Programme des courtiers directeurs Compétences et programme de formation Le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH) entend définir des normes nationales touchant le programme de formation et le contenu des cours conduisant à la délivrance des permis. Dans ce but, le CCARCH a adopté une approche fondée sur les compétences pour l élaboration des cours de formation conduisant à l obtention du permis de courtage hypothécaire à l échelle du pays. Le CCARCH a procédé à la définition des compétences fondamentales dans le secteur du courtage hypothécaire. Ces compétences fondamentales et les résultats d apprentissage connexes forment le contenu de base requis des cours permettant d obtenir le permis. Le CCARCH amorce des consultations auprès des parties prenantes au sujet de son document intitulé Programme des courtiers directeurs Compétences et programme de formation. Ce document expose le contenu requis des cours devant conduire à l obtention du permis dans le cas des courtiers directeurs en définissant les compétences fondamentales que l on doit posséder pour diriger une maison de courtage d hypothèques. Il est destiné aux fournisseurs de cours, qui pourront l utiliser à titre de plan directeur du programme de formation aux fins de la préparation de leurs cours. Données de base Le CCARCH est une association intergouvernementale constituée de cadres supérieurs représentant des gouvernements et des organismes de réglementation dont la tâche est de réglementer le secteur du courtage hypothécaire et d assurer l application des lois régissant le courtage hypothécaire dans leurs administrations respectives au Canada. Le mandat du CCARCH consiste notamment à améliorer et à promouvoir l harmonisation des pratiques de réglementation applicables aux courtiers hypothécaires afin de servir l intérêt public. Les membres du Conseil collaborent entre eux ainsi qu avec d autres parties prenantes afin de déterminer les tendances et de donner suite aux enjeux communs touchant la réglementation, en misant sur la promotion de solutions nationales qui contribuent à la protection du public ainsi qu à l ouverture et à l équité du marché La définition de normes nationales applicables au programme de formation et aux cours conduisant à l obtention des permis devrait permettre d améliorer la protection du public, et plus particulièrement des personnes qui font appel à des services de courtage hypothécaire, et également de rehausser le professionnalisme à l échelle du secteur. De telles normes nationales viendront aussi soutenir les efforts constants que déploient les administrations fédérale, provinciales et territoriales pour éliminer les obstacles aux échanges commerciaux interprovinciaux et à la mobilité de la main-d œuvre.
Enjeu Le CCARCH a opté pour un cadre de formation en deux volets dans le contexte de la détermination des compétences fondamentales dans le secteur du courtage hypothécaire. Plus précisément, on subdivise le secteur en faisant une distinction entre deux ensembles d activités professionnelles, selon que l on travaille dans le secteur du courtage hypothécaire ou que l on dirige des activités de courtage hypothécaire 1. Le premier volet correspond aux compétences fondamentales requises pour être associé hypothécaire. Le CCARCH a mis la dernière main à son document intitulé Programme d associés hypothécaires Compétences et programme de formation en décembre 2012. Le document Programme des courtiers directeurs Compétences et programme de formation, qui fait l objet des présentes consultations, vise le second volet. Il porte sur les compétences qu il faut posséder pour diriger une maison de courtage. Pris conjointement, les deux documents exposant les compétences fondamentales et le programme de formation énoncent les compétences de base qui sont absolument requises dans le secteur du courtage hypothécaire. Le document Programme des courtiers directeurs Compétences et programme de formation qui est mis de l avant définit sept compétences fondamentales ainsi que des résultats d apprentissage associés à chacune d entre elles. Ces compétences ont été mises en lumière à partir des activités et des responsabilités des courtiers directeurs ainsi que des exigences de formation en vigueur pour obtenir un permis de courtier directeur. Il y a à la fois des compétences axées sur la conformité et des compétences opérationnelles, le but étant de refléter l éventail des compétences qui doivent posséder les courtiers directeurs au Canada. Consultations Thèmes Le CCARCH aimerait que les parties prenantes lui soumettent leurs commentaires sur les thèmes suivants : Le caractère exhaustif des compétences mises de l avant et des résultats d apprentissage connexes; La pondération des résultats d apprentissage et des différents sujets; L utilité d englober à la fois des compétences axées sur la conformité et des compétences opérationnelles; La prise en compte de compétences opérationnelles, de résultats d apprentissage et de sujets coïncidant avec des exigences réglementaires à titre d éléments pouvant être abordés lors d un examen pour l obtention d un permis (éléments assortis du coefficient de pondération 2 dans le document Programme des courtiers directeurs Compétences et 1 Tout dépendant de la province, le premier volet comprendra les activités des agents, des courtiers et des associés, y compris les «submortgage brokers». Aux fins du présent document, on parlera d «associés hypothécaires» pour désigner ce volet. Le second volet englobe les activités des courtiers directeurs, des courtiers principaux et des dirigeants de maisons de courtage (dans le présent document, les «courtiers principaux»).
