CAHIER SPECIAL DES CHARGES N D.O. 244.700

Service Public Fédéral Finances Impôts et Recouvrement Administration des Douanes et Accises Secrétariat et Logistique North Galaxy Tour B 3 ème étage Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 983 1030 BRUXELLES CAHIER SPECIAL DES CHARGES N D.O. 244.700 Appel d offres général relatif à la fourniture de papier spécial pour vignettes fiscales pour le Service Public Fédéral FINANCES Date de la séance d ouverture des offres : le 22/02/2010 à 10.00 h.

TABLE DES MATIÈRES 2 1. Objet et nature du marché 3 2. Durée du contrat 3 3. Pouvoir adjudicateur 3 4. Dépôt et ouverture des offres 3 5. Service dirigeant Fonctionnaire dirigeant 4 6. Description de la fourniture Quantités présumées Prescriptions techniques 4 6.1. Description des fournitures et quantités présumées 4 6.2. Spécifications techniques 4 7. Documents régissant le marché 6 7.1. Législation 6 7.2. Documents concernant le marché : 6 8. Offre 6 8.1. Données à mentionner dans l offre 6 8.2. Durée de validité de l offre 7 8.3. Documents à joindre à l offre 7 9. Prix 7 9.1. Prix 7 9.2. Révision des prix 8 10. Garantie services après vente 8 11. Critères de sélection Régularité des offres Critères d'attribution 9 11.1. Critères de sélection 9 11.1.1. Critères d exclusion 9 11.1.2. Critères de sélection relatifs aux moyens financiers du soumissionnaire 11 11.1.3. Critères de sélection relatifs aux capacités techniques du soumissionnaire 11 11.2. Régularité des offres 12 11.3. Critères d'attribution 12 11.3.1. Liste des critères d attribution 12 11.3.2. Cotation finale 12 12. Cautionnement 13 13. Réceptions 14 13.1. Réception technique préalable 14 13.1.1. Réception du rouleau filigraneur 14 13.1.2. Réception du papier 14 13.2. Frais de réception 14 14. Livraisons 15 14.1. Délais et clauses 15 14.2. Lieu de livraison et formalités 15 14.2.1. Lieu de livraison 15 14.2.2. Vérification de la fourniture 16 14.2.3. Emballage 16 15. Facturation-paiement 16 16. Litiges 17 17. Annexes 17 ---------------------------------------

CAHIER SPECIAL DES CHARGES N D.O. 244.700. 3 Appel d offres général relatif à la fourniture de papier spécial pour vignettes fiscales pour le Service Public Fédéral FINANCES En application de l article 3, paragraphe 1 er, de l AR du 26 septembre 1996, l attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que, dans le présent cahier spécial des charges, il a été dérogé à l article 5 de l annexe de l arrêté royal du 26 septembre 1996 concernant le cautionnement qui sera calculé sur base du montant annuel estimé hors TVA et non sur base du montant total. 1. OBJET ET NATURE DU MARCHE Le présent marché porte sur la fourniture de papier filigrané destiné à la confection des vignettes fiscales pour tabacs manufacturés pour le Service Public Fédéral FINANCES. La procédure choisie est celle de l appel d offres général. Ce marché comporte un lot. Il s agit d un marché à bordereau de prix (A.R. du 08 janvier 1996, art. 86). Les variantes ne sont pas autorisées. 2. DUREE DU CONTRAT Le marché prend cours huit jours calendrier après la date où le fournisseur a reçu la notification d attribution du marché et est conclu pour une durée de trois ans. Chacune des parties peut toutefois y mettre fin à l issue de la première, ou de la deuxième année à condition que la notification en soit faite par lettre recommandée à l autre partie au moins cent cinquante jours calendrier avant l échéance annuelle. 3. POUVOIR ADJUDICATEUR Le pouvoir adjudicateur est l Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. 4. INTRODUCTION ET OUVERTURE DES OFFRES Les offres sont, avant l ouverture des offres, soit envoyées par courrier recommandé, soit déposées personnellement au Service Secrétariat et Logistique - Douanes et accises. Les offres sont acceptées pour autant que la séance d ouverture des offres n ait pas été déclarée ouverte. Les offres sont glissées dans une enveloppe fermée. Sur cette enveloppe, il y a lieu d indiquer les mentions suivantes : - le numéro du cahier spécial des charges; - la date et l heure de l ouverture des offres. Cette enveloppe est glissée dans une deuxième enveloppe portant les mentions suivantes : - le mot «offre» dans le coin supérieur gauche; - à l endroit prévu pour l adresse du destinataire : SPF Finances Service Secrétariat et Logistique - Douanes et accises North Galaxy Tour B étage 3 Bd du Roi Albert II, 33 boîte 983 1030 Bruxelles Personne de contact : M. Roland Garnier, Auditeur général des finances ou l agent responsable du bureau d ordre Secrétariat et Logistique - Douanes et accises.

