CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL Coopératives de services financiers Publication initiale : Décembre 2007 Mise à jour :

TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes généraux... 4 3. Principales phases... 5 Phase 1 Demande formelle... 5 Phase 2 Mise en œuvre préliminaire... 6 Phase 2A Surveillance initiale... 7 Phase 2B Autoévaluation à jour... 7 Phase 2C Agrément conditionnel de l Autorité... 7 Phase 3 Mise en œuvre et surveillance continue... 7 Annexe... 9 Autorité des marchés financiers

1. Introduction La Ligne directrice sur les normes relatives à la suffisance du capital de base (mise à jour en décembre 2011) (la «Ligne directrice») de l Autorité des marchés financiers, (l «Autorité»), applicable aux coopératives de services financiers membres d une fédération, permet à une entité 1 d utiliser l approche standard aux fins du calcul des exigences de fonds propres au titre du risque opérationnel, sous réserve de l autorisation de l Autorité. Ce document présente les principes généraux, les modalités et les principales phases en vue de l obtention de l agrément pour l utilisation de l approche standard au titre du risque opérationnel, tel que décrite au chapitre 7 de la Ligne directrice. Les critères d agrément de l approche standard sont énoncés à la sous-section 7.3.1 de la Ligne directrice. Les modalités régissant une application partielle de l approche standard sont quant à elles présentées à la section 7.4. Il importe de mentionner que diverses notes de l Autorité et remarques apportent des précisions sur les dispositions du chapitre 7; une attention particulière devrait donc y être portée. 1 L'«entité» est définie à la section 1.1 de la Ligne directrice sur les normes relatives à la suffisance du capital de base, Décembre 2011. Autorité des marchés financiers Page 3

2. Principes généraux L Autorité propose un cadre d agrément permettant une mise en œuvre adéquate de l approche standard par l établissement de certains principes généraux : 1. Le cadre d agrément est fondé sur l autoévaluation de la conformité produite par l entité sur une base consolidée. 2. Les objectifs principaux du cadre d agrément visent l établissement d une exigence de fonds propres plus sensible au risque opérationnel, ainsi que l établissement de meilleures pratiques de gestion à l'égard de ce risque. 3. Le cadre d agrément est utilisé tant aux fins de la délivrance d agrément que de la surveillance continue de la conformité aux exigences minimales de l approche standard. 4. Le cadre d agrément permet de donner un agrément qui présentera le résultat des travaux effectués tout au long du processus de mise en œuvre de l approche standard. 5. Le cadre d agrément préconise un dialogue continu entre l Autorité et l entité tout au long du processus de mise en œuvre. 6. Le cadre d agrément se veut un instrument souple qui permet l adaptation au contexte particulier de l entité. 7. Le cadre d agrément s applique à toutes les demandes d agrément relatives à l utilisation de l approche standard aux fins du calcul des exigences de fonds propres au titre du risque opérationnel. 8. Le cadre d agrément s inspire des principes publiés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Ces principes sont largement adoptés par plusieurs régulateurs favorisant ainsi une harmonisation optimale de la réglementation au niveau international et favorisant du même coup les échanges entre les régulateurs. Autorité des marchés financiers Page 4