programme de formation). Le CCARCH envisage cette approche plutôt que de se limiter aux éléments pouvant être soumis à un test et qui sont rattachés aux exigences de conformité. Les parties prenantes qui souhaitent présenter des commentaires sont priées de les faire parvenir à l adresse suivante, et ce, d ici le 13 janvier 2014 : mbrcc-ccarch@fsco.gov.on.ca ou Secrétariat du CCARCH 5160, rue Yonge 16 e étage, case 85 Toronto (Ontario) M2N 6L9
PROGRAMME DES COURTIERS DIRECTEURS COMPÉTENCES ET PROGRAMME DE FORMATION
Préface Le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH) est une association intergouvernementale constituée de cadres supérieurs représentant des gouvernements et des organismes d autoréglementation dont la tâche est d assurer l application des lois régissant le courtage hypothécaire dans leurs administrations respectives. Les activités du CCARCH visent à améliorer et à promouvoir l harmonisation des pratiques de réglementation applicables aux courtiers hypothécaires afin de servir l intérêt public, ce qui comprend l élaboration de normes de pratique ainsi que l établissement de normes de formation de base ou de canevas de programmes de formation pour étayer la préparation des cours. Documents sur les compétences et sur l établissement d un programme de formation Le CCARCH œuvre à l établissement d une approche nationale de formation conduisant à la délivrance du permis de courtier hypothécaire. L un des éléments clés à cet égard consiste à élaborer des normes nationales touchant le programme de formation et le contenu des cours conduisant à l obtention du permis. Des cours efficaces et au contenu judicieux permettront aux personnes qui les suivent d acquérir les compétences nécessaires à l exercice de la profession. Le présent document, qui traite des compétences fondamentales et du programme de formation, expose le contenu et les exigences de formation de base aux fins des cours conduisant à l obtention des permis à l échelle du pays. Il énonce des normes relatives au programme de formation à la lumière des compétences fondamentales que doivent posséder les professionnels du courtage hypothécaire au Canada. Un document cadre sur le programme de formation et les compétences fondamentales constitue en principe une étape préliminaire en vue d établir un plan de formation. Un tel document sert de plan directeur et d assise pour l élaboration du programme de formation, et il établit la norme de référence pour l évaluation des programmes de formation. Un tel document n'expose pas en détail le programme de formation; il met plutôt l'accent sur les éléments d'apprentissage qui constituent l'essentiel des connaissances et des aptitudes à acquérir. Dans le contexte de la préparation du présent document, le CCARCH fait une distinction entre deux volets d activités professionnelles dans le domaine du courtage hypothécaire, selon que l on travaille dans le secteur du courtage hypothécaire ou que l on dirige des activités de courtage hypothécaire. Cette distinction est fondée sur les rôles particuliers a) des courtiers et associés hypothécaires, et b) des courtiers directeurs, des courtiers principaux et des dirigeants de maisons de courtage d hypothèques. Le CCARCH a mis la dernière main à son document intitulé Programme d associés hypothécaires Compétences et programme de formation en décembre 2012. Ce document porte sur les compétences fondamentales que doit posséder un associé hypothécaire. Le présent document est axé sur le second volet, c est-à-dire sur les compétences nécessaires pour diriger une maison de courtage Programme des courtiers directeurs Page 2
d hypothèques. Ces deux documents fournissent conjointement un exposé exhaustif des compétences essentielles dans le secteur canadien du courtage hypothécaire. Le présent document reflète les compétences professionnelles qui sont essentielles aux fins de diriger une maison de courtage d hypothèques. Il énonce les exigences de base touchant le contenu des cours qui permettent à une personne d obtenir le permis requis pour diriger une maison de courtage. De ce fait, ce document devrait servir de plan directeur pour de tels cours. Les sept compétences fondamentales mises de l avant et les résultats d apprentissage rattachés à chacune de ces compétences forment l assise du contenu des cours et du programme de formation. Les compétences en question ont été mises en lumière à la suite d un examen des cours existants qui conduisent à l obtention d un permis de courtier directeur