Ordre des évaluateurs agréés du Québec /12 juin Volume 9_numéro 2 Richard Lahaye, É.A. 9 e récipiendaire du Prix Engagement de l Ordre z/ 3
/2z Avant-goût z/ 3 z/ 5 z/ 5 z/ 6 À LA UNE Richard Lahaye, É.A. 9 e récipiendaire du Prix Engagement de l Ordre Comité exécutif de l Ordre 2012-2013 Nouvelle administratrice élue de la région de la Mauricie Règlement sur l exercice de la profession d évaluateur agréé en société z/ 9 z/ 10 z/ 12 z/ 13 À BORD D'autres modifications règlementaires La copropriété un sujet d actualité! La souscription des prêts hypothécaires : le BSIF appelle à la prudence Révision du profil de compétences et du champ d exercice de la profession d évaluateur z/ 14 z/ 14 L'AVIS Le message du Fonds d assurance Nomination du Conseil d administration du Fonds d assurance z/ 16 À l'agenda Programme de formation continue 2012-2013 z/ 17 L'ATMOSPHÈRE Congrès «d hiver» en été souvenirs en photos z/ 20 L'AMALGAME z/ 21 L'ANNUAIRE
À la Richard Lahaye, É.A. 9 e récipiendaire du Prix Engagement de l Ordre Cette année, le choix était encore particulièrement difficile pour le comité exécutif compte tenu de la qualité des candidats présentés par leurs collègues pour le Prix Engagement. La présidente Francine Fortin, É.A., livrait un vibrant hommage à notre récipiendaire lors de l ouverture du Congrès 2012 : Richard Lahaye, É.A., (à droite) reçoit le Prix Engagement des mains de Stéphane Bergeron, député de Verchères, invité du Congrès de l OEAQ 2012 «[ ] La présidence d un ordre professionnel comporte beaucoup de responsabilités, dont certaines sont moins faciles à assumer que d autres. Fort heureusement, il y a des moments comme celui d aujourd hui, où ce rôle apporte une grande joie. Celle de récompenser un membre qui incarne les valeurs que nous défendons au quotidien, comme ordre professionnel : la qualité des services, la mise à jour des connaissances, l intégrité, la loyauté bref, l engagement. En effet, le Prix Engagement a été créé en 1996 pour saluer la contribution d un membre de l Ordre au développement de sa profession, un évaluateur agréé toujours en exercice et reconnu pour la qualité et la probité de sa pratique professionnelle de même que pour son engagement à l égard de sa profession et de la société. Cette contribution au développement de la profession doit s être concrétisée dans le cadre d un engagement dans les travaux de l Ordre et également, dans le rayonnement de la profession auprès des partenaires externes. Bien que les critères d attribution impliquent que le candidat ait un certain «parcours», ce n est pas, au contraire de ce que les gens pensent, un hommage de fin de carrière. Au contraire, en créant ce prix, nous souhaitions proposer des modèles actifs aux membres de la relève pour leur prouver qu il est possible de concilier le succès professionnel et la qualité des services, de même que pour leur démontrer que l implication dans son ordre professionnel est un exercice gratifiant tant pour le professionnel que pour la profession. /3z
/4z À la Notre récipiendaire ne sait pas dire «non». En effet, à chaque fois qu il a été sollicité, il a accepté d emblée de contribuer aux travaux de l Ordre. C est ainsi qu il a été tour à tour : membre de divers comités nous y reviendrons formateur, membre du Conseil d administration, du comité exécutif, et encore membre de comités et encore formateur, jusqu à tout récemment. Derrière l image d un bon vivant, se profile un professionnel à la force tranquille, reconnu pour la qualité et l intégrité de son travail. Dans cette phrase-là, tout le monde se reconnaît alors on va y aller plus dans les détails! Une des caractéristiques de notre récipiendaire est son souci constant d améliorer ses connaissances : après une formation en technique du bâtiment et un certificat en immobilier de l Université McGill, il complète un baccalauréat en administration à l UQAM, en 1988. À plus de 40 ans et malgré une carrière bien remplie, il retourne sur les bancs d école pour compléter un diplôme d études supérieures spécialisées en finance Et il retourne par la suite suivre la formation nécessaire à l obtention du permis de courtier. Évaluateur agréé depuis 1991, il a débuté sa carrière de bénévole à l Ordre (une carrière qu il a menée parallèlement à sa carrière d évaluateur agréé), comme membre du comité de la banque d informations immobilières, du comité sur l assurance