COUR SUPRÊME DU CANADA

COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : R. c. National Post, 2010 CSC 16 DATE : 20100507 DOSSIER : 32601 ENTRE : National Post, Matthew Fraser et Andrew McIntosh Appelants et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Procureur général du Canada, procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général de l Alberta, Bell GlobeMedia Inc., Société Radio-Canada, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Association canadienne des libertés civiles, et Association canadienne des jounaux, AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Journalistes canadiens pour la liberté d expression, Association canadienne des journalistes, Professional Writers Association of Canada, ACDIRT Canada/Association des journalistes électroniques, Magazines Canada, Canadian Publishers Council, Book and Periodical Council, Writers Union of Canada et Pen Canada («Coalition des médias») Intervenants TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell MOTIFS DE JUGEMENT : (par. 1 à 92) MOTIFS CONCORDANTS EN PARTIE : (par. 93 à 97) MOTIFS DISSIDENTS : (par. 98 à 159) Le juge Binnie (avec l accord de la juge en chef McLachlin et des juges Deschamps, Fish, Charron, Rothstein et Cromwell) Le juge LeBel La juge Abella NOTE : Ce document fera l objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

R. C.NATIONAL POST National Post, Matthew Fraser et Andrew McIntosh Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général du Canada, procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général de l Alberta, Bell GlobeMedia Inc., Société Radio-Canada, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Association canadienne des libertés civiles, et Association canadienne des journaux, AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Journalistes canadiens pour la liberté d expression, Association canadienne des journalistes, Professional Writers Association of Canada, ACDIRT Canada/Association des journalistes électroniques, Magazines Canada, Canadian Publishers Council, Book and Periodical Council, Writers Union of Canada et Pen Canada («Coalition des médias») Intervenants Répertorié : R. c. National Post 2010 CSC 16

N o du greffe : 32601. 2009 : 22 mai; 2010 : 7 mai. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell. EN APPEL DE LA COUR D APPEL DE L ONTARIO Droit constitutionnel Charte des droits Liberté d expression Journaliste et source confidentielle Document reçu par une source confidentielle d un expéditeur anonyme et transmis au journaliste sous une condition de confidentialité Document prétendu contrefait Mandat de perquisition et ordonnance d assistance exigeant la production du document et de l enveloppe Protection de la source confidentielle La garantie de la liberté d expression accorde-t-elle aux journalistes une immunité constitutionnelle contre la divulgation forcée de leur source confidentielle? Charte canadienne des droits et libertés, art. 2b). Droit constitutionnel Charte des droits Fouilles, perquisitions et saisies Journaliste et source confidentielle Document reçu par une source confidentielle d un expéditeur anonyme et transmis au journaliste sous une condition de confidentialité Document prétendu contrefait Mandat de perquisition et ordonnance d assistance exigeant la production du document et de l enveloppe Protection de la source confidentielle Le mandat de perquisition et l ordonnance d assistance sont-ils abusifs au sens de l art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés? Le journal aurait-il dû être avisé de la demande de mandat de perquisition visant ses

locaux? Preuve Privilège Journaliste et source confidentielle Document reçu par une source confidentielle d un expéditeur anonyme et transmis au journaliste sous une condition de confidentialité Document prétendu contrefait Mandat de perquisition et ordonnance d assistance exigeant la production du document et de l enveloppe Protection de la source confidentielle La garantie de la liberté d expression accorde-t-elle aux journalistes une immunité constitutionnelle contre la divulgation forcée de leur source confidentielle? La source confidentielle est-elle protégée par les règles de common law régissant le privilège? Dans l affirmative, le privilège du secret des sources confidentielles des journalistes est-il reconnu au cas par cas? Quels éléments doivent-être établis et à qui en incombe le fardeau? En l espèce, l existence du privilège est-elle établie au vu des circonstances de l affaire? Droit criminel Mandats de perquisition Perquisition dans les bureaux d un journal Le journal aurait-il dû être avisé de la demande de mandat de perquisition visant ses locaux? Le National Post employait M à titre de journaliste. M a mené une enquête visant à savoir si C, le premier ministre du Canada de l époque, était impliqué dans un prêt consenti par une banque fédérale à un hôtel, situé dans le comté de C, qui paraissait avoir une dette envers la société d investissement de la famille de C. X, une source secrète, a transmis des renseignements pertinents à M en échange d une promesse générale et inconditionnelle de confidentialité. En 2001, M a reçu par la poste une enveloppe scellée contenant un document qui semblait être la copie de l autorisation par la banque du prêt à l hôtel. Si le document était authentique, il pourrait démontrer que C se

