FICHE de SYNTHESE La réduction Fillon au 1 er janvier 2012

L Site Internet : www.propaye.net FICHE de SYNTHESE La réduction Fillon au 1 er janvier 2012 Les changements liés à la réduction Fillon au 1 er janvier 2012 Incidence de la réévaluation du SMIC Le coefficient de la réduction de cotisations Fillon se calcule en fonction de divers paramètres, dont le SMIC annuel. Pour une année complète, le SMIC annuel est en principe égal à 1 820 fois le SMIC horaire pour un salarié à temps plein présent toute l'année, étant précisé que des règles de prorata s'appliquent dans certains cas : temps partiel, entrée/sortie en cours d'année, etc. Pour l'application mensuelle de la réduction, on retient pour chaque mois 1/12 du SMIC annuel, le calcul étant régularisé soit en fin d'année, soit de manière progressive, au fur et à mesure des payes. Le taux du SMIC horaire à prendre en compte est celui en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée. Dès lors, si le SMIC évolue en cours d'année, la valeur annuelle du SMIC à prendre en compte pour le calcul du coefficient est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l'évolution (c. séc. soc. art. D. 241-7). Si le changement du SMIC intervient sur la période d'emploi rémunérée, on se réfère au taux le plus élevé. Par exemple, pour un CDD couvrant la période du 21 décembre au 6 janvier, avec paiement en une seule fois au terme du CDD, la réduction Fillon se calcule en tenant compte d'un SMIC horaire de 9,22 (le plus élevé sur la période rémunérée). Incidences du relèvement du SMIC sur la réduction Fillon selon les entreprises Entreprise ne pratiquant pas le décalage de la paye (1) Entreprise pratiquant le décalage de la paye (1) Entreprise d'au plus 9 salariés pratiquant le décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi (1) SMIC pris en compte pour la paye de janvier 2012 : le coefficient de la réduction Fillon calculée sur la paye de janvier versée en janvier est déterminé sur la base du SMIC en vigueur en janvier (9,22 ). Annualisation 2012 (2) : le SMIC annuel pour un salarié à temps plein présent toute l'année sera calculé sur la base du SMIC horaire de 9,22 (salaires versés de janvier à décembre inclus), sauf relèvement du SMIC au cours de l'année 2012. SMIC pris en compte pour la paye de décembre 2011 versée en janvier 2012 : le coefficient de la réduction Fillon calculée sur une paye versée en janvier 2012 mais rémunérant le mois de décembre 2011 est déterminé sur la base du SMIC en vigueur en décembre (9,19 ). Annualisation 2012 (2) : l'annualisation de la réduction Fillon se fera au titre des payes versées de janvier à décembre 2012, rémunérant les périodes d'emploi de décembre 2011 à novembre 2012. Le SMIC annuel sera donc déterminé : - pour 1/12 sur la base d'un SMIC horaire de 9,19 (salaire de décembre 2011 versé en janvier 2012) ; - et pour 11/12 sur la base d'un SMIC de 9,22 (salaires de janvier à novembre 2012 versés de février à décembre 2012), sous réserve d'un relèvement du SMIC au cours de l année 2012. SMIC pris en compte pour la paye de décembre 2011 versée en janvier 2012 : le coefficient de la réduction Fillon calculée sur une paye versée le 5 janvier 2012 mais rémunérant le mois de décembre 2011 est déterminé sur la base du SMIC en vigueur en décembre (9,19 ). Par exception, ce salaire devait être pris en compte pour l'annualisation 2011 (3). Annualisation 2012 (3) : l'annualisation de la réduction Fillon se fera au titre des rémunérations des périodes d'emploi de janvier à décembre 2012 versées de février 2012 à janvier 2013. Page : 1 / 8

