SOMMAIRE INTRODUCTION 3 I. Situation départementale / indicateurs clés 5 II. Données départementales sur le public en situation de handicap 7 PARTIE 1 ACTIVITE DES SERVICES DE LA MDPH 9 I. Organisation des services de la MDPH 9 a. Présentation des différents pôles 10 b. Plan d action qualité - Démarche participative - Groupes qualité 11 c. Territorialisation de l accueil de la MDPH 11 II. Communication et sensibilisation au handicap 12 a. Sessions d information 12 b. Supports de communication : 13 c. Participations à des manifestations concourant à la sensibilisation au handicap 13 III. Accueil et information 14 a. Accueil physique 15 b. Accueil téléphonique 17 c. Fréquentation du Site internet et du Module «Usager Web» 18 d. Retours qualitatifs sur la mission accueil 19 IV. Gestion des demandes et instruction des dossiers 22 a. Informations relatives aux demandes déposées 22 b. Caractéristiques des demandes enfants 27 c. Caractéristiques des demandes adultes 28 d. Informations relatives aux demandes examinées 31 e. Caractéristiques des décisions enfants et délais de traitement 32 f. Caractéristiques des décisions adultes et délais de traitement 35 g. Taux d accords 38 h. Informations relatives aux stocks de demandes 38 V. Evaluation et élaboration des réponses 39 a. Formulation du projet de vie 39 b. Processus d évaluation 40 VI. Processus de décision 43 a. Fonctionnement de la CDAPH 43 VII. Médiation, conciliation, recours 45 a. La conciliation 45 b. Recours gracieux 46 c. Les recours contentieux 46 VIII. Fonds Départemental de Compensation 48 Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 1
PARTIE 2 ZOOM SUR LES POLITIQUES PUBLIQUES SPECIFIQUES 50 I. Prestation de Compensation du Handicap 50 a. Evolution des demandes de PCH déposées 50 b. Evolution des décisions PCH 50 c. Evolution des décisions PCH par volet 51 II. Bilan de la scolarisation des élèves en situation de handicap depuis 2007 dans le Puyde-Dôme 52 III. Part des personnes âgées de 60 ans et plus dans l activité de la MDPH 53 PARTIE 3 PILOTAGE DE L ACTIVITE DE LA MDPH 54 I. Commission Exécutive 54 a. Composition de la COMEX 54 b. Règlement intérieur 54 c. Activité de la COMEX 54 II. Moyens mis en œuvre 55 a. Les moyens financiers 55 b. Mise en perspective des moyens de fonctionnement de la MDPH 63 58 c. Les ressources humaines 61 III. Partenariats 64 CONCLUSION PROJETS ET PERSPECTIVES 65 Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 2
Introduction Créées par la loi du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) doivent répondre aux attentes fortes des personnes en situation de handicap et de leurs familles qui depuis de longues années ont exprimé le souhait d une réforme de l accès aux droits et prestations conjuguant simplicité, proximité, efficacité et équité. Ce nouveau service reprend les fonctions des deux commissions spécialisées, la Commission Départementale de l Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) qui, depuis 1975, délivraient l ensemble des droits aux enfants et adultes handicapés. La MDPH intègre également le site pour la vie autonome, une première expérience de guichet unique et de coordination des financements pour les frais de compensation du handicap (aides techniques et aménagement du logement). Toutefois les missions de la MDPH ne se résument pas à l addition des fonctions exercées précédemment par ces services. Elles sont définies par l article L 146-3 du Code de l Action Sociale et des Familles et peuvent se décliner ainsi : - Informer, accueillir et orienter - Aider à la formulation du projet de vie de la personne - Evaluer son droit à compensation dans le cadre d un plan personnalisé de compensation - Assurer le fonctionnement de la Commission des Droits et de l Autonomie (CDA) - Garantir un suivi et un accompagnement des décisions - Offrir la médiation requise pour la mise en œuvre des décisions Pour l exercice de ses missions et dans l esprit de la loi du 11 février 2005 tendant à placer l usager au cœur des dispositifs le concernant, les MDPH se sont appuyées sur trois principes d actions majeurs : - Une architecture institutionnelle introduisant une gouvernance inédite - Une évaluation individualisée et globale des besoins à partir du projet de vie - L importance du partenariat Une nouvelle gouvernance Les MDPH prennent la forme juridique d un Groupement d Intérêt Public associant le Conseil départemental pour la moitié des sièges, les associations représentatives des personnes handicapées pour un quart et l Etat, les organismes d assurance maladie et d allocations familiales pour le quart restant. Le pilotage de la MDPH est confié au Conseil départemental qui en assure la tutelle administrative et financière, le Président du Conseil départemental étant de droit le Président du Groupement. La CNSA quant à elle apporte un soutien financier et un appui technique à l installation et au fonctionnement des maisons dans l objectif de garantir l égalité de traitement des demandes de compensation. L installation de la MDPH est donc un lieu d expérimentation d une réforme institutionnelle qui cherche à concilier la régulation nationale du risque de perte d autonomie avec une gestion locale confiée au Département. Une approche individualisée En mettant en avant la nécessité d entendre la personne, de tenir compte de son projet de vie pour construire avec elle un plan personnalisé de compensation avant toute décision la concernant, la loi appelle fermement Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 3