4 La séance publique d'ouverture des offres, sans proclamation des prix, se tiendra le 22/02/2010 à 10 heures à l adresse suivante : SPF Finances North Galaxy, Boulevard Roi Albert II 33, 1030 Bruxelles, salle Roma, Tour B, 2 ème étage. 1030 Bruxelles La séance d ouverture sera présidée par M. GARNIER, Auditeur général des finances ou par son délégué. 5. SERVICE DIRIGEANT FONCTIONNAIRE DIRIGEANT Le service dirigeant au sens des articles 1 et 2 du cahier général des charges représente le pouvoir adjudicateur. Seul le service dirigeant est compétent pour la surveillance du marché ainsi que pour son contrôle. Le service dirigeant est : Service Public Fédéral FINANCES Service d Encadrement Secrétariat et Logistique Douanes et accises North Galaxy - Tour B 3 e étage Avenue du Roi Albert II, 33 bte 983 1030 BRUXELLES Le fonctionnaire dirigeant sera désigné dans la notification d attribution du marché. Il pourra déléguer une partie de ses tâches de surveillance et de contrôle. 6. DESCRIPTION DE LA FOURNITURE QUANTITES PRESUMEES PRESCRIPTIONS TECHNI- QUES 6.1. Description des fournitures et quantités présumées DENOMINATION DE L ARTICLE N DES FORMATS DIMENSIONS DE CHAQUE FEUILLE UNITE DE COMMANDE EN FEUILLES POIDS DE L UNITE EN Kg. QUANTITES PRESUMEES (exprimées en rames) Format B 530 x 730 mm rame de 500 11,607 8.000 Format C 470 x 725 mm rame de 500 10,223 200 Format F 555 x 750 mm rame de 500 12,488 100 Ces estimations (quantités basées sur une consommation moyenne annuelle des dernières années) ne sont données qu à titre de simple renseignement, l Administration n étant pas à même de déterminer à l avance le nombre de vignettes qui lui seront nécessaires. 6.2. Spécifications techniques a) concernant l aspect éco-naturel : Les papiers sont obligatoirement du type TEF (Total Effluent Free), TCF (Total Chlorine Free), ou ECF (Elementary Chlorine Free), la teneur en AOX dans les effluents ne peut être supérieure à 0,5 kg/tonne de pâte. L usine à papier agréée ISO 14001 peut se prévaloir de cette certification en lieu et place des attestations AOX.

Dans chaque cas, le soumissionnaire annexe à son offre une déclaration sur l honneur spécifiant la qualité du blanchiment de la pâte à papier. 5 b) concernant la qualité du papier : Type d analyse Méthode Prescription Tolérance Composition : -- 100 % Cellulose Chimique Blanchie -- Grammage : ISO 536 62 g/m2 +/-2g/m2 Collage COBB : ISO R535 21 g/m2 +/-2g/m2 Opacité : ISO 2471 89 % +/-4% Epaisseur : ISO 534 70µm. +/-4µm. Rugosité BENDTSEN : ISO 2494 115 ml/min. +/-30ml/min. Lissage BEKK : à titre indicatif 50s. +/-15s. Porosité BENDTSEN : ISO 5636 entre 90 et 150 ml/min. -- Teneur en cendre : ISO 2144 10 % +/-20% Résistance à la rupture : ISO 1924 2,8kN/m.minimum moyenne S.M.et S.T. Couleur au spectrocolorimètre : L* = 85 a*= 1,70 b*= 7,85 Un échantillon peut être examiné au Service Secrétariat et Logistique douanes et accises (au préalable, prendre rendez-vous au numéro de téléphone 0257 633 52 (FR) ou 0257 630 24(NL). Chinage : Le papier est chiné dans la masse au moyen de fibres bleues et rouges, conformément à l échantillon type. Equerrage : Le papier est coupé au massicot et équerré quatre côtés. Filigrane : filigrané conformément au l'échantillon cité ci-dessus. La lecture du filigrane se fait parallèlement à la dimension de: - 730 mm pour le format B. - 725 mm pour le format C. - 555 mm pour le format F. Sens de coulée : // à 530 mm pour le format B. // à 470 mm pour le format C. // à 750 mm pour le format F. Le rouleau filigraneur répond aux caractéristiques suivantes : - Filigrané en continu et portant parallèlement à l axe, la double inscription : UNIONECONOMIQUEBELGOLUXEMBOURGEOISEBELGISCHLUXEMBURGSECONOMISCH- VERBOND. - Chaque inscription mesure 150 mm de longueur et chaque lettre à une hauteur de 3,8 mm. - L interligne est de 1,9 mm. - Les inscriptions faites sans espacement seront uniquement en français et en néerlandais. - Le rouleau filigraneur est confectionné avec soin et éventuellement réparé par les soins et aux frais de l adjudicataire. - L adjudicataire ne peut, en aucun cas, utiliser le cylindre filigraneur en cause pour la fabrication d un quelconque papier destiné à des tiers. L utilisation abusive, le prêt ou la vente de ce rouleau, exposent le fabricant à des poursuites judiciaires et à son exclusion immédiate des marchés de l Etat fédéral. - A l expiration normale du marché ou si l utilisation des vignettes fiscales est abandonnée avant l expiration du contrat, le rouleau filigraneur est replacé sous scellés sous contrôle du pouvoir adjudicateur, qui dresse procès-verbal de cette opération. L angle inférieur gauche des feuilles des formats B, C est rogné parfaitement d équerre lorsque les feuilles sont placées de façon à permettre la lecture normale du filigrane. Cet angle est indiqué par