trouvait en conflit d intérêts par rapport au prêt. M a transmis des copies du document par télécopieur à la banque, au Cabinet du premier ministre et à un avocat du premier ministre. Tous trois ont répondu que le document était contrefait. Peu après, X a rencontré M. X a dit avoir reçu le document par la poste d une source anonyme, avoir jeté l enveloppe originale et, le croyant authentique, l avoir transmis à M. M était convaincu que X était une source fiable qui ne croyait pas le document contrefait au moment où il ou elle l a transmis à M. X, craignant que des empreintes digitales ou une analyse génétique ne révèlent son identité, a demandé à M de détruire le document et l enveloppe. M a refusé, mais a dit à X que son engagement de confidentialité demeurerait valide tant qu il croirait que X ne l avait pas induit en erreur délibérément. La banque a porté plainte à la GRC, et un agent a demandé aux appelants de produire le document et l enveloppe comme éléments de preuve matérielle des prétendues infractions, soit fabrication du faux lui-même et emploi (ou mise en circulation) de documents bancaires contrefaits. Ils ont refusé, et M n a pas révélé l identité de sa source. L agent a demandé un mandat de perquisition et une ordonnance d assistance enjoignant au rédacteur en chef de M d aider la police à trouver le document et l enveloppe. Il avait l intention de soumettre ces pièces à une analyse criminalistique afin de déterminer s ils portaient des empreintes digitales ou d autres marques distinctives (y compris de l ADN) pouvant servir à identifier la source du document. Bien que le ministère public ait informé le juge que le National Post avait demandé d être avisé de la demande, le juge a entendu la demande ex parte et a décerné un mandat de perquisition et une ordonnance d assistance.

Le mandat et l ordonnance prévoyaient un délai d un mois avant la perquisition par la GRC dans les locaux du National Post et d autres modalités visant à tenir compte des besoins du National Post comme organe de presse. Les appelants ont demandé l annulation du mandat et de l ordonnance d assistance. La juge siégeant en révision a conclu qu il y avait suffisamment de renseignements pour conclure qu il s agissait d un document contrefait, mais il n existait qu une faible possibilité hypothétique que la divulgation du document et de l enveloppe fasse progresser une enquête criminelle. Elle a annulé le mandat de perquisition et l ordonnance d assistance. La cour d appel a infirmé sa décision et rétabli le mandat de perquisition et l ordonnance d assistance. Devant notre Cour, les appelants et les intervenants qui les appuient ont fait valoir que le mandat et l ordonnance devraient être annulés au motif qu ils portent atteinte à l al. 2b) ou à l art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés ou que les sources secrètes sont protégées par un privilège issu de la common law. Arrêt (la juge Abella est dissidente) : Le pourvoi est rejeté. La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, Deschamps, Fish, Charron, Rothstein et Cromwell : Il est bien reconnu que la liberté d expression protège tant les lecteurs et les auditeurs que les rédacteurs et les orateurs. C est dans le contexte du droit du public d être informé des affaires d intérêt public que doit être envisagée la situation juridique de la source confidentielle ou du dénonciateur d irrégularités. Le public a un intérêt à l application effective de la loi. Il a aussi un intérêt à ce que lui soit communiquée l information sur des sujets importants susceptibles de ne pas être mis au jour sans la collaboration de sources qui ne parleront que sous le couvert de la confidentialité. Le rôle du journalisme d enquête s est élargi au fil des ans pour combler ce qui a

été décrit comme un déficit démocratique dans la transparence et l obligation redditionnelle de nos institutions publiques. Il a aussi été démontré qu il est nécessaire de mettre au jour, à la faveur d un examen public, les facettes obscures de certaines institutions privées. Les appelants et leurs témoins experts présentent des arguments convaincants pour démontrer que, si les médias ne peuvent assurer l anonymat dans des situations où les sources se tariraient autrement, la liberté d expression dans les débats sur des questions d intérêt public sera grandement compromise. Des faits importants ne seront jamais relatés, et la transparence et l obligation redditionnelle de nos institutions publiques s en trouveront amoindries au détriment de l intérêt public. Par conséquent, lorsque les circonstances le requièrent, les tribunaux respectent la promesse de confidentialité faite à une source secrète par un journaliste ou un directeur de la rédaction. L intérêt du public à ce que lui soit communiquée l information sur des sujets susceptibles de n être mis au jour qu avec la collaboration de sources secrètes n est toutefois pas absolu. Il doit être mis en balance avec d autres intérêts publics importants, comme la conduite d enquêtes criminelles. Dans certaines situations, des intérêts publics opposés l emporteront sur l intérêt public à protéger la source secrète contre toute divulgation et, en pareil cas, une promesse de confidentialité ne justifiera pas la rétention de la preuve. L affaire porte sur une tentative, par une ou plusieurs personnes dont on ne connaît pas l identité, de berner les appelants pour les amener à publier un document qui, à première vue, impliquait le premier ministre du Canada de l époque dans un grave conflit d intérêts financiers. Les appelants n ont pas pu confirmer l authenticité du document et la police a des motifs raisonnables de croire qu il s agit d un faux. Le document et l enveloppe qui se sont retrouvés en

la possession de M constituent des éléments de preuve matérielle raisonnablement liés à un crime grave. La police veut soumettre ces éléments à une analyse criminalistique. Une perquisition visant à découvrir l instrument matériel de la perpétration de l infraction reprochée respecterait probablement le critère établi à l art. 487 du Code criminel, même si comme la juge siégeant en révision l a prédit l analyse criminalistique du document et de l enveloppe ne révèle pas l identité du contrevenant. Le document et l enveloppe ne sont pas de simples éléments de preuve tendant à démontrer qu un crime a été commis. Ils constituent l actus reus même ou le corpus delicti des crimes reprochés. La liberté de diffuser les informations emporte nécessairement la liberté de recueillir les informations, mais chacune des nombreuses techniques importantes de collecte d information, dont le recours à des sources secrètes, ne doit pas être considérée en soi comme protégée par la Constitution. La protection accordée à la liberté d expression ne se limite pas aux «médias traditionnels», mais elle est accordée à «chacun» (aux termes de l al. 2b) de la Charte), soit à quiconque décide d exercer sa liberté d expression sur des questions d intérêt public. Conférer une immunité constitutionnelle aux interactions entre un groupe de rédacteurs et d orateurs aussi hétérogène et mal défini et toute «source» que ces derniers estiment digne d une promesse de confidentialité, assortie des conditions qu ils déterminent (ou, comme en l espèce, modifient par la suite), aurait pour effet de miner considérablement l application de la loi et d autres valeurs constitutionnelles, comme le respect de la vie privée. Le droit doit offrir une solide protection contre la divulgation forcée de l identité des sources secrètes dans les situations qui le requièrent, mais l histoire du journalisme au pays démontre que l objectif de l al. 2b) peut être atteint sans qu il soit nécessaire de reconnaître implicitement une immunité constitutionnelle. Par conséquent, une

ordonnance judiciaire visant à forcer la divulgation d une source secrète en conformité avec le privilège de common law ne va généralement pas à l encontre de l al. 2b). Bien que la common law ne reconnaisse pas l existence d un privilège générique qui soustrairait les journalistes à l obligation de divulguer leurs sources secrètes, la revendication par un journaliste d une protection de ses sources secrètes peut être évaluée à bon droit selon le modèle du privilège fondé sur les circonstances de chaque cas. Le test de Wigmore fournit un cadre pratique pour l appréciation des intérêts, parfois opposés, à la liberté d expression et à l administration de la justice, ainsi que d autres valeurs d intérêt public, au gré des changements de la société. Il offre ainsi la souplesse nécessaire et une occasion propice à l évolution, qui est indispensable au bon fonctionnement de la common law. Le privilège peut être absolu ou partiel et sa portée dépend, comme son existence même, d une analyse effectuée au cas par cas. Il peut, dans certains cas, être opposable à la délivrance ou à l exécution d un mandat de perquisition. Une promesse de confidentialité sera honorée si : la communication a été transmise confidentiellement avec l assurance que l identité de l informateur ne serait pas divulguée; le caractère confidentiel est essentiel aux rapports dans le cadre desquels la communication est transmise; ces rapports devraient, dans l intérêt public, être entretenus assidûment; et l intérêt public à protéger l identité de l informateur contre la divulgation l emporte sur l intérêt public à la découverte de la vérité. Cette façon de procéder reflète bien les valeurs consacrées dans la Charte et met les intérêts publics opposés en balance en fonction du contexte. Le média qui fait valoir une promesse de confidentialité devant le tribunal doit satisfaire

