Marchés de travaux relevant de l article 28 du Code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P.) OBJET : Nettoyage des locaux de la MSA de la Corse Code CPV : 90919200-4 Nature de mise en concurrence : Appel d offres ouvert en application de l article 29 du code des marchés publics. Date limite de remise des offres : 15 février 2013 à 16 heures Cadre contractuel : Arrêté du 16 juin 2008 portant règlementation sur les marchés des organismes de Sécurité Sociale
CCAP 2 S S O M M A I R E ARTICLE 1 OBJET DU MARCHÉ...3 ARTICLE 2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES...3 2.1 PARTIES CONTRACTANTES...3 2.2 FORME DU MARCHÉ...3 ARTICLE 3 PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ...3 ARTICLE 4 EFFET DURÉE...4 4.1 DATE D'EFFET DU MARCHÉ...4 4.2 FIN DU MARCHÉ...4 ARTICLE 5 PRIX...4 ARTICLE 6 FACTURATION PAIEMENT...5 6.1 DÉCOMPTES OU FACTURES...5 6.2 - PAIEMENT...5 6.3 INTÉRÊTS MORATOIRES...5 ARTICLE 7 - ASSURANCES...6 ARTICLE 8 CONDITIONS D EXECUTION...6 8.1 - ORGANISATION DES PRESTATIONS...6 8.2 - MESURES PARTICULIÈRES LIÉES À L HYGIÈNE ET À LA SÉCURITÉ SERVICE MINIMAL EN CAS D ARRÊT DE TRAVAIL...7 8.3 - SUIVI DES PRESTATIONS ET CONTRÔLES D EXÉCUTION...8 8.4 - ACCÈS AUX LOCAUX...8 ARTICLE 9 DELAIS D EXECUTION ET PENALITES...9 ARTICLE 10 - LITIGES...9 ARTICLE 11 - RESILIATION...9 ARTICLE 12 SOUS TRAITANCE...9 ARTICLE 13 CESSION...9
CCAP 3 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHÉ Ce marché a pour objet la prestation de service suivante : nettoyage des locaux de la MSA de la Corse. Il est soumis aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 2008 portant règlement sur les marchés par les organismes de sécurité sociale et aménagement du Code des marchés publics. ARTICLE 2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2.1 PARTIES CONTRACTANTES 2.1.1 Les parties contractantes sont : d'une part la CMSA de la Corse désignée dans le présent CCAP par l'expression «l'organisme» représentée par son directeur, d'autre part l'entreprise titulaire du marché désignée dans le présent CCAP par l'expression «le Titulaire». 2.1.2 La personne responsable du marché est Monsieur le Directeur de la CMSA de la Corse. 2.1.3 Le comptable assignataire est Madame l'agent Comptable de la CMSA de la Corse. 2.2 FORME DU MARCHÉ Le présent marché est un marché de services passé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions prévues par l article 28 du code des marchés publics. ARTICLE 3 PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Les pièces constitutives du marché sont les suivantes. Elles prévalent les unes par rapport aux autres en fonction de leur ordre, ce en cas de contradiction entre elles. L'Acte d'engagement (AE) signé par le titulaire et accepté par l'organisme, Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés publics de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du
CCAP 4 cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services. L offre du titulaire. ARTICLE 4 EFFET DURÉE Le marché prendra effet le 01/04/2013. 4.1 DATE D'EFFET DU MARCHÉ Le marché prendra fin le 31/12/2014. 4.2 FIN DU MARCHÉ ARTICLE 5 PRIX Les prix sont fermes. Le trimestre d établissement des prix est 2 2012. Le présent marché est conclu à prix global et forfaitaire. Le présent marché est non révisable. Le présent marché est non actualisable pour la première année. Le prix est ensuite actualisable annuellement à la date anniversaire de la notification du présent marché par application de la formule suivante : P=P0X(I/I0) Dans laquelle: P= nouveau prix ajusté P0= prix annuel hors taxes du contrat figurant dans l acte d engagement I= valeur de l indice «service de nettoyage de bureaux marchés publics» au moment de la révision (dernière valeur connue) I0= dernière valeur connue lors de la notification du marché de l indice FBBA812001 de l INSEE. ARTICLE 6 FACTURATION PAIEMENT 6.1 DÉCOMPTES OU FACTURES Les paiements interviendront sur présentation de factures établies en un original et une copie, portant, outre les mentions légales, les informations suivantes : date,
CCAP 5 nom et adresse du titulaire, numéro de son compte, bancaire ou postal, tel que précisé à l'acte d'engagement, numéro et date du marché, éventuellement numéro et date de l'avenant concerné, date et numéro du bon de livraison, montant hors TVA du produit ou de la prestation livrée, montant hors TVA des prestations accessoires, taux et montant de la TVA, montant total TTC du produit ou de la prestation. Les factures seront à adresser au Secrétariat Général de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Corse, Parc Cuneo d Ornano, BP 407, 20175 Ajaccio Cedex 1. Le titulaire communiquera les factures par mail chaque trimestre, en détaillant le prix de la prestation pour chaque site. 6.2 - PAIEMENT Le paiement sera effectué dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture. 6.3 INTÉRÊTS MORATOIRES Selon les termes de l'article 98 du Code des marchés publics. ARTICLE 7 - ASSURANCES Conformément à l article 9 du CCAG-FCS, le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations. Le titulaire doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d exécution de celui-ci, qu il est titulaire de ces contrats d assurances, au moyen d une attestation établissant l étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. ARTICLE 8 CONDITIONS D EXECUTION 8.1.1 : Personnel d exécution 8.1 - ORGANISATION DES PRESTATIONS
