LIRE UN BULLETIN DE PAIE Quels sont les différents éléments qui composent une fiche de paie, et comment les lire?
1. L' identification de votre employeur : raison sociale, adresse et convention collective - Raison sociale : nom commercial ou logo de votre entreprise suivi du nom de l'établissement ou du siège social, et de son adresse. - N NAF (ou APE) : ce code est attribué par l'insee en fonction de l'activité de votre entreprise. Il est constitué de 3 chiffres et d'une lettre d'après la Nomenclature d'activité Française (code NAF). - N SIRET : le numéro de SIRET (Système Informatique pour le Répertoire des sociétés et Etablissements) est attribué par l'insee. Cette immatriculation est constituée de 14 chiffres. Les 9 premiers, appelés SIREN, identifient votre entreprise. Les 5 derniers constituent un numéro de classement caractérisant votre établissement. - Convention collective : la convention collective est un accord national ou régional entre les partenaires sociaux pour une branche d'activité. Elle définit vos droits sociaux minimaux applicables dans votre entreprise. Lieu de paiement des cotisations assurances sociales : nom et adresse de l'organisme (URSSAF ou MSA) auprès duquel l'employeur verse les cotisations salariales et patronales, suivis du numéro de cotisant de votre établissement auprès de cet organisme. 2. Votre identification (nom, prénom, adresse, numéro de Sécurité sociale, matricule) et la période pour laquelle vous êtes payé - Date de paiement : date à laquelle vous êtes payé. - Période du / au : période pour laquelle vous êtes payé. Dans le cas d une embauche ou d un départ en cours de mois, vous trouverez vos dates d entrée et sortie correspondantes. - N de salarié : votre identification pour le traitement informatique de votre paie. - N Sécurité sociale : votre immatriculation à la Sécurité sociale ou à la Mutualité Sociale Agricole. Ce numéro, par exemple, 2 72 06 51 230 105 17, se décompose de la façon suivante : 2 : le code sexe (1 Homme 2 Femme) 72 : l année de naissance 06 : le mois de naissance 51 : le département de naissance (pour les personnes nées à l étranger ce numéro est 99) 230 : le numéro de la commune de naissance 105 : le numéro du registre de l état civil de la commune de naissance 17 : la clé unique de contrôle de votre immatriculation - DEST : codification informatique à usage interne à l entreprise. - Adresse : vos nom et adresse.
3. Une zone d'informations contractuelles et conventionnelles indiquant votre emploi, votre horaire de référence 3 types d informations contractuelles et conventionnelles : - Affectation / emploi : vos codes de rattachement à l entreprise, et le libellé de votre emploi. - Classification : votre position, échelon et coefficient utilisés dans l entreprise. - Horaire / éléments de salaire : la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de votre temps de travail ainsi que les éléments de rémunération. 4. Les éléments composant votre salaire brut, vos cotisations et celles payées par votre employeur Cette zone se décompose en 6 colonnes : COLONNE DESIGNATION Elle se décompose en 5 parties : Ligne Rémunération brute (1) : elle est constituée du salaire de base et, éventuellement, d'avantages en nature. Celui-ci peut être augmenté dans certains cas par des majorations d origines légales (heures supplémentaires, ) ou conventionnelles (prime d ancienneté, ) mais également par certains compléments (primes diverses, ). Il peut aussi diminuer en fonction des absences. Le montant total de cette rémunération brute sert de base au calcul des cotisations. On parle alors "d assiette" de cotisation. En règle générale, la rémunération brute est l assiette de référence pour le calcul des cotisations. Mais, dans certains cas, cette assiette est calculée sur un montant différent (apprentis, VRP, ). On parle alors d assiette forfaitaire ou réduite. Ligne Cotisations salariales (2) : il existe différentes rubriques de cotisations correspondant aux organismes collecteurs suivants : Sécurité sociale (URSSAF) : ces cotisations permettent le financement des prestations en cas de maladie, de veuvage et de retraite ainsi que les allocations familiales. Les URSSAF sont aussi chargées de recouvrer la CSG (Contribution Sociale Généralisée) ainsi que la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale). La CSG s est substituée en partie aux cotisations salariales d assurance maladie. Assedic : ces cotisations servent à financer les prestations de chômage et les garanties de salaire en cas de difficultés financières de l'employeur. Caisses de retraite complémentaires non-cadre (ARRCO) et cadre (AGIRC) : Ces cotisations permettent de financer les pensions des retraités en complément de celles versées par les régimes généraux ou spéciaux de Sécurité sociale.
Ligne Indemnités non soumises (3) : ce sont les sommes versées qui n augmentent pas le salaire net fiscal (salaire à déclarer à l administration fiscale) et qui ne sont pas soumises aux cotisations sociales (ex : remboursement de transport,...). Ligne Autres retenues (4) : ce sont les sommes qui ne sont pas déductibles du salaire net fiscal : pension alimentaire, remboursement de prêt, CSG non déductible, CRDS,... Ligne Cotisations patronales (5) : c'est la somme des cotisations exclusivement à la charge de l employeur. COLONNE NOMBRE OU BASE On peut y trouver : - des nombres d heures (heures supplémentaires,...) - des nombres de jours (congés-payés, titres restaurant,...) - des montants (base prime d ancienneté, base de cotisations,...) COLONNE TAUX OU POURCENTAGE On peut y trouver : - des taux (valeur horaire, journalière ou unitaire ou les taux de cotisations sociales) - des pourcentages (prime d ancienneté,...) COLONNE MONTANT A AJOUTER On y trouve le détail des montants dus au salarié (salaire, primes, indemnités,...). COLONNE MONTANT A DEDUIRE On y trouve le détail des montants à soustraire (absences, cotisations,...). COLONNE COTISATIONS PATRONALES On y trouve les montants des cotisations à la charge de l'employeur en fonction de la rémunération versée au salarié. 5. Le calendrier se réfère à la période pour laquelle sont collectées les informations variables sur votre temps de présence et d'absence C est le reflet de votre relevé d activité journalière. Certains évènements ou " incidents " y sont indiqués par un code dont le libellé figure sous le calendrier (jour férié, maladie, etc.).
6. Le total de votre salaire brut et de votre salaire net fiscal (montant que vous déclarez à l'administration fiscale) pour la période et les cumuls pour l'année. - Brut impôts : le montant "brut impôts" correspond à votre rémunération brute avant tous prélèvements sociaux. - Net fiscal : le montant "net fiscal" correspond au montant "brut impôts" diminué des cotisations salariales déductibles. Le net fiscal, cumulé sur l année, est le montant soumis à l impôt sur le revenu et devant être déclaré à l administration fiscale dans votre déclaration de revenus. 7. Votre montant perçu pour la période et le mode de règlement Le net à payer ( 1-2 + 3-4 ) est le résultat du calcul suivant : (1) rémunération brute - (2) cotisations salariales + (3) indemnités non soumises - (4) autres retenues = net à payer Moyen de paiement : en règle générale, le paiement de votre salaire fait l'objet d'un chèque ou d'un virement. Il peut se faire en espèces dans la limite de 1 500 euros. Sur la partie inférieure du cadre figure éventuellement votre domiciliation bancaire ou postale. 8. Deux cadres de messages éventuels, à caractère personnel ou collectif. Le cadre de gauche : ce cadre permet d éditer toutes sortes " d indicateurs ". Il s agit le plus souvent d informations sur la situation de certains de vos droits (par exemple : congés payés, RTT, repos compensateur, etc.). Le cadre de commentaires : cet emplacement permet à votre entreprise de vous communiquer des informations par de courts messages individuels ou collectifs.