aux quatre critères et il n y a pas inversion du fardeau de la preuve, qui n incombe en rien au ministère public. Cela vaut notamment à l égard du quatrième critère qui exige la preuve que l intérêt public à la protection de la source secrète l emporte sur l intérêt public à la conduite d une enquête criminelle. La pondération requise par ce critère englobe aussi notamment, d un côté, la nature et à la gravité de l infraction faisant l objet de l enquête et la valeur probante des éléments qu on cherche à obtenir et, de l autre côté, l intérêt public à ce que la promesse de confidentialité faite par un journaliste soit respectée. Le but sous-jacent de l enquête est aussi un facteur pertinent. Jusqu à ce que le média ait satisfait aux quatre volets, aucun privilège ne s applique; il y a présomption que la preuve est admissible et que le tribunal peut en ordonner la production. Par conséquent, aucun journaliste ne peut donner une garantie de confidentialité absolue à l une de ses sources. En l espèce, les trois premiers des quatre critères sont remplis. La communication s est faite sous le sceau du secret et il n y aurait eu ni relation entre le journaliste et sa source ni communication sans garantie de confidentialité. Ce type de relation entre un journaliste et sa source devrait être entretenue assidûment, car il importe que les journalistes d enquête puissent s enquérir des conflits d intérêts potentiels des décideurs au plus haut niveau du gouvernement. Les appelants n ont toutefois pas réussi en l espèce à établir que le quatrième critère était rempli. Les infractions reprochées sont suffisamment graves pour justifier amplement la décision de la police d enquêter sur les allégations criminelles. La preuve matérielle est essentielle à l enquête de la police et probablement essentielle à toute poursuite à venir. Bien qu il soit approprié, en appliquant ce critère, d évaluer la valeur probante de la preuve recherchée, la juge siégeant en révision n aurait pas dû anticiper l enquête criminalistique en en préjugeant apparemment le résultat sans d abord

tenir compte de tous les facteurs pertinents dans son évaluation. L analyse génétique peut produire des résultats même dans des circonstances très peu prometteuses. La police ne devrait pas être empêchée d appliquer des méthodes d analyse bien établies à des éléments de preuve matérielle pertinents simplement parce que l analyse pourrait, au bout du compte, se révéler infructueuse. L argument selon lequel il n existe «aucun lien entre l enveloppe, le document, l identité de X et le prétendu faux, et cette absence de lien est fatale» dépend de la crédibilité du récit de X, qui nie être l auteur du faux et prétend plutôt avoir reçu le document en toute innocence et l avoir transmis à M de bonne foi. Toutefois, la dénégation de toute participation à une activité criminelle ne constitue pas une raison suffisante pour mettre un terme à une enquête sur une infraction grave, même si c est un organe de presse qui est la cible intermédiaire (et non la cible ultime) du prétendu crime. La police n est pas plus tenue de mettre fin à son enquête sur un élément de preuve matérielle sur la foi des déclarations anonymes, non corroborées et disculpatoires de X à un tiers (M) qu elle n est tenue d ajouter foi aux dénégations de tout autre témoin potentiel, à plus forte raison quand ce dernier pourrait être aussi l auteur du crime. Les droits que l al. 2b) et l art. 8 de la Charte garantissent aux médias sont manifestement en jeu lorsque la police veut saisir des documents en leur possession. Même si l on ne conclut pas à l existence d un privilège, les mandats de perquisition et les ordonnances d assistance visant les médias doivent tenir compte de leur «situation très particulière» et être raisonnables compte tenu de «l ensemble des circonstances». Il ne suffit pas pour le ministère public d établir que les exigences formelles énoncées aux art. 487.01 et 487.02 du Code criminel ont été respectées. En l espèce, les conditions de la perquisition garantissaient au média qu il ne