6 l apposition en couleur de la marque 90 sur la tra nche longue des rames formant celui-ci. Pour le format F, le sens de coulée étant contraire aux deux autres formats, la marque se trouvera sur le côté long, côté inférieur droit si l on se réfère à la lecture normale du filigrane. c) Remarques importantes Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de modifier légèrement, en début ou en cours de marché, les caractéristiques du papier spécial par adjonction (la composition initiale telle que précisée ci-avant n étant pas sujette à changement) de composants ou d agents permettant d assurer au mieux la qualité, et la sécurisation du papier spécial et des produits imprimés 7. DOCUMENTS REGISSANT LE MARCHE 7.1. Législation : - La loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 22 janvier 1994); - L arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26 janvier 1996); - L arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics + annexe : cahier général des charges (CGC) des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics (M.B. du 18 octobre 1996); - L arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d exécution des marchés publics des travaux de fournitures et de services et en matière d octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral (M.B. 24 octobre 1996) ; - L arrêté royal du 29 janvier 1997 fixant la date de l entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de leurs mesures d exécution (M.B. 13 février 1997); - Le Règlement Général sur la Protection du Travail (RGPT), le code portant sur le bien-être au travail et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail ; - Toutes les modifications à la loi et aux arrêtés précités, en vigueur au jour de l ouverture des offres; - La réglementation de l Union européenne relative aux marchés publics de fournitures, en vigueur au jour de l ouverture des offres; - La législation environnementale de la Région concernée. 7.2. Documents concernant le marché : - Les avis de marché et avis rectificatifs publiés au Bulletin des Adjudications ou au Journal Officiel de l'union européenne qui ont trait à ce marché, font partie intégrante du présent marché. Le soumissionnaire est censé en avoir pris connaissance et en avoir tenu compte lors de l établissement de son offre. - Le présent cahier spécial des charges n D.O. 24 4.700. - L offre de l adjudicataire approuvée par le pouvoir adjudicateur. 8. OFFRE La sous-traitance est autorisée pour ce présent marché sous les conditions prévues par la législation et la réglementation sur les marchés publics. L adjudicataire reste, dans tous les cas, seul responsable visà-vis du pouvoir adjudicateur et le pouvoir adjudicateur ne reconnaît aucun lien contractuel avec ces tiers. Chacun de ces sous-traitants ne peut se trouver dans une situation d exclusion au regard des critères repris dans le point 11.1.1. du présent cahier spécial des charges. 8.1. Données à mentionner dans l offre L attention des soumissionnaires est attirée sur l article 10 de la loi du 24 décembre 1993 et sur l article 78 de l arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux incompatibilités.

7 Le soumissionnaire est tenu d utiliser le formulaire d offre joint en annexe au présent cahier spécial des charges. Si, toutefois, d autres documents sont utilisés, il est tenu d attester sur chaque document la conformité au formulaire précité joint au cahier spécial des charges (Art. 89 de l AR du 8 janvier 1996). L offre (le formulaire d offre) et ses annexes sont rédigées en français ou en néerlandais. Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci sont mentionnées dans l une ou l autre annexe à l offre. L offre est rédigée en deux exemplaires, un original et une copie. La copie porte de façon très lisible la mention «COPIE». Les soumissionnaires doivent numéroter et parapher chaque feuille de leur offre. Les renseignements suivants seront mentionnés dans l offre : - le prix unitaire en chiffres et en lettres (hors TVA) ; - le montant total de l offre en chiffres et en lettres (hors TVA) ; - la signature de la personne compétente pour signer l offre ; - la qualité de la personne qui signe l offre ; - la date à laquelle la personne précitée a signé l offre ; - la papeterie et le pays d implantation qui produira le papier proposé ; - le prix au kg du papier (hors TVA); - le prix du rouleau filigraneur compris dans les prix unitaires (hors TVA). 8.2. Durée de validité de l offre Les soumissionnaires restent liés par leur offre pendant un délai de 180 jours calendrier, à compter du jour qui suit celui de l ouverture des offres. 8.3. Documents à joindre à l offre Les soumissionnaires joignent obligatoirement à leur offre : 1 une déclaration originale sur l honneur de la pa peterie mentionnant la qualité du blanchiment de la pâte à papier suivant les normes ISO14001 et/ou des attestations AOX. 2 les documents et attestations demandés dans le c adre des critères de sélection et d attribution (voir point 11 ci-après). 9. PRIX 9.1. Prix Le présent marché est un marché à bordereau de prix, ce qui signifie que seuls les prix unitaires sont forfaitaires. Les prix doivent être exprimés en EUROS. Le fournisseur est censé avoir inclus dans ses prix tant unitaires que globaux tous les frais et impositions générales quelconques grevant les fournitures, à l exception de la TVA. Sont notamment inclus dans le prix : 1 les frais d emballage, de chargement, de transbo rdement et de déchargement, de transport, d assurance et de dédouanement; 2 les frais de déchargement, de déballage et de mi se en place au lieu de livraison; 3 tous les frais de fabrication; 4 les droits de douane et d accises; 5 les frais de réception; 6 les frais de fabrication et d entretien du roule au filigraneur.

