Règlement sur la liquidation partielle et totale GEMINI Fondation collective Valable à partir du 1 er janvier 2011
La version originale en langue allemande fait foi dans tous les cas.
Table des matières But et contenu 4 1 Dispositions générales 4 2 Structure de la Fondation collective 4 Liquidation partielle ou totale d une institution de prévoyance 5 3 Conditions préalables à une liquidation partielle 5 4 Réduction massive des effectifs 5 5 Devoir d information de l employeur 6 6 Condition préalable à la liquidation totale 6 7 Procédure d une liquidation partielle ou totale d une institution de prévoyance 7 8 Jour et période de référence de la liquidation partielle 7 9 Calcul des fonds libres, respectivement du découvert 8 10 Plan de répartition pour les fonds libres et la réserve de fluctuation de valeurs 8 11 Transfert des fonds libres et de la réserve de fluctuation de valeurs 9 12 Prise en compte d un découvert 10 Procédure d une liquidation partielle ou totale de la Fondation collective 11 13 Conditions préalables à une liquidation partielle 11 14 Procédure en cas de liquidation partielle 11 15 Jour de référence pour la liquidation partielle 11 16 Calcul des fonds libres, des provisions et des réserves de fluctuation de valeurs, respectivement du découvert 11 17 Plan de répartition pour les fonds libres, les provisions et les réserves de fluctuation de valeurs 12 18 Transfert des fonds libres, des provisions et des réserves de fluctuation de valeurs 12 19 Prise en compte d un découvert 13 20 Liquidation totale 13 Informations et exécution 14 21 Décision d une liquidation partielle ou totale d une institution de prévoyance 14 22 Décision sur la liquidation partielle de l institution de prévoyance Rentes ou de la Fondation collective 14 23 Information des personnes assurées et des bénéficiaires de rente, litiges 14 24 Exécution 15 25 Insolvabilité de l employeur 16 26 Participation aux coûts 16 27 Contrôle 16 28 Approbation et entrée en vigueur 17 GEMINI Fondation collective Règlement sur la liquidation 3
But et contenu 1 Dispositions générales 1.1 En vertu des articles 53b à d LPP, 27g à h OPP 2 et du règlement cadre général, le Conseil de fondation édicte le présent règlement. 1.2 Ce dernier règle les conditions préalables et la procédure à suivre en cas de liquidation partielle ou totale d institutions de prévoyance ou de la Fondation collective. 1.3 La dissolution d un contrat d affiliation peut également s avérer une condition à une liquidation partielle de la Fondation collective. 2 Structure de la Fondation collective 2.1 La Fondation collective gère une ou plusieurs institutions de prévoyance par employeur affilié, avec au moins un plan de prévoyance. Chaque institution de prévoyance est pourvue d une commission de prévoyance comprenant un nombre égal de représentants de l employeur et des salariés, et dispose de ses propres comptes annuels (bilan, compte d exploitation et annexe). 2.2 La Fondation collective gère une institution de prévoyance Rentes en plus des institutions de prévoyance de chaque employeur. Cette institution gère les rentes des retraités des employeurs affiliés qui ne gèrent pas ces rentes au sein de leur propre institution de prévoyance. Des comptes annuels propres à l institution de prévoyance Rentes sont établis (bilan, compte d exploitation et annexe). 2.3 Afin d absorber les fluctuations de valeurs de la fortune de prévoyance, un fonds de compensation est géré au niveau de la Fondation collective et des réserves de fluctuation de valeurs sont constituées pour chaque institution de prévoyance. 4 GEMINI Fondation collective Règlement sur la liquidation