à un changement de registre dans l approche du public, qu elle souhaite individualisée et globale, en un mot plus humaine. Ce passage d une logique administrative à une logique personnalisée est très certainement le cœur de la réforme mais également le défi le plus complexe et le plus difficile à relever car il suppose un profond changement culturel. Construire ensemble Animé par une volonté politique forte de réussir la mise en place de ce service, le Conseil départemental s est appuyé sur : - Un partenariat établi de longue date avec les services déconcentrés de l Etat pour la construction des politiques médico-sociales, - Une tradition de dialogue et de participation active des associations de personnes handicapées aux démarches d analyse des besoins (schémas d organisation médico-sociale) et de création d équipements et services, - La motivation du personnel en place et celui nouvellement recruté. ----------------------------------------------- Le présent rapport d activité qui porte sur le fonctionnement de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme au cours de l année 2014 est l occasion de revenir sur les principaux chantiers de l année écoulée, de mettre en perspective son action et de présenter les axes de développement attendus. Outre le recueil d éléments statistiques, ce rapport met également en perspective les indicateurs d activité et de fonctionnement de la MDPH 63 avec celles d autres MDPH par le biais des restitutions personnalisées mises à disposition par les services de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie. Ce rapport est enfin l occasion de revenir sur le contexte d action des MDPH toujours sous tension et caractérisé notamment par : - Une activité en augmentation constante, - Des attentes toujours fortes tant de la part des personnes handicapées ou des associations représentatives que des partenaires institutionnels, - Un contexte institutionnel toujours incertain illustré par les par les projets de loi NOTRe et d Adaptation de la Société au Vieillissement. A l instar de l année 2013, le rapport d activité 2014 conserve la trame proposée depuis l an dernier par la CNSA et s articule autour : - D une partie introductive comprenant diverses données départementales sur la population départementale et le public en situation de handicap ainsi qu une anamnèse de la MDPH depuis son installation en février 2006, - D un développement retraçant l activité des services de la MDPH avec un zoom sur quelques politiques publiques spécifiques et sur le fonctionnement du GIP notamment sur le plan des ressources humaines et budgétaires, - D une partie conclusive abordant les projets et les perspectives. Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 4
I. Situation départementale / indicateurs clés Le département du Puy-de-Dôme compte 634 766 habitants (estimation INSEE au 31 décembre 2012) et sa population tend à s accroitre légèrement en lien avec un solde migratoire positif : Le département est toutefois marqué par de fortes disparités territoriales. La population tend ainsi à se concentrer sur les communes de la couronne périurbaine clermontoise et sur le long d un couloir central gagné par l'étalement urbain. Alors que la densité de population est de 78,6 habitants au km² en moyenne sur le département, elle n'est plus que de 28 hab/km² sur l ensemble des communes rurales ; 58 % des habitants du département vivent dans l'arrondissement clermontois : Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 5
