Commissionnaires Examen du 4 Octobre 2006 Epreuve de gestion et d exploitation de l entreprise Corrigé Problème n 1 1 - Dimensions : La longueur utile des véhicules est de 12,50 m. La longueur des caisses étant de 12,20 m, il n y a pas de problème pour les dimensions. Poids : Le poids brut total de l'envoi est de 40 t. C.U (charge utile) du type de véhicule proposé : Pour cela il faut d'abord déterminer le PMA (poids maximal autorisé) a) Pour un ensemble routier le PMA correspond à la plus faible valeur comparée entre le PTRA inscrit sur la carte grise du véhicule tracteur (ici : 44 t) et la somme PV du tracteur + PTAC de la remorque : 1) PTRA = 44 t 2) PV (tr) + PTAC (r) = 8 + 34 = 42 t Le PMA est donc de 42 t mais le code de la route limite à 40 t celui d un ensemble articulé. b) la CU est égale au PMA - la somme des PV (tr + r) 42 (8+9 ) = 25 t La CU du type de véhicule proposé est de 25 t. Il faudra 2 véhicules pour transporter les 40 t de marchandises par route. Calcul du prix du transport routier Terme kilométrique : 0,5 x 885 km x 2 véhicules = 885 Terme journalier : 140 x 2 jours x 2 véhicules = 560 Taux horaire : 20 x 10 heures x 2 jours x 2 véhicules = 800 TOTAL 2.245 Cotation : 2.245 x 1,20 = 2.694 2 S agissant d un transport de marchandises dont la vente est exonérée de TVA, il est lui même exonéré de cette taxe. La facture sera par conséquent établie sans TVA. 3 Base tonnage : 100 x 40 t = 4 000 Base volume : 30 x (12,20 x 1,20 x 0,8 x 12) = 4.200 On retient le critère (poids ou volume) le plus élevé au profit du transporteur maritime : Taxation au volume : 4.200 x 1,02 x 1,03 = 4.412,52.
Embarquement : 10 x 40 t = 400 Taux de fret : 4.412,52 + 400 = 4.812,52 Taux de fret appliqué au client : 4.812,52 x 1,05 = 5.053,15 4 - La vente CAF (coût, assurance, fret) ou CIF (cost, insurance, freight) est une vente de marchandises dont la livraison s'effectue au port d'embarquement et dans laquelle le vendeur se charge, à ses frais, du transport et de l'assurance. Le transfert des risques se fait au moment de la mise à bord des marchandises (au passage du bastingage du navire). Les marchandises voyagent par conséquent aux risques de l acheteur, mais le vendeur à l obligation de souscrit une police d assurance pour le compte de l acheteur afin de couvrir le risque jusqu au port de destination convenu. 5 - Coût des marchandises = 25.000,00 Cotation du transport routier = 2.694,00 Cotation du transport maritime = 5.053,15 Frais de dossier = 122 Valeur CFR (prix de la marchandise + coût du transport) =25.000 + 2.694 + 5.053,15 + 122 = 32.869,15 Valeur CIF (valeur + CFR + assurance) (32 869,15/0,98) = 32.669,15 = 0,98 33.539,94. Valeur assurance = valeur CIF valeur CFR = 33.539,94 32.869,15 = 670,79 Total cotation = cotation TRM + cotation maritime + frais + assurance = 8.539,94 6-1. DAU feuillets 1, 2, 3 code COM1 2. Circulation des marchandises de Toulouse au Havre sous couvert de l exemplaire n 3 du DAU. 3. L exemplaire n 4 du DAU et code T2LF 4. DAU feuillets 6, 7, 8 code COM4. 7 - S agissant d un transport de marchandise entre deux ports français, c est la loi française n 66-420 du 18 juin 1966 qui s applique. Cette loi prévoit que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par la marchandise, à moins qu'il ne prouve que ces pertes et dommages proviennent de certaines causes exonératoires, au nombre de neuf (art. 27). Cette responsabilité commence à la prise en charge de la marchandise pour se terminer à la livraison de celle-ci, laquelle pouvant coïncider avec le déchargement par l'effet d'une clause sous-palan.
