DEPARTEMENT DE L ESSONNE Arrondissement d Etampes Canton de Saint-Chéron N 115 2014 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOISSY-SOUS-SAINT YON DATE DE CONVOCATION 10 Septembre 2014 DATE D AFFICHAGE 10 septembre 2014 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 27 L an deux mille quatorze, Le dix sept septembre à vingt heures et trente minutes, Le Conseil Municipal légalement convoqué, s est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Maurice DORIZON, Maire. Etaient présent(e)s : M. DORIZON - MME BILIEN - M. HERRY - MME PEDRONO - M. LEVASSEUR - MME MÉNELET - M.TABART - MME FLEURY - MME JOLY - MME MAINGUY - M. DIAS - MELLE RENAULT M. LABORIE - MME BROCHOT - M. OMNES - MME CAISSO - M. GUITTET - MME FERNET - M. DEGREMONT - - M. LABRIT MME PERRIER - M. LEMAITRE Formant la majorité des membres en exercice. Absent(e)s représenté(e)s : M. LION par MME BILIEN M. MENARD par MME MAINGUY MME MOUNOURY par M.TABART MME GAUTHIER par MME PERRIER M. PASTOUREL par M. LEMAITRE MME PEDRONO a été élue secrétaire de séance. NOUVELLE CARTE INTERCOMMUNALE ORGANISATION D UN REFERENDUM Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi du 27 janvier 2014, de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles dite «MAPTAM», prévoit dans son article 10, l obligation de créer, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l unité urbaine de Paris, des intercommunalités d au moins 200 000 habitants. Il précise que la Communauté de Communes de l Arpajonnais (CCA), dont Boissy-sous-st Yon est membre, se trouve directement concernée. Il présente la carte illustrant le projet présenté le 28 août dernier à la Commission Régionale de Coopération Intercommunale (CRCI). L ensemble projeté constitue une intercommunalité «géante» de 532 988 habitants incluant les intercommunalités suivantes : - SAN Sénart ville nouvelle - SAN de Sénart en Essonne - CA de seine Essonne (CASE) - CA EVRY centre Essonne (CAECE) - CA les LACS de l Essonne (CALE)
- CA du Val d Orge (CAVO) - CC de l Arpajonnais (CCA) L article 10 de la loi MAPTAM précitée dispose que «Toutefois, il peut être dérogé à ce seuil démographique par le représentant de l'etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte des particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés». Monsieur le maire précise qu une demande de dérogation est sur le point d être déposée par la communauté de communes de l Arpajonnais portant sur le retrait de l EPCI du périmètre défini. Il propose de soutenir l intercommunalité dans cette démarche. Cependant, afin de prévenir le cas où la Commission Régionale de Coopération Intercommunale (CRCI) n adopterait pas cette solution, monsieur le Maire propose l option d intégrer une autre intercommunalité, celle de la communauté de communes «Entre Juine et Renarde». Dans le but de conforter une telle décision du conseil municipal, il propose une consultation sous la forme d un référendum local et informe, qu à ce titre, une délibération doit être prise pour : - préciser le projet d acte soumis à l approbation des électeurs ; - préciser la question à laquelle les électeurs auront à répondre par «oui» ou par «non» ; - fixer le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au préfet ; - convoquer les électeurs. Le Conseil Municipal, VU la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et notamment ses articles 10 et 11, VU le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale (SRCI), présenté le 28 août 2014 lors de l installation de la Commission Régionale de Coopération Intercommunale (CRCI) par le Préfet de la Région Ile de France, intégrant la Communauté de Communes de l Arpajonnais dans une aire intercommunale dite «Centre Essonne Sénart» de 532 988 habitants par la fusion des EPCI cités en préambule, VU les articles L.O. 1112-1 et suivants Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi constitutionnelle n 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, VU la loi organique n 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local, VU le décret n 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local, VU le code électoral, CONSIDERANT que la loi MAPTAM indique que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la grande couronne dont le siège se situe dans l unité urbaine de Paris sont appelés à former des ensembles d au moins 200 000 habitants ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes de l Arpajonnais (CCA), dont la commune de Boissy-sous-Saint-Yon est membre, a son siège dans l unité urbaine de Paris ; CONSIDERANT que la commune de Boissy-sous-Saint-Yon, quant à elle, se situe à l extérieure de l aire urbaine de Paris ; CONSIDERANT que le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale (SRCI) englobe la CCA dans une fusion d EPCI visant la création d une intercommunalité dite «Centre Essonne Sénart» de 532 988 habitants ; CONSIDERANT que ce projet de nouvelle carte intercommunale aura un impact important pour la commune de Boissy-sous-Saint-Yon et engagera son avenir à très long terme ; CONSIDERANT la volonté de soutenir la demande de dérogation de la communauté de communes de l Arpajonnais visant la sortie de l EPCI de ce projet de périmètre et son maintien dans le périmètre actuel ; CONSIDERANT que, dans le cas d un rejet de cette demande par la Commission Régionale de Coopération Intercommunale (CRCI), il est dans l intérêt de la commune de se positionner compte tenu de l importance de l enjeu pour le territoire en termes de gouvernance territoriale ; CONSIDERANT la volonté de la municipalité de permettre à ses administrés de se prononcer sur cette question ; Après en avoir délibéré, À l unanimité, DÉCIDE Article 1 : d émettre un avis défavorable au projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale (SRCI) tel que présenté par le Préfet de la région Ile de France, qui intègre la commune de Boissy-sous-Saint-Yon dans une intercommunalité de 532 988 habitants, et de soutenir la démarche de demande de dérogation de la Communauté de Communes de l Arpajonnais pour le maintien de son périmètre actuel. Article 2 : les électeurs de la commune de Boissy-sous-Saint-Yon sont convoqués le dimanche 30 novembre 2014 en vue de prendre part au référendum sur la question du devenir de la commune dans l espace intercommunal, suite au projet de nouvelle carte intercommunale du Schéma Régional de Coopération Intercommunale. Article 3 : la question suivante est soumise à consultation des électeurs : «dans le cas du rejet de la dérogation déposée par la Communauté de Communes de l Arpajonnais de maintien de son périmètre actuel, la commune entend déposer un amendement au Schéma Régional de Coopération Intercommunale (SRCI) visant son rattachement à la communauté de communes «Entre Juine et Renarde». Approuvez-vous cette décision d amendement?». Les électeurs auront à répondre par OUI ou par NON à la question ci-dessus. Article 4 : conformément aux dispositions du code électoral, les électeurs seront convoqués aux heures habituelles de scrutin, soit de 8 heures à 20 heures.
Article 5: chaque électeur aura à sa disposition le jour du scrutin des bulletins de vote (l un portant la réponse «OUI», l autre la réponse «NON»). Une notice d information sur l objet de la consultation sera disponible en mairie et sur son site internet, et une information sera organisée en réunion publique le 22 novembre prochain. Article 6 : le dossier d information sur l objet de la consultation prévu par les articles L.O. 112-8 du code général des collectivités territoriales sera mis à disposition du public, 15 jours au moins avant le scrutin aux horaires habituels de la mairie. Article 7 : pourront participer à la campagne qui démarrera le deuxième lundi précédant le scrutin, les groupes d élus ou groupement politique ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés lors du dernier renouvellement de l assemblée délibérante. Article 8 : les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la proclamation des résultats seront effectués dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-12 et suivants du code général des collectivités locales. Article 9 : le Maire est habilité à prendre toute décision relative à l organisation et à la mise en œuvre de la consultation des électeurs. Article 10 : la dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 relatif aux charges à caractère général du budget principal 2014. DIT que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME. Le Maire, Maurice DORIZON