CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE TRAITEMENTS DE OERLIKON BALZERS FRANCE, CI-DESSOUS DENOMMEE OERLIKON La présente commande est soumise exclusivement aux conditions générales de ventes reproduites ci-dessous qui seront les seules applicables, même si le client nous communique des conditions contraires postérieurement à la présente. Les tribunaux de Seine-et-Marne sont seuls compétents pour tous litiges relatifs au présent contrat. 1 - Généralités 1-1 Les présentes conditions ont valeur de contrat lorsqu elles sont déclarées applicables sur nos offres ou sur nos confirmations de commande. Les conditions différentes du client ne sont valables que dans la mesure où Oerlikon les a acceptées expressément et par écrit. 1-2 Seule la confirmation écrite de la commande engage OERLIKON. OERLIKON n envoie pas de confirmation séparée, la facture vaut confirmation de la commande. 1-3 Seules les conventions et les déclarations faites ou confirmées par écrit par les parties leur seront opposables. 1-4 La nullité totale ou partielle d une des dispositions des présentes conditions générales n affectera pas la validité des autres conditions. Les parties remplaceront cette disposition par une autre s en approchant le plus possible dans ses objectifs juridiques et économiques. 2 - Offres et Commandes 2-1 Nos offres ne sont remises qu à titre d information. Sauf confirmation écrite contraire, les conditions contractuelles (définition de nos prestations, délais, prix) sont celles applicables selon nos tarifs au moment de la commande, l exécution du travail ou l émission de la facture tiennent lieu de confirmation de commande en l absence de celle-ci. 2-2 Tous documents, dessins, photos, etc., sont confidentiels et ne sont divulgués au tiers qu'avec l accord du client. 2-3 La commande doit contenir toutes les indications nécessaires pour OERLIKON, tels que la désignation des objets, leur nombre, leurs dimensions, le code du matériau, les prétraitements éventuels et les prescriptions concernant les surfaces à revêtir. Les modifications de la composition des matériaux et des prétraitements éventuels doivent être communiquées à OERLIKON en temps utile. OERLIKON aura le droit de demander au client tout renseignement éventuellement nécessaire pour un traitement approprié de la marchandise. 2-4 Disposition spéciale : le montant minimum par commande est fixé à 100 hors taxes. Port et emballage en sus. 3 - Prix 3-1 Les prix sont ceux définis dans nos tarifs. Toute prestation complémentaire non comprise dans la commande donne lieu à un supplément de prix. Lorsque des conditions à exécution particulière (nécessité d outillage ou de traitements spéciaux) s avèrent nécessaires au commencement du traitement, nous pouvons reporter ce travail jusqu à l obtention de l accord du client sur le supplément de prix. 3-2 Nos prix sont nets, départ usine, port, emballage non compris. Ils sont payables sans déduction aucune. 3-3 Tous frais accessoires, tels que emballage, transport, assurance, frais d escompte, etc. sont à la charge du client et seront facturés en sus. Dans la mesure du possible les emballages de la livraison sont utilisés pour la réexpédition des produits traités. 3-4 Un ajustement équitable des prix interviendra dans les cas suivants : - Si des modifications interviennent dans les matériaux de revêtement ou dans le traitement de la marchandise parce que les indications ou documents fournis par le client n étaient pas conformes aux données réelles, ou étaient Incomplets. - Si la modification est intervenue dans la nature ou dans le volume des prestations spécifiées dans la confirmation de commande. Si la nécessité de prestations supplémentaires de ce genre apparaît avant le commencement du revêtement (ex. : des prétraitements spéciaux ou des supports spéciaux). OERLIKON Transmettra au client le prix supplémentaire avant de commencer le revêtement. 4 - Lieu d'exécution et juridiction Le lieu d'exécution du contrat est Ferrières en Brie, Seine-et-Marne. Les tribunaux de Seine-et-Marne sont seuls compétents pour tout litige concernant l interprétation ou l exécution du contrat. Page 1 de 5
5 - Conditions de paiement 5-1 Toutes nos factures sont payables à notre siège, au comptant et sans escompte sauf dérogations acceptées expressément et par écrit par notre Société 5-2 Le paiement n est pas reçu tant que le montant dû n est pas crédité sans restriction sur nos comptes. 5-3 Les échanges convenus restent en vigueur, même si les travaux sont retardés sans notre faute. 5-4 En cas de dégradation sérieuse de la solvabilité du client et notamment si un Chèque ou un effet de commerce nous reste impayé ou si une traite ne nous a pas été retournée dans les huit jours après la présentation, toutes sommes dues - même non encore échues - deviennent immédiatement exigibles. Dans de tels cas, nous pourrons également résilier tous les contrats en cours, si le paiement ne nous parvient pas dans les délais notifiés au client et exiger le paiement de dommages et intérêts. Les acomptes versés resteront acquis, mais nous pourrons faire valoir le préjudice les dépassant. 5-5 Pénalités de retard : tout retard de paiement entraînera de plein droit une pénalité de 15% calculée au prorata temporis des sommes restant dues, étant entendu que ladite pénalité ne pourra être inférieure à 3 fois le taux d intérêt légal en vigueur. Indemnité forfaitaire : en sus des pénalités de retard telles que précitées, l acquéreur sera redevable d une indemnité forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement et de toute indemnité complémentaire qui serait due, le cas échéant (sur justification) Clause pénale : le défaut de paiement à l échéance fixée entraînera, après mis en demeure faite par lettre recommandée avec AR restée vaine, l exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d une indemnité égale à 15% des sommes dues 5-6 Le paiement des intérêts moratoires ne dégage pas le client du respect des échéances et ne met pas en cause le droit de leur non-respect. 5-7 Tout retard de paiement nous autorise à retenir toutes marchandises du client se trouvant en notre possession. Si le retard du paiement dépasse 90 jours, nous pourrons vendre la marchandise retenue après avoir informé le client par simple lettre recommandée avec accusé de réception. La marchandise retenue pour non-paiement est entreposée aux risques et périls du client qui supportera seul les pertes ou dégradations pouvant intervenir. 5-8 En aucun cas, le client ne pourra retenir ou réduire des paiements du fait de réclamations, de litiges ou de prétentions qui n auraient été acceptés par OERLIKON, expressément et par écrit. De même, la compensation avec des créances du client sur OERLIKON n est admise qu à la suite d une convention spéciale et écrite entre les parties. 5-9 Escompte : sauf accord dérogatoire convenu par écrit entre les parties, le paiement anticipé de factures par l Acquéreur ne donne pas lieu à escompte de notre Société. 6 - Délais de livraison 6-1 Les délais de livraison ne courent que dès l instant où nous aurons reçu la marchandise à traiter, et la totalité des informations requises pour le traitement. 6-2 Seuls les délais que nous avons confirmés par écrit sont fermes. Sans notre confirmation, même les délais stipulés dans les commandes exécutées ne nous sont pas opposables. 6-3 Nous aurons le droit de reporter les délais de livraison même après confirmation. a) Lorsque le client n'effectue pas les paiements échus (sauf les dispositions du paragraphe 5 ci-dessus). b) En cas d absence ou de modification des informations nécessaires pour exécuter la commande. c) Si les travaux sont affectés par des évènements dont nous ne sommes pas responsables, tels que la force majeure, ainsi que toutes perturbations de nos fabrications, pour quelque cause que ce soit, y compris l indisponibilité de personnel spécialisé, toutes interventions des pouvoirs publics, et toutes perturbations dans l approvisionnement de matières premières ou consommables, d énergie et d'autres moyens de production. De nouveaux délais devront être convenus après la disparition des empêchements. 6-4 Le client ne pourra résilier le contrat à cause de retard survenu du fait d un événement visé en 6-3, ni demander des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. 6-5 Pour les retards de livraison, des dommages et Intérêts ne sont dus qu en cas de convention expresse et d'une faute prouvée de notre part. Même dans ce cas, le montant des dom- mages et intérêts est toujours limité au montant du prix contractuel, sauf dispositions légales d ordre public. Page 2 de 5
7- Transport et transfert de risque 7-1 La marchandise voyage toujours aux risques du client. 7-2 Le transport et l assurance transport incombent au client. Transport et assurance contractés par nos soins le sont pour le compte et aux risques du client. 7-3 Le client devra faire valoir ses droits concernant les avaries ou pertes subies par la marchandise pendant le transport. Il devra notamment examiner la marchandise immédiatement à l arrivée et faire dans les délais légaux toutes réserves et déclarations si la marchandise présente ces signes de dommages survenus au cours du transport. 8- Entreposage de marchandises traitées Nous ne pouvons conserver les produits traités qu en fonction de la place disponible et moyennant des frais d entreposage. 9- Conditions particulières Toutes les commandes de traitement de surfaces sont également soumises aux conditions particulières du service Traitement des Surfaces BALINIT CONDITIONS PARTICULIERES BALINIT 1 - Conditions du traitement Le traitement de surfaces BALINIT est un procédé technique d avant-garde. Son exécution nécessite une information réciproque complète. Le client reconnaît avoir été informé que l'exécution correcte du procédé exige un état parfait des marchandises à traiter dont la vérification des contrôles est économiquement irréaliste. Le client accepte par conséquent les conditions particulières ci-après. 2 - lnformation La commande ou le bordereau de livraison doit préciser toutes les informations nécessaires au traitement de chaque article, ses désignations, nombre, dimensions, caractéristiques (normes) des matériaux, traitement effectué antérieurement et spécifications des surfaces. Toutes modifications dans la composition des matériaux et des traitements préalables doi- vent être communiquées à notre usine en temps utile. Nous pourrons demander toute information complémentaire qui nous paraît utile pour le traitement. 3 - Réception des marchandises Lors de l expédition, le client nous indiquera par écrit (sur un bon de Iivraison ou autre document), la quantité, la nature et la valeur des marchandises à traiter. Lors de sa réception, la marchandise remise doit être dans un état approprié à recevoir le revêtement. OERLIKON se réserve le droit de retourner le substrat ne remplissant pas cette condition et facturera au client les frais encourus. 4 - Marquage des marchandises Le client devra marquer de manière appropriée les articles qui nous sont expédiés. Page 3 de 5
5 - Contrôle d'entrée Nous ne contrôlons les marchandises à l arrivée sans engagement de notre part, que par un rapprochement sommaire à la liste contenue dans la commande ou dans le document visé en 3, sans procéder à un contrôle individuel des articles. Si nous acceptons sur demande d effectuer un contrôle plus étendu, il sera limité à un examen visuel des pièces et à l établissement d une liste de défauts ainsi reconnaissables, qui sera remise au client. Le travail supplémentaire sera facturé séparément. 6 - Documentaire technique Sauf convention contraire, les prospectus et catalogues n ont pas valeur contractuelle. Les indications figurant dans la documentation technique n engagent OERLIKON que dans la mesure où ces indications sont expressément garanties. OERLIKON se réserve tous les droits relatifs aux documents techniques au client. A moins d une autorisation écrite préalable, le client ne devra en aucun cas rendre accessible aux tiers tout ou partie de ces documents, ni les utiliser lui-même pour d autres fins que l usage pour lequel ils lui ont été remis. 7- Assurance de la marchandise en dépôt Les articles se trouvant dans nos locaux seront assurés pour leur valeur, contre les seuls risques couverts par l assurance Multirisque. La couverture sera égale au prix de fabrication ou de la vente dans le commerce, sans marge commerciale, estimée selon les déclarations du client. En cas de sinistre, nous répondons à l égard du client, seulement à concurrence du montant payable (ou qui serait payable en cas de conclusion d une assurance régulière et suffisante) pour la réparation ou le remplacement des articles endommagés ou détruits. Le paiement n est dû qu après réception des indemnités de l assureur. Toute autre responsabilité de notre part pour les marchandises y compris la dégradation, destruction ou perte non couverte par l'assurance visée ci-dessus est expressément exclue, sauf dispositions légales d ordre public. L exclusion selon le paragraphe 5-7 des conditions restent applicables. Pour les articles d une valeur importante, une assurance spéciale peut être contractée à la demande du client. Toutefois, une assurance contre les dommages pouvant survenir aux pièces confiées pour traitement peut être contractée par nos soins, en cas de demande écrite du client avant l exécution du travail et précisant la valeur des pièces. 8 - Réclamations 8-1 Toute réclamation doit être justifiée par le client qui doit, à la demande d OERLIKON, présenter la marchandise défectueuse pour un examen contradictoire. Les réclamations doivent être signifiées à OERLIKON : - immédiatement et au plus tard dans la semaine selon leur réexpédition, si les défauts sont apparents. - en cas de vices cachés, immédiatement après la découverte, mais au plus tard dans les six mois suivant la réexpédition. En l absence de réclamations avant l expiration du délai correspondant, la marchandise revêtue est réputée acceptée définitivement. La réception est également réputée acquise, si le client refuse de prendre livraison de la marchandise sans motifs valables. 8-2 Le client ne pourra faire valoir, du fait de défauts des objets revêtus par OERLIKON, aucun droit ni aucune prétention de quelque nature que ce soit autres que ceux spécifiés expressément au paragraphe 9 (responsabilité pour les défauts de revêtement) des présentes conditions. 