Les données de population pour le département mettent par ailleurs en évidence un taux de natalité légèrement plus faible que dans le reste de la France et un indice de vieillissement très supérieur à la moyenne nationale : Données de population Les données nationales publiques Les données pour le département 63 Population au 1er janvier 2014 INSEE 2014 66 024 096 643 342 Moins de 20 ans INSEE 2013 16 171 587 142 726 20-59 ans INSEE 2013 33 711 493 329 626 60-74 ans INSEE 2013 9 941 571 107 061 75 ans et plus INSEE 2013 5 976 043 63 929 Part des 60 ans et plus - en % INSEE 2013 24% 27% Part des 75 ans et plus - en % INSEE 2013 9% 10% Espérance de vie à la naissance Hommes INSEE 2012 78,5 78,2 Espérance de vie à la naissance Femmes INSEE 2012 84,8 84,4 Espérance de vie à 65 ans Hommes INSEE 2012 18,8 18,0 Espérance de vie à 65 ans Femmes INSEE 2012 22,8 22,4 Indice de vieillissement (65 ans et plus pour 100 personnes de - de 20 ans) INSEE 2013 71,4 86,6 Taux de natalité pour 1000 habitants INSEE 2013 12,3 10,4 Taux brut de mortalité pour 1000 habitants INSEE 2013 8,6 9,5 S agissant des indicateurs de précarité, le département se caractérise également par des disparités fortes entre territoires ruraux et territoires urbains qui concentrent dynamisme économique et démographique que les données agrégées ne permettent pas de mettre en évidence : Nombre de bénéficiaires RSA Part de la population couverte par le RSA Nombre d'allocataires de l'allocation de Solidarité Spécifique Allocataires de l'ass pour 100 personnes de 15 à 64 ans Allocataires de l'asv et de L'ASPA pour 100 personnes de 65 ans et plus Bénéficiaires de la CMU complémentaire Bénéficiaires de la CMUC en % de la population totale Nombre de bénéficiaires de pensions d'invalidité Données de précarité STATISS STATISS STATISS STATISS STATISS STATISS STATISS au 31/12/2013 au 31/12/2012 au 31/12/2012 au 31/12/2012 au 31/12/2012 au 31/12/2012 au 31/12/2012 Les données nationales publiques Les données pour le département 63 2 330 115 19 516 6,6 6,1 378 200 3 966 0,9 1 4,5 4,3 3 908 520 34 977 6,2 5,5 CNAMTS 2013 667 269 8 270 Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 6
II. Données départementales sur le public en situation de handicap Bénéficiaires et dépenses par prestations Bénéficiaires Les données nationales publiques Les données pour le département 63 Nombre de bénéficiaires AAH STATISS au 31/12/2013 1 021 882 9550 Part des allocataires AAH dans la population des 20 ans à 64 ans en % Nombre de bénéficiaires AEEH STATISS au 31/12/2012 2,6 2,5 CNAF- CCMSA au 31/12/2013 221 581 2 038 Nombre de bénéficiaires ACTP CNSA 2011 78 196 688 Nombre de bénéficiaires APA CNSA au 31/12/2012 1 223 291 13 238 Bénéficiaires de l'apa pour 100 personnes de 75 ans et + STATISS 2012 20,3 21,0 Nombre de bénéficiaires PCH CNSA au 31/12/2013 204 479 1 777 Nombre de bénéficiaires PCH et ACTP pour 1000 habitants STATISS au 31/12/2011 3,8 3,6 Nombre de bénéficiaires PCH pour 1000 habitants de 0 à 59 ans CNSA 2011 3,8 3,1 Dépenses Dépenses Pensions d'invalidité CNAMTS 2013 5 140 026 220 59 955 433 Dépenses AAH CNAF 2013 7 669 355 000 71 821 000 Dépenses AEEH CNAF 2013 758 240 000 6 249 000 Dépenses ACTP CNSA 2013 485 581 309 4 109 437 Dépenses APA CNSA 2013 5 384 942 373 61 581 089 Dépenses PCH CNSA 2013 1 507 032 012 10 558 261 Concours CNSA Concours APA (Concours définitif) CNSA 2013 1 728 892 489 19 579 270 Concours PCH (Concours définitif) CNSA 2013 548 603 723 5 377 837 Dotation MDPH (Concours définitif) CNSA 2013 60 000 000 593 520 Taux d équipement Les données nationales publiques Les données pour le département 63 Taux d'équipement : Taux pour 1000 adultes âgés de 20-59 ans/taux pour 1000 jeunes de - 20 ans/taux pour 1000 hab. de 75 ans et + MAS STATISS au 01/01/2014 0,8 0,6 Foyer de vie (hébergement et occupationnel) STATISS au 01/01/2014 2,6 3,8 FAM STATISS au 01/01/2014 0,7 0,8 Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 7
ESAT STATISS au 01/01/2014 3,4 4,2 Services d'accompagnement à la vie sociale pour adultes handicapés (SAVS et SAMSAH) Enfance et jeunesse handicapée (Etablissements médico-sociaux) Enfance et jeunesse handicapée (SESSAD) Services de soins infirmiers à domicile pour adultes handicapés (SSIAD) STATISS au 01/01/2014 1,3 1,3 STATISS au 01/01/2014 6,2 6,9 STATISS au 01/01/2014 2,8 4 STATISS au 01/01/2014 0,2 0,1 EHPA STATISS au 01/01/2014 21,2 12,6 EHPAD STATISS au 01/01/2014 92,7 111,3 SSIAD-SPASAD PA STATISS au 01/01/2014 19,3 16,1 Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 8
Partie 1 Activité des services de la MDPH I. Organisation des services de la MDPH La MDPH du Puy-de-Dôme est un groupement d intérêt public dont les missions décrites à l article L. 146-3 du Code de l action sociale et des familles (CASF), peuvent se résumer ainsi : L accueil, l'information et le conseil des personnes handicapées et de leur famille dans une logique de guichet unique ; L évaluation des besoins de la personne handicapée et de son entourage ; L accompagnement et l'aide à la mise en œuvre des décisions (tableau récapitulatif des prestations relevant de la MDPH en P.J.) ; Ayant vocation à proposer aux personnes handicapées et aux familles un lieu unique d accueil, d écoute et de conseil qui soit proche, accessible, disponible et compétent, les MDPH ont été conçues plus globalement comme devant être : une structure de proximité placée sous la responsabilité du Président du Conseil départemental compte tenu de la vocation sociale d ensemble des départements ