Généralisation de la complémentaire santé en entreprise
Partie 1 Les évolutions réglementaires
Introduction LF pour 2014 Loi Fillon du 21 août 2003 Décret 9 janvier 2012 Couverture de l ensemble du personnel en santé Réintégration dans l IR de la PP en santé + Baisse des Plafonds de déductibilité fiscale LFRSS Pour 2014 9 août 2014 1 er octobre 2002 Contrat Solidaire Loi 13 août 2004 Contrat Responsable 1 ANI du 11 janvier 2013 LFSS pour 2014 Décret du 8/09/2014 Panier de soins Loi dite sur la sécurisation de l emploi du 14/06/2013 => Généralisation de la complémentaire santé Contrat Responsable 2
GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Accord du 11 janvier 2013 Article 1er de la loi de Sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 Article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale Décret n 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale
Généralisation de la complémentaire santé 1er juin 2013 1er juillet 2014 1 er janvier 2016 Négociations au niveau des branches A défaut d accord de branche, ouverture des négociations au niveau de l entreprise A défaut d accord d entreprise mise en place d un régime par DUE
Généralisation de la complémentaire santé Les régimes mis en place doivent prévoir un niveau minimal de garanties : FORFAIT JOURNALIER 100% SANS LIMITE FRAIS MÉDICAUX COURANTS : 100% BRSS SAUF CURES THERMALES / HOMÉOPATHIE / MÉDICAMENTS À 15 ET 30%
Généralisation de la complémentaire santé Prise en charge de certains dépassements, pour les soins dentaires prothétiques, d orthopédie dentofaciale ou des dispositifs médicaux à usage individuel DENTAIRE / TM + 25% BRSS
Généralisation de la complémentaire santé Un forfait de prise en charge des dispositifs médicaux d'optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans la limite des frais exposés par l'assuré. Ce forfait est fixé au minimum à : Equipement A OPTIQUE Limité à un équipement (verres + monture) tous les 2 ans sauf en cas de changement de dioptrie et enfant de moins de 18 ans 2 verres simples foyer + Monture Sphère comprise entre - 6 et + 6 ou cylindre + 4 MINI 100 B C 1 verre simple foyer (a) + 1 verre complexe (c) + Monture 2 verres complexes + Monture Verres simple foyer dont la sphère est supérieure - 6 ou + 6 ou dont le cylindre est supérieur à +4 et verres multifocaux ou progressifs 150 200
Généralisation de la complémentaire santé Cotisations : Application littérale de la loi = 50% du panier de soins Echos de la DSS = 50% du régime global A CE JOUR POSITION DU GROUPE = 50% du panier de soins
Généralisation de la complémentaire santé Dispenses d affiliation des salariés : - Elles sont identiques à celles prévues pour les catégories objectives de salariés ; - Elles sont admises quel que soit le support de mise en place ; - Elles doivent être intégrées «exclusivement» dans l acte juridique de mise en place Dispenses d affiliation des ayants-droit : - Lorsque l adhésion des ayants-droit est obligatoire ; - Condition : bénéficier par ailleurs d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale; - Justificatif à apporter chaque année.
Généralisation de la prévoyance Avant le 1 er janvier 2016 les branches ou les accords professionnels ne disposant pas d un régime de prévoyance doivent négocier la mise en place de celui-ci.