et de l évaluation des connaissances, des aptitudes et des compétences professionnelles que doit posséder un courtier directeur. Le CCARCH sait qu il peut exister des différences au niveau des exigences réglementaires et des conditions influant sur le secteur du courtage hypothécaire d une province à l autre. Il faut garder à l esprit que le présent document expose les exigences de base concernant le contenu des cours et le programme de formation. Les fournisseurs de cours dans chaque province devraient élaborer leurs cours à partir des compétences fondamentales, et s assurer que les résultats d apprentissage concordent avec les conditions ou les exigences propres aux différentes provinces. Il peut être nécessaire d accorder plus d attention à certains éléments ou d ajouter des éléments ou des thèmes relativement à des compétences données. Compétences fondamentales Sur le marché du travail actuel, les membres du secteur doivent composer avec des situations complexes, et ils doivent posséder les compétences clés qui leur permettront de satisfaire aux exigences liées aux activités hypothécaires. Les organismes de réglementation et les formateurs doivent offrir un enseignement permettant d acquérir des compétences adaptées aux exigences qui sont imposées aux membres du secteur. Traditionnellement, les cours inculquent aux apprenants les connaissances et certaines compétences qui leur sont nécessaires pour remplir les tâches liées aux différentes fonctions. À la fin des cours, des tests permettent de vérifier dans quelle mesure les apprenants ont assimilé les concepts et principes enseignés. Toutefois, la formation traditionnelle n est pas vraiment efficace si elle vise à former des personnes pour l'exécution de tâches précises liées à leur travail, mais que les apprenants n ont pas à exécuter ces tâches dans le cadre de la formation. Dans un programme de formation fondé sur les compétences, les apprenants reçoivent un enseignement axé sur les compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. On peut définir une compétence fondamentale comme étant un critère qui sert à évaluer l atteinte d un résultat ainsi qu à déterminer les conditions entourant cette évaluation. La détermination des compétences qu'un membre du secteur doit posséder pour offrir des services professionnels de courtage hypothécaire est essentielle afin d'établir un programme de formation de qualité. Les Programme des courtiers directeurs Page 3
compétences à acquérir sont minutieusement répertoriées, vérifiées et rendues publiques. Les compétences fondamentales ne sont pas déterminées sur la base de décisions arbitraires concernant les connaissances et les aptitudes requises pour travailler dans le secteur du courtage hypothécaire. Dans une situation d'apprentissage idéale, non seulement l'apprenant acquiert-il des connaissances et des habiletés adaptées à sa situation, mais son apprentissage est évalué en fonction des compétences ciblées. Cela ne sera pas toujours possible dans la pratique, tout dépendant des ressources et de l'expertise rattachées au programme de formation, mais la première chose à faire pour y arriver consiste à déterminer les compétences, puis à évaluer au mieux le rendement de l'apprenant en fonction de celles-ci. Des exercices de simulation ou des mises en situation pourraient servir à évaluer le rendement de l'apprenant. Pour ce faire, on peut miser sur l'utilisation efficace de matériel didactique électronique pour l enseignement des concepts essentiels et pour les activités de perfectionnement, qui représentent les piliers du perfectionnement des compétences. Il demeure toutefois que ce sont dans les situations réelles que les compétences de l'apprenant peuvent être véritablement évaluées. Les programmes de stage et de mentorat peuvent permettre d évaluer véritablement les compétences dans la pratique. Voici quelques-unes des caractéristiques qui sous-tendent les compétences fondamentales : Un cadre constitué de compétences interreliées selon une approche intégrée. Bon nombre d'experts s'accordent à dire qu'un perfectionnement plus efficace des capacités est nécessaire afin de relever les défis actuels et d'accomplir des opérations mentales complexes qui vont bien au-delà de la simple application des connaissances acquises. Les compétences fondamentales font intervenir à la fois des aptitudes cognitives et pratiques, des capacités créatrices et d autres aspects psychosociaux, comme l attitude, la motivation et les valeurs. La capacité de réfléchir