3. Principales phases Le cadre d agrément prévoit un processus en trois phases distinctes. Chacune des phases doit avoir été complétée à la satisfaction de l Autorité pour permettre la progression dans le processus et ainsi, obtenir l'agrément. Phase 1 Demande formelle La phase 1 prévoit que l entité présente une demande formelle écrite à l Autorité afin de pouvoir utiliser l approche standard. Préalablement à la soumission de la demande formelle, l Autorité s attend à ce que l entité prépare une planification exhaustive des travaux requis pour se conformer aux exigences de l approche standard et s assure de disposer du temps et des ressources suffisantes pour exécuter son plan de mise en œuvre. Tel que spécifié dans le schéma présenté en annexe, la demande formelle doit être soumise au plus tard six mois avant la date de début de la période de surveillance initiale, ce qui correspond à 21 mois précédant la date d utilisation prévue de l approche standard aux fins du calcul des exigences de fonds propres au titre du risque opérationnel. La demande formelle soumise à l Autorité doit inclure, notamment, les documents suivants : Une lettre de présentation du chef de la gestion des risques destinée à l Autorité indiquant les informations suivantes : l état d avancement des travaux de mise en œuvre ainsi que le niveau de conformité aux exigences minimales de l approche standard, telles que décrites à la sous-section 7.2.2 de la Ligne directrice, en précisant la nature et l'ampleur des travaux à compléter; le détail des informations ayant été soumis au comité de gestion des risques, au comité de vérification et au conseil d administration en regard des travaux de mise en œuvre et d autorisation de l approche standard. Ces informations doivent également comprendre une description complète du processus d autoévaluation, incluant les rôles et responsabilités de chacun des intervenants. Une autoévaluation axée sur l analyse actuelle des écarts par rapport aux exigences de l approche standard, selon le gabarit fourni par l Autorité. Ce gabarit permettra à l entité de décomposer, au cours de son autoévaluation, les exigences de la Ligne directrice en mesure de succès, permettant d'en justifier le niveau de conformité à chacune des exigences. La preuve de conformité à celles-ci devra être adéquatement documentée et être composée de quatre parties, soit le cadre formel, l opérationnalisation du cadre formel, le suivi et la reddition de compte ainsi que les contrôles en place afin de certifier l adéquation de chacun des éléments. Autorité des marchés financiers Page 5

L analyse des écarts doit également démontrer la conformité de l entité aux principes énoncés dans le document «Principles for the sound management of operational risk», publié en juin 2011 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. La description des travaux requis de la part de l'unité chargée de la revue indépendante afin d assurer que l entité se conforme aux exigences minimales de l approche standard doit être clairement documentée. Une opinion de forme positive attestant de l adéquation de l autoévaluation et de l attestation de conformité du chef de la gestion des risques devra être soumise à l Autorité au plus tard quinze jours après le dépôt de l autoévaluation. De plus, sur une base trimestrielle, le chef de la gestion des risques devra soumettre à l Autorité un rapport de suivi des écarts identifiés ainsi qu une attestation du respect des échéances fixées pour atteindre la conformité. Le chef de l unité chargée de la revue indépendante devra quant à lui soumettre une opinion de forme négative sur la même base. Un plan de mise en œuvre, dans le cas où l entité entend faire une application partielle de l approche standard. À ce moment, l entité doit inclure à sa demande la liste des secteurs d activités qui appliqueront une approche différente de l approche standard. Tel qu'il est spécifié dans la Ligne directrice, l Autorité ne permettra que provisoirement à une entité adoptant l approche standard d en faire l application partielle. Une entité pourra appliquer l approche indicateur de base à une partie de ses opérations pendant au plus trois ans suivant l instauration de l approche standard. L Autorité s attend à ce que l application partielle ne soit utilisée que dans des cas précis, où l entité peut clairement justifier cette démarche. L Autorité ne permettra l application partielle de l approche standard que si l entité peut prouver que cette application partielle n est pas à des fins d arbitrage des fonds propres. Une copie de la résolution du comité de la gestion des risques recommandant au conseil d administration d approuver la demande formelle à être transmise à l Autorité. Une copie de la résolution du conseil d administration approuvant la demande formelle. L Autorité assurera un suivi périodique de l évolution des travaux visant la conformité aux exigences de la Ligne directrice. Phase 2 Mise en œuvre préliminaire Cette deuxième phase comprend trois étapes menant à la date de mise en œuvre ou d utilisation de l approche standard. Autorité des marchés financiers Page 6