Liquidation partielle ou totale d une institution de prévoyance 3 Conditions préalables à une liquidation partielle 3.1 Les conditions préalables à une liquidation partielle d une institution de prévoyance sont remplies dans les cas suivants: a) les effectifs de l employeur affilié subissent une réduction massive résultant d une suppression d emplois motivée par des raisons économiques et causant la sortie involontaire d une grande partie des assurés actifs, respectivement la diminution d une importante partie du capital épargne de l institution de prévoyance; b) l entreprise affiliée subit une restructuration; les mesures prises engendrent la sortie involontaire d une grande partie des assurés, respectivement la diminution d une importante partie du capital épargne de l institution de prévoyance; c) la convention d affiliation passée avec la Fondation collective est résiliée en partie ou totalement et les assurés ainsi que les bénéficiaires d une rente de vieillesse ou de survivants doivent quitter leurs institutions de prévoyance. 3.2 Les conditions à une liquidation partielle sont remplies si une institution de prévoyance se trouve en situation de sous-couverture considérable ou si la sortie d une seule personne cause une sous-couverture importante, ou encore si la sortie d une seule personne réduit de 10% ou plus le capital épargne de l institution de prévoyance. Les conditions préalables sont remplies qu il s agisse d un départ volontaire ou non. 3.3 Au sein de l institution de prévoyance Rentes, les conditions préalables à une liquidation partielle sont remplies si, à la suite de la dissolution d une convention d affiliation, au moins 15 bénéficiaires d une rente de vieillesse, de survivants et d invalidité quittent l institution de prévoyance. 4 Réduction massive des effectifs 4.1 Une réduction des effectifs selon le chiffre 3.1 let. a et b dépend du nombre d assurés actifs avant le début de la suppression d emplois, respectivement de la restructuration; elle est considérée comme massive lorsque son étendue est la suivante: si moins de 10 personnes sont assurées: au moins 3 sorties involontaires ou 30% du capital épargne si 10 à 19 personnes sont assurées: au moins 5 sorties involontaires ou 25% du capital épargne si 20 à 49 personnes sont assurées: au moins 7 sorties involontaires ou 15% du capital épargne si 50 personnes ou plus sont assurées: 10% des personnes assurées mais au moins 10 sorties involontaires ou 10% du capital épargne 4.2 En outre, on parle également d une réduction massive des effectifs lorsque les conditions à un licenciement collectif en vertu de l article 335d CO sont remplies. GEMINI Fondation collective Règlement sur la liquidation 5
Liquidation partielle ou totale d une institution de prévoyance 4.3 La date de sortie du premier assuré contraint de quitter l institution de prévoyance est considérée comme le début de la suppression d emplois, respectivement de la restructuration. Cette dernière prend fin à la date de sortie du dernier assuré contraint de quitter l institution de prévoyance. 4.4 Une sortie est considérée comme involontaire lorsque le rapport de travail d une personne assurée est dissous par l employeur. Une sortie est également considérée comme involontaire au sens du chiffre 4.1 lorsque la personne assurée donne elle-même son congé dans les 6 mois après avoir pris connaissance de la suppression d emplois, respectivement de la restructuration, afin d anticiper le licenciement de l employeur ou parce qu elle n accepte pas les nouvelles conditions de travail offertes. 5 Devoir d information de l employeur 5.1 L employeur est tenu d annoncer sans retard à la Fondation collective la réduction de l effectif ou la restructuration de son entreprise qui peut entraîner une liquidation partielle. Il annonce en particulier et par écrit à la Fondation collective: les motifs de la suppression d emplois le début et la fin de la suppression d emplois les collaborateurs probablement concernés la fin du rapport de travail la raison de la dissolution 6 Condition préalable à la liquidation totale 6.1 La condition préalable à la liquidation totale de l institution de prévoyance est remplie lorsque le contrat d affiliation est entièrement dissous. Il est possible de renoncer à une liquidation totale en cas de dissolution du contrat d affiliation si l institution de prévoyance change totalement de système de prévoyance et qu elle ne se trouve pas en sous-couverture, sauf si celle-ci peut être transférée. 6.2 On renonce à une liquidation totale lorsque l institution de prévoyance n a plus d assurés ni de bénéficiaires de rente au moment de la dissolution du contrat d affiliation. Tous fonds libres disponibles sont alors virés au fonds de compensation. 6.3 Si les licenciements se font en plusieurs étapes qui, prises individuellement, ne remplissent pas les conditions à une liquidation partielle (laissant supposer une suppression d emplois rampante), la Fondation collective peut inclure les personnes concernées par la suppression rampante supposée dans la liquidation totale. 6 GEMINI Fondation collective Règlement sur la liquidation
Liquidation partielle ou totale d une institution de prévoyance 7 Procédure d une liquidation partielle ou totale d une institution de prévoyance 7.1 Il incombe à la commission de prévoyance de décider de l exécution d une liquidation partielle en cas de suppression d emplois ou de restructuration de l entreprise. 7.2 La dissolution partielle ou totale d un contrat d affiliation entraîne en principe une liquidation partielle ou totale de l institution de prévoyance. Il incombe à la Fondation collective de statuer sur l exécution d une liquidation partielle ou totale, notamment lors d une suppression d emplois rampante. 7.3 Il incombe à la Fondation collective de statuer sur l exécution d une liquidation partielle ou totale de l institution de prévoyance Rentes lors de la dissolution d une convention d affiliation. 7.4 L exécution de la liquidation partielle ou totale d une institution de prévoyance incombe à la Fondation collective. Sur demande de la Fondation collective, l employeur et la commission de prévoyance sont tenus de lui mettre à disposition toutes les informations nécessaires à l exécution de ses tâches. 8 Jour et période de référence de la liquidation partielle 8.1 Le jour de référence de la liquidation partielle due à la suppression d emplois ou à une restructuration correspond à la date de clôture du bilan précédant le début de la suppression d emplois, respectivement de la restructuration. 8.2 La période de référence de la liquidation partielle s étend entre la date de sortie de la première personne assurée et celle de la dernière personne assurée, ayant toutes quitté involontairement l institution de prévoyance en raison d une suppression d emplois ou d une restructuration. 8.3 En cas de liquidation partielle ou totale due à la dissolution partielle ou totale d un contrat d affiliation, le jour de référence correspond à la date à laquelle le contrat d affiliation est dissous. Dans certains cas motivés, la Fondation collective peut choisir un autre jour de référence. 8.4 Le jour de référence est déterminant pour le calcul des fonds libres, respectivement du découvert (sous-couverture). GEMINI Fondation collective Règlement sur la liquidation 7
Liquidation partielle ou totale d une institution de prévoyance 9 Calcul des fonds libres, respectivement du découvert 9.1 Le calcul de la part disponible de la fortune de prévoyance au jour de référence se fait selon le modèle suivant: l actif du bilan imputé à l institution de prévoyance à sa valeur d aliénation, moins les prestations de libre passage non encore servies les autres dettes et les postes de régularisation du passif la réserve des cotisations de l employeur (y compris la réserve des cotisations de l employeur avec renonciation à l utilisation) les provisions non techniques prévues pour l exécution de la liquidation 9.2 L excédent ou le découvert correspond: à la fortune de prévoyance disponible, moins le capital de prévoyance nécessaire du point de vue actuariel au jour de référence, comprenant le capital épargne des personnes assurées au jour de référence, respectivement le capital de prévoyance des bénéficiaires de rente au jour de référence et leurs parts aux provisions techniques 9.3 Si le résultat est négatif, l institution de prévoyance présente un découvert. Si une réserve des cotisations de l employeur avec renonciation à l utilisation existe, une part de celle-ci est prise en compte en tant que fortune disponible, au maximum jusqu à la compensation du découvert. Lors de l exécution de la liquidation partielle, la réserve des cotisations de l employeur prise en compte est dissoute au profit des assurés sortants dans la mesure où elle correspond au capital de prévoyance non couvert à transférer. 9.4 Si le résultat est positif, une réserve de fluctuation de valeurs est constituée pour l institution de prévoyance, jusqu à ce que la valeur cible soit atteinte au jour de référence. Si le résultat reste positif après la constitution de la réserve de fluctuation de valeurs, l institution de prévoyance dispose alors de fonds libres. 9.5 Si une réserve des cotisations de l employeur existe au jour de référence et que celle-ci ne peut plus être utilisée aux fins définies, elle est dissoute et répartie proportionnellement aux capitaux de prévoyance au jour de référence entre les assurés et les bénéficiaires de rente de l entreprise. La part des assurés est affectée aux fonds libres de l institution de prévoyance; la part des bénéficiaires de rente représente les fonds libres de ces derniers. 10 Plan de répartition pour les fonds libres et la réserve de fluctuation de valeurs 10.1 Si les fonds libres sont inférieurs à CHF 1000 par assuré restant dans l institution ou par bénéficiaire de rente, ces fonds libres ne sont pas répartis. Si ce n est pas le cas, le plan de répartition suivant est appliqué. 8 GEMINI Fondation collective Règlement sur la liquidation
Liquidation partielle ou totale d une institution de prévoyance 10.2 La répartition individuelle des fonds libres entre les assurés se fait en proportion de leur capital épargne au jour de référence de la liquidation partielle. Les prestations de libre passage servies (dans la mesure où elles n ont pas été virées collectivement à l institution de prévoyance dans le cadre d une nouvelle affiliation), les versements et les remboursements ainsi que les versements anticipés et paiements en cas de divorce effectués dans les 12 mois avant le jour de référence ne sont pas pris en compte. 10.3 La répartition individuelle des fonds libres entre les bénéficiaires de rente se fait en proportion de leur capital de couverture au jour de référence. 10.4 Le droit à la réserve de fluctuation de valeurs n existe qu en cas de sorties collectives et que pour un montant correspondant aux contributions de la collectivité sortante à la réserve. La répartition de la réserve de fluctuation de valeurs se fait en proportion du capital épargne, respectivement du capital de prévoyance, au jour de référence de la liquidation partielle. 10.5 Personne ne peut prétendre à la réserve de fluctuation de valeurs si la liquidation partielle a été causée par le groupe qui sort collectivement. 11 Transfert des fonds libres et de la réserve de fluctuation de valeurs 11.1 Les fonds libres dus aux assurés et bénéficiaires de rente sortants sont transférés en principe individuellement. Mais si 10 personnes assurées au moins passent en groupe à une autre institution de prévoyance (sortie collective), le transfert se fait collectivement. 11.2 Les fonds libres revenant aux assurés et bénéficiaires de rente restants ne sont pas répartis individuellement mais restent en tant que tels dans l institution de prévoyance pour les assurés et dans la réserve de fluctuation de valeurs pour les bénéficiaires de rente. 11.3 La réserve de fluctuation de valeurs revenant aux assurés et aux bénéficiaires de rente n est transférée qu en cas de sortie collective. Elle est transférée collectivement. La réserve de fluctuation de valeurs revenant aux assurés et bénéficiaires de rente restants est conservée en tant que telle dans l institution de prévoyance. 11.4 En cas de modifications supérieures à 5% de l actif ou du passif entre le jour de référence de la liquidation partielle et la date de transfert des fonds, la réserve de fluctuation de valeurs et les fonds libres, respectivement le découvert sont adaptés en conséquence. GEMINI Fondation collective Règlement sur la liquidation 9
Liquidation partielle ou totale d une institution de prévoyance 12 Prise en compte d un découvert 12.1 Si le calcul selon le chiffre 9 résulte en un découvert, celui-ci est réparti entre les assurés sortants et restants. La répartition individuelle du découvert entre les personnes concernées se fait en proportion de leur capital épargne au jour de référence. Les prestations de libre passage (dans la mesure où elles n ont pas été virées collectivement à l institution de prévoyance dans le cadre d une nouvelle affiliation), les versements et les remboursements ainsi que les versements anticipés et paiements en cas de divorce effectués dans les 12 mois avant le jour de référence ne sont pas pris en compte. 12.2 Les parts du découvert revenant aux assurés sortants sont déduites de leur prestation de libre passage individuellement. Or, cette mesure ne doit pas diminuer l avoir de vieillesse LPP. 12.3 Si la prestation de libre passage a déjà été versée, sans déduction ou avec une déduction insuffisante, la personne assurée doit rembourser le montant versé en trop. 12.4 La part du découvert revenant aux assurés restants est maintenue dans la réserve de fluctuation de valeurs de l institution de prévoyance, sans distribution individuelle. 10 GEMINI Fondation collective Règlement sur la liquidation
Procédure d une liquidation partielle ou totale de la Fondation collective 13 Conditions préalables à une liquidation partielle 13.1 Les conditions préalables à une liquidation partielle de la Fondation collective sont remplies si, à la suite de liquidations partielles ou totales d institutions de prévoyance au cours d une année, le capital de prévoyance total des assurés est réduit d au moins 10% ou si le capital de prévoyance de l institution de prévoyance Rentes est réduit d au moins 10%. 14 Procédure en cas de liquidation partielle 14.1 Il incombe au Conseil de fondation de décider de l exécution d une liquidation partielle de la Fondation collective. 14.2 Le Conseil de fondation vérifie une fois par année au moins dans le cadre de son rapport si les conditions à une liquidation partielle de la Fondation collective sont remplies et explique sa décision. 15 Jour de référence pour la liquidation partielle 15.1 En général, le jour de référence correspond à la date de clôture du bilan dans les comptes annuels de la Fondation collective. Le Conseil de fondation fixe le jour de référence. Celui-ci est déterminant pour le calcul des fonds libres ou de la sous-couverture de la Fondation collective. 16 Calcul des fonds libres, des provisions et des réserves de fluctuation de valeurs, respectivement du découvert 16.1 Les fonds libres, respectivement le découvert de la Fondation collective sont calculés en fonction d un bilan établi selon les recommandations comptables Swiss GAAP RPC 26. Le capital épargne et les provisions techniques doivent être éventuellement actualisés par l expert en prévoyance professionnelle. 16.2 Le Conseil de fondation décide sur la base des résultats ci-dessus du montant à répartir des fonds libres, des provisions et des réserves de fluctuation de valeurs, respectivement du découvert de la Fondation collective. 16.3 Si les fonds libres de la Fondation collective ne dépassent pas 2% du capital de prévoyance (y compris les provisions actuarielles), ils ne sont pas répartis. GEMINI Fondation collective Règlement sur la liquidation 11
Procédure d une liquidation partielle ou totale de la Fondation collective 17 Plan de répartition pour les fonds libres, les provisions et les réserves de fluctuation de valeurs 17.1 Les fonds libres de la Fondation collective sont répartis au préalable entre les institutions de prévoyance des assurés et l institution de prévoyance Rentes, proportionnellement aux capitaux épargne au jour de référence. 17.2 La répartition individuelle entre les assurés au sein des institutions de prévoyance se fait au sens du chiffre 10. La répartition entre les bénéficiaires de rente se fait en proportion des capitaux de couverture individuels. 17.3 Un droit aux provisions n existe qu en cas de sorties collectives et que pour un montant égal aux risques liés aux provisions. 17.4 Un droit aux réserves de fluctuation de valeurs n existe qu en cas de sorties collectives et correspond à la part des réserves imputée au capital de prévoyance de la collectivité. 18 Transfert des fonds libres, des provisions et des réserves de fluctuation de valeurs 18.1 Pour les assurés et les bénéficiaires de rente restant dans la Fondation collective, les fonds libres, les provisions et les réserves de fluctuation de valeurs demeurent dans la Fondation de manière collective, c est-à-dire qu ils ne sont pas distribués individuellement. 