et d agir de façon réfléchie constitue l un des éléments du cadre envisagé. La réflexion fait appel à des processus mentaux relativement complexes, et le sujet de la réflexion doit finir par constituer l objet de celle-ci. La personne possédant cette aptitude pourra mettre en pratique ou en application les fruits d une telle réflexion. Une situation ou un objectif donné pourra nécessiter l utilisation de différentes compétences, et celles-ci peuvent se manifester de différentes manières selon les circonstances. Caractéristiques communes de l enseignement axé sur les compétences : Les compétences attendues sont énoncées explicitement et sont clairement harmonisées. L enseignement repose sur des critères, sur des repères d imputabilité et, ultimement, sur la compétence. L enseignement est fondé sur des situations correspondant à la réalité et sur des contextes professionnels. L enseignement est axé sur l apprenant, ce qui inclut sa capacité d évaluer lui-même ses compétences et les éléments propres à des situations données. Programme des courtiers directeurs Page 4
L enseignement est personnalisé, pour favoriser l apprentissage autonome. Lien entre les compétences et la conception du programme de formation Les compétences sont définies de manière à favoriser l aptitude au travail des futurs membres du secteur du courtage hypothécaire. À cette fin, il faut posséder certaines compétences de base au terme d un programme menant à la délivrance du permis. Ce sont les compétences requises qui déterminent les résultats d apprentissage du programme, le plan pédagogique segmentant les aptitudes connexes en unités et en sessions d apprentissage. Les sept compétences fondamentales sont les suivantes : 1. Pratique moderne du courtage hypothécaire 2. Mettre sur pied une maison de courtage d hypothèques 3. Embaucher du personnel, des associés et des courtiers 4. Gérer le personnel, les associés et les courtiers 5. Gérer l entreprise et les ressources 6. Conformité et éthique 7. Veiller à ce que les services soient offerts au public de façon compétente Pondération des résultats d apprentissage (1, 2 ou 3) Chaque compétence fondamentale est assortie d une pondération globale et de précisions relatives aux aptitudes connexes, aux résultats d apprentissage et aux sujets pertinents. Chaque sujet associé à une compétence est également pondéré, ce qui sert à la pondération globale de la compétence. Voici une description de chaque coefficient de pondération (1, 2 et 3). (1) Dénote le contenu essentiel. L apprenant doit posséder cette connaissance pour que ses activités de courtage hypothécaire soient conformes aux lois provinciales et fédérales, de même que pour acquérir les compétences que devrait posséder un courtier directeur. Le contenu essentiel fait l objet d une évaluation. (2) Dénote le contenu important qui est associé aux exigences réglementaires. L apprenant doit posséder cette connaissance pour être plus au fait des interrelations entre les pratiques professionnelles et les obligations réglementaires ainsi que d autres facteurs Programme des courtiers directeurs Page 5
qui influent sur ses activités de courtier directeur. Le contenu important fait l objet d une évaluation lorsqu il est associé à des exigences réglementaires. (3) Dénote le contenu complémentaire. Cette information aidera l apprenant à approfondir sa connaissance du secteur du courtage hypothécaire et à améliorer ses activités à titre de courtier directeur. Le contenu complémentaire ne fait pas l objet d une évaluation. Programme des courtiers directeurs Page 6
Compétence 1 Pratique moderne du courtage hypothécaire Aptitudes connexes : Décrire les principaux aspects d une maison de courtage d hypothèques, les tendances récentes entourant les activités des maisons de courtage ainsi que les possibilités et les réalités rattachées aux maisons de courtage d hypothèques Résultats d apprentissage Activités et pratiques modernes des maisons de courtage d hypothèques (pondération globale : 2) Pouvoir décrire les principaux aspects des maisons de courtage d hypothèques Pouvoir décrire les risques opérationnels couramment associés aux maisons de courtage d hypothèques Pouvoir expliquer les principaux facteurs qui influent sur la rentabilité des maisons de courtage d hypothèques Pouvoir décrire l incidence de la technologie sur les activités de courtage hypothécaire Pouvoir discuter des options de franchise envisageables pour les maisons de courtage d hypothèques Pouvoir expliquer les tendances récentes touchant les activités de courtage hypothécaire Démontrer sa connaissance de la valeur associée à la position sur le marché et aux créneaux de marché Sujets Viabilité des maisons de courtage d hypothèques (2) Aperçu (2) Les maisons de courtage d hypothèques selon le nombre de courtiers inscrits (3) Nombre total de courtiers inscrits selon la taille de la maison de courtage d hypothèques (3) Activités des maisons de courtage : risque et rendement (2) Rentabilité (2) Commissions, droits et frais (2) Incidence de la technologie (2) Modèle relationnel activités et représentation des maisons de courtage d hypothèques (1) Programme des courtiers directeurs Page 7
Sujets Tendances récentes entourant les activités des maisons de courtage d hypothèques (2) Monde virtuel et monde réel (2) Courtiers inscrits menant leurs activités à partir de leur domicile (2) Équipes (2) Sujets Possibilités et réalités opérationnelles (3) Établir sa position sur le marché (3) Étudier les possibilités d alliance ou d affiliation (3) Chercher des créneaux de marché (3) Examiner les possibilités sous l angle de la fidélité à la marque de commerce (3) Engendrer une synergie (3) Possibilités d expansion au moyen de franchises (3) Programme des courtiers directeurs Page 8
Compétence 2 Mettre sur pied une maison de courtage d hypothèques Aptitudes connexes : Planifier et effectuer la mise sur pied d une maison de courtage d hypothèques Résultats d apprentissage Mettre sur pied une maison de courtage d hypothèques (pondération globale : 2) Pouvoir analyser, évaluer et interpréter les données du marché Pouvoir établir un plan d entreprise Pouvoir déterminer les besoins au chapitre des ressources financières et autres Pouvoir établir un budget et planifier l utilisation des ressources Pouvoir déterminer les structures de propriété envisageables et décrire les exigences juridiques et financières associées à chacune Pouvoir décrire les exigences d inscription Pouvoir élaborer un plan stratégique ainsi que des politiques et des procédures Sujets Établir un plan d entreprise (2) Analyser le marché (2) Évaluer les emplacements (disponibilité, lois et règlements en vigueur) (2) Établir et mettre en œuvre un plan d entreprise (1) Sujets Exigences financières (2) Établir des projections commerciales (2) Déterminer les ressources financières requises (2) Établir les solutions d assurances et leurs avantages respectifs (1) Déterminer les sources de financement (institutions financières, programmes gouvernementaux) (2) Obtenir des capitaux (2) Programme des courtiers directeurs Page 9
Sujets Mettre sur pied l entreprise (1) Déterminer les ressources et le matériel nécessaires (2) Établir les structures juridiques envisageables (entreprise à propriétaire unique, société de personnes, société) (2) Déterminer la structure juridique et la structure opérationnelle appropriées (2) Établir un plan opérationnel et des plans d action (2) Définir une orientation stratégique et des modalités de gestion stratégique (1) Définir les objectifs, la mission, la vision, les valeurs, la philosophie et les buts (1) Procéder à une planification stratégique (2) Établir un plan de marketing (2) Organiser les activités de la maison de courtage (1) Sujets Processus de constitution et d inscription (2) Dénomination sociale (2) Exigences d inscription (2) Modifications et renouvellements (2) Exigences prévues par la loi (2) Documents constitutifs (règlements administratifs, résolutions, sceau social, registre des procès-verbaux, documents financiers) (2) Gestion de l entreprise (2) Actions de la société (2) Convention d actionnaires (2) Sujets Essor de l entreprise (2) Examiner les options envisageables pour assurer l essor de la maison de courtage d hypothèques (améliorations des services, expansion du marché, diversification) (3) Procéder à une analyse portant sur la concurrence (3) Planifier une expansion des succursales (2) Faire l acquisition d une maison de courtage existante (2) Programme des courtiers directeurs Page 10