8 9.2. Révision des prix Pour le présent marché, une révision de prix peut seulement être appliquée pour les fluctuations des salaires et des charges sociales des collaborateurs du fournisseur et des matières premières qui ont été incorporées dans le produit fourni. Cette révision de prix est applicable tant en moins qu en plus et peut être appliquée à l initiative du pouvoir adjudicateur et du fournisseur. En cas de demande de révision de prix, cette dernière ne sera déclarée recevable que si les justificatifs du comité paritaire compétent du fournisseur ont été joints à la demande de révision de prix. Il ne peut être appliqué qu une révision de prix par an (lors de chaque anniversaire de l attribution). Pour le calcul de la révision de prix, la formule suivante est d application : P = Po x [(s x 0,30 ) + (m x 0,5) + 0,20 (=F)] S M Les lettres minuscules se rapportent aux données valables à la date d application de la révision de prix. Les lettres majuscules se rapportent aux données valables 10 jours avant l ouverture des offres. P = prix révisé; Po = prix de l offre; s et S = coûts salariaux (charges sociales incluses) ; m et M = prix des matières premières + énergie ; F : partie non révisible comprenant les frais fixes et les bénéfices (Art. 57 de la loi du 30.03.1976 relative aux mesures de redressement économique). La révision de prix ne peut être appliquée que si l augmentation ou la diminution du prix à exécuter à la suite de la demande ou si la demande de révision de prix atteint au moins 3 % par rapport au prix mentionné dans l offre (pour la première révision de prix) ou par rapport au dernier prix révisé accepté ou imposé (à partir de la deuxième révision de prix). 10. GARANTIE SERVICE APRES VENTE Dans un délai d un an à compter de la date de réception provisoire au lieu de livraison (réception qualitative dans les magasins du Service Public Fédéral FINANCES situés actuellement dans l imprimerie ENSCHEDE, rue Bon Pasteur, 52 à 1140 BRUXELLES), le pouvoir adjudicateur peut exiger que le fournisseur remplace à ses frais et dans le délai imposé, les produits présentant des défauts ne permettant pas une utilisation conforme aux conditions du marché. Un nouveau délai équivalent s applique à tous les produits fournis en remplacement. Le soumissionnaire peut proposer dans son offre un délai de garantie plus long. 11. CRITERES DE SELECTION REGULARITE DES OFFRES CRITERES D ATTRIBUTION) 11.1. Critères de sélection Les soumissionnaires sont évalués sur la base des critères de sélection repris ci-après. Seules les offres des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection sont prises en considération pour participer à la comparaison des offres avec les critères d attribution repris au point 11.3. du présent cahier spécial des charges, dans la mesure où ces offres sont régulières sur le plan administratif et technique.

11.1.1. Critères d exclusion 9 Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu il ne se trouve pas dans un des cas d exclusion figurant ci-dessous. Le pouvoir adjudicateur vérifiera l exactitude de cette déclaration sur l honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l offre est la mieux classée. A cette fin, il demandera au soumissionnaire concerné, par les moyens les plus rapides et dans le délai qu il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle. Le pouvoir adjudicateur demandera lui-même les renseignements ou documents qu il peut obtenir gratuitement par des moyens électroniques auprès des services qui en sont gestionnaires. Premier critère d exclusion 1 er Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être en ordre en ce qui concerne ses obligations vis-à-vis de l Office National de Sécurité Sociale. Il est considéré comme étant en ordre en ce qui concerne les obligations précitées, s il apparaît qu au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il : 1 a transmis à l Office National de Sécurité Socia le toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et 2 n a pas pour ces déclarations une dette en coti sations supérieure à 2 500,00 euro, à moins qu il n ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 2 500,00 euro, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle, s il établit, avant la décision d attribuer le marché, qu il possède, au plus tard la veille de la date limite de réception des offres à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 4, 1 er et 2, 1 à 8 et 10 de la loi, ou d une entrepr ise publique au sens de l article 26 de cette même loi, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal à 2 500,00 euro près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2 Le soumissionnaire étranger au plus tard la veille de la date limite de réception des offres : 1 doit être en règle avec ses obligations relative s au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. 2 doit être en ordre avec les dispositions du 1 er s il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. 3 A quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s informer, par tous moyens qu il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire. Deuxième critère d exclusion Est exclu de la participation à la procédure d attribution, le soumissionnaire qui a fait l objet d un jugement ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour : 1º participation à une organisation criminelle telle que définie à l article 324bis du Code pénal ; 2º corruption telle que définie à l article 246 du Code pénal ; 3º fraude au sens de l article 1 er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ; 4º blanchiment de capitaux tel que défini à l article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

10 En vue de l application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur peut lorsqu il a des doutes sur la situation personnelle d un fournisseur, s adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu il estime nécessaires à ce propos. Troisième critère d exclusion Le soumissionnaire ne peut pas se trouver dans un des cas suivants : 1 se trouver en état de faillite ou de liquidation, avoir cessé ses activités ou avoir obtenu un concordat judiciaire, ou se trouver dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; 2 avoir déposé une déclaration de faillite, avoir entamé une procédure de liquidation ou de concordat judiciaire ou avoir en cours une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales. Quatrième critère d exclusion Le soumissionnaire ne peut pas avoir été condamné par un jugement passé en force de chose jugée pour un délit qui porte atteinte à son intégrité professionnelle. Cinquième critère d exclusion Le soumissionnaire ne peut pas, en matière professionnelle, avoir commis une faute grave, constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier. En outre, le soumissionnaire, par la signature de son offre, s engage à respecter les normes définies dans les conventions de base de l Organisation Internationale du Travail (OIT) et en particulier : 1. L interdiction du travail forcé (conventions n 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930 et n 105 sur l abolition du travail forcé, 1957) ; 2. Le droit à la liberté syndicale (convention n 8 7 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948) ; 3. Le droit d organisation et de négociation collective (convention n 96 sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949) ; 4. L interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (conventions n 100 sur l égalité de rémunération, 1951 et n 111 concernan t la discrimination (emploi et profession), 1958) ; 5. L âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n 138 sur l âge minimum, 1973) ainsi que l interdiction des pires formes du travail des enfants (convention n 182 sur les pires formes du travail des enfants, 1999). Le non-respect des conventions susmentionnées sera donc considéré comme faute grave en matière professionnelle au sens de l article 69, 4 de l ar rêté royal du 8 janvier 1996. Les dispositions qui précèdent s appliquent sans préjudice des autres dispositions reprises à l article 69 de l arrêté précité. Sixième critère d exclusion Le soumissionnaire doit être en ordre concernant ses obligations vis-à-vis des contributions directes et de la TVA. Septième critère d exclusion Le soumissionnaire ne peut pas s être rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles dans le cadre du présent marché. 11.1.2. Critères de sélection relatifs aux moyens financiers du soumissionnaire La papeterie doit avoir réalisé au cours de la dernière année un chiffre d affaires au mois égal à 1.500.000 (à cet effet il y a lieu de joindre à l offre une déclaration reprenant le chiffre d affaires total de la dernière année comptable, sauf si ce chiffre d affaires peut être déduit du bilan approuvé ou de l état des actifs et des passifs, selon le cas ; Le soumissionnaire doit également prouver sa solvabilité financière