18.2 Le transfert de fonds libres pour les assurés et bénéficiaires de rente sortants est effectué selon le chiffre 11. Pour le transfert individuel, la part des bénéficiaires de rente est versée au comptant en une fois, sous forme de capital. 18.3 Les provisions et les réserves de fluctuation de valeurs ne sont distribuées et transférées collectivement qu en cas de sorties collectives. Un contrat de reprise doit être conclu avec la nouvelle institution de prévoyance. 18.4 En cas de modifications supérieures à 5% de l actif ou du passif entre le jour de référence de la liquidation partielle de la Fondation collective et la date de transfert des fonds, les provisions, la réserve de fluctuation de valeurs et les fonds libres, respectivement le découvert, sont adaptés en conséquence. 12 GEMINI Fondation collective Règlement sur la liquidation
Procédure d une liquidation partielle ou totale de la Fondation collective 19 Prise en compte d un découvert 19.1 Si la Fondation collective présente un découvert au jour de référence, celui-ci est réparti au préalable entre les institutions de prévoyance des assurés et l institution de prévoyance Rentes, proportionnellement aux capitaux épargne au jour de référence. 19.2 La répartition individuelle entre les assurés au sein des institutions de prévoyance se fait au sens des chiffres 12.1 et 12.2. 19.3 Si la prestation de libre passage a déjà été versée, sans déduction ou avec une déduction insuffisante, la personne assurée doit rembourser le montant versé en trop. 19.4 La répartition individuelle entre les bénéficiaires de rente se fait en proportion de leur capital de couverture au jour de référence. Les parts sont déduites du capital de couverture de manière individuelle. 19.5 La part du découvert revenant aux assurés et bénéficiaires de rente restant dans la Fondation collective demeure dans la Fondation collective en tant que telle et n est pas répartie individuellement. 20 Liquidation totale 20.1 La procédure suivie pour la liquidation totale de la Fondation collective obéit pour l essentiel aux mêmes principes que celle d une liquidation partielle. 20.2 L autorité de surveillance décide si les conditions préalables sont remplies et la procédure observée, puis approuve le plan de répartition. GEMINI Fondation collective Règlement sur la liquidation 13
Informations et exécution 21 Décision d une liquidation partielle ou totale d une institution de prévoyance 21.1 Les principaux facteurs d une liquidation partielle ou totale de l institution de prévoyance, comme l état de fait, le montant des fonds libres ou du découvert, le cercle des assurés concernés et le plan de répartition, font l objet d une décision écrite de la commission de prévoyance. 21.2 A cet effet, la commission de prévoyance se fonde sur les communications et les documents de l employeur, conformément au chiffre 5.1. 22 Décision sur la liquidation partielle de l institution de prévoyance Rentes ou de la Fondation collective 22.1 Les principaux facteurs d une liquidation partielle de l institution de prévoyance Rentes ou de l institution de prévoyance, comme l état de fait, le montant des fonds libres ou du découvert et le plan de répartition, font l objet d une décision écrite du Conseil de fondation. 23 Information des personnes assurées et des bénéficiaires de rente, litiges 23.1 Si une liquidation partielle ou totale d une institution de prévoyance ou une liquidation partielle de la Fondation collective est exécutée, cette dernière informe toutes les personnes concernées par le biais de la commission de prévoyance sur l état de fait, sur le cercle des assurés concernés, sur le montant des fonds libres ou du découvert et sur la part individuelle et le plan de répartition. 23.2 Les personnes concernées ont le droit de consulter les dossiers auprès de la Fondation collective dans les 30 jours après avoir été mises au courant. Elles peuvent faire opposition à la décision de la commission de prévoyance ou du Conseil de fondation. 14 GEMINI Fondation collective Règlement sur la liquidation