de la responsabilité professionnelle, du comité de la formation, du comité réviseur des normes, du comité du congrès 2002 et du comité de la formation continue. Il y a pris goût de toute évidence, puisqu il a aussi siégé au comité directeur du développement de pratiques exemplaires pour l évaluation des immeubles fédéraux à vocation unique, au Conseil d administration (durant quatre (4) termes de deux (2) ans), et au comité exécutif où il a été vice-président responsable de la formation. Les normes de pratique et le Code de déontologie ont été révisés alors qu il était vice-président responsable de l éthique professionnelle. Après une petite pause durant laquelle il s est un peu encanaillé comme courtier, il est revenu en force dans la famille de l évaluation, où il siège au comité des requêtes, au conseil de discipline et encore au comité réviseur du Code de déontologie! Il a aussi agi comme formateur pour le cours sur l évaluation des terrains de golf, le cours sur l évaluation aux fins de dons écologiques, de même que comme conférencier aux congrès de 1996 et 1998. Finalement, encore hier, il a assumé une partie de la formation sur la copropriété. En groupe de travail, ce n est pas un grand parleur ni un conflictuel, ce qui en fait un partenaire d autant plus écouté. Sportif, après l escrime oui, oui, il a été champion d escrime et le ski, c est la voile qui est venu kidnapper ses moments de loisirs. C est là qu il décroche, sauf paraît-il de son cellulaire qui est une extension au bout des doigts. Plus de quinze ans après son professeur, Roger Lefebvre, premier récipiendaire du Prix Engagement, c est à son tour de voir reconnaître l importance de son engagement envers sa profession. Je demanderais à M. Bergeron de remettre le Prix Engagement 2012 à notre récipiendaire : Richard Lahaye, évaluateur agréé!»
À la Comité exécutif de l Ordre 2012-2013 Le mandat des membres du comité exécutif de l Ordre (sauf celui de la présidence) est d une durée d un an. Il venait à échéance en mai 2012. C est ainsi que, lors de la séance du Conseil d administration du 17 mai dernier, les administrateurs ont élu au comité exécutif pour le mandat 2012-2013 les membres suivants : Richard Côté, É.A., premier vice-président responsable de l éthique professionnelle, élu par acclamation; Martine Sirois, É.A., deuxième vice-présidente responsable de la formation professionnelle, élue au terme d un vote; Pierre Gosselin, É.A., trésorier responsable des services aux membres, élu par acclamation; Hélène Turgeon, représentante du public, administratrice nommée par l Office des professions, élue par acclamation. Jennifer Lacasse-Linteau, É.A. nouvelle administratrice de la région de la Mauricie Le 17 mai dernier, M me Jennifer Lacasse-Linteau, É.A., a été élue par acclamation au poste vacant d administratrice de la région de la Mauricie. Évaluateur agréé depuis 2011, M me Lacasse-Linteau exerce la profession à la Ville de Trois-Rivières. Auparavant, elle a occupé le poste d évaluateur agréé au sein d Hydro- Québec Gestion immobilière Nord-Est. Alors qu elle était étudiante à la Faculté des sciences de l administration de l Université Laval, M me Lacasse-Linteau s est impliquée à l Association des étudiants en gestion urbaine et immobilière où elle agissait comme présidente en 2008-2009. Soulignons également que Jennifer Lacasse- Linteau a été récipiendaire de la bourse d excellence académique de l Ordre en 2009. Nous nous réjouissons de voir les jeunes évaluateurs relever des défis professionnels au service du public et de la profession au sein du Conseil d administration. /5z
À la RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D ÉVALUATEUR AGRÉÉ EN SOCIÉTÉ en vigueur le 29 mars 2012 Après l approbation par le Conseil d administration de l Ordre en mars 2011 et l approbation par les autorités gouvernementales, le Règlement sur l exercice de la profession d évaluateur agréé en société entrait en vigueur le 29 mars 2012. Le texte du Règlement vous a été transmis par courriel le 29 mai dernier. Il est aussi disponible sur le site Internet de l Ordre, sous la rubrique «Protection du public», sous-rubrique «La loi et les règlements». Le résumé des principales dispositions du nouveau Règlement : Le Règlement permet aux É.A. d exercer leurs activités professionnelles au sein d une : société par actions (S.P.A.) (communément appelée «compagnie» ou «incorporation»); société en nom collectif à responsabilité limitée (s.e.n.c.r.l.). L évaluateur agréé qui exerce déjà ses activités professionnelles au sein d une S.P.A., qu il soit seul ou avec les autres, dispose d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du Règlement afin de s'y conformer. Lors de la Tournée régionale 2010, les membres ont soutenu le principe suivant : les évaluateurs agréés doivent obligatoirement détenir plus de 50 % des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales dans une société qui se présente comme une société d évaluateurs agréés. Ce principe est reflété dans l'article 3 du Règlement. Par ailleurs, l article 4 prescrit qu un É.A. peut exercer sa profession au sein d une société qui ne se présente pas comme une société d évaluateurs agréés si plus de 50% des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales sont détenus : par un membre d un ordre professionnel régi par le Code des professions (un comptable, un notaire, etc.) et/ou par un membre «AACI» de l Institut canadien des évaluateurs et/ou un représentant titulaire d un certificat délivré par l Autorité des marchés financiers. Il doit notamment se conformer aux règles contenues aux articles 3 et 4 concernant : la détention des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales au sein des sociétés; /6z la nomination des administrateurs des sociétés.
À la L'évaluateur doit maintenir, pour sa société, une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes qu'il a commises dans l'exercice de ses activités professionnelles au sein de cette société. Une société qui compte plus d'un associé doit nommer un répondant auprès de l'ordre. Le répondant doit être membre de l Ordre, actionnaire et administrateur de la société. Si vous exercez (ou prévoyez exercer) la profession au sein d une S.P.A. ou au sein d une s.e.n.c.r.l., vous devez, au plus tard le 1 er octobre 2012, communiquer par écrit à l Ordre le nom du répondant de votre société en vous adressant à : M e Elena Konson Coordonnatrice aux affaires juridiques Ordre des évaluateurs agréés du Québec 415, rue Saint-Antoine Ouest, bureau 450 Montréal (Québec) H2Z 2B9 Télécopie : 514 281-0120 Courriel : ekonson@oeaq.qc.ca Si vous exercez la profession seul(e) à votre compte au sein d une compagnie, vous êtes vous-même répondant(e) pour cette société. Le répondant de la société devra produire une Déclaration à l Ordre lors du prochain renouvellement de l inscription au tableau, soit avant le 1 er avril 2013. Cette déclaration comportera les renseignements prévus à l article 6 du Règlement. Le formulaire de la déclaration sera disponible lors du prochain renouvellement de l inscription au Tableau de l Ordre. Surveillez les communications de l Ordre à ce sujet. /7z
/8z À la Historique Depuis 2001, le Code des professions autorise les ordres professionnels à adopter un règlement permettant à leurs membres d'exercer leurs activités professionnelles au sein d'une société par actions (S.P.A.) et au sein d'une société en nom collectif à responsabilité limitée (s.e.n.c.r.l.), une forme de société de personnes. Lors de l introduction de ce type de règlements pour les ordres, la volonté du législateur était de s assurer que les professionnels exerçant ensemble au sein d'une même compagnie soient soumis aux mêmes règles déontologiques ainsi qu'à des obligations semblables en matière de l'assurance de la responsabilité professionnelle. Les comptables, les avocats, les notaires, les arpenteursgéomètres et d autres professionnels sont soumis aux règlements sur l exercice en société de leurs ordres respectifs. Dans le cadre de la Tournée régionale du printemps 2010, une première consultation s'est déroulée auprès des évaluateurs présents. Suite aux commentaires et suggestions recueillis, le Conseil d'administration adoptait, en septembre 2010, le projet de Règlement qui a été transmis pour consultation officielle à tous les évaluateurs agréés en février 2011 et qui a été adopté dans sa version finale en mars 2011. Pour toute question relative à l application du Règlement sur l'exercice de la profession d'évaluateur agréé en société, communiquez avec M e Elena Konson à l Ordre. En 2009, à l'instar de certains autres ordres, l'ordre des évaluateurs agréés s'est penché sur l'élaboration du projet de Règlement sur l'exercice de la profession d'évaluateur agréé en société.