Partie 2 Fiscalisation de la cotisation santé Loi n 2013-1278 de finances pour 2014
LF 2014 Suppression de la déductibilité fiscale de la participation de l employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé - L article 4 de loi de finances soumet à l impôt sur le revenu la prise en charge par l employeur d une partie des cotisations aux contrats collectifs santé, (assimilable à un avantage en nature). Les cotisations versées aux régimes de prévoyance d entreprise restent déductibles. - Le plafond de déduction est ajusté : Assiette de déductibilité fiscale (IR) des cotisations finançant des régimes de Prévoyance obligatoire DISPOSITIF ANTÉRIEUR (ancien 1 quater art. 83 CGI) Cotisations totales (part patronale + part salariale), tous régimes de prévoyance confondus ART. 4 DE LA LF 2014 Régimes «frais de santé» : cotisation salariale Régimes «Décès- Incapacité-Invalidité» : cotisation totale Plafond de déductibilité 7% du PASS + 3% du salaire 5% du PASS + 2% du salaire Plafond maximum 24% du PASS 16% du PASS Date d effet : Imposition des revenus 2013
LF 2014 SEUIL D'EXONÉRATION FISCALE IR Avant LF 2014 Après LF 2014 Salaire en % PASS en en % PASS en 0 7% 2 628,36 5% 1 877,40 0,5 8,50% 3 191,58 6% 2 252,88 TA 1 10% 3 754,80 7% 2 628,36 1,5 11,50% 4 318,02 8% 3 003,84 2 13% 4 881,24 9% 3 379,32 2,5 14,50% 5 444,46 10% 3 754,80 3 16% 6 007,68 11% 4 130,28 3,5 17,50% 6 570,90 12% 4 505,76 TB 4 19% 7 134,12 13% 4 881,24 4,5 20,50% 7 697,34 14% 5 256,72 5 22% 8 260,56 15% 5 632,20 5,5 23,50% 8 823,78 16% 6 007,68 6 24% 9 011,52 16% 6 007,68 6,5 24% 9 011,52 16% 6 007,68 7 24% 9 011,52 16% 6 007,68 7,5 24% 9 011,52 16% 6 007,68 TC 8 24% 9 011,52 16% 6 007,68 Le salaire est exprimé en pourcentage du plafond de la sécurité sociale (PASS 2014 = 37 548 )
CONTRATS RESPONSABLES Article 56 de la loi de financement de la Sécurité sociale du 23 décembre 2013 Loi n 2014-892 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
LFSS 2014 ARTICLE 56 : Réforme des Contrats responsables - Objectif initial : Lutter contre le nomadisme médical
LFSS 2014 ARTICLE 56 : Réforme des Contrats responsables - Objectif de la réforme : Encadrer les complémentaires pour lutter contre l inflation des dépenses de santé
Rappel Conséquences du caractère non-responsable : SANCTIONS Assujettissement des cotisations aux charges sociales Non déductibilité fiscale des cotisations salariales (IRPP) Taxe sur les conventions d assurance à 14% (au lieu CONTRATS COLLECTIFS ET OBLIGATOIRES CONTRATS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS FACULTATIFS CONTRATS TNS de 7%) Non bénéfice de l ACS Pas de déductibilité Madelin
LFSS 2014 Réforme des Contrats responsables APRÈS APRÈS ÉVOLUTION PRESTATIONS Actes de prévention Franchises Participation forfaitaire Majoration TM Majoration hors protocole de soins + ou - TM Néant Néant Non mentionnés Franchises Participation forfaitaire Majoration TM Majoration hors protocole de soins TM (sauf exception)* Plafonds optique* Plafond dépassement tarifaires* - = = = = + + + AVANTAGES SANCTIONS TSCA à 7% TSCA à 9% + perte exonérations sociales TSCA à 7% TSCA à 14% au 01/01/2014 + perte exonérations sociales = + XX XX Actes pris en charge Exclusion de prise en charge
LFSS 2014 Réforme des contrats responsables (projet de décret) - Les obligations de prise en charge : INTÉGRALITÉ DU TICKET MODÉRATEUR SAUF : Médicaments remboursés à 15% ou 30% ; Homéopathie ; Cures thermales. FORFAIT JOURNALIER SANS LIMITE DE DURÉE
LFSS 2014 Réforme des contrats responsables (projet de décret) - Encadrement des dépassements d honoraires : DÉPASSEMENTS D HONORAIRES PLAFONNÉS À 100% BRSS (125% jusqu en 2018) Sauf si le médecin adhère au contrat d accès aux soins. Il doit obligatoirement y avoir un écart de 20% de la BRSS en défaveur des garanties relatives aux médecins non CAS
LFSS 2014 Rappel sur le Contrat d Accès aux Soins (C.A.S) Médecins de secteur 2 + certains médecins de secteur 1 Pas d augmentation de tarifs pendant 3 ans Respect du taux moyen de dépassement de 2012 Réaliser une part d activité opposable égale ou supérieure à celle pratiquée avant l adhésion Taux moyen de dépassement de 100% du tarif opposable EXONÉRATIO N DE CHARGES POUR LE MÉDECIN MEILLEUR REMBOURSEME NT SS POUR L ASSURÉ