Le SMIC annuel sera calculé sur la base du SMIC horaire de 9,22 (périodes d'emploi de janvier à décembre), sous réserve d'un éventuel changement de SMIC courant 2012. (1) En supposant que la situation soit constante en 2012 (ni mise en place ni abandon du décalage en cours d'année). (2) Pour la mise en œuvre de l'annualisation, on se réfère en principe aux rémunérations versées durant l'année civile (circ. DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS 2011-34 du 27 janvier 2011). (3) Par dérogation, pour les employeurs d'au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi (c. séc. soc. art. R. 243-6, II, 1 ), on se réfère aux rémunérations des périodes d'emploi de l'année civile, et non aux rémunérations versées sur l'année (circ. DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS 2011-34 du 27 janvier 2011). Suppression de la neutralisation de la rémunération des heures supplémentaires Le dispositif qui permet de neutraliser la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires pour le calcul du coefficient de la réduction de cotisations Fillon est supprimé pour les rémunérations versées à partir du 1 er janvier 2012 (loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 n 2011-1906 du 21 décembre 2011, JO du 22 - Art. 11 ; c. séc. soc. art. L. 241-13 modifié). En pratique, la réduction Fillon sera donc moins favorable pour les salariés à temps plein percevant la rémunération d'heures supplémentaires et les salariés à temps partiel recevant le paiement d'heures complémentaires. Paramètres de calcul à partir du 1er janvier 2012 La structure globale de la formule de calcul du coefficient est inchangée : - 0,26/0,6 X [(1,6 X SMIC annuel/rémunération annuelle brute) 1] pour une entreprise de plus de 19 salariés, sachant que le coefficient sera plafonné à 0,2600 ; - 0,281/0,6 X [(1,6 X SMIC annuel/rémunération annuelle brute) 1] pour une entreprise de 1 à 19 salariés, sachant que le coefficient sera plafonné à 0,2810. En revanche, deux paramètres de ces formules de calcul sont modifiés : - Au dénominateur, dans le paramètre «rémunération brute», il conviendra de tenir compte de la totalité de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Rappelons que jusqu'au 31 décembre 2011, l'employeur peut les extraire, majorations de salaire comprises dans la limite des taux légaux. - Au numérateur, le SMIC, jusqu'alors limité à un montant calculé sur la base de la durée légale du travail et proratisé en cas de temps partiel, sera majoré du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires, mais sans prise en compte des majorations de salaire. Le montant de réduction se déterminera, comme aujourd'hui, en appliquant le coefficient ainsi déterminé à la rémunération brute soumise à cotisations du salarié (tous éléments compris et y inclus les heures supplémentaires et complémentaires) par le coefficient ainsi déterminé. Attention : les calculs ci-dessous ont été effectués sur la base du SMIC 2011 (valeur 2012 inconnue au moment où ils étaient calculés). La colonne «Calcul avec la réforme» est donc calculé sur la base du SMIC 2011, mais la réforme ne doit s appliquer qu en 2012. Exemples comparatifs sur la base du SMIC annuel 2011 (1) Calcul avant la réforme I - Salarié à 35 h, totalisant 108 heures supplémentaires sur l'année (2) Rémunération brute annuelle, hors heures sup. Calcul avec la réforme 19 716,71 19 716,71 72 heures sup. à 125 % (3) 900 900 36 heures sup. à 150 % (4) 540 540 Rémunération brute annuelle pour le calcul du coefficient 19 716,71 21 156,71 Page : 2 / 8

SMIC annuel pour le calcul du coefficient (1 820 X 9 X 11/12) + (1 820 X 9,19 X 1/12) = 16 408,82 (1 820 X 9 X 11/12) + (108 X 9 ) + (1 820 X 9,19 X 1/12) = 17 380,82 Coefficient 0,1437 (5) 0,1363 (6) Rémunération brute annuelle à laquelle on applique le coefficient 19 716,71 + 900 + 540 = 21 156,71 Montant annuel de réduction 21 156,71 X 0,1437 = 3 040,22 21 156,71 X 0,1363 = 2 883,66 II - Salarié soumis à une durée collective de travail de 39 h, incluant chaque mois 17,33 heures supplémentaires structurelles, soit 190,67 h de janvier à novembre et 17,33 h en décembre Rémunération brute annuelle, hors heures sup. 19 716,71 19 716,71 208 heures sup. à 125 % (3) 2 600 2 600 Rémunération brute annuelle pour le calcul du coefficient SMIC annuel pour le calcul du coefficient 19 716,71 22 316,71 (1 820 X 9 X 11/12) + (1 820 X 9,19 X 1/12) = 16 408,82 (1 820 X 9 X 11/12) + (190,67 X 9 ) + (1 820 X 9,19 