11 Cette capacité financière sera jugée sur la base des comptes annuels approuvés des trois dernières années déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique. Les soumissionnaires qui ont déposé les comptes annuels approuvés auprès de la Banque Nationale de Belgique, ne sont pas tenus de les joindre à leur offre, étant donné que le pouvoir adjudicateur est à même de les consulter via le guichet électronique de l autorité fédérale Les soumissionnaires qui n ont pas déposé les comptes annuels approuvés des trois dernières années comptables auprès de la Banque Nationale de Belgique, sont tenus de les joindre à leur offre. Cette obligation vaut également pour les comptes annuels approuvés récemment et qui n ont pas encore été déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique, parce que le délai légal accordé pour le dépôt de ceux-ci n est pas encore échu. Pour les entreprises individuelles, il convient de faire rédiger un document reprenant tous les actifs et tous les passifs par un comptable IEC ou un réviseur d entreprise. Ce document doit être certifié conforme par un comptable IEC agréé ou par le réviseur d entreprise, selon le cas. Le document doit refléter une situation financière récente (datant de 6 mois au maximum, à compter de la date d ouverture des offres). Au cas où l entreprise n a pas encore publié de compte annuel, un bilan intermédiaire certifié conforme par le comptable IEC ou par le réviseur d entreprise suffit. Les entreprises étrangères doivent joindre également à leur offre les comptes annuels approuvés des trois dernières années ou un document reprenant tous les actifs et tous les passifs de l entreprise. Au cas où l entreprise n a pas encore publié de compte annuel, un bilan intermédiaire certifié conforme par le comptable ou par le réviseur d entreprise ou par la personne ou l organisme qui exerce ce type de fonction dans le pays concerné suffit. 11.1.3. Critères de sélection relatifs aux capacités techniques du soumissionnaire Critère de sélection relatif à la capacité professionnelle du soumissionnaire (art 45 A.R. du 8 janvier 1996) a. art 45 1 Le soumissionnaire doit fournir la liste des réalisations de papier de sécurité filigrané fabriqué suivant le procédé de la table plate effectués pendant les trois dernières années, leur montant, leur date et leurs destinataires. b. art 45 2 Le soumissionnaire doit fournir une déclaration décrivant l'équipement technique et les mesures employées pour éviter les risques de détournement et de vol du papier et du rouleau filigraneur. (preuves à l appui : photos etc. ) c. art 45 3 Le soumissionnaire doit indiquer les techniciens ou les services techniques intégrés ou non à l'entreprise. d. art 45 4 Le soumissionnaire doit fournir 10 échantillons au format A4 de papier filigrané obtenu par le procédé de la table plate réalisé dans le cadre d un marché similaire (vignettes) accompagnés de l analyse labo correspondant à ces échantillons. Voir également le point 11.3 relatif aux critères d attribution. N.B.: ne pas annexer d échantillons pour la qualité du papier, le papier devant être conforme aux prescriptions techniques reprises au présent cahier spécial des charges. Si après examen des documents et des échantillons joints à l offre le pouvoir adjudicateur constate que les informations en sa possession sont insuffisantes, afin de prendre l offre en considération, le pouvoir adjudicateur a le droit d exiger du soumissionnaire une visite de l usine de papier. Les frais résultant de cette visite par une délégation (1 ou 2 personnes) du pouvoir adjudicateur seront entièrement à charge du soumissionnaire et ceci même si après, le marché est définitivement attribué à un autre soumissionnaire.