LFSS 2014 Garanties optique (projet de décret) OPTIQUE Limité à un équipement (verres + monture) tous les 2 ans sauf en cas de changement de dioptrie et enfant de moins de 18 ans Verres MINI MAXI A 2 verres simples foyer Sphère comprise entre - 6 et + 6 et cylindre + 4 + Monture 50 470 C 2 verres complexes Sphère hors zone de - 6 à + 6 ou cylindre supérieur à + 4 multifocaux 200 750 ou progressifs + Monture F 2 verres hypercomplexes Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8 à +8 ou à verres multifocaux ou progressifs 200 850 sphériques dont la sphère est hors zone de -4 à +4 pour adulte + Monture A+C=B 1 verre simple foyer et 1 verre complexe + Monture 125 610 A+F=D 1 verre simple foyer et 1 verre hypercomplexe + Monture 125 660 C+F=E 1 verre complexe et 1 verre hypercomplexe + Monture 200 800 Monture Limitée à 150
LFSS 2014 Réforme des contrats responsables projet de décret) - Liberté des garanties : DENTAIRE (PROTHÈSE, ORTHODONTIE, ) AUDIOPROTHÈSES LES ACTES NON REMBOURSÉS
Comparatif CRS / ANI GARANTIES PANIER DE SOINS CONTRAT RESPONSABLE Participation des assurés à certains actes Intégralement CSS, art. R. 322-1, sauf 6, 7, 10 et 14 (qui peuvent être pris en charge) Intégralement CSS, art. R. 322-1, sauf 6, 7, 10 et 14 (qui peuvent être pris en charge) Forfait journalier Sans limitation de durée Sans limitation de durée Dépassements d honoraires -- 125% puis 100% Dentaire 125% au moins des tarifs de base des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d orthopédie déontofaciale -- Optique Obligatoire / 2 ans sauf exceptions Facultatif / 2 ans sauf exceptions Equipement XX Verres «simples» < - 6 / + 6 ou cyl. < 4 : 100 min. Verres «complexes» > - 6 / + 6 ou cyl. > 4 : 200 min. Verre simple + verre complexe : 150 (monture comprise) Encadrement des garanties facultatives 1) Verres < - 6 / + 6 ou cyl. 4 : entre 50 & 470 2) Verres > - 6 / + 6 ou cyl. > 4 : entre 200 & 750 3) Verres > -8 / +8 ou multifocaux ou progressifs dont sphère hors zone de -4,00 à + 4,00 : entre 200 et 800 Verres 1 & 2 : entre 125 & 610 Verres 1 & 3 : entre 125 & 660 Verres 2 & 3 : entre 200 & 850 (monture comprise : max. 150 )
Calendrier général LFRSS 09/08/2014 01/04/2015 31/12/2015 CRS1 CRS2 CRS2 Publication de la loi Report général au 1 er avril Renouvellement Légende: : Conclusion du contrat : Date de mise en conformité du contrat CRS1 : Contrat Responsable et Solidaire ancienne version CRS2 : Contrat Responsable et Solidaire nouvelle version
Calendrier pour les entreprises LFRSS 09/08/2014 01/04/2015 31/12/2015 31/12/2017 CRS1 SANS MODIFICATION DU REGIME CRS2 CRS1 CRS2 CRS1 CRS2 CRS2 Publication de la loi Report général au 1 er avril Renouvellement 1 er janvier 2016 Généralisation de la complémentaire santé Fin de la période transitoire dérogatoire Légende: : Conclusion du «primo» régime : Modification du régime : Date de mise en conformité du régime CRS1 : Contrat Responsable et Solidaire ancienne version CRS2 : Contrat Responsable et Solidaire nouvelle version
«Souviens-toi que le Temps est un joueur avide Qui gagne sans tricher, à tout coup! C est la loi.» (Baudelaire) 30 juin 2014 Fin de la période transitoire Décret 9 janvier 2012 1 er avril 2015 Nouveau contrat responsable 1 er juillet 2015 Nouvelle ACS 1 er janvier 2016 Généralisation de la complémentaire santé Risque fiscal Risque URSSAF Risque URSSAF et fiscal Risque prud'homal Risque prud'homal 1 er juin 2014 Nouvelle portabilité santé Risque prud'homal 1 er juillet 2014 En l absence d accord de branche, négociation d accord d entreprise sur la généralisation de la complémentaire santé 9 Août 2014 LFRSS pour 2014 Risque prud'homal 1 er juin 2015 Nouvelle portabilité prévoyance 1 er janvier 2016 Mise en conformité des contrats en cours en 08/14 avec le CRS 2 sauf exceptions, Risque URSSAF et fiscal 31 décembre 2017 Fin de la période transitoire dérogatoire pour les contrats responsables,