Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu'aucune prestation n'est à fournir par la collectivité. Le candidat est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l exécution des prestations, il reconnaît avoir notamment, avant la remise de son acte d engagement : pris connaissance complète entière des bâtiments et de ses abords ainsi que les conditions d accès et des possibilités de desserte de voirie et de tous éléments généraux ou locaux en relation avec l exécution des prestations ; contrôlé les indications des documents du dossier de consultation ; 3.2. Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application de prix unitaires. 3.3. Variation dans les prix Les prix sont fermes et non actualisables. Les prix sont révisables suivant les conditions fixées ci-après. 3.4 Modalités de révision des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de juin 2015 ; ce mois est appelé «mois zéro». En cas de reconduction du marché, les prix du marché sont révisables au 1 er septembre suivant le calcul présenté ci-après : Prix révisé = Prix initial x [0.15 + 0.85(In/Io)] Avec : Prix initial : Prix unitaire en date de signature du marché Io : Valeur de l Indice «Prix des repas dans un restaurant scolaire ou universitaire*» en date de signature du marché. In : Dernière valeur connue de l Indice «Prix des repas dans un restaurant scolaire ou universitaire*» *L indice «Prix des repas dans un restaurant scolaire ou universitaire» (Identifiant : 000639025) est publié par l INSEE Marché 15.FO.10 Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 3 de 7

Le titulaire du marché s engage à faire parvenir à l administration contractante son nouveau tarif (ou barème) avec un préavis d un mois avant la date prévue pour l application de la révision des prix. La clause limitative dite «de butoir» s applique : l évolution du prix de règlement résultant de l appréciation de la référence d ajustement (rabais déduit) sera limitée à une augmentation de 4 % maximum l an. En cas de non-respect de cette clause limitative, le marché pourra être résilié sans indemnités aux frais et risques du titulaire. 3.5 Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des sommes versées aux titulaires sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. 3.6 Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 11 du CCAG FCS par virements administratifs. La remise de la demande de paiement intervient au début de chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédent. Pour faciliter les opérations comptables de la collectivité, les demandes de paiements mensuels relatifs à la restauration scolaire et aux Centre de Loisirs devront faire l objet de factures séparées (une facture concernant les repas livrés aux Restaurants Scolaires des Paluns et Village et une facture pour les repas livré au titre du Centre de Loisirs). Les demandes de paiements récapitulent ainsi l ensemble des prestations du mois écoulé sur chaque site. Les factures afférentes au paiement seront établies en un seul original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Le nom, adresse, numéro SIRET du créancier ; Le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; Le taux et le montant de la TVA ; Le montant total des prestations livrées ou exécutées ; La date de la facturation. Les factures devront être adressées à l adresse suivante : VILLE D ARAMON Hôtel de Ville Place Pierre RAMEL 30 390 ARAMON Toute demande de paiement non conforme sera renvoyée à l entreprise. Le rejet interrompt de fait le calcul du délai de paiement. Les factures peuvent également être envoyées de manière dématérialisée à l adresse suivante : finances@aramon.fr La facture dématérialisée devra se présenter sous format PDF. Tout autre format sera rejeté par la personne publique. 3.7 Paiements Les prestations seront réglées par mandat administratif dans le délai global de paiement qui est ramené à 30 jours calendaires à compter du 01/07/2010, conformément à l article 98 du code des marchés publics (décret n 2008-1355 du 19/12/2008). Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées dans le décret n 2002-232 du 21 février 2002 modifié par le décret 2008-1550 du 31 décembre 2008 relatives au calcul du délai et au versement des intérêts moratoires. Le délai de paiement court à compter de la date de réception par le service financier de la demande de paiement. Marché 15.FO.10 Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 4 de 7