12 11.2. Régularité des offres Les offres des soumissionnaires sélectionnés seront examinées du point de vue de leur régularité (régularité administrative et conformité technique). Seules les offres régulières seront prises en considération pour être confrontées aux critères d attribution. 11.3. Critères d'attribution Pour le choix de l offre la plus intéressante du point de vue économique, les offres régulières des soumissionnaires sélectionnés seront confrontées à une série de critères d attribution. Les points obtenus pour ces critères seront additionnés afin d obtenir un classement final. 11.3.1. Liste des critères d attribution Les critères d attribution sont les suivants : 1. le montant de l offre (pondération 50%) ; 2. la qualité technique du papier (pondération 35%) ; 3. la qualité du filigrane (pondération 15%) obtenu par le procédé de la table plate Les soumissionnaires sont tenus de fournir pour chacun de ces critères les données nécessaires pour l évaluation et de permettre la visite de leurs installations au(x) délégué(s) de l Administration. 11.3.2. Cotation finale Les cotations pour les critères d attribution seront additionnées. Le marché sera attribué au soumissionnaire qui obtient la cotation finale la plus élevée. La procédure pour l évaluation est la suivante : - Le critère 1 sera évalué sur base du montant total, hors TVA, mentionné dans l offre. Les points seront attribués pour ce critère sur la base de la formule suivante : 50 x (Pm /Po) = points attribués où : Pm = le prix le plus bas proposé dans une offre régulière et : Po = le prix de l offre analysée - Le critère d attribution 2 sera évalué de la manière suivante : Une cotation maximale sera donnée au fournisseur joignant à son offre une analyse laboratoire pour les 3 (trois) dernières réalisations de ce type (vignettes fiscales). La cotation sera réduite respectivement de 10% et de 20% si seulement une attestation de laboratoire concernant deux ou une réalisations de ce type sont (est) fournie(s). Il est entendu que le soumissionnaire apte à délivrer une seule attestation de laboratoire pour un papier répondant entièrement aux spécifications techniques exigées dans le cahier des charges obtiendra d office la cotation maximale. - Le critère 3 la qualité et la lisibilité du filigrane des échantillons de papier filigrané fournis seront évaluées par un comité spécifique composé de fonctionnaires possédant une connaissance en ce domaine désigné par le pouvoir adjudicateur.

13 12. CAUTIONNEMENT Le cautionnement est fixé à 5 % du montant annuel estimé hors TVA. Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d euros supérieure. La preuve de la constitution du cautionnement doit être envoyée dans les trente jours calendriers qui suivent la notification du présent marché. Le cautionnement peut être constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires, soit en numéraire, ou en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif. Le cautionnement peut également être constitué par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant au prescrit de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une entreprise d assurances satisfaisant au prescrit de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances et agréée pour la branche 15 (caution). Le fournisseur doit, dans les trente jours de calendrier suivant le jour de la notification du marché, justifier la constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers, de l une des façons suivantes : 1 lorsqu il s agit de numéraire, par le virement du montant au numéro de compte du Postchèque de la Caisse des Dépôts et Consignations (CCP n 679-2 004099-79) ou d un organisme public remplissant une fonction similaire à celle de ladite Caisse, ci-après dénommé organisme public remplissant une fonction similaire; 2 lorsqu il s agit de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l Etat au siège de la Banque nationale à Bruxelles ou dans l une de ses agences en province, pour compte de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou d un organisme public remplissant une fonction similaire; 3 lorsqu il s agit d un cautionnement collectif, p ar le dépôt par une société exerçant légalement cette activité, d un acte de caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire; 4 lorsqu il s agit d une garantie, par l acte d en gagement de l établissement de crédit ou de l entreprise d assurances. Cette justification se donne, selon le cas, par la production au pouvoir adjudicateur : 1 soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépô ts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire; 2 soit d un avis de débit remis par l établissemen t de crédit ou l entreprise d assurances; 3 soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l Etat ou par un organisme public remplissant une fonction similaire; 4 soit de l original de l acte de caution solidair e visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un organisme public remplissant une fonction similaire; 5 soit de l original de l acte d engagement établi par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances accordant une garantie. Ces documents, signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise par l indication sommaire de l objet du marché et de la référence du cahier spécial des charges, ainsi que le nom, le prénom et l adresse complète du fournisseur et éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pour compte, avec la mention bailleur de fonds ou mandataire, suivant le cas. Le délai de trente jours de calendrier visé ci-avant est suspendu pendant la période de fermeture de l entreprise du fournisseur pour les jours de vacances annuelles payées et les jours de repos compensatoire prévus par voie réglementaire ou dans une convention collective de travail rendue obligatoire. La preuve de la constitution du cautionnement doit être envoyée dans les trente jours (30) calendrier à l adresse qui sera mentionnée dans l avis d attribution du marché. Le cautionnement peut être libéré six mois après l exécution de la dernière livraison sur base du présent cahier spécial des charges. La libération du cautionnement se fera à la demande expresse de l adjudicataire.