serait pas indûment empêché par la perquisition de publier ou de diffuser les informations. L ordonnance contenait la condition habituelle prévoyant la mise sous scellés sur demande de tout document saisi. Les policiers avaient des motifs raisonnables de croire que des infractions criminelles avaient été commises et que des renseignements pertinents seraient obtenus. L ordonnance de perquisition n était pas abusive au sens de l art. 8 de la Charte. Le caractère ex parte de l ordonnance ne justifie pas l annulation du mandat au vu des faits de l affaire. Il n existe pas d exigence juridictionnelle d aviser un média d une demande de mandat de perquisition visant ses locaux. Les médias devraient avoir la possibilité de faire valoir leurs arguments contre la délivrance d un mandat à la première occasion raisonnable, mais l absence ou l existence et le moment d un préavis relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge. Lorsque, comme en l espèce, un tribunal entend une demande ex parte, il doit assortir le mandat de conditions adéquates pour protéger la situation très particulière du média et lui donner amplement le temps et la possibilité de justifier l annulation du mandat. En l espèce, le juge qui a décerné le mandat savait que la question des sources secrètes était au coeur de la controverse et la situation des appelants était entièrement protégée par les conditions du mandat. Ils n ont démontré aucun préjudice à cet égard. L ordonnance d assistance était elle aussi raisonnable. Étant donné que M et le rédacteur en chef ont agi de concert, il était approprié de requérir l assistance du rédacteur en chef pour la recherche et la production des documents cachés. Par conséquent, le mandat et l ordonnance d assistance ont été délivrés régulièrement

et doivent être respectés, même au risque que soit dévoilée l identité de la source secrète dont la police a des motifs raisonnables de croire qu elle a mis en circulation (et peut-être effectivement créé) un document contrefait. Le juge LeBel : La revendication du privilège du secret des sources des journalistes doit être tranchée au cas par cas par l application du test de Wigmore. Il y a accord avec les juges majoritaires sur la pondération des droits et des intérêts pertinents au quatrième critère de l analyse. Il y a accord avec la juge Abella selon laquelle une demande de mandat de perquisition contre une organisation médiatique devrait être présumée emporter l obligation de donner un préavis au média visé. Les médias jouent un rôle essentiel en diffusant l information et en suscitant des débats sur des questions d intérêt public. La procédure de demande de mandats de perquisition doit donc tenir compte de la nécessité d éviter les perturbations indues ou trop envahissantes des activités des médias et permettre à ces derniers d exprimer leurs préoccupations à la première occasion. L obligation de donner un préavis peut être levée dans des situations urgentes, auquel cas le juge saisi de la demande devrait assortir le mandat de conditions limitant les perturbations dans les activités du média visé. En l espèce, puisque l absence de préavis n a pas rendu la perquisition abusive, et que le juge a appuyé sa décision sur des règles de droit établies, le mandat de perquisition ne doit pas être annulé. La juge Abella (dissidente) : Le privilège du secret des sources des journalistes devrait être examiné au cas par cas. Il faut soupeser les intérêts de la presse par rapport à d autres intérêts sociétaux comme la prévention, les poursuites et les enquêtes en matière criminelle en fonction des

quatre critères énoncés par Wigmore, de manière à refléter les valeurs consacrées par la Charte. En l espèce, le mandat de perquisition et l ordonnance d assistance devraient être annulés. Les critères sont remplis, y compris le quatrième, où le demandeur doit démontrer que le préjudice que la divulgation des communications causerait aux rapports entre le journaliste et sa source est plus considérable que l avantage à retirer d une juste décision. Le préjudice causé par la divulgation de l identité de la source confidentielle en l espèce pèse beaucoup plus dans la balance que n importe quel avantage dont pourrait bénéficier l enquête criminelle. En tant que diffuseurs de l information, les médias jouent un rôle capital par leur contribution au débat public, et le recours à des sources confidentielles peut faire partie intégrante du journalisme responsable dans la collecte d informations et la communication touchant les questions d intérêt public. Dans plusieurs États, l importance des sources confidentielles a été confirmée par des mesures législatives ou des décisions judiciaires reconnaissant une forme quelconque de privilège du secret des sources des journalistes. L'effet de dissuasion qui pourrait découler de la divulgation forcée des sources confidentielles des journalistes ne peut non plus être ignoré. Dans la présente affaire, l anonymat de X était crucial pour les articles de M sur un sujet d intérêt public. M avait eu des expériences antérieures positives avec X où il avait été en mesure de confirmer l authenticité de renseignements fournis par X par le truchement d un intermédiaire. Il a également pris des mesures pour s assurer de la crédibilité de X et de son intégrité à l égard du dernier document reçu en lui demandant de signer un affidavit confidentiel et en lui disant qu il ne garderait son identité secrète que s il était convaincu de ne pas avoir été induit en erreur. Lorsqu un journaliste a pris des mesures raisonnables et crédibles pour vérifier l authenticité et la fiabilité de sa source, il faut respecter son jugement professionnel et hésiter à compromettre la confidentialité