X 1/12) + (17,33 X 9,19 ) = 18 284,11 Coefficient 0,1437 (5) 0,1347 (7) Rémunération brute annuelle à laquelle on applique le coefficient 19 716,71 + 2 600 = 22 316,71 Montant annuel de réduction 22 316,71 X 0,1437 = 3 206,91 22 316,71 X 0,1347 = 3 006,06 (1) Salarié à temps plein présent durant l'ensemble de l'année, sans arrêt de travail. La rémunération s'entend primes diverses comprises. De janvier à novembre 2011 inclus, le taux du SMIC horaire est de 9. En décembre, il est à 9,19. L'entreprise ne pratique pas le décalage de la paye. (2) Les heures supplémentaires sont supposées avoir été effectuées sur les 11 premiers mois de l'année. (3) Heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35 e heure hebdomadaire et jusqu'à la 43 e heure incluse. (4) Heures supplémentaires effectuées au-delà de la 43 e heure hebdomadaire. (5) Coefficient : 0,26 / 0,6 x [(1,6 x 16 408,82 / 19 716,71) - 1]. (6) Coefficient : 0,26 / 0,6 x [(1,6 x 17 380,82 / 21 156,71) - 1]. (7) Coefficient : 0,26 / 0,6 x [(1,6 x 18 284,11 / 22 316,71) - 1]. Précisions complémentaires de l URSSAF rapportées par Légisocial Suite aux divers changements concernant le calcul de la réduction Fillon au 1 er janvier 2012, l URSSAF répond à certains cas spécifiques non prévus initialement. Exemples de bulletins avec des heures supplémentaires ou complémentaires Cas No 1 - Salarié à temps plein qui réalise des heures supplémentaires dans une entreprise comptant 30 salariés. Son bulletin de salaire du mois de janvier 2012 se présente comme suit : Salaire de base 151.67 10.00 1 516.70 Heures supplémentaires 5.00 12.50 62.50 Brut total 1 579.20 Le SMIC est alors recalculé comme suit : ((35 x 52 / 12) x 9,22) + (5 x 9,22) = 1.444,47 Le coefficient Fillon est déterminé de la façon suivante : (0,260 / 0,60) x ((1,6 x 1.444,47 / 1.579,20) -1) = 0,2008 La réduction Fillon est alors de : 0,2008 * 1.579,20 = 317,10 (à déclarer dans la DUCS face au code CTP 671) Cas No 2 - Salarié à temps plein qui entre dans l entreprise en cours de mois (effectif 30 salariés) et qui effectue 5 heures supplémentaires. Son bulletin de salaire du mois se présente comme suit : Page : 3 / 8

Salaire de base 120.00 10.00 1 200.00 Heures supplémentaires 5.00 12.50 62.50 Brut total 1 262.50 Nous supposerons que le salarié travaille dans cette entreprise sur un rythme de 35h/semaine, son salaire de base pour un mois complet est donc de 1.516,70 (soit 151,67 h x 10,00 ). La détermination du SMIC à prendre en compte est alors plus complexe et se détermine en 2 temps : - Calcul du SMIC pour mois incomplet, en prenant en compte le salaire versé par rapport au salaire qui aurait été payé si le salarié avait été présent le mois complet Le SMIC est déterminé comme suit : ((35 x 52 / 12) x 9,22) x (1.200,00 / 1.516,70) = 1.106,38 Pour calculer le rapport, les services de l URSSAF confirment que les heures supplémentaires ne doivent pas être prises en compte, compte tenu du fait qu elles n ont pas un caractère «structurel». L URSSAF précise : «La fraction du montant du SMIC correspondant au mois où a lieu l'absence, est corrigée par le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. La circulaire ministérielle du 27 janvier 2011 précise que ne sont pas pris en compte dans la comparaison entre le salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n'avait pas été absent, que les éléments entrant dans le calcul de la retenue sur salaire liée à cette absence. De ce fait il y a lieu de pondérer le SMIC à partir de la rémunération du mois (soit 1200 ).» - Réponse URSSAF à Légisocial le 23 janvier 2012. Remarque : si les heures supplémentaires sont structurelles (récurrentes tous les mois), alors dans ce cas, il y aurait lieu d en tenir compte pour calculer la rémunération qu aurait perçu le salarié s il avait travaillé le mois complet. - Calcul du SMIC pour heures supplémentaires, en prenant en compte les heures supplémentaires effectuées Reprenant le SMIC déterminé précédemment, le SMIC du coefficient Fillon doit aussi tenir compte