9 - Responsabilités pour les défauts de revêtement 9-1 Dans le cas d une réclamation conforme au paragraphe 8-1 ci-dessus et s ii apparaît que la couche du revêtement n atteint pas, au point de mesure spécifique à l intérieur de la zone de travail, 50 % de l épaisseur définie ou si le revêtement se détache de la zone de travail, le client pourra demander, et OERLIKON aura le droit d effectuer la réparation de la marchandise, pour autant que celle-ci est possible. Les frais de réparation sont entièrement à la charge d OERLIKON. 9-2 Si la réparation n est pas possible pour des raisons techniques et si la marchandise traitée ne peut être utilisée normalement, sa valeur remboursée par OERLIKON, en tout ou en partie, étant entendu que cette indemnité ne saurait dépasser la valeur du revêtement au moment de la réclamation. Si la marchandise est transformée par un tiers après l exécution du revêtement, aucune indemnité de quelque sorte que ce soit n est due. Page 4 de 5
10 - Exclusion de la responsabilité pour les défauts de revêtement 10-1 Indications fausses ou imprécises dans la commande. La garantie de OERLIKON est exclue en cas de différence de dimensions et autres imperfections dues à des indications tardives, incorrectes, incomplètes ou imprécises du client ou à Des instructions dans la commande qui sont inadaptées et ont été refusées par OERLIKON comme inopérantes. 10-2 Marchandises défectueuses OERLIKON n est pas responsable, en outre, des dommages dus au fait que la marchandise remise à OERLIKON est impropre au traitement, comme dans le cas des matériaux défectueux, de résidus de traitement, ou de l existence d autres impuretés, de défauts de fabrication, de traitements thermiques inappropriés, taches de rouille, résidus non détachables, soudures, etc. ainsi que la diminution de la résistance à la rouille des aciers inoxydables causée par le revêtement. En revanche, le client de son côté, répond à l égard de OERLIKON des dommages éventuellement causés aux installations de traitement de OERLIKON pour des résidus ou d autres impuretés des objets à revêtir. 10-3 Marquage incorrect des marchandises. OERLIKON ne sera en aucun cas responsable des pertes, retards de réexpédition, confusions, etc. dus au marquage incorrect de la marchandise par le client, un transporteur, ou les ser- vices de douane. 10-4 Défauts dus à l entreposage. OERLIKON décline toute responsabilité pour des dommages résultant éventuellement de l entreposage de la marchandise (tache de rouille, etc.), malgré l observation d une diligence raisonnable exigée. 10-5 Défauts mineurs. Sauf en cas de faute intentionnelle ou négligence grave, OERLIKON ne sera pas responsable : - des diminutions de la qualité, changements de dimensions, modifications de la rugosité des surfaces et dommages lors du revêtement des marchandises dont le prétraitement n a pas été exécuté par OERLIKON. - pour les défauts mineurs, lésions ou taches occasionnelles, à l extérieur des zones de travail. - des faibles différences de couleur ou l'invariabilité des nuances de couleur de la marchandise réexpédiée. - des défauts dus directement ou indirectement à ce que des méthodes inappropriées de traitement des surfaces avaient été utilisées par le client sur la marchandise destinée au revêtement. 10-6 Dimensions imposées. OERLIKON ne répond pas de la conservation des cotes spécifiées. 10-7 Exclusions d autres garanties. Le client ne pourra en aucun cas faire valoir d autres droits ou prétentions du fait d un défaut dans le revêtement autres que ceux mentionnés expressément au paragraphe 9 ci-dessus. 11- Limitation de responsabilité 11-1 Tous droits ou prétentions du client de quelque nature que ce soit, autres que ceux spécifiés expressément aux présentes conditions, et notamment tous droits mentionnés à des dom- mages et intérêts, à une réduction du prix ou à la réalisation du contrat, sont exclus. En aucun cas, le client ne pourra demander une indemnisation pour des préjudices quelconques qui ne seraient pas survenus aux objets ayant reçu un revêtement, tels que notamment la perte de production, d utilisation, de commandes ou de perte de revenus ou de bénéfices, ainsi que tout autre préjudice direct ou indirect. Cette limitation ne sera pas opposable en cas de préjudice causé par une faute intentionnelle ou par la négligence d OERLIKON, mais elle sera opposable si de tels griefs étaient dirigés contre ses préposés ou auxiliaires. 11 2 Le client dégagera OERLIKON de toute responsabilité extracontractuelle à l égard des tiers du fait des produits. Des demandes en garantie du client contre OERLIKON du fait du paiement aux tiers de dommages et intérêts extracontractuels à cause d une responsabilité du fait des produits sont exclues. Page 5 de 5