Informations et exécution 23.3 Si aucun consensus n est trouvé, la Fondation collective octroie aux personnes concernées un délai de 30 jours pour demander à l autorité de surveillance de vérifier les conditions, la procédure et le plan de répartition et de rendre une décision. 23.4 La décision de l autorité de surveillance peut être contestée au moyen d un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. 23.5 Un recours contre la décision de l autorité de surveillance n a d effet suspensif que si le président du service compétent du Tribunal administratif fédéral ou si le juge d instruction en donne l ordre d office ou sur demande du plaignant. Si l effet suspensif n est pas accordé, la décision du Tribunal administratif fédéral agit en faveur ou contre le plaignant uniquement. 23.6 Aucune information n est envoyée aux assurés et aux bénéficiaires de rente lorsque la liquidation partielle de l institution de prévoyance est due à la dissolution du contrat d affiliation et que toutes ces personnes passent dans une autre et même caisse de pension. 23.7 Par ailleurs, les dispositions de l article 73 LPP s appliquent. 24 Exécution 24.1 Le plan de répartition passe en force et peut être appliqué: lorsqu aucune opposition n est faite ou lorsque toutes les oppositions ont pu être réglées à l amiable, respectivement lorsqu aucune des personnes concernées ne fait appel à l autorité de surveillance dans le délai de 30 jours ou lorsque les conditions, la procédure et le plan de répartition font l objet d une décision entrée en force rendue par l autorité de surveillance (attestation d entrée en force de chose jugée) 24.2 Si le plan de répartition est attaqué par voie d opposition, le Conseil de fondation peut servir un acompte se montant à l avoir de vieillesse LPP avant que le plan de répartition ne passe en force de chose jugée. 24.3 La liquidation partielle de la Fondation collective doit être présentée dans les comptes annuels suivant l exécution et commentée dans l annexe. GEMINI Fondation collective Règlement sur la liquidation 15
Informations et exécution 25 Insolvabilité de l employeur 25.1 Si l employeur n a pas payé toutes les cotisations dues jusqu à la liquidation partielle ou totale de son institution de prévoyance et si la faillite a été prononcée ou une procédure similaire a été ouverte, les cotisations dues sont provisoirement amorties à zéro par un ajustement de valeurs dans le calcul des fonds libres. Si le montant amorti peut être versé plus tard, partiellement ou dans sa totalité par l employeur ou le fonds de garantie, les droits des assurés concernés sont calculés à nouveau en tenant compte des fonds supplémentaires à disposition et servis, après déduction des fonds déjà transférés. 26 Participation aux coûts 26.1 Une participation aux coûts est prélevée pour couvrir les dépenses relatives à la liquidation partielle ou totale d une institution de prévoyance ou de la Fondation collective et aux expertises nécessaires au règlement d oppositions et de recours. Les coûts sont calculés selon le temps de travail effectif suivant le barème d honoraires de la Chambre suisse des actuaires-conseils. 26.2 Les cas non réglés expressément par ces dispositions sont réglés par la Fondation collective dans le respect des dispositions légales. 27 Contrôle 27.1 L Organe de révision s assure que le présent règlement est appliqué correctement et consigne le résultat par écrit dans son rapport annuel au Conseil de fondation. 16 GEMINI Fondation collective Règlement sur la liquidation
Informations et exécution 28 Approbation et entrée en vigueur 28.1 Le présent règlement peut être modifié ou annulé en tout temps sur décision du Conseil de fondation. Le Conseil de fondation soumet le présent règlement et toute modification éventuelle à l autorité de surveillance pour approbation. 28.2 Le présent règlement entre en vigueur dès que l approbation de l autorité de surveillance est passée en force de chose jugée. Il remplace le règlement du 26 août 2009. Zurich, le 31 mai 2011 GEMINI Fondation collective Vital G. Stutz Président du Conseil de fondation Gertrud Stoller-Laternser Vice-présidente du Conseil de fondation GEMINI Fondation collective Règlement sur la liquidation 17
GEMINI Fondation collective c/o Avadis Prévoyance SA Josefstrasse 53 8005 Zurich T 058 585 33 00 F 058 585 25 24 www.gemini-fondationcollective.ch