Compétence 3 Embaucher du personnel, des associés et des courtiers Aptitudes connexes : Embaucher le personnel de la maison de courtage d hypothèques en fonction des besoins de celle-ci et en conformité avec les normes du travail et les lois applicables Résultats d apprentissage Recruter, tenir des entrevues et embaucher du personnel, des associés et des courtiers pour la maison de courtage d hypothèques (pondération globale : 1) Pouvoir déterminer les besoins au chapitre de la dotation Pouvoir établir un plan de recrutement afin de répondre à ces besoins Pouvoir décrire les normes du travail et les exigences législatives applicables Savoir sélectionner du personnel, des associés et des courtiers qualifiés Pouvoir déterminer ou élaborer des contrats de travail appropriés Sujets Recrutement (2) Établir les besoins en matière de ressources humaines (2) Descriptions de travail (2) Mesures incitatives aux fins de recrutement et plans de rémunération (2) Établir une stratégie de recrutement (2) Politiques internes touchant la main-d œuvre et la rémunération (1) Sujets Processus de présélection et de sélection (1) Évaluer les candidatures (1) Recourir à des techniques d entrevue adéquates (1) Procéder à la présélection et à l évaluation des postulants (1) Programme des courtiers directeurs Page 11
Expliquer les formules de rémunération offertes (1) Sélectionner des associés et des courtiers à la lumière des exigences relatives aux permis (1) Procéder à la vérification des références (1) Sujets Travail du personnel, des associés et des courtiers (2) Normes et lois en matière de travail (2) Lois en matière de santé et de sécurité au travail (2) Lois sur les droits de la personne (2) Lois sur l accessibilité à l égard des personnes handicapées (2) Contrats de travail (1) Situation des employés Connaissance des rôles au sein du secteur et des liens avec la maison de courtage d hypothèques (2) Assistants détenant ou non un permis (1) Entrepreneurs indépendants (1) Guides de l employé et manuels sur les politiques (1) Orientation (2) Sujets Procédure de cessation d emploi (1) Connaître le cycle de gestion depuis l embauche jusqu à la cessation d emploi (1) Renouvellements, cessations d emploi, transferts (1) Considérations d ordre juridique (congédiements injustifiés) (1) Entrevues de fin d emploi (3) Programme des courtiers directeurs Page 12
Compétence 4 Gérer le personnel, les associés et les courtiers Aptitudes connexes : Superviser et évaluer le personnel, les associés et les courtiers de la maison de courtage d hypothèques, et appuyer leur perfectionnement professionnel Résultats d apprentissage Superviser et évaluer le personnel, les associés et les courtiers, et appuyer leur perfectionnement (pondération globale : 1) Pouvoir évaluer les transactions et les dossiers Pouvoir établir que les transactions ont été soumises et exécutées comme il se doit Pouvoir résoudre les problèmes rattachés à des transactions Pouvoir détecter les activités frauduleuses ou contraires à l éthique Pouvoir déterminer les mesures à prendre en cas d activités frauduleuses ou contraires à l éthique Pouvoir discuter des méthodes permettant d exercer une surveillance adéquate du rendement Pouvoir définir et mettre en application des processus d évaluation du rendement Pouvoir créer un programme de perfectionnement professionnel Sujets Supervision des opérations (1) Analyser les transactions et les documents des associés (1) Exercer une surveillance à l égard des demandes soumises (1) Superviser les associés et les courtiers à des fins de conformité (1) Résoudre les problèmes reliés aux transactions (1) Vérifier l information relative aux hypothèques et la conformité des dossiers (1) Repérer les activités frauduleuses (1) Détecter les activités contraires à l éthique et déterminer les mesures à prendre (1) Veiller à disposer de renseignements adéquats concernant les dossiers (1) Programme des courtiers directeurs Page 13
Soumettre les demandes en concordance avec les exigences des prêteurs (1) Les demandes soumises permettent aux prêteurs de prendre des décisions éclairées (1) Caractère approprié de la source du prêt (1) Caractère approprié du produit hypothécaire pour les prêteurs et les investisseurs, et exigences de divulgation à l endroit du client (1) Sujets Rendement des associés et des courtiers (1) Processus d évaluation de la productivité et du rendement (1) Objectifs de rendement (activités axées sur le rendement) (1) Surveillance du rendement (1) Évaluation des courtiers et des agents sous l angle de la conformité (1) Prix et reconnaissance (1) Mesures correctives (1) Sujets Formation et perfectionnement des associés et des courtiers (1) Aider les associés ou les courtiers à établir un plan d entreprise (1) Déterminer les objectifs des associés ou des courtiers ainsi que les méthodes à adopter pour atteindre ces objectifs (1) Déterminer les possibilités de perfectionnement professionnel (1) Offrir de la formation (1) Sources de perfectionnement professionnel à l intérieur du secteur (1) Plans de formation pour enrichir les compétences et hausser le rendement (1) Pratiques de mentorat et d encadrement (1) Programme des courtiers directeurs Page 14