à l origine de la relation. En l espèce, un préjudice démontrable et grave aux rapports entre le journaliste et sa source résultera de la divulgation des documents et, éventuellement, de l identité de la source. De l autre côté de la balance, les avantages à retirer de la divulgation sont négligeables, voire hypothétiques. Bien qu il soit incontesté que la conduite d enquêtes criminelles constitue un objectif public important, les éléments de preuve que l État cherche à obtenir ne sont que d une utilité discutable en l espèce. La police espérait relever sur l enveloppe et sur le document des empreintes digitales et génétiques susceptibles de révéler l identité de la source du prétendu faux. Toutefois, il n y a aucun lien entre l enveloppe, le document, l identité de X et le prétendu faux, et cette absence de lien est fatale. X a reçu le document par la poste d une source anonyme et a jeté l enveloppe originale dans laquelle il/elle avait reçu le document. Comme X ne connaît pas l identité de l expéditeur du document, apprendre l identité de X ne fournira pratiquement aucune preuve pouvant aider à déterminer qui était responsable du prétendu faux. En outre, plus les documents sont manipulés, moins on a de chances d y relever des empreintes digitales. Le document et l enveloppe avaient été tous les deux largement manipulés. Par conséquent, X n est pas en mesure de fournir de renseignements utiles pour l enquête et, de toute façon, X n a pas l obligation, en droit, de parler à la police. L obtention des documents représenterait donc tout au plus un avantage minime pour l enquête sur le faux. L identification de la source confidentielle n aurait plus pour but que de découvrir l identité de la personne à l origine de cette controverse publique, ce qui ne justifie pas en soi d entraver la liberté de la presse. Finalement, la faible possibilité de résoudre la question du faux un crime de gravité modérée est loin d être suffisamment importante pour l emporter sur les avantages pour le public de protéger une presse

rigoureusement responsable, qui va au fond des choses. La perquisition dans les locaux d un média constitue une intrusion particulièrement grave, et la décision sur l opportunité de l autoriser ne devrait pas être rendue sans que le principal intéressé puisse présenter ses observations. Une présomption devrait s appliquer selon laquelle le caractère institutionnel unique des médias leur donne le droit d être avisés du dépôt d une demande de mandat de perquisition les visant à moins de circonstances urgentes justifiant une audience ex parte. Le National Post n a bénéficié d aucun préavis, et de telles circonstances n existaient pas en l espèce. Il a par conséquent perdu l occasion de présenter des observations en temps opportun en ce qui concerne la nature confidentielle de la source et les graves lacunes informationnelles dans la dénonciation en vue d obtenir un mandat. Si le dossier amplifié et ses arguments avaient été présentés, l issue de l audience aurait pu être tout autre. Jurisprudence Citée par le juge Binnie Arrêts mentionnés : St. Elizabeth Home Society c. Hamilton (City), 2008 ONCA 182, 230 C.C.C. (3d) 199; Société Radio-Canada c. Lessard, [1991] 3 R.C.S. 421; Société Radio-Canada c. Nouveau-Brunswick (Procureur général), [1991] 3 R.C.S. 459; Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835; R. c. McClure, 2001 CSC 14, [2001] 1 R.C.S. 445; Grant c. Torstar Corp., 2009 CSC 61, [2009] 3 R.C.S. 640; R. c. Gruenke, [1991] 3 R.C.S. 263; Moysa c. Alberta (Labour Relations Board), [1989] 1 R.C.S. 1572; Ashworth Hospital Authority c. MGN Ltd.,