13. RECEPTIONS 14 13.1. Réception technique préalable 13.1.1. Réception du rouleau filigraneur Cette réception se fera à l usine par une délégation (max. 2 personnes) mandatée par le pouvoir adjudicateur. Cette réception se fera uniquement si l usine ne dispose pas encore du rouleau filigraneur exigé. Si l usine dispose déjà du rouleau filigraneur exigé, un délégué du pouvoir adjudicateur se rendra sur place pour le déplombage. 13.1.2. Réception du papier Le papier doit également être mis en réception pour chaque tranche. Cette réception sera également exécutée dans la papeterie par une délégation du pouvoir adjudicateur. 13.2. Frais de réception En principe, les réceptions seront effectuées par une délégation composée de deux personnes mandatées par le Pouvoir adjudicateur. Les frais de réception, comprenant la mise à disposition du personnel et des produits nécessaires par l adjudicataire pendant la période requise pour la vérification de toutes les caractéristiques techniques des produits à recevoir, sont à charge de l adjudicataire. L'ensemble des frais de voyage et de séjour du personnel mandaté par le pouvoir adjudicateur, chargé de la réception sont également à charge de l adjudicataire. Essais. Des analyses techniques du papier pourront être effectuées aux frais du pouvoir adjudicateur par un laboratoire de son choix et aux frais du pouvoir adjudicateur. 14. LIVRAISONS 14.1. Délais et clauses Le rouleau filigraneur sera mis en réception technique préalable au lieu de fabrication dans un délai de six semaines à compter du premier jour de calendrier qui suit la notification d attribution du marché. L inspecteur principal-gestionnaire de la succursale des accises de Bruxelles Tabacs établira les besoins annuels reprenant le calendrier des quantités à présenter en réception. L adjudicateur dispose d un délai de 12 semaines pour présenter chaque tranche en réception provisoire partielle au lieu de fabrication. Les fournitures sont effectuées dans les quinze jours de calendrier qui suivent la date de l avis d acceptation du papier par l Administration des douanes et accises. Dès que la fabrication est terminée, l adjudicataire en informe immédiatement le l Administration centrale des douanes et accises (Service S&L douanes et accises) qui déléguera un fonctionnaire afin de procéder à la mise sous scellés du rouleau filigraneur. La mise sous scellés peut avoir lieu au moment de la réception provisoire partielle du papier. Pendant l exécution du travail, toutes les mesures de sécurité nécessaires seront prises pour éviter des détournements. Tout déchet ou chute devra être immédiatement détruit.

15 Remarque importante : En ce qui concerne la livraison du papier les soumissionnaires tiennent compte lors du calcul des prix unitaires et du fait que l Administration des douanes et accises peut exiger la livraison du papier en plusieurs tranches. 14.2. Lieu de livraison et formalités 14.2.1. Lieu de livraison Lieu de livraison actuelle : Imprimerie ENSCHEDE VAN MUYSEWINKEL Rue du Bon Pasteur, 52 1140 BRUXELLES Tél. : 02/241.87.78 ou 241.52.64 Le camion sera muni d un hayon élévateur à moins de dispositions contraires du service destinataire. Le camion effectuant la livraison ne devra pas être équipé d un bac sous le châssis car celui-ci empêcherait l accès ou la progression dans le sas de déchargement de l imprimeur actuel. Le fonctionnaire dirigeant est la seule personne habilitée à renseigner un lieu de livraison autre que celui renseigné dans ce cahier spécial des charges. Le plombage ou scellement de départ devant être intact à l arrivée au bureau des Bruxelles Tabacs, tout transbordement dans une autre remorque que celle plombée au départ est interdit Le service destinataire doit obligatoirement être averti au moins 96 heures avant chaque livraison, sous peine de refus de déchargement. 14.2.2. Vérification de la fourniture Le papier endommagé pendant le transport sera refusé par le S.P.F. Finances. Le montant représentant le papier endommagé sera déduit de la facture de l adjudicataire. La constatation du papier endommagé sera communiquée à l adjudicataire par le S.P.F. Finances, par lettre recommandée. Le papier endommagé sera mis à la disposition de l adjudicataire pendant une période d un mois à compter de la date de notification du refus du papier. Après ce délai, le papier endommagé deviendra la propriété du Service Public Fédéral FINANCES et l adjudicataire n aura pas le droit de facturer ce papier. 14.2.3. Emballage Chaque emballage de 500 feuilles comptage exact, porte une étiquette libellée dans les deux langues fédérales. Les étiquettes renseignent le N de code tel que décrit dans le tableau (voir point 6) et les mentions «FIN D.A.», la date de fabrication, le format et le grammage. Chaque rame sera emballée dans un papier de protection afin d éviter au papier des chocs thermiques lors des transports. L encollage pour le papier de protection (macule résistante et pelliculée) sera modéré afin de pouvoir récupérer le papier qui sera réutilisé ultérieurement lors de la livraison du papier imprimé. Deux feuilles de protection de 180 g à 200 g/m 2 enserreront la rame de papier afin de protéger les coins. Dimensions des palettes : - Format B : environ 109 cm x 75 cm. (2 rames en largeur). - Format C : environ 95 cm x 74 cm. - Format F : environ 112 cm x 75 cm. Les petits côtés doivent être enfourchables par un chariot élévateur de type «Clark» ou équivalent, les deux autres côtés doivent être enfourchables par un «transpalette».

16 La hauteur totale pour une pile haute de 35 rames ou un total de 70 rames par palette est en moyenne de 1,20 m. à 1,30 m. La palette qui est posée sur le sol doit résister à un poids d environ 1.500 kg (3 palettes en hauteur). Il y a lieu de prévoir une protection sur la palette inférieure avant le dépôt de la première rame. Il y a lieu de prévoir également un plancher supérieur sur toutes les palettes chargées de rames afin de permettre la pose de la palette suivante. Chaque palette doit être protégée par une feuille de plastique. Il convient également de prévoir un cerclage en plastique plutôt qu en métal afin d éviter des accidents au décerclage. Chaque palette doit être pourvue de plombages de telle façon à rendre impossible l extraction du papier sans endommager le plombage. 15. FACTURATION-PAIEMENT Le fournisseur envoie les factures (en un seul exemplaire) et les notes d envoi à l adresse suivante : S.P.F. Finances Service d encadrement Budget et Contrôle de Gestion - Comptabilité douanes et accises Boulevard du Roi Albert II, 33 bte 783 Bâtiment B, 22 ème étage 1030 Bruxelles Le paiement se fait dans un délai de 50 jours calendrier à compter de la date à laquelle les formalités de réception sont terminées, pour autant que l Administration des douanes et accises soit en possession de la facture libellée d une façon régulière ainsi que des autres documents exigés éventuellement. 16. LITIGES Tous les litiges relatifs à l exécution de ce marché sont exclusivement tranchés par les tribunaux compétents de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. La langue véhiculaire est le français ou le néerlandais. Le pouvoir adjudicateur n est en aucun cas responsable des dommages causés à des personnes ou à des biens qui sont la conséquence directe ou indirecte des activités nécessaires à l exécution de ce marché. Le fournisseur garantit le pouvoir adjudicateur contre toute action en dommages et intérêts par des tiers à cet égard. 17. ANNEXES - formulaire d offres APPROUVE: AU NOM DU MINISTRE, Pour l Administrateur Douanes et Accises, Roland Garnier Auditeur général des Finances