Compétence 5 Gérer l entreprise et les ressources Aptitudes connexes : Gérer efficacement la maison de courtage d hypothèques et ses ressources Résultats d apprentissage Être un gestionnaire et un dirigeant efficace, définir et gérer les besoins financiers de la maison de courtage d hypothèques, et gérer les activités de cette dernière (pondération globale : 1) Pouvoir gérer les finances de la maison de courtage d hypothèques en conformité avec les lois et les règlements applicables Pouvoir décrire les états financiers courants Posséder les connaissances relatives aux besoins financiers d une maison de courtage d hypothèques Pouvoir mettre en application les principes comptables de base Pouvoir décrire les obligations des fonds en fiducie Pouvoir discuter des exigences fiscales applicables Pouvoir gérer les activités courantes de la maison de courtage d hypothèques Pouvoir commenter les approches de gestion et de leadership Pouvoir décrire les méthodes permettant d instaurer une structure de travail solide et un milieu de travail positif Sujets Gestion d une maison de courtage d hypothèques et leadership (1) Gestion et leadership (1) Erreurs courantes en matière de gestion (1) Instaurer un environnement professionnel et un milieu de travail positifs (1) Instaurer une culture fondée sur le professionnalisme (1) Responsabilisation (1) Contrôler les activités de la maison de courtage d hypothèques (1) Communication (1) Communiquer la vision et les valeurs (1) Programme des courtiers directeurs Page 15
Présenter les objectifs, les résultats et les attentes (1) Mobiliser le personnel en vue de l atteinte des objectifs (1) Délégation de pouvoirs (1) Courtiers délégués Exigences de qualification (1) Courtiers délégués Ententes et exigences de divulgation (1) Direction Transition (1) Conseiller sur les pratiques professionnelles (1) Gestion d une équipe (1) Sujets Gestion financière (1) Gestion financière (1) Exigences comptables/conformité de la comptabilité (1) Méthode comptable de base (1) Système comptable (1) Budgétisation et planification des ressources financières (1) Tenue de comptes (1) États financiers (1) Bilan (1) État des résultats (1) État des flux de trésorerie (1) Application des ratios financiers (1) Gestion financière et fiscalité (1) Taxe sur les produits et services (1) Impôt sur le revenu (2) Déduction pour amortissement (2) Gains en capital (2) Transferts électroniques de fonds (1) Processus d enregistrement des transactions hypothécaires (1) Programme des courtiers directeurs Page 16
Sujets Fonds en fiducie (1) Obligations (1) Établissement et tenue à jour d un compte en fiducie (1) Compte en fiducie Rapprochement (1) Sujets Gestion du bureau (2) Distribution équitable des tâches et des dossiers (2) Examen des rapports de gestion à la lumière des pratiques exemplaires et des plans en vigueur (1) Systèmes de soutien administratif (2) Logiciels de marketing et de promotion (2) Gestion des conflits entre membres du personnel (2) Travail sous pression (2) Programme des courtiers directeurs Page 17
Compétence 6 Conformité et éthique Aptitudes connexes : Gérer une maison de courtage d hypothèques en conformité avec les lois et les règlements applicables au secteur du courtage hypothécaire Objectifs d apprentissage Pratiques conformes aux exigences ainsi qu aux lois touchant le marketing, la publicité et la tenue de documents (pondération globale : 1) Pouvoir discuter de l incidence des lois et des règlements applicables aux maisons de courtage d hypothèques Pouvoir discuter de l incidence des situations de non-conformité Connaître les politiques et les procédures requises pour assurer la conformité Pouvoir décrire les méthodes permettant de donner suite aux plaintes des clients Connaitre les lois et les règlements relatifs au marketing et à la publicité Connaitre les exigences en matière de tenue de documents Sujets Obligations législatives et réglementaires (1) Mener ses activités en conformité avec les lois et les règlements (1) Comprendre l incidence de la législation et de la réglementation (1) Appliquer les normes obligations énoncées dans la loi (1) Examens et reddition de comptes aux autorités de réglementation (1) Mesures disciplinaires (1) Fausses déclarations, négligence et responsabilité délictuelle (1) Évaluer les conséquences en cas de non-conformité de la part d agents ou de courtiers (1) Entente relative aux responsabilités du courtier (1) Se conformer aux exigences de la loi et aux obligations à l endroit du consommateur (1) Programme des courtiers directeurs Page 18
Mettre en application des politiques et des procédures pour assurer la conformité (1) Conformité de la maison de courtage d hypothèques et des courtiers (1) Établir des politiques internes pour traiter les plaintes des consommateurs (1) Examiner les plaintes et les violations de la loi ou des politiques en vigueur (1) Exigences redditionnelles (1) Sujets Rémunération (1) Versement de la rémunération (1) Remises et autres incitations (1) Renvois/honoraires d intermédiaire (1) Sujets Conformité des activités de marketing et de publicité (1) Lois provinciales et normes publicitaires applicables (incluant les médias sociaux) (1) Conformité de la représentation (1) Responsabilités du courtier (1) Loi sur la concurrence (1) Télémarketing et Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (1) Sujets Tenue de documents (1) Exigences de tenue de documents (1) Gestion des dossiers (1) Conservation des dossiers et protection de l information (1) Dossiers des transactions, dossiers de la société et dossiers des employés (1) Politiques de conservation des dossiers (1) Dossiers des employés (1) Exigences de confidentialité (1) Logiciels de gestion de la maison de courtage d hypothèques (2) Entreposage des documents (1) Programme des courtiers directeurs Page 19
Compétence 7 Veiller à ce que les services soient offerts au public de façon compétente Aptitudes connexes : Normes et pratiques servant à assurer l efficacité des services que la maison de courtage d hypothèques offre au public Résultats d apprentissage Professionnalisme, normes de pratique et normes de service (pondération globale : 1) Connaître les méthodes servant à protéger les consommateurs Pouvoir discuter des méthodes à utiliser en cas de conflit d intérêts Pouvoir décrire les attentes relatives au professionnalisme et à l éthique dans la perspective d une maison de courtage d hypothèques Pouvoir déterminer les mesures à prendre en cas de problème rattaché aux normes de pratique Pouvoir déterminer les possibilités d établir des liens dans la perspective des maisons de courtage d hypothèques Pouvoir discuter de l utilité d établir et de cultiver des relations avec des prêteurs Sujets Normes de pratique (1) Normes de pratique du courtage hypothécaire (1) Élaborer et mettre en œuvre un plan axé sur la protection du public (1) Donner suite aux plaintes des clients (1) Détecter et gérer les situations de conflit d intérêts (1) Définir les comportements et les attitudes que devraient avoir les associés et les courtiers au chapitre du professionnalisme et de l éthique (1) Établir des pratiques professionnelles reposant sur un sens moral élevé (1) Recourir à des codes de déontologie/d éthique et à des normes de pratique professionnelle (1) Élaborer et mettre en œuvre un plan pour corriger les problèmes reliés aux normes de pratique (1) Processus de contrôle de la qualité (1) Programme des courtiers directeurs Page 20
Gérer les situations soulevant des problèmes (1) Élaborer des systèmes et des outils de contrôle (1) Régler les différends avec d autres professionnels du secteur (1) Éviter les erreurs courantes et les activités présentant un risque élevé (1) Faire un suivi des tendances du secteur et du marché obligataire au Canada (1) Sujets Établir et cultiver des relations d affaires (3) Établir des relations professionnelles avec des partenaires (3) Établir un réseau (3) Recourir à des ressources complémentaires (avocats, notaires, prêteurs) (2) Déterminer les possibilités d affaires (2) Négocier des accords de partenariat (2) Rédiger des accords de partenariat (2) Collaborer avec des partenaires (3) Gérer les relations d affaires (2) Échanger des renseignements avec des partenaires (2) Chercher des solutions d affaires qui sont avantageuses pour toutes les parties (3) Sujets Relations avec les prêteurs (1) Établir des réseaux englobant des institutions financières, des investisseurs institutionnels, des prêteurs privés et des investisseurs privés (1) Tenir à jour les réseaux d institutions financières, d investisseurs institutionnels, de prêteurs privés et d investisseurs privés (1) Élaborer une stratégie pour gérer les rapports avec les prêteurs privés et les investisseurs privés (1) Programme des courtiers directeurs Page 21