CCAP 6 Les effectifs globaux nécessaires pour assurer les prestations décrites au CCTP et la répartition des effectifs en période d activité pleine et en période d activité réduite, s il y a lieu, seront fixés par le titulaire et indiqués dans le mémoire technique qui sera signé et annexé à l acte d engagement. Sur ce document, le titulaire devra également indiquer le nombre d heures ouvrées imputées aux sites et sur la base duquel le prix global du marché a été calculé. Le titulaire est responsable de son personnel en toute circonstance et pour quelque cause que ce soit : les glaces, verres, lustres, appareils distributeurs de savon ou autres matériels brisés au cours des prestations devront être remplacés dans les plus brefs délais et au frais du titulaire. De même, tout dommage consécutif à une mauvaise utilisation des produits et matériels sera réparé par le titulaire. L'organisme se réserve le droit d interdire l accès aux locaux à tout personnel, jugé par lui indésirable, qui ne donnerait pas entière satisfaction et le droit d en demander le remplacement immédiat. 8.1.2 : Liste nominative du personnel Le titulaire devra fournir à la personne publique, 15 jours à dater de la notification de l acceptation du marché, la liste nominative du personnel intervenant par site. Cette liste sera tenue à jour et communiquée à chaque modification. 8.1.3 : Personnel d encadrement Un représentant du titulaire responsable de la bonne exécution des prestations et interlocuteur direct de l'organisme. Il sera en outre chargé de la coordination et de la planification des prestations ainsi que de leur contrôle général. Celui-ci devra être présent effectivement pendant toute la durée de la prestation et sera chargé notamment de : l approvisionnement des blocs sanitaires en consommables, le cas échéant, la gestion du matériel et des produits nécessaires pour l exécution des prestations, le suivi du planning des prestations, la liaison entre l'organisme et le titulaire, la gestion d un cahier de liaison mis en place sur le site et des fiches de contrôle.
CCAP 7 Ce personnel devra être en mesure d assurer une représentation de l entreprise et de répondre efficacement aux situations rencontrées dans l exécution du marché. 8.1.4 : Reprise du personnel en place Le titulaire fera son affaire de la reprise du personnel actuellement affecté à l exécution du marché en cours, conformément à la réglementation en vigueur, aux conventions collectives, et notamment à l accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie d emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, ainsi qu aux règles d usage de la profession. 8.2 - MESURES PARTICULIÈRES LIÉES À L HYGIÈNE ET À LA SÉCURITÉ SERVICE MINIMAL EN CAS D ARRÊT DE TRAVAIL Le titulaire s engage à respecter la réglementation en vigueur, en matière d hygiène et de sécurité prévue par le code du travail. Le titulaire est donc entièrement responsable de la sécurité de ses agents, notamment pour l exécution des prestations présentant des risques (prestations à exécuter sur les vitreries et en hauteur). En cas d arrêt de travail de son personnel, le titulaire sera tenu d assurer un service minimal indispensable au maintien de l hygiène et de la sécurité sans report du délai d intervention : nettoyage et approvisionnement des blocs sanitaires, ramassage, enlèvement et évacuation dans les conteneurs des papiers, cartons, gobelets, bouteilles, déchets alimentaires et objets divers dans les zones publiques. 8.3 - SUIVI DES PRESTATIONS ET CONTRÔLES D EXÉCUTION Une liaison régulière sera établie entre le titulaire et l'organisme permettant de dresser un bilan régulier du fonctionnement des prestations, de pallier rapidement et efficacement les carences éventuellement constatées et de planifier les prestations. 8.4 - ACCÈS AUX LOCAUX Les moyens d accès aux locaux pour réaliser les prestations seront fournis par l'organisme. En cas de perte, de vol ou de destruction, le titulaire avisera l'organisme. Dans ces cas, le remplacement des moyens d accès, voire du système de fermeture sera à la charge du titulaire.
CCAP 8 8.5 - LOCAUX, EQUIPEMENTS ET PRESTATIONS MIS A DISPOSITION DU TITULAIRE PAR L ORGANISME Un local est mis à disposition pour le personnel qui effectue les prestations. Ce local doit être maintenu dans un bon état de propreté et de fonctionnement. L'organisme en indiquera l emplacement au titulaire. L'organisme mettra à disposition du titulaire les fournitures d électricité et d eau nécessaires au bon déroulement des prestations, le personnel est tenu d utiliser ces fournitures à bon escient. 8.6 SUJETIONS RESULTANT DES ACTIVITES D EXPLOITATION Le titulaire ne pourra se prévaloir, ni pour éluder les obligations du marché, ni pour élever aucune réclamation, des sujétions qui pourront être occasionnées par les activités d exploitation des locaux, notamment par l interruption ou le report de toute opération décidée par l'organisme. ARTICLE 9 DELAIS D EXECUTION ET PENALITES Pour les délais d exécution, le titulaire se conformera aux consignes indiquées dans le CCTP. Seules les prestations effectivement exécutées donneront droit à un paiement pour le titulaire. Concernant les pénalités, elles seront appliquées selon les dispositions prévues par l article 14 du CCAG-FCS. ARTICLE 10 - LITIGES Dans le cas ou le présent marché donnerait lieu pour son interprétation ou son exécution à une action judiciaire, celle-ci serait réglée selon les dispositions de l arrêté du 18 juin 2008. ARTICLE 11 - RESILIATION Les dispositions du chapitre V du CCAG-FCS sont applicables. ARTICLE 12 SOUS TRAITANCE Si le titulaire prévoit de recourir à la sous-traitance pour l exécution des marchés subséquents, le(s) sous-traitant(s) devra(ont) être acceptés et les conditions de paiement agréés par l organisme de MSA, conformément à l article 112 et suivants du code des marchés publics. ARTICLE 13 CESSION Le présent marché ne pourra en aucun cas faire l objet d une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le titulaire, sauf accord écrit et préalable de l'organisme.