Le taux des intérêts moratoires prévu au II de l article cinq du décret précité est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, augmenté de deux points. 3.8 Répartition des paiements L acte d engagement de chaque lot indique ce qui doit être réglé respectivement : au titulaire et à ses sous-traitants ; au titulaire mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants. ARTICLE 4 : PÉNALITÉS Par dérogation à l article 14 du C.C.A.G.F.C.S., le tableau suivant fixe les différentes pénalités : Manquement Montant de la pénalité Procédure Dépassement du délai contractuel de livraison des prestations (dépassement non imputable à la personne publique) Non communication des menus dans les délais contractuels 100 Non communication des fiches techniques 50 Non communication des relevés de températures enregistrés dans les véhicules de livraison dans les délais prescrits Non communication des documents concernant les prescriptions relatives aux denrées et à leur traçabilité Non communication des documents divers (plan alimentation, plan de maitrise sanitaires...) Après une première mise en demeure préalable et ensuite sur simple constatation 50 Simple constatation 100 100 50 / document Après mise en demeure par lettre recommandée avec délai de réaction sous 10 jours restée sans effet Après mise en demeure par lettre recommandée avec délai de réaction sous 10 jours restée sans effet Après mise en demeure par lettre recommandée avec délai de réaction sous 10 jours restée sans effet Après mise en demeure par lettre recommandée avec délai de réaction sous 10 jours restée sans effet Manquement à la gestion des repas de secours 50 Simple constatation Les pénalités se décomptent sur un montant en prix de base, hors variations de prix et hors champ d application de la TVA. Une fois le montant des pénalités déterminé, elles sont déduites du montant TTC de la facture que le titulaire présente au pouvoir adjudicateur. ARTICLE 5 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETÉ 5.1 Garantie financière Le présent marché ne comporte pas de mesure de garantie forfaitaire. 5.2 Avance forfaitaire En application de l article 87 du Code des Marchés publics, il peut être versé à l entreprise retenue une avance forfaitaire de 5 % de la somme annuelle que représentera le marché au regard des prix proposé par le candidat. Le candidat peut renoncer à cette avance dans l acte d engagement. Le remboursement de l avance forfaitaire commencera à partir du moment où l on atteindra 65% du montant global annuel du marché et se terminera lorsque 80 % des prestations seront réalisées. Le prestataire devra fournir une garantie à première demande correspondant au montant de l avance forfaitaire si celle-ci est demandée par le candidat dans l acte d engagement. 5.3 Avance facultative Aucune avance facultative ne sera versée. Marché 15.FO.10 Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 5 de 7

ARTICLE 6 : VERIFICATIONS ET ADMISSION DES PRESTATIONS 6.1 Opérations de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même de la livraison de la fourniture (examen sommaire) conformément à l article 23 du C.C.A.G.F.C.S. Ces vérifications sont effectuées par les agents de service dans chaque restaurant scolaire. Sur chaque bon de livraison, l agent vérificateur appose sa signature et indique les éventuelles réserves. 6.2 Admission L admission sera prononcée par l agent responsable du restaurant scolaire dans les conditions prévues à l article 25.1 du C.C.A.G.F.C.S. ARTICLE 7 : ASSURANCES Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. ARTICLE 8 : RESILIATION DU MARCHE Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. D autre part, après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité, lorsqu il a contrevenu à l article R. 324-4 du code du travail. Dans le cadre de cet article, le titulaire doit remettre les documents suivants tous les 6 mois jusqu à la fin de l exécution du marché : Attestation sur l honneur de dépôt auprès des administrations fiscales, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires ; Attestation sur l honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement (lorsque le titulaire emploie des salariés) ; Attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé de du recouvrement des cotisations. Cette mise en demeure est notifiée par écrit. Le titulaire du marché dispose d un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. Enfin l inexactitude des renseignements prévus aux articles 44 et à l article 46-I du Code des marchés publics peut entraîner, par décision du pouvoir adjudicateur, la résiliation du marché aux torts du titulaire. Dans les deux cas précédents de résiliation, la personne responsable du marché peut résilier le marché aux frais et risques du titulaire. Les excédents de dépenses résultant de la passation d un autre marché, après résiliation, seront alors prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique. ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DE FIN DE CONTRAT Le contrat cesse de produire ses effets à sa date d expiration soit au plus tard le 31 août 2016 ou en cas de reconduction le 31 août 2017. Afin d assurer la continuité du service public, la collectivité peut prendre pendant les trois derniers mois toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage de l ancien à un nouveau régime d exploitation sans qu il en résulte un droit à indemnité pour le titulaire. Marché 15.FO.10 Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 6 de 7

ARTICLE 10 : DÉROGATIONS AUX CCAG FOURNITURES ET SERVICES Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P. sont apportées aux articles suivants : Article(s) du présent CCAP Article CCAG Services 2009 4 déroge 14 Marché 15.FO.10 Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 7 de 7