des heures supplémentaires effectuées dans le mois. Nous aurons donc : SMIC mensuel : 1.106,38 + (5 x 9,22 ) = 1.152,48 Le coefficient Fillon est déterminé de la façon suivante : (0,260 / 0,60) x ((1,6 x 1.152,48 / 1.262,50) -1)= 0,1996 La réduction Fillon est alors de : 0,1996 x 1.262,50 = 252,00 (à déclarer dans la DUCS face au code CTP 671) Cas No 3 Salarié à temps partiel (20 h / semaine) qui entre dans l entreprise en cours de mois (effectif 30 salariés). Son bulletin de salaire du mois se présente comme suit : Salaire de base 60.00 10.00 600.00 Heures complémentaires 6.00 10.00 60.00 Brut total 660.00 Le salarié travaille dans cette entreprise sur un rythme de 20 heures par semaine. Son salaire de base pour un mois complet est donc de 866,67 (soit 20 x 52 / 12) x 10,00 soit 86,67 *10,00. Dans cet exemple également, le SMIC à prendre en compte se détermine en 2 temps : - Calcul du SMIC pour mois incomplet, en prenant en compte le salaire versé par rapport au salaire qui aurait été payé si le salarié avait été présent le mois entier Le SMIC est déterminé comme suit : ((20 x 52 / 12) x 9,22) x (600,00 / 866,67) = 553,20 Par analogie à la méthode employée (et confirmée par l URSSAF), les heures complémentaires ne sont pas prises en compte pour calculer le rapport. - Calcul du SMIC pour heures complémentaires, en prenant en compte les heures complémentaires effectuées Reprenant le SMIC déterminé précédemment, le SMIC pour le calcul du coefficient Fillon doit aussi tenir compte des heures complémentaires effectuées dans le mois. Nous aurons donc : Page : 4 / 8

SMIC mensuel : 553,20 + (6 x 9,22 ) = 608,52 Le coefficient Fillon est déterminé de la façon suivante : (0,260 / 0,60) x ((1,6 x 608,52 / 660,00) -1) = 0,2059 La réduction Fillon est alors de : 0,2059 * 660,00 = 135,89 (à déclarer dans la DUCS face au code CTP 671) En cas de durée conventionnelle supérieure à la durée légale Calcul jusqu au 31 décembre 2011 Lorsqu une entreprise applique une durée conventionnelle supérieure à la durée légale (35h par semaine ou 151,67h par mois), le SMIC mensuel et annuel doivent être retenus dans la limite d un SMIC calculé sur la durée légale. En d autres termes aucun calcul n est alors nécessaire ; que l horaire conventionnel soit égal ou supérieur à l horaire légal, le SMIC mensuel retenu est, sur décembre 2011 : 151.67 x 9.19 = 1393.85 (de janvier à novembre 2011 : 151.67 x 9.00 = 1365.03 ). Calcul depuis le 1er janvier 2012 Depuis le 1er janvier 2012, le SMIC utilisé dans la détermination du coefficient Fillon doit prendre en compte le nombre d heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié. Dès lors, une question se pose lorsque l horaire conventionnel est supérieur à l horaire légal : Dans un cas particulier tel qu un horaire conventionnel de 153,33 heures par mois par exemple, comment doit-on calculer le SMIC mensuel pour le coefficient Fillon? Les services de l URSSAF considèrent que les heures excédant la durée légale, et dans la limite de la durée conventionnelle, doivent être analysées comme des heures supplémentaires. Extrait de la réponse de l URSSAF (Réponse à Légisocial le 1 er février 2012) : Pour une entreprise dont la durée conventionnelle est de 153h33, soit 1.66 heures supplémentaires par mois, le SMIC mensuel est alors recalculé, selon les dispositions actuellement applicables aux salariés qui effectueraient des heures supplémentaires. Pour une entreprise dont la durée conventionnelle est de 153h33 soit 1.66 heures supplémentaires par mois, pour un salarié présent tout le mois, le Smic au numérateur de la formule de calcul sera déterminé de la façon suivante : SMIC mensuel temps plein + (1,66 x 9,22) = 1398.36 + 15.31 = 1.413,67 Ainsi, pour un salarié dont la rémunération mensuelle brute totale serait de 1 600.00, la réduction Fillon serait de (entreprise de moins de 20 salariés) : Coefficient Fillon = (0,281 / 0,60) x ((1,6 x 1413.67 / 1600,00) -1) = 0,1937 Réduction Fillon = 0.1937 x 1600.00 = 309.92 D autres exemples de calculs