Limites d'indemnisation : 666,67 DTS par colis ou 2 DTS par kilo Le transporteur sera tenu au paiement correspondant à l'indemnité la plus forte. 8 a. Deux techniques relèvent de la «remise documentaire» : le règlement comptant contre documents et la traite documentaire. Dans le cas du paiement comptant contre documents (documents against payment), le vendeur donne instruction à son banquier de remettre les documents d expédition à l'acheteur lorsque ce dernier aura payé le prix dans la monnaie convenue. L acheteur ne peut donc prendre possession des marchandises qu après paiement. Pour ce qui concerne la traite documentaire (documents against acceptance), le vendeur envoie au banquier présentateur, les documents d'expédition afférant à l opération accompagnés d une traite tirée par le vendeur à une échéance convenue entre le vendeur et l acheteur. Les documents seront remis par la banque à l'acheteur contre l acceptation par ce dernier de la traite. b. Interviennent dans une opération de remise documentaire les acteurs suivants : présentation du dossier documentaire transmission du dossier documentaire Acheteur Banque présentatrice (chargée de l encaissement) Banque remettante remise documents + lettre d instructions + traite (éventuellement) paiement ou acceptation de la traite transmission du règlement ou retour de la traite acceptée transmission du règlement ou de la traite acceptée EXPEDITION DES MARCHANDISES Cette opération obéit aux RUU (= règles et usances uniformes) N 322* relatives aux encaissements publiées par la CCI (Chambre de Commerce Internationale) Vendeur Donneur d ordre remise des mdises documents d expédition T bis autres documents Autres prestataires L exportateur (vendeur) donneur d ordre et, en cas de traite, tireur (il tire sur son client la lettre de change qui est remise au banquier),
La banque remettante, reçoit les documents de l'exportateur ou tireur, et a l instruction de procéder au recouvrement ou de s assurer de l acceptation par l acheteur de la traite avant toute remise documentaire. La banque présentatrice (ou domiciliataire) est chargée de payer, pour compte de l acheteur, le montant de la traite domiciliée sur ses caisses. La banque correspondante peut être aussi la banque présentatrice. L importateur (acheteur), ou tiré en cas de traite, donne instruction à sa banque pour le paiement comptant ou à l échéance d une traite. c) Le vendeur prend le risque, dans le cas de la traite, que son client n honore pas sa signature à l'échéance. Le vendeur dépend aussi du bon vouloir de son client puisque l encaissement dépend de la rapidité avec laquelle le client va chercher les documents chez le banquier. 9 - La caisse à outils est un matériel professionnel nécessaire au montage des génératrices, elle est exportée temporairement par KLINZIG. On peut utiliser deux régimes douaniers : a) une exportation temporaire au moyen d un carnet ATA, b) une exportation temporaire sous couvert du DAU. 10 - Un vol camionné consiste dans le fait qu une marchandise remise au transporteur aérien et prise en charge sous couvert d'une Lettre de Transport Aérien emprunte la route suite à des difficultés temporaires qui empêchent son transport par le mode aérien. Le vol camionné peut aussi avoir comme origine la décision volontaire et délibérée du transporteur aérien. Lorsque la compagnie insère dans sa LTA une clause qui l'autorise à expédier les marchandises par d'autres modes (vol camionné) en cas d'empêchement temporaire ou pour protéger les intérêts de l'expéditeur, la responsabilité du transporteur est appréciée au regard de la convention de transport aérien. Par ailleurs, la convention de Montréal précise dans son article 18.4 qu en cas de substitution unilatérale ou totale d'un autre mode (la route en l occurrence), sans le consentement de l'expéditeur, le droit aérien reste le droit du contrat. Ainsi on appliquera l indemnisation pour perte, avaries ou retard, en dehors de toute déclaration spéciale, fixée par la Convention de MONTREAL à 17 DTS/kg de poids brut du /colis litigieux.
Problème n 2 1-100 x 6 x 12 = 7.200 dossiers/an 2 - Marge sur coût variable : chiffre d affaires coûts variables (sous-traitance) : 9.458.641 7.627.000 = 1.831.641 Taux de marge sur coût variable : marge sur coût variable/chiffre d affaires : 1.831.641 / 9.458.641 = 0,19 Charges fixes : total charges d exploitation sous traitance : 8.978.353-7.627.000 = 1.351.353 Seuil de rentabilité : charges fixes/taux de marge sur coût variable En chiffre d affaires : 1.351.353 / 0.19 = 7.112.384 En nombre de dossiers : 7.200 x 7.112.384 / 9.458.641 = 5.414 dossiers 3 - Chiffre d affaires mensuel : 9.458.641/ 12 = 788.220 Durée : 7.112.384 / 788.220 = 9,02 Date : 9 mois soit au 1er octobre 4 - Mois CA mensuel CA cumulé Janvier 945.864 945.864 Février 472.932 1.418.796 Mars 472.932 1.891.728 Avril 945.864 2.837.592 Mai 472.932 3.310.524 Juin 2 837.592 6.148.116 Juillet 472.932 6.621.048 Août 472.932 7.093.980 Septembre 472.932 7.566.912 Octobre 472.932 8.039.844 Novembre 472.932 8.512.776 Décembre 945.864 9.458.640 Le seuil de rentabilité est de 7.112.384. Il sera donc atteint avant fin septembre. Détermination de la date : SR- CA cumulé d août x 30 CA de septembre : 7.112.384 7.093.980 x 30 = 18.404 x 30 = 1,16 472.932 472.932 : Soit au 2 septembre 5 - Montant TVA collectée = 227.534 Montant TVA sur CA au taux normal : 9.458.641 x 19,6 % = 1.853.894 Le montant de TVA collectée ne correspond pas au montant de TVA résultant de l application du taux normal au CA. Il est très inférieur (12,27 % du montant calculé) et ne correspond qu à 2,4 % du CA.
Cette différence s explique par la nature de l activité de la société OVERSEAS exonérée de TVA sur services à l export, en partie à l import et sur les opérations triangulaires. 6 - Crédit clients Compte tenu de la nature de l activité de la société OVERSEAS, le calcul du délai de crédit client doit être opéré en majorant le CA HT du montant de la TVA collectée comptabilisée. Délai crédit clients : clients et comptes rattachés (net) x 360 CA HT + TVA collectée : 1.360.894 x 360 = 1.360.894 x 360 = 50,57 = 51 jours 9.458.641 + 227.534 9.686.175 Crédit fournisseurs Il est calculé selon le même principe en majorant le montant des achats et charges externes du montant de la TVA déductible sur biens et services comptabilisés. Délai crédit fournisseurs Dettes fournisseurs et comptes rattachés x 360 (achats + autres achats et charges externes) + TVA déductible 1.633.054 x 360 = 1.633.054 x 360 = 69,25 = 69 jours 8.338.820 + 149.794 8.488.614 7 - La loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement dans les transports précise que " pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture". 8 - Reprise sur amortissements et provisions : produit ne donnant jamais lieu à encaissement. Réception des fonds lors d un emprunt : l encaissement des fonds provenant d un emprunt n est pas un produit. Encaissement d une vente à crédit : non concordance entre le produit et l encaissement : Au niveau des montants : l encaissement représente le montant TTC de la vente ; le produit son montant HT. Dans le temps : le produit a été enregistré antérieurement à l encaissement correspondant. D autres exemples sont envisageables comme celui de la somme résultant d un emprunt : l encaissement des fonds ne correspond en aucun cas à un produit. 9-1) Budget des encaissements Montant des ventes pour les 6 premiers mois : Janvier : 9.950.000 x 10 % = 995.000 Février : 9.950.000 x 5 % = 497.500 Mars : 9.950.000 x 5 % = 497.500 Avril : 9.950.000 x 10 % = 995.000 Mai : 9.950.000 x 5 % = 497.500 Juin : 9.950.000 x 30 % = 2.985.000
Les ventes étant régulièrement réparties dans le mois, les clients qui règlent à 30 jours seront encaissés le mois suivant la vente. Créances bilan au 31/12/2005 : 1.360.894 + 44.917 = 1.405.811 arr. 1.405.810 Réglées en janvier : 1.405.810 x 40 % = 562.324 arr. 562.320 Réglées en février : 1.405.810 562.320 = 843.490 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Ventes 995.000 497.500 497.500 995.000 497.500 Créances bilan 562.320 843.490 Total encaissement 562.420 1.838.490 497.500 497.500 995.000 497.500 2) Budget des décaissements Calculs justificatifs. a)montant de la sous traitance pour les 6 premiers mois : Janvier : 8.000.000 x 10 % = 800.000 Février : 8.000.000 x 5 % = 400.000 Mars : 8.000.000 x 5 % = 400.000 Avril : 8.000.000 x 10 % = 800.000 Mai : 8.000.000 x 5 % = 400.000 Juin : 8.000.000 x 30 % = 2.400.000 Les sous traitants étant payés à 30 jours, les règlements de leurs prestations auront lieu le 2ème mois suivant leur réalisation. b) salaires et charges sociales : Les charges de personnel annuelles se partagent comme suit : 360.000 de salaires bruts et 520.000 360.000 = 160.000 de cotisations patronales. Les salaires bruts sont constitués de 360.000 x 25 % = 90.000 de cotisations salariales et de 360.000 x 75 % = 270.000 de salaires nets. Les montants mensuels réglés sont donc les suivants : Salaires nets : 270.000/12 = 22.500, réglés le mois même. Charges sociales (salariales et patronales) : 90.000 + 160.000 = 250.000 = 20.833 arr. 20.830 réglés le mois suivant. 12 12 c) Dettes fournisseurs au 31/12/2005 : 1.633.054 A payer en janvier : 1.633.054 x 35 % = 571.570 A payer en février : 1.633.054 x 35 % = 571.570 A payer en mars : 1.633.054 (571.570 x 2) = 489.914 arr. 489.910
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Achats de sous traitance De janvier 800.000 De février 400.000 De mars 400.000 D avril 800.000 Salaires nets 22.500 22.500 22.500 22.500 22.500 22.500 Charges sociales 23.000 (a) 20.830 20.830 20.830 20.830 20.830 Autres charges 70.000 70.000 70.000 70.000 70.000 Fournisseurs 571.570 (a) 571.570 (a) 489.910 (a) Investissement 30.000 Mensualité emprunt 2.250 2.250 2.250 2.250 2.250 2.250 I.S. 49.500 15.000 (a) 55.000 TVA. à payer 10.000 (a) 659.320 687.150 1.454.990 530.580 515.580 970.580 (a) : cf bilan au 31/12/2005 d) Trésorerie à la fin de mois de janvier Janvier Trésorerie initiale 900.105 Encaissements 562.320 Décaissements 659.320 Trésorerie finale 803.105