À bord D'autres modifications règlementaires Règlement modifiant le Code de déontologie des membres de l OEAQ en vigueur le 29 mars 2012 En parallèle de l'adoption du Règlement sur l'exercice de la profession d'évaluateur agréé en société, l Office des professions et le gouvernement ont approuvé les modifications prescrites au Code de déontologie des membres de l'oeaq (le «Code de déontologie») afin d'adapter plusieurs règles déontologiques à la réalité de l'exercice de la profession en société. Ainsi, les obligations concernant l'indépendance professionnelle, l'intégrité, le conflit d'intérêts, le secret professionnel, la rémunération et certaines autres ont été modifiées. Le texte du Règlement modifiant le Code de déontologie vous a été transmis par courriel le 29 mai dernier. La plus récente version du Code de déontologie intégrant ces modifications est aussi disponible sur le site Internet de l Ordre, sous la rubrique «Protection du public», sous-rubrique «La loi et les règlements». Règlement sur le nombre d'administrateurs au Conseil d'administration, les assemblées générales et le lieu du siège de l'oeaq en vigueur le 19 avril 2012 Ce règlement remplace le Règlement sur les affaires du Conseil d administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l OEAQ. Dans la foulée des modifications apportées au Code des professions en 2008, l un des objectifs du législateur était d accorder aux ordres professionnels plus d autonomie en ce qui a trait à la conduite des affaires internes et à la gouvernance. C est ainsi que le nouveau Règlement ne régit que : le quorum et le mode de convocation des assemblées générales des membres de l'ordre, le nombre d'administrateurs du Conseil d'administration et l'endroit du siège de l'ordre. Les matières liées à la régie interne et à l'administration des biens de l Ordre sont dorénavant régies par des résolutions du Conseil d administration. Le texte de ce nouveau règlement est disponible sur le site de l Ordre sous la rubrique «Protection du public», sousrubrique «La loi et les règlements». Règlement sur la délivrance d'un permis de l'oeaq pour donner effet à l'arrangement conclu par l'ordre en vertu de l'entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles en vigueur le 8 mars 2012 Ce règlement prévoit les mesures d application de l Arrangement de reconnaissance mutuelle conclu entre l Ordre et le Conseil National de l Expertise Foncière Agricole et Forestière de France le 6 octobre 2011. Son texte est également disponible sur le site de l Ordre sous la rubrique «Protection du public», sous-rubrique «La loi et les règlements». /9z
À bord La copropriété un sujet d actualité! /10z S il est un sujet d actualité en immobilier, c est bien celui-ci! L immeuble en copropriété, communément appelé «condo», connaît un essor remarquable au Québec à l heure actuelle. À Montréal, pour la première fois en 2011, le nombre de mises en chantier d appartements en copropriété a dépassé celui des unités d habitation. Devant la montée en popularité des «condos» et les défis de gestion qui y sont rattachés, le gouvernement entend resserrer les dispositions législatives régissant la copropriété dès l automne 2012 et ce, afin de mieux protéger les Québécois qui choisissent ce mode d habitation. C est en 2009 que le ministre de la Justice Jean- Marc Fournier, avec la collaboration de la Chambre des notaires du Québec, met sur pied le Groupe de travail sur la copropriété qui, depuis, a répertorié de nombreuses problématiques en matière de copropriété. Par exemple : l absence de protection adéquate du public (des lacunes d information, les acomptes non protégés, etc.); les faiblesses dans la formation des administrateurs et dans la gestion des immeubles; les fonds de prévoyance insuffisants; les couvertures d assurance inadéquates, etc. Les évaluateurs sont aussi concernés dans leur pratique par la gestion d immeubles en copropriété, tant sous l aspect de l établissement des valeurs, que sous l aspect de la gestion et de la consultation. C est pourquoi l Ordre a cru nécessaire d intervenir à l occasion des consultations sur la copropriété qui se sont récemment déroulées à Montréal et à Québec. L Ordre s est notamment prononcé sur les sujets suivants : Fonds