17 fr Frais de Certification Commerciale des Petits Détenteurs de Licence Document Explicatif Valide à compter du : 20/01/2015 Diffusion : Externe - Publique
Table de matières 1 Frais de demande... 3 2 Frais de certification des petits détenteurs de licence... 3 3 Frais d annulation... 3 4 Critères des petits détenteurs de licence... 4 5 Frais de l audit de suivi... 4 6 Autres frais... 4 7 Historique des modifications... 5 VERSION: 17 / 20.01.2015 PAGE 2 OF 5
1 Frais de demande Aucuns frais de demande ne seront facturés. 2 Frais de certification des petits détenteurs de licence Les frais de certification des petits détenteurs de licence sont facturés tous les 3 ans. Le premier paiement est dû au cours de l année 1, avant d intégrer le système, puis tous les 3 ans. Si le client cesse son activité Fairtrade au cours de la période de 3 ans, aucun remboursement ne sera effectué. Pour simplifier la comparaison avec les frais de certification commerciale, les frais sont repris dans le tableau suivant sur une base annuelle : Frais de base Frais en euros annuels facturés par cycle de 3 ans Petit détenteur de licence 256,33 769 Entité supplémentaire éligible à un audit 1 107 321 3 Frais d annulation Si un audit est annulé de manière unilatérale ou repoussé par un client moins de 10 jours civils avant la date d audit mutuellement convenue (entre l auditeur et le client), le client devra régler une autre facture équivalente au montant des frais de certification. Si un audit est annulé de manière unilatérale par un client dans un délai de 30 jours civils mais 10 jours civils ou plus avant la date d audit mutuellement convenue (entre l auditeur et le client), le client devra régler 50 % du montant des frais de certification. En cas de force majeure, le Directeur régional compétent décidera si les conditions justifient une annulation de l audit. Le cas échéant, le client n aura à payer aucun frais. 1 On entend par «Entité supplémentaire», sans s y limiter, tout site supplémentaire ou sous-traitant impliqué dans la commercialisation des produits Fairtrade du client certifié, et dont les activités sont contrôlées par le client certifié par le biais de droits de propriété ou par contrat. Les clients certifiés agissant en qualité de sous-traitants sont exemptés. Pour en savoir plus, veuillez consulter le document CERT ScopeOfCertification ED. VERSION: 17 / 20.01.2015 PAGE 3 OF 5
4 Critères des petits détenteurs de licence CRITÈRES DE LA CATÉGORIE DE CLIENT Le client est un détenteur de licence en vertu du chapitre 4 de la Politique relative aux petits détenteurs de licence. Le client fabrique ou reconditionne des produits Fairtrade. Le client n entre pas dans la catégorie des payeurs du prix minimum Fairtrade ou de la prime Fairtrade selon le préambule de la Liste des critères de conformité publique pour la certification commerciale (TC Public Compliance Criteria List). Le client vend uniquement des produits conditionnés prêts à être consommés et qui sont enregistrés/validés par Fairtrade International ou une organisation nationale de Fairtrade. Le chiffre d affaires global annuel (activités non Fairtrade incluses) du client ne dépasse pas deux millions d euros. Le client ne possède pas plus de deux entités supplémentaires. Si le client est un fabricant de coton Fairtrade, il doit confirmer par écrit sa conformité avec la section 10 des Standards Fairtrade pour le coton en graines. 5 Frais de l audit de suivi Si un suivi sur site est nécessaire suite à un audit afin de confirmer que des mesures correctives ont bien été prises pour résoudre une non-conformité, les frais indiqués ci-dessous seront facturés. Frais en Euros Audit de suivi des petits détenteurs de licence 646 6 Autres frais Frais en Euros Frais exceptionnels (y compris les dérogations) 205 Si FLOCERT découvre que des produits Fairtrade ont été commercialisés avant la délivrance de l Autorisation de commercialisation, les frais de certification annuelle multipliés par deux seront facturés au prorata à partir de la date de la vente jusqu à la date de délivrance de l Autorisation de commercialisation (max. de 5000 ) VERSION: 17 / 20.01.2015 PAGE 4 OF 5
7 Historique des modifications Version Auteur / réviseur Date approuvée Modifications 10 Jutta Goss 01.07.2010 Première version 11 I. Markova 25.08.2010 Les frais de certification pour «annulation d un audit moins de 5 jours ouvrables avant celui-ci» ont été supprimés de la section 7 ; ajout des «frais d annulation» dans la section 3. 12 Charlotte Cressy 03.06.2011 Mise à jour des critères de la catégorie de client selon la version révisée du document TC SmallLicenseePolicy ED (politique relative à la certification commerciale des petits détenteurs de licence) ; mise à jour des frais d audit de suivi et de demande d exception (+ 5 %). 13 Marla Naidoo 22.12.2011 Frais d annulation : suppression de l ancienne explication car elle donnait l impression que l opérateur était facturé 3 fois et reformulation de la phrase selon laquelle l opérateur doit régler une autre facture équivalente aux frais de certification initiale/annuelle (0003271). 14 Marla Naidoo 17.01.2013 Modification de 10 kg à 500 g 15 Marla Naidoo 15.04.2014 Frais exceptionnels modifiés de 420 à 200 16 Marla Naidoo 19.12.2014 1. L augmentation des frais en 2015 s élève à 2,5 % pour tous les frais 2. Si FLOCERT découvre que des produits Fairtrade ont été commercialisés avant la délivrance de l Autorisation de commercialisation, les frais de certification annuelle multipliés par deux seront facturés au prorata à partir de la date de la vente jusqu à la date de délivrance de l Autorisation de commercialisation (max. de 5000 ) 17 T. Glammert-Kuhr 20.01.2015 Amendement de la définition pour autoriser 2 entités supplémentaires Introduction de frais pour les entités supplémentaires Suppression de la référence aux volumes commercialisés afin de s aligner sur le document général relatif aux frais de certification commerciale Harmonisation de la terminologie avec le document général sur les frais de certification commerciale VERSION: 17 / 20.01.2015 PAGE 5 OF 5