Service Public Fédéral Finances Impôts et Recouvrement Administration des Douanes et Accises Secrétariat et Logistique North Galxy Tour B 3 ème étage Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 983 1030 BRUXELLES 0257 633 52 Fax 0257 617 20 FORMULAIRE D OFFRE CAHIER SPECIAL DES CHARGES n D.O.244.700 Lot uni que La firme FOURNITURE DE PAPIER SPECIAL POUR VIGNETTE FISCALES POUR LE S.P.F. FINANCES (dénomination complète) dont l adresse est: (rue) (code postal et commune) (pays) dont le numéro de TVA est: Immatriculée à l O.N.S.S. sous le n et pour laquelle Monsieur/Madame domicilié(e) à: (nom) (fonction) (rue) (code postal et commune) agissant comme soumissionnaire ou fondé de pouvoirs, signe ci-dessous, et (pays)

18 s engage à exécuter conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges n D.O. 244.700 la fourniture détaillée ci-après, f ormant le LOT UNIQUE de ce document moyennant le(s) prix unitaire(s) forfaitaire(s) indiqué(s) en lettres et en chiffres, soit pour le montant total hors TVA de: EUROS (en lettres et en chiffres) auquel il y a lieu d ajouter la TVA suivante: EUROS (en lettres et en chiffres) soit pour un prix unitaire TVA comprise de: EUROS (en lettres et en chiffres) Description de l article + Quantités présumées (*) 8.000 rames de 500 feuilles papier spécial pour vignettes fiscales 62g/m2 format B 530 x 730 mm 200 rames de 500 feuilles papier spécial pour vignettes fiscales 62 g/m2 format C 470 x 725 mm 100 rames de 500 feuilles papier spécial pour vignettes fiscales 62 g/m2 format F 555 x 750 mm Prix unitaire pour 1000 feuilles, hors TVA, en lettres et en chiffres.euros.euros.euros Prix total, hors TVA, en chiffres EURO EURO EURO TOTAL GENERAL (*) Conforme aux clauses reprises au cahier spécial des charges.euro - Pour information: Prix au kg, hors TVA du papier:.euros - Désignation et adresse complète de la papeterie:. - Prix du rouleau filigraneur compris dans le prix unitaire du papier.euros (**) TVA 21 %.EURO TOTAL GLOBAL.EURO

19 (**) si le siège social du soumissionnaire n est pas situé sur le territoire belge mais bien sur le territoire d un des autres pays de l Union Européenne, la TVA sera payée par le S.P.F. Finances belge. Dans ce cas il y a lieu de le mentionner par un tiret (-). En cas d approbation de la présente offre, le cautionnement sera constitué dans les conditions et délais prescrits. Les services payeurs se libéreront valablement envers moi en faisant un virement ou un versement. Sur le compte n : Pour l interprétation du contrat, la langue Toute correspondance concernant l exécution du marché doit être envoyée à l adresse suivante: (rue) (code postal et commune) (n de et de F)) N.B.: les soumissionnaires étrangers doivent joindre une attestation émanant d un organisme officiel comparable à l ONSS. J autorise par la présente offre, l organisme susvisé à fournir, sur simple demande, directement au pouvoir adjudicateur tous les renseignements concernant la situation de mon compte envers lui en matière de cotisation. En outre, j autorise le pouvoir adjudicateur à prendre toutes informations utiles (p.e. de nature financière) sur mon entreprise, auprès d autres instances. Fait: A Le 2010 Le soumissionnaire ou le fondé de pouvoirs: (nom) (fonction) (signature) POUR MEMOIRE: DOCUMENTS A JOINDRE OBLIGATOIREMENT A L OFFRE: - Le chiffre d affaires de la papeterie réalisé au cours de la dernière année comptable (critères de sélection); - Une attestation originale sur l honneur de la papeterie, de l agent de la papeterie en Belgique ou du grossiste qui distribue le papier en Belgique relative à l aspect éco-naturel de la pâte à papier; - Toutes les informations relatives aux mesures que le soumissionnaire va prendre pour rendre opérationnelle l infrastructure afin de garantir la qualité du papier et du filigrane; - Dix échantillons du papier filigrané pour vignettes fiscales réalisé à la table plate par la papeterie; - Les documents nécessaires relatifs aux critères de sélection en ce qui concerne les mesures de sécurité contre le vol et le détournement du papier et/ou du rouleau filigraneur.