de prévoyance Une mesure législative devrait obliger le syndicat de copropriété à procéder à l étude périodique de son fonds de prévoyance par un professionnel indépendant ayant comme principal champ d expertise le domaine immobilier. Une telle étude doit permettre aux copropriétaires de se faire une idée juste de la véritable valeur de leur investissement. En effet, les évaluateurs agréés intervenant dans le domaine du financement et de l évaluation des copropriétés constatent que la règle actuelle exigeant le versement d'au moins 5 % de la contribution aux charges communes du syndicat dans le fonds de prévoyance est devenue particulièrement inadéquate. Il n existe aucun rapport entre le montant des contributions aux charges communes et les besoins du fonds de prévoyance. Gestion de la copropriété De nombreux et malheureux exemples de la mauvaise gestion des copropriétés rapportés régulièrement par les médias démontrent un besoin urgent d encadrement dans ce domaine. Les lacunes dans la gestion sont le plus souvent attribuables au manque de compétences. À l instar d autres intervenants, l Ordre a souscrit entièrement à une proposition suivant laquelle le gestionnaire externe de copropriété doit être membre d un des ordres professionnels évoluant dans le domaine immobilier. Assurance de la copropriété Une évaluation régulière aux fins d assurance de l immeuble par un évaluateur agréé doit être imposée par la loi. Il est d usage pour les assureurs d inclure dans les contrats la clause dite proportionnelle, clause par laquelle l assureur ne s engage à payer en cas de sinistre que dans la proportion existant entre le montant de la garantie et 80 % de la valeur à neuf de l immeuble au jour du sinistre. On dit que par cette clause, les assureurs souhaitent encourager les assurés à détenir une couverture qui tient compte de la valeur réelle de l'immeuble.
Souvent, le syndicat de copropriété néglige de faire réévaluer l immeuble sur une base régulière par un évaluateur agréé et de le réassurer en fonction de sa valeur réelle. En cas de sinistre, il pourrait être amené à assumer les sommes supplémentaires pour couvrir le sinistre. À ce sujet, M e Yves Joli-Cœur, intervenant réputé en droit de la copropriété, a déploré lors de la Journée de l'assurance de dommages à Montréal, le fait que les polices d assurances ne sont pas adaptées aux réalités de la copropriété. Il ajoutait que des souscriptions en valeur à neuf se font au «pifomètre», alors que «seul un évaluateur agréé peut l établir avec exactitude» 1. Nous suivrons attentivement la suite des travaux législatifs en matière de copropriété. Nos remerciements aux membres du comité sur la copropriété de l Ordre qui ont analysé avec leur œil d évaluateur l ensemble des problématiques soulevées et qui ont dégagé le point de vue de la profession reflété dans le mémoire de l Ordre soumis au Comité consultatif sur la copropriété. Ces membres sont : Nathalie Bédard, É.A., Claude A. Chevalier, Bryan L Archêveque, É.A., Jean Lauzier, É.A., Steven Lavoie, É.A. Un merci particulier à Nathalie Bédard pour sa prestation pour la défense des intérêts du public et de la profession lors du Forum sur la copropriété le 11 mai dernier. 1 Source : www.condolegal.com, Le Journal de l assurance, «Les failles de l assurance», le 26 avril 2012 /11z
À bord La souscription des prêts hypothécaires : le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada appelle à la prudence En publiant récemment sur son site Internet la version provisoire de la Ligne directrice B-20 «Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels» 1 («Ligne directrice»), le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada (le «BSIF») invitait les organismes intéressés à émettre leurs commentaires. L objectif de cette Ligne directrice est de sensibiliser les institutions financières prêteuses à la souscription et à la gestion saine et prudente des prêts hypothécaires résidentiels dans le contexte économique actuel. Entre autres recommandations, le BSIF invitait les institutions financières à établir des «processus solides de gestion et d évaluation des sûretés relatives aux biens immobiliers sous-jacents». Le BSIF écrivait : «[U]ne évaluation rigoureuse et approfondie du bien