[2002] UKHL 29, [2002] 1 W.L.R. 2033; McGuinness c. Attorney-General of Victoria (1940), 63 C.L.R. 73; John Fairfax and Sons Ltd. c. Cojuangco (1988), 165 C.L.R. 346; Branzburg c. Hayes, 408 U.S. 665 (1972); M. (A.) c. Ryan, [1997] 1 R.C.S. 157; Slavutych c. Baker, [1976] 1 R.C.S. 254; SDGMR c. Dolphin Delivery Ltd., [1986] 2 R.C.S. 573; O Neill c. Canada (Attorney General) (2006), 213 C.C.C. (3d) 389; R. c. Murray (2000), 144 C.C.C. (3d) 289; Financial Times Ltd. c. The United Kingdom, [2009] ECHR 2065 (BAILII); Financial Times c. Interbrew, [2002] EWCA Civ 274 (BAILII), autorisation d appel refusée, Chambre des lords, 9 juillet 2002; Cour eur. D. H., arrêt Goodwin c. Royaume-Uni du 27 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II; Re Pacific Press Ltd. and The Queen (1977), 37 C.C.C. (2d) 487; John c. Express Newspapers, [2000] 3 All E.R. 257; Affaire Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, C.E.D.H., n o 38224/03, 31 mars 2009, http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentid=848809&portal=hbkm&s ource=externalbydocnumber&table=f69a27fd8fb86142bf01c1166dea398649; In re Grand Jury Subpoena, Judith Miller, 397 F.3d 964 (2005); R. c. Canadian Broadcasting Corp. (2001), 52 O.R. (3d) 757, autorisation de pouvoi rejetée, [2001] 2 R.C.S. vii; R. c. Serendip Physiotherapy Clinic (2004), 73 O.R. (3d) 241; Descôteaux c. Mierzwinski, [1982] 1 R.C.S. 860. Citée par la juge Abella (dissidente) Moysa c. Alberta (Labour Relations Board), [1989] 1 R.C.S. 1572; Branzburg c. Hayes, 408 U.S. 665 (1972); In re : Grand Jury Subpoena, Judith Miller, 397 F.3d. 964 (2005); The New York Times Co. c. Gonzales, 459 F.3d. 160 (2006); X Ltd. c. Morgan-Grampian Ltd., [1991] 1 A.C. 1; Ashworth Hospital Authority c. MGN Ltd., [2002] UKHL 29, [2002] 1 W.L.R. 2033; Cour eur. D. H., arrêt Goodwin c. Royaume-Uni du 27 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II;

Slavutych c. Baker, [1976] 1 R.C.S. 254; M. (A.) c. Ryan, [1997] 1 R.C.S. 157; Grant c. Torstar Corp., 2009 CSC 61, [2009] 3 R.C.S. 640; St. Elizabeth Home Society c. Hamilton (City), 2008 ONCA 182, 230 C.C.C. (3d) 199; John c. Express Newspapers, [2000] 3 All E.R. 257; Reynolds c. Times Newspapers Ltd., [2001] 2 A.C. 127; Affaire Ernst c. Belgique, C.E.D.H., n o 33400/96, 15 juillet 2003, http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm& action=html&highlight=33400/96&sessionid=49568499&skin=hudoc-fr; Voskuil c. Netherlands (2007), 24 B.H.R.C. 306; Procureur c. Brdjanin et Talic, TPIY, n o IT-99-36-AF73.9, 11 décembre 2002; Van den Biggelaar/Dohmen en Langenberg, Hoge Raad der Nederlanden, jugement du 10 mai 1996, NJ 1996/578; British Steel Corp. c. Granada Television Ltd., [1981] 1 All E.R. 417; Financial Times Ltd. c. The United Kingdom, [2009] ECHR 2065 (BAILII); R. c. Hebert, [1990] 2 R.C.S. 151; R. c. Chambers, [1990] 2 R.C.S. 1293; R. c. Turcotte, 2005 CSC 50, [2005] 2 R.C.S. 519; O Neill c. Canada (Attorney General) (2006), 213 C.C.C. (3d) 389; Société Radio-Canada c. Lessard, [1991] 3 R.C.S. 421; Société Radio-Canada c. Nouveau-Brunswick (Procureur général), [1991] 3 R.C.S. 459; Re Pacific Press Ltd. and The Queen (1977), 37 C.C.C. (2d) 487. Lois et règlements cités 28 C.F.R. 50.10(a) (2009). Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 2b), 3, 7, 8, 24(2). Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 487, 487.01, 487.02. Contempt of Court Act 1981 (R.-U.), 1981, ch. 49, art. 10. Criminal Procedure Act (Afr. S.), No. 51 of 1977, ss. 189, 205. Free Flow of Information Act of 2009, H.R. 985, 111th Congr. (2009).

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