Phase 2A Surveillance initiale La période de surveillance initiale s étend sur cinq trimestres précédant la date de mise en œuvre ou la date d utilisation de l approche standard. Au cours de cette période, l entité produit et communique à l Autorité les résultats de ses calculs des fonds propres selon les dispositions de la Ligne directrice (paragraphes 652 à 654 de la sous-section 7.2.2). Phase 2B Autoévaluation à jour L entité devra par la suite transmettre à l Autorité une autoévaluation, à jour, au plus tard six mois avant la date de mise en œuvre ou la date d utilisation de l approche standard. L autoévaluation devra être accompagnée d une attestation de conformité signée par le chef de la gestion des risques ainsi que d'une opinion de forme positive de la part du chef de l unité chargée de la revue indépendante; l opinion produite par cette unité devra porter sur l adéquation de l autoévaluation et sur l attestation de conformité fournie par le chef de la gestion des risques. Trimestriellement, le chef de la gestion des risques devra soumettre à l Autorité une attestation de non-conformité relative aux écarts identifiés et, annuellement, une attestation de conformité aux exigences minimales. Phase 2C Agrément conditionnel de l Autorité Bien que l Autorité reconnaisse l importance de fournir à l entité des indications sur son agrément avant la date de mise en œuvre, elle est également d avis qu une décision finale doit tenir compte de l ensemble des résultats obtenus pour toute la période initiale de surveillance. L Autorité pourra donc accorder un agrément conditionnel avant la date de mise en œuvre (date prévue de l utilisation de l approche standard). Cet agrément sera toutefois conditionnel à la satisfaction de l Autorité notamment quant aux résultats obtenus lors de la période initiale de surveillance ainsi que de l autoévaluation. Cette décision sera communiquée à l entité trois mois avant la date prévue de l utilisation de l approche standard. Phase 3 Mise en œuvre et surveillance continue La dernière phase débute à la date de mise en œuvre ou la date d utilisation de l approche standard et comprend une période «post mise en œuvre» de trois ans. Au cours des trois années «post mise en œuvre», l entité devra démontrer qu elle se conforme sur une base continue aux exigences et que les processus et procédures mis en place sont efficaces. Pour ce faire, le chef de la gestion des risques devra soumettre à l Autorité trimestriellement et annuellement une attestation de conformité aux exigences. Autorité des marchés financiers Page 7

Le chef de l unité chargée de la revue indépendante devra soumettre à l Autorité une opinion de forme négative trimestriellement et une opinion de forme positive annuellement sur l attestation du chef de la gestion des risques et sur la conception et l efficacité des contrôles internes permettant le maintien de la conformité aux exigences minimales. Si des changements significatifs sont apportés aux systèmes de gestion du risque opérationnel, l entité devra démontrer à l Autorité qu elle respecte toujours les exigences. Dès la première année de la période «post mise en œuvre», l entité pourra utiliser la méthode standard aux fins du calcul des exigences de fonds propres au titre du risque opérationnel. L Autorité effectuera une surveillance et évaluera la conformité de l entité aux exigences minimales de l approche standard du risque opérationnel. Après cette première année, l Autorité pourra fournir l agrément, si l évaluation de la conformité de l entité est favorable. La décision sera communiquée à l entité deux mois après la fin de la première année, soit au plus tard 14 mois après la date de mise en œuvre de l approche standard. Cette période sera suivie d une surveillance continue de la conformité, où l entité devra fournir à l Autorité les attestations trimestrielles et annuelles précédemment mentionnées. À chacune des phases décrites dans le présent document ainsi que lors de la surveillance continue qui suivra l agrément, l Autorité demandera à l entité de démontrer la validité de ses méthodes. (contrôles ex post, étalonnage, etc.). Autorité des marchés financiers Page 8

Annexe Schéma des principales phases du cadre d agrément Principales phases de l'obtention de l agrément pour l approche standard au titre du risque opérationnel Phases Livrables Description Échéancier 2 Phase 1 Demande formelle L entité dépose sa demande formelle à l Autorité, incluant une première autoévaluation des écarts Phase 2-A Phase 2-B Phase 2-C Phase 3 Période initiale de surveillance (5 trimestres) Autoévaluation à jour Agrément conditionnel Date de mise en œuvre ou date d utilisation de l approche standard Agrément Période «post mise en œuvre» L entité doit produire les résultats de ses calculs de fonds propres L entité dépose l autoévaluation à jour, accompagnée d un rapport de l unité chargée de la revue indépendante. L Autorité délivre un agrément conditionnel (sujet aux résultats finaux de la période initiale de surveillance) L entité commence à utiliser l approche standard pour le calcul de ses exigences de fonds propres au titre du risque opérationnel L Autorité délivre l agrément à l entité permettant l'utilisation de l approche standard aux fins du calcul des exigences de fonds propres au titre du risque opérationnel Surveillance continue T-21 mois T-15 mois T-6 mois T-3 mois T T+14 mois T à T+36 mois 2 T = date prévue de la mise en œuvre ou d utilisation de l approche standard aux fins du calcul des exigences de fonds propres au titre du risque opérationnel. Autorité des marchés financiers Page 9