issus des Editions Législatives Hypothèse 1 Entreprise appliquant la durée légale du travail. Salarié à temps plein (35 heures hebdomadaires réparties également sur 5 jours). Ce salarié perçoit un salaire horaire de 11,00. Il est absent les 2 et 3 avril 2012 pour maladie. Cette absence est indemnisée à hauteur de 90 % du salaire brut, sous déduction des IJSS, sans délai de carence (car l arrêt de travail a débuté le mois précédent). En outre, le salarié a travaillé 9 heures, au lieu de 7 heures, les 5, 6, 12 et 13 avril. Le lundi 9 (lundi de Pâques) est chômé et payé. En application d un accord d entreprise : - les jours fériés et les absences pour maladie indemnisées sont prises en compte pour déterminer le nombre d heures supplémentaires ; - les heures supplémentaires sont rémunérées à 130 %. Calcul de la réduction : Page : 5 / 8

- Rémunération mensuelle brute : 1 712,03, soit : Salaire de base : 11,00 x 151,67 h = 1 668,37 MOINS absence maladie : 1 668,37 x 14 h / 147 h = 158,89 PLUS indemnisation maladie : 158,89 x 90 % = 143,00 MOINS IJSS : [(1 668,37 x 3) / 91,25] x 50 % x 2 = 54,85 PLUS heures supplémentaires : 11,00 x 130 % x 8 h = 114,40 - C est cette rémunération de 1 712,03 qui est prise en compte pour le calcul du coefficient. Elle inclut la rémunération des heures supplémentaires (y compris leur majoration) ; peu importe qu il s agisse ou non d heures supplémentaires au sens de la loi TEPA, et peu importe que le taux de majoration résulte d un accord d entreprise - Calcul du SMIC mensuel pour le coefficient Fillon : Salaire à prendre en compte pour proratiser le SMIC au numérateur : Salaire du mois, hors la rémunération des heures supplémentaires (la rémunération des heures supplémentaires est exclue car elle n est pas affectée par l absence) : 1 712.03 114.40 = 1 597.63 Salaire à prendre en compte pour proratiser le SMIC au dénominateur : Salaire qui aurait été perçu sans l absence, hors la rémunération des heures supplémentaires (la rémunération des heures supplémentaires est exclue car elle n est pas affectée par l absence) : 1 668,37 Proratisation du SMIC du fait de l absence : (9,22 x 151,67 heures) x 1 597,63 / 1 668,37 = 1 339,11 Heures supplémentaires à prendre en compte pour majorer le SMIC : Les 4 heures supplémentaires effectuées les 5 et 6 avril ne sont pas des heures supplémentaires au sens de la loi TEPA ; seules les 4 heures supplémentaires effectuées les 12 et 13 avril sont prises en compte (Les absences pour maladie ne sont pas prises en compte pour déterminer les heures supplémentaires au sens de la loi TEPA, à la différence des jours fériés chômés) SMIC mensuel : 1 339,11 + (9,22 x 4 h) = 1 375,99 - Coefficient Fillon : (0,26 / 0,6) x [(1,6 x 1 375,99 / 1 712,03 ) 1] = 0,1239 - Réduction Fillon : 1 712,03 x 0,1239 = 212,12 Hypothèse 2 Salarié à temps plein dans une entreprise dont la durée collective de travail est de 39 heures hebdomadaires. Les heures supplémentaires structurelles sont mensualisées et rémunérées au taux légal. Le salarié est rémunéré sur la base du SMIC. Calcul de la réduction : - Rémunération mensuelle brute : 1 598,13, soit : Salaire de base : 9,22 x 151,67 h = 1 398,40 PLUS heures supplémentaires : 9,22 x 125 % x 17,33 h = 199,73 - C est cette rémunération de 1 598,13 qui est prise en compte pour le calcul du coefficient. Elle inclut la rémunération des heures supplémentaires (y compris leur majoration) - SMIC mensuel : 1 558,18, soit : (9,22 x 151,67 heures) + (9,22 x 17,33 h) Les 17,33 heures supplémentaires sont des heures supplémentaires au sens de la loi TEPA - Coefficient Fillon : (0,26 / 0,6) x [(1,6 x 1 558,18 / 1 598,13 ) 1] = 0,2427 - Réduction Fillon : 1 598,13 x 0,2427 = 387,87 Hypothèse 3 Même salarié que dans l exemple précédent. Sa rémunération habituelle est donc de 1 598,13. Le salarié est absent une semaine au cours du mois (absence non indemnisée). Pour calculer la retenue sur le salaire, l entreprise tient compte des heures supplémentaires structurelles et applique la méthode des heures réelles. Nombre d heures qui auraient été travaillées : 163,80 heures. Calcul de la réduction : - Rémunération mensuelle brute : 1 217,62, soit : Page : 6 / 8

