Foire Aux Questions Cocagne Investissement POURQUOI SOUSCRIRE?... 1 En quoi Cocagne Investissement est-il un fonds citoyen et solidaire?... 1 Quelles sont les modalités d intervention de Cocagne Investissement dans les Jardins de Cocagne?. 2 Peut-on affecter son argent à un projet en particulier?... 2 Comment les projets à financer sont-ils sélectionnés?... 2 QU EST-CE QU UNE SOUSCRIPTION CITOYENNE?... 2 Qui peut souscrire?... 2 Puis-je offrir une souscription à une tierce personne?... 2 Les actions de Cocagne Investissement sont-elles cotées en Bourse?... 2 Combien de temps garder ses actions?... 3 Quels sont les risques?... 3 Quel objectif de rentabilité?... 3 Comment suivre mon investissement?... 3 Quand et comment récupérer son argent?... 4 A QUOI VA SERVIR L ARGENT?... 4 A quoi servent les frais de dossier dont je dois m acquitter lors de la souscription?... 4 Comment est évaluée la valeur des actions?... 4 Comment se rémunère le fonds Cocagne Investissement?... 5 Comment suis-je représenté dans la gouvernance de Cocagne Investissement?... 5 QUESTIONS DE FISCALITE... 6 La souscription ouvre-t-elle le droit à des réductions fiscales?... 6 Mesures fiscales à compter du 1er janvier 2014 :... 6 Souscrire plusieurs fois et bénéficier de réductions fiscales?... 6 Je souscris pour la première fois au capital d une société : quelles démarches dois-je effectuer auprès de l administration fiscale?... 6 Pourquoi souscrire? En quoi Cocagne Investissement est-il un fonds citoyen et solidaire? Par citoyen, nous entendons un objectif partagé avec les autres acteurs de la finance éthique, à savoir faire en sorte que l argent placé redevienne un moyen et non plus une fin en soi. La solidarité se traduit tout autant au niveau de l utilisation qui est faite des fonds collectés financement de projets promouvant les biens communs et contribuant à la transformation sociale qu au niveau de la manière d associer les citoyens au financement de projets à travers un «circuit court» et une gestion démocratique et transparente. De plus, les projets les plus rentables compensent ceux qui le sont moins. Cette compensation permet de soutenir des projets peu rentables mais néanmoins intéressants, et de disposer d une rémunération moyenne permettant à la SCA Cocagne Investissement d atteindre l objectif de rémunération de ses actionnaires. Cocagne Investissement a également obtenu l agrément «Entreprise Solidaire» auprès de la Préfecture du Rhône.
Quelles sont les modalités d intervention de Cocagne Investissement dans les Jardins de Cocagne? Dans ce domaine, une certaine souplesse est nécessaire afin de s adapter à la diversité des projets et situations. Pour les grandes lignes, l investissement du Fonds dans un projet se fera : - sous forme de fonds propres (capital) et de «quasi fonds propres» (prêts participatifs), - sans visée spéculative : la durée et la rémunération sont établies dès signature du contrat en fonction des besoins financiers du projet financé (Jardins de Cocagne). Le fonds Cocagne Investissement interviendra aux côtés des autres partenaires financiers des Jardins de Cocagne, à savoir leur banque, France Active, certaines fondations, etc. Peut-on affecter son argent à un projet en particulier? Cocagne Investissement est en phase de lancement. Les premiers projets sont en cours d instruction et seront ouverts à la collecte au début du printemps 2015. Votre soutien est primordial dès aujourd hui pour assurer les premiers investissements qui seront réalisés par le fonds auprès des projets du Réseau Cocagne. Comment les projets à financer sont-ils sélectionnés? Les projets financés par le biais de l investissement citoyen doivent être membres du Réseau Cocagne et donc répondre aux critères de la charte du Réseau : insertion par l activité économique, agriculture biologique, développement durable, etc. Les demandes de financement font l objet d une co-expertise entre le réseau des Jardins de Cocagne et la Société financière de la Nef pour proposer des financements adaptés et cohérents avec les besoins des Jardins. Qu est-ce qu une souscription citoyenne? Qui peut souscrire? Toute personne physique ou morale (à l exception des collectivités territoriales) agréée par la gérance. Il est également possible de souscrire pour un tiers tel que ses enfants s ils sont mineurs. Chaque action est d un montant de 100 euros. Puis-je offrir une souscription à une tierce personne? C est possible à condition que le souscripteur qui reçoit l action en cadeau signe le bulletin de souscription et fournisse en plus les pièces suivantes : - copie de 2 pièces d identité (carte nationale d identité, passeport, permis de conduire) ; en effet, la réglementation indique que si le paiement est effectué par une tierce personne, alors le souscripteur doit transmettre la copie d une pièce d identité supplémentaire), - copie de justificatif de domicile. Les actions de Cocagne Investissement sont-elles cotées en Bourse? Non, les actions émises par Cocagne Investissement ne sont pas cotées en bourse et n ont pas vocation à le devenir.
Combien de temps garder ses actions? Il n y a pas de durée de placement obligatoire : toute personne peut décider de récupérer l argent placé lorsqu elle le souhaite (en respectant le calendrier annuel pour débloquer les fonds). Ce principe n est plus valable dès lors que l actionnaire souhaite bénéficier de l avantage fiscal : dans ce cas, son placement est bloqué pour 5 ans. Bien que la durée de placement dépende de la volonté de chaque actionnaire, la Fonds Cocagne encourage au placement de long terme car il constitue un socle plus adapté pour assurer la pérennité de projets d insertion et d agriculture biologique qui s inscrivent aussi dans la durée. Il est conseillé de conserver les actions pendant une durée minimum de 5 à 7 ans. L investissement est un placement financier de long terme afin de soutenir des projets en leur offrant des ressources stables. Cette approche s inscrit en faux contre la financiarisation actuelle de l économie, laquelle véhicule une vision très court-termiste de l actionnariat ce qui agit en défaveur du développement durable. Dans tous les cas, le futur actionnaire n a pas besoin de préciser à l avance la durée de son placement : il n existe pas d engagement au moment de la souscription d actions. Quels sont les risques? Tout investissement en actions comporte des risques importants : en effet, il ne s'agit pas, contrairement à l'épargne, d un placement garanti. En investissant dans le Fonds Cocagne, si l'activité financière connaît des revers, vous pourriez perdre tout ou partie de votre investissement. Nous vous invitons à consulter la liste détaillée des facteurs de risques potentiels sur la page «Informations légales et financières» de notre site Internet. Les règles de fonctionnement et de gestion du fonds sont conçues pour atténuer ces risques autant que possible, sans, bien sûr, être en mesure de les éliminer totalement. En particulier, le risque est limité par certains facteurs : - la responsabilité de l investisseur se limite au montant investi, - le fonds permet une mutualisation des risques : si l un des projets n aboutissait pas, la perte serait éventuellement répartie sur l ensemble du capital souscrit, - le fonds suit une politique de limitation des risques, notamment en étudiant de manière précise la viabilité des projets et en diversifiant ses investissements. Quel objectif de rentabilité? Le fonds Cocagne ne procède pas à la rémunération des actions. En revanche, il existe un système de revalorisation de l action qui permet de bénéficier d ajustements proches d une valorisation au taux de l inflation (sur une base actuelle). Le fonds se fixe pour objectif un rendement moyen au niveau du livret A. Cet objectif n est pas garanti : il dépend de la performance réelle de chaque projet du portefeuille d investissement, et de la taille du fonds afin de faire face à ses frais de gestion. Comment suivre mon investissement?
Une fois titulaire d actions du fonds Cocagne, vous pouvez accéder à vos informations personnelles (relevé de compte, attestations, factures, changer votre mot de passe) depuis votre espace personnel sécurisé. Quand et comment récupérer son argent? Attention, pour les actions ayant bénéficié de réductions fiscales, une durée minimale de placement est exigée, merci d en tenir compte, lire section concernée. Les actionnaires souhaitant se retirer de la SCA Cocagne Investissement peuvent le faire une fois par an. Ils doivent pour cela notifier leur décision de retrait à la gérance, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la clôture de l exercice comptable en cours (31 décembre). Ils seront tous traités de la même manière, au même moment, une fois par an, lors de la tenue de l Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Le remboursement des actions sera effectué dans le mois suivant la tenue de l Assemblée Générale Ordinaire Annuelle approuvant les comptes annuels servant de base pour la valeur de remboursement, sauf exception définie statutairement. Cependant, le retrait d un associé commanditaire ne peut avoir pour effet d abaisser le capital social au-dessous d une somme inférieure à 75% du montant le plus élevé du capital social constaté au cours de l exercice précédent. Dans un tel cas de figure, les retraits prendraient successivement effet par ordre d ancienneté. Il est possible de céder ses actions à un tiers, à un prix librement consenti par les deux parties, sous réserve de l agrément de la gérance. Il faut adresser la demande trois mois avant la cession. Cette procédure d agrément ne s applique pas dans le cas d une cession à un conjoint, ascendant ou descendant. Revendre ses actions est cependant soumis à un droit de mutation à la charge de l acquéreur. L actionnaire commanditaire qui se retire a droit au remboursement du montant nominal non amorti de ses actions, augmenté ou diminué de sa quote-part dans les bénéfices, réserves et primes diverses, ou dans les pertes, selon le cas. A quoi va servir l Argent? A quoi servent les frais de dossier dont je dois m acquitter lors de la souscription? Les frais de dossier à la souscription permettent de couvrir une partie des charges de fonctionnement de la société Cocagne Investissement, notamment les coûts de traitement des souscriptions et les coûts permanents de gestion des souscripteurs (assemblées générales, informations). Ces frais de dossier ont été fixés à 3% du montant en capital souscrit, avec un minimum de 5. Par ailleurs, il est important de noter que la SCA ne facture pas de frais annuels de gestion (permettant de couvrir les frais de gestion des comptes, de suivi des souscriptions et d organisation de l assemblée générale) grâce aux revenus financiers générés par le «pool de trésorerie» constitué de 25% du capital souscrit, mis en réserve tel qu exigé par l Autorité des Marchés Financiers. Comment est évaluée la valeur des actions?
Le prix de l action sera adopté de manière souveraine par les actionnaires réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d approbation des comptes. Il est en vigueur de la date de l assemblée générale de l année N jusqu à la veille de la date de l assemblée générale suivante de l année N+1. Il sera publié chaque année, à l occasion de l Assemblée Générale Ordinaire. Le mode de calcul de la valeur de l action provient de la situation nette comptable du bilan de la société Cocagne Investissement. Le bilan, le compte de résultat et les conventions passées sont contrôlés par un expert indépendant : le Commissaire aux Comptes. Notre mode de calcul du prix de l action repose sur : - L actif net de la SCA Cocagne Investissement, tel qu il ressort du bilan annuel de l exercice précédent, - Le nombre d actions au 31 décembre de l exercice précédent. Prix de l action = situation nette comptable / nombre total d actions Comment se rémunère le fonds Cocagne Investissement? Les recettes du Fonds Cocagne proviennent de 3 niveaux : - Le portefeuille des investissements réalisés, il s agit des revenus relatifs aux taux d intérêt des prêts participatifs et des différentes interventions financière du fonds qui doivent permettre de couvrir la rémunération des actionnaires et une partie des coûts de fonctionnement (40%). - La gestion de trésorerie disponible. En effet, l Autorité des Marchés financiers oblige à mettre en réserve au minimum 25% du capital souscrit pour faire face aux différents aléas. Cette trésorerie rémunérée permet de couvrir également une partie des frais de fonctionnement (30%) - Les recettes de gestion liées au frais de souscriptions et aux frais de dossiers pour chaque l instruction permettent de couvrir les autres coûts de fonctionnement annuels du fonds (30%). Comment suis-je représenté dans la gouvernance de Cocagne Investissement? Le modèle juridique et financier s inspire des projets tels que Terre de Liens et Energie Partagée. Juridiquement, il s agit d une société en commandite par actions à capital variable. Une SCA est une société commerciale "de capitaux" : le capital est fractionné en une multitude de petites unités, et l unité de base est l action. Cette action est un titre de propriété délivré par la société et elle confère à son détenteur la propriété d une partie du capital, avec les droits qui y sont associés. Comme toute société en commandite par actions (SCA), le Fonds est piloté par son associé commandité qui est le décisionnaire et le garant du bon usage du capital. Le commandité du Fonds Cocagne est une coopérative composée du Réseau Cocagne et de la Société Financière La Nef. Cette société est administrée par un gérant nommé par les commandités. La SCA est composée de plusieurs instances : - le Conseil de Surveillance élu par l assemblée générale des actionnaires, chargé de surveiller la gestion du commandité.
