ASSISTANCE MEDICALE D UNE MANIFESTATION SPORTIVE. QUELS SONT LES RISQUES EN MATIERE DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE? QUELLES DEMARCHES DOIVENT ETRE FAITES EN PRATIQUE? Dr P GRIPPON
Intérêt de la présence d un médecin pour l organisateur L organisateur d une manifestation sportive contracte une "obligation de prudence et de diligence " vis à vis des compétiteurs et des spectateurs ; il s agit d une obligation de moyens dans le cadre d un quasi-contrat.
Intérêt de la présence d un médecin pour l organisateur Demander le concours de professionnel de santé sur les lieux mêmes de la manifestation lui permet de remplir cette obligation de moyens et l exonère d une partie de sa responsabilité.
Intérêt de la présence d un médecin pour l organisateur Cette assistance médicale peut aussi lui être imposée par des règlements fédéraux ou dans l arrêté préfectoral fixant les limites de l autorisation administrative de l épreuve.
PROBLEMATIQUE Les médecins sont régulièrement sollicités pour assurer la couverture médicale lors de manifestations sportives (plus particulièrement les médecins des fédérations, les médecins du sport et les médecins Urgentistes).
PROBLEMATIQUE. A cette demande émanant en général des organisateurs, le médecin répond volontiers par sa présence. Il engage alors sa responsabilité de professionnel de santé, qu il exerce à titre gracieux ou qu il soit rémunéré.
PROBLEMATIQUE Nous nous proposons d analyser la nature de cette responsabilité sur le plan pénal civil ordinal afin de mieux comprendre quelle démarche il est souhaitable d accomplir en pratique et quels principes doivent être respectés.
La responsabilité du médecin. Au niveau pénal 1. Comme tout citoyen le médecin peut être poursuivi et condamné en cas de coups et blessures involontaires (Code Pénal art 221-6) d homicide involontaire (Code Pénal art 221-12) de non-assistance à personne en danger (Code Pénal art 223-6).
La responsabilité du médecin. Au niveau pénal 2. Il a aussi l obligation de respecter le secret professionnel (Code Pénal art 226-13) les conditions d exercice de sa profession, notamment en ce qui concerne l exercice illégal de la médecine (Code de la Santé Publique art L 372 à l art L 376).
La responsabilité du médecin. Au niveau civil Il s agit d assumer les conséquences d une faute (Code civil, art 1382) D une omission (Code civil, art 1383) Des actes d un subordonné ou des dégâts causés par une chose dont on a la garde (Code civil, art 1384).
La responsabilité du médecin. Au niveau civil Il s agit d assumer les conséquences d une faute (Code civil, art 1382) D une omission (Code civil, art 1383) Des actes d un subordonné ou des dégâts causés par une chose dont on a la garde (Code civil, art 1384).
La responsabilité du médecin..au niveau ordinal 1 Les obligations du médecin sont précisées dans le décret 95 1000 au 6/9/95 portant code de déontologie. Le médecin au service de l individu et de la Santé Publique (art 2) ne peut en aucun cas aliéner son indépendance professionnelle (art 5). Il est responsable de ses actes (art 69). Cette absence de subordination (à l organisateur) le rend donc responsable des moyens et méthodes qu il met en œuvre pour traiter ses patients.
La responsabilité du médecin..au niveau ordinal 2. Il doit veiller au respect du secret professionnel pour lui (article 4) et ses collaborateurs (article 72), en particulier pour ce qui concerne ses fiches d observations personnelles qu il ne peut transmettre à un médecin qu avec l accord du patient (article 45). Il a l obligation d assistance dès lors qu il est informé qu un malade ou un blessé est en péril (article 9) et doit soigner avec la même conscience toutes les personnes quelle que soit leur origine (article 7), par exemple les membres des équipes étrangères.
La responsabilité du médecin..au niveau ordinal 3 Il doit disposer en son lieu d exercice professionnel d installations convenables, de locaux adéquats (article 71) et ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins, des actes médicaux et de la sécurité des personnes. L exercice de la médecine foraine est interdit, toutefois des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental dans l intérêt de la Santé Publique (article 74).
Quelles démarches en pratique.etre assuré. Il n existe pas d assurance couvrant la responsabilité pénale au sens strict. Les amendes, les sanctions comme les peines de prison, la perte des droits civiques sont toujours personnelles. Toutes les assurances médicales proposent en revanche une assistance juridique couvrant les frais de défense. Il faut savoir qu un dépôt de plainte, surtout lorsqu il y a constitution de partie civile, conduit en matière médicale à une instruction avec nomination d experts médicaux. La responsabilité civile, elle, doit être couverte. Il faut vérifier qu elle s applique à la couverture de manifestations sportives et le faire préciser dans le contrat.
Quelles démarches en pratique..informer les acteurs de l aide médicale urgente du lieu concerné par la manifestation et disposer de moyens d exercice adaptés (1). L organisation mise en place doit impérativement s intégrer dans la chaîne des secours locaux et ne doit en aucun cas retarder leur mise en œuvre (sauf accord préalable). Le rôle du service d aide médicale urgente (SAMU) est d assurer la coordination de cette chaîne de secours aux blessés, malades et parturientes. Il doit donc être impérativement prévenu.
Quelles démarches en pratique..informer les acteurs de l aide médicale urgente du lieu concerné par la manifestation et disposer de moyens d exercice adaptés (2). Il est fondamental de disposer sur place de moyens d alerte (téléphone, radio, ), de pouvoir se déplacer sur les lieux d une éventuelle détresse (véhicule, topographie, ), de disposer de locaux d examen respectant la confidentialité et de matériel médical adapté et transportable.
Quelles démarches en pratique. Etre en légalité en matière d exercice, notamment vis à vis de l ordre. Comme nous l avons déjà développé, sauf intérêt pour la Santé Publique, l exercice forain de la médecine est interdit, de même (sauf cabinet secondaire) qu avoir plusieurs lieux de pratique. Faire une couverture médicale sort largement du cadre traditionnel de l exercice et peut être considéré comme une mission de service public.
Quelles démarches en pratique. Etre en légalité en matière d exercice, notamment vis à vis de l ordre. Il est néanmoins nécessaire d obtenir une autorisation temporaire d exercice (cf. annexe 1) sur le lieu où se déroule la manifestation sportive. Le plus souvent celle-ci sera assortie d une demande de contrat conformément à l article L 462 du Code de la Santé Publique dont nous vous proposons un modèle (cf. annexe 2).
CONCLUSION La couverture médicale d une manifestation sportive est une mission au service de la Santé Publique. Les obligations et les responsabilités professionnelles sont les mêmes que pour les autres formes d exercice. Il s agit d obtenir une autorisation temporaire d exercice subordonnée à l existence d un contrat. Il faut veiller à être assuré, savoir intégrer sa mission à celle des secours locaux et disposer de matériel adapté.