sous-jacent et la détermination de sa valeur d expertise ( ) constituent d importants moyens à prendre pour bien atténuer le risque. ( ) Pour déterminer la valeur d un bien immobilier, les IFF doivent adopter une approche axée sur le risque et envisager une combinaison d outils et de processus d évaluation ( ) Une bonne gestion des sûretés appliquée aux hypothèques résidentielles (à l émission, au renouvellement ou au refinancement) doit comprendre une évaluation sur place approfondie, à moins que des circonstances exceptionnelles justifient d autres approches.» (notre emphase) Ainsi, les institutions financières sont appelées à effectuer systématiquement des évaluations approfondies comprenant des inspections sur place en faisant appel à des évaluateurs, dont les compétences professionnelles doivent être vérifiées. D autre part, le BSIF recommande de mettre en place des processus spécifiques afin de mieux contrôler l efficacité des «outils d évaluation électroniques». À cette occasion, l Ordre a souligné au BSIF l importance pour les institutions prêteuses agissant au Québec de recourir systématiquement aux services d évaluateurs agréés. L'évaluateur agréé a toujours été un partenaire important dans l'élaboration de leur portefeuille hypothécaire et ce, autant au bénéfice de ces dernières que de leur clientèle. Considérant les fluctuations du marché immobilier, la croissance fulgurante des prêts hypothécaires assurés par la Société canadienne d hypothèques et de logement 2, les lacunes des systèmes automatisés d approbation, il existe un besoin clair d encadrer la gestion de la souscription des prêts hypothécaires. La gestion saine et prudente implique forcément une intervention régulière d un évaluateur agréé soumis à des normes en matière de détermination des valeurs. L Ordre soulignait les risques potentiels que pourraient représenter les systèmes d évaluation automatisés et la soustraitance des services d évaluation à des firmes d intermédiaires. Le 6 juin 2012, le BSIF avisait les institutions financières de la prochaine publication de la version finale de la Ligne directrice. Nous retenons que la recommandation à l effet de privilégier les évaluations approfondies sur place et contrôler l efficacité des «outils d évaluation électroniques» sera maintenue. Le BSIF s attend à ce que les prêteurs «évaluent les biens immobiliers selon une approche axée sur le risque» et qu ils appliquent «des méthodes plus rigoureuses aux transactions à risque élevé». Certes, l Ordre ne peut que souscrire à ces orientations. /12z 1 http://www.osfi-bsif.gc.ca, Liens directs - Prêts hypothécaires résidentiels, «Version provisoire de la ligne directrice B-20, Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels». 2 Selon le rapport de la SCHL émis en septembre 2011 le montant total des prêts assurés a atteint 541 milliards de dollars se rapprochant de la limite autorisée par la loi qui est de 600 milliards de dollars. (Rapport trimestriel de la SCHL, 30 septembre 2011, p. 57, disponible sur : www.cmhc-schl.gc.ca) 3 «Lettre aux IFFs - Mise à jour de la version provisoire de la ligne directrice B-20», disponible sur : www.osfi-bsif.gc.ca
Révision du profil de compétences et du champ d exercice de l évaluateur agréé Récemment, une étape attendue au sein du système professionnel a été franchie : la création, en mai 2012, de l Ordre des comptables professionnels agréés issu du regroupement de l Ordre des comptables agréés (CA), de l Ordre des comptables généraux accrédités (CGA) et de l Ordre des comptables en management accrédités (CMA). Comme les autres acteurs du milieu, l Ordre des évaluateurs agréés a salué cette initiative devant faciliter au public l accès aux services comptables. Toutefois, l Ordre a signifié au gouvernement, à l occasion des consultations tenues en commission parlementaire, sa sérieuse inquiétude concernant la redéfinition du champ d exercice de la nouvelle profession comptable qui figure dans l article 4 de la Loi sur les comptables professionnels agréés. En effet, la nouvelle description des activités professionnelles exercées par les comptables englobant un très large éventail de services professionnels, elle empiète sur le champ d exercice actuel d autres professionnels du domaine de l administration et des affaires, dont les É.A. C est pourquoi, afin de préserver l équilibre du système professionnel et refléter l évolution de la profession, l Ordre a réclamé en parallèle la révision et l actualisation du champ d exercice des évaluateurs agréés décrit au paragraphe j) de l article 37 du Code des professions. Cette disposition qui sous-entend que l exercice de la profession d évaluateur consiste surtout à émettre une opinion de la valeur d un bien, est effectivement devenue obsolète. Les évaluateurs agréés «version 2012» font bien plus que cela! D autres créneaux axés sur la gestion et le conseil en matière immobilière se sont beaucoup développés ces dernières années. Ainsi, plusieurs compétences énumérées dans la Loi sur les comptables professionnels agréés (par exemple : le conseil et l analyse de l information sur l entreprise, l élaboration des politiques liées à la gouvernance, la gestion des risques, l optimisation de la performance, etc.) peuvent tout aussi bien être attribuées aux évaluateurs agréés gestionnaires immobiliers. Ces derniers sont aussi appelés à déterminer des stratégies de placement et à évaluer les risques associés au financement. Ils doivent analyser toutes sortes d informations sur l entreprise et élaborer des politiques et des processus liés à la gouvernance, à la stratégie, à la gestion des risques et également donner des conseils d expert dans le domaine immobilier. Ceci est également vrai pour les évaluateurs agréés concentrant leur pratique en évaluation d entreprises et d immeubles commerciaux. C est ainsi que, suite à l engagement du ministre de la Justice, les travaux législatifs de révision et d actualisation du champ d exercice des évaluateurs agréés débuteront à l Office des professions dès l été 2012. Au sein de l Ordre, les membres du comité sur le champ descriptif se mettront aussi au travail pour élaborer leurs recommandations. /13z
Le message du Fonds d assurance Il me fait plaisir de vous présenter une nouvelle employée qui s est jointe au Fonds d assurance, le 2 avril 2012. Madame Claire Bourdeau, coordonnatrice aux services administratifs, est responsable de la souscription, la facturation et l encaissement des primes. En tant que souscripteur, elle est responsable de la mise en place de la tarification et du service à la clientèle auprès des assurés. Madame Bourdeau assume également la responsabilité de contrôleur et assiste la directrice générale dans toutes les opérations du Fonds. La venue de Madame Claire Bourdeau va permettre au Fonds de rapatrier le mandat de souscription qui avait été donné à Marsh Canada. Vous recevrez prochainement une correspondance vous donnant les modalités de ce changement. Vous pouvez rejoindre l équipe du Fonds aux coordonnées suivantes : cbourdeaufonds@oeaq.qc.ca ou jdemersfonds@oeaq.qc.ca Téléphone : 514 281-0577 ou 1 855 281-0577 Télécopieur : 514 281-0557 Joane Demers, FCA, directrice générale L Avis Nomination des membres du Conseil d administration du Fonds d assurance de la responsabilité professionnelle de l OEAQ Le mandat des administrateurs du Fonds d assurance étant venu à échéance, les membres du Conseil d administration de l Ordre, lors de la séance du 17 mai 2012, ont procédé à la nomination des membres du Conseil d administration du Fonds pour l exercice se terminant le 31 décembre 2012. Ce sont : Pierre Potvin, É.A., nommé au poste de président du Conseil d administration du Fonds d assurance Daniel Benson, CA Martin De Rico, É.A. Serge Lachance Michèle Leroux, É.A. Jean Lizotte Gérald Savary, É.A. Le Conseil d administration de l Ordre a également nommé un nouvel administrateur : Monsieur François Vallerand. /14z François Vallerand est actuellement vice-président Relations clients Programmes chez Dale Parizeau Morris Mackenzie. Il possède plus de vingt-cinq (25) ans d expérience dans le domaine de la responsabilité professionnelle au Québec et côtoie de façon régulière plusieurs ordres professionnels. Il a pris part à la création de fonds d assurance, de fonds de prévention et de stabilisation. M. Vallerand est systématiquement appelé à prononcer des conférences en matière d assurance des particuliers et d assurance de la responsabilité professionnelle.