- le Comité consultatif des Engagements, collectif d experts qui étudie et donne un avis consultatif obligatoire pour tout projet d investissement. Il est composé de personnes aux compétences variées (agronomique, juridique, fiscale, financière, sociale...). Questions de Fiscalité La souscription ouvre-t-elle le droit à des réductions fiscales? Mesures fiscales à compter du 1er janvier 2014 : Sous réserve d une modification de la législation en vigueur, l agrément «Entreprise solidaire» de la Société lui permet de faire bénéficier à ses actionnaires d une réduction de l impôt sur le revenu ou de l ISF. - Réduction possible de l impôt sur le revenu de 18% du montant souscrit. - Réduction possible de l impôt de solidarité sur la fortune de 50% du montant souscrit. Pour les personnes qui choisissent de bénéficier de la réduction fiscale, cette réduction implique que : - les actions faisant l objet du reçu fiscal doivent être conservées pendant 5 ans : elles ne peuvent être cédées ou faire l objet d une demande de remboursement avant le 31 décembre de l année N+5, N étant l année de souscription), - une même souscription ne peut donner lieu au bénéfice de plusieurs avantages fiscaux, - les versements sont retenus dans la limite de 50 000 par an pour les contribuables célibataires et de 100 000 pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune, - montant maximal de l ensemble des réductions d impôt sur le revenu accordées à un contribuable : 10 000 par année civile. Souscrire plusieurs fois et bénéficier de réductions fiscales? Pour bénéficier à nouveau d une réduction fiscale lors d une souscription au Fonds, le souscripteur ne doit pas avoir fait l objet d un remboursement d actions dans les 12 mois précédant la nouvelle souscription. Je souscris pour la première fois au capital d une société : quelles démarches dois-je effectuer auprès de l administration fiscale? Nota bene : les informations présentées ci-dessous sont une présentation synthétique de la fiscalité française, et ne constituent en aucun cas la doctrine officielle des services fiscaux. Il est également important d être vigilant sur la période pour laquelle s appliquent les dispositions présentées. Seules les personnes redevables de l impôt de solidarité sur la fortune doivent déclarer les titres de sociétés non cotées qu ils possèdent, ce qui inclut les actions détenues au capital de Cocagne Investissement. Concernant l imposition des plus-values réalisées, toute personne doit déclarer les plus-values réalisées au titre de plus-values de cession de valeurs mobilières. Celles-ci feront l objet des dispositions suivantes : - Imposition à l impôt sur le revenu après abattement selon la durée de détention :
o 50% du montant du gain net lorsque les titres ont été détenus entre 1 et moins de 4 ans à la date de la cession, o 65% du montant du gain net lorsque les titres ont été détenus entre 4 et moins de 8 ans à la date de la cession, o 85% du montant du gain net lorsque les titres ont été détenus au moins 8 ans à la date de la cession. - Prélèvements sociaux à un taux de 15,5%.