1 598,13 (1 598,13 x 39 h / 163,80 h) - C est cette rémunération de 1 217,62 qui est prise en compte pour le calcul du coefficient. Elle inclut la rémunération des heures supplémentaires (y compris leur majoration) - Calcul du SMIC mensuel : Proratisation du SMIC du fait de l absence : (9,22 x 151,67 heures) x 1 217,62 / 1 598,13 = 1 065,45 La rémunération des heures supplémentaires structurelles est prise en compte pour effectuer ce prorata, car elle est affectée par l absence Calcul du nombre d heures supplémentaires du mois : 17,33 h x 1 217,62 / 1 598,13 = 13,20 h SMIC mensuel : 1 065,45 + (9,22 x 13,20 h) = 1 187,15 Les 13,20 heures supplémentaires sont des heures supplémentaires au sens de la loi TEPA - Coefficient Fillon : (0,26 / 0,6) x [(1,6 x 1 187,15 / 1 217,62 ) 1] = 0,2426 - Réduction Fillon : 1 217,62 x 0,2426 = 295,39 Hypothèse 4 Salarié à temps partiel (30 heures hebdomadaires, réparties également sur 5 jours). Ce salarié perçoit un salaire horaire de 10,00. Il reçoit en outre une prime d ancienneté de 30,00 par mois, proratisée en cas d absence. Il est absent 3 jours au cours d un mois (congé sans solde). Nombre d heures qui auraient été travaillées dans ce mois : 132 h. Nombre d heures travaillées : 114 h. Absence : 18 h. Le salarié bénéficie habituellement de temps de pause (15 mn par jour travaillé), non assimilés à du travail effectif, rémunérés à 80 % du taux horaire en application d une convention collective étendue avant le 11-10- 2007. Il bénéficie également de primes de salissure : 0,25 par heure réellement effectuée. Le salarié a effectué 5 heures complémentaires au cours du mois. En application d un accord collectif, elles sont rémunérées à 110 %. Elles remplissent les conditions de la loi TEPA. En outre, une prime de vacances de 200,00 est versée avec la paie de ce mois. Calcul de la réduction : - Rémunération mensuelle brute : 1 471,39, soit : Salaire de base : 10,00 x 130,00 h = 1 300,00 PLUS prime d ancienneté : 30,00 MOINS absence : (1 300,00 + 30,00 ) x 18 h / 132 h = 181,36 PLUS temps de pause (0.25 heures sur 19 jours) : 10,00 x 80 % x 4,75 h = 38,00 PLUS prime de salissure : 0,25 x 119 h = 29,75 PLUS heures complémentaires : 10,00 x 110 % x 5 h = 55,00 PLUS prime de vacances : 200,00 - Rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient : 1 471,39-38,00 = 1 433,39 car la rémunération des temps de pause est exclue. - Calcul du SMIC mensuel : Proratisation du SMIC du fait du temps partiel : (9,22 x 151,67 heures) x 130 h / 151,67 h = 1 198,60 Les heures complémentaires ne sont pas prises en compte pour effectuer ce prorata. Salaire à prendre en compte pour proratiser le SMIC du fait de l absence au numérateur : Salaire du mois, hors la rémunération des heures complémentaires et la prime de vacances (la rémunération des heures complémentaires et de la prime de vacances ne sont pas prises en compte, car elles ne sont pas affectées par l absence) : 1 216,39, soit : 1 471,39 55,00 200,00 Salaire à prendre en compte pour proratiser le SMIC du fait de l absence au dénominateur : Salaire qui aurait été perçu sans l absence, hors la rémunération des heures complémentaires et la prime de vacances (la rémunération des heures complémentaires et de la prime de vacances ne sont pas prises en compte, car elles ne sont pas affectées par l absence) : 1 408.25, soit : Salaire de base et prime d ancienneté : 1 330,00 Page : 7 / 8

PLUS temps de pause : 10,00 x 80 % x 5,5 h = 44,00 PLUS prime de salissure : 0,25 x 137 h = 34,25 Proratisation du SMIC du fait de l absence : 1 198,60 x 1 216,39 / 1 408,25 = 1 035,30 SMIC à prendre en compte (majoré du fait des heures complémentaires, mais non majorées) : 1 035,30 + (9,22 x 5 h) = 1 081,40 - Coefficient Fillon : (0,26 / 0,6) x [(1,6 x 1 081,40 / 1 433,39 ) 1] = 0,0897 - Réduction Fillon : 1 471,39 x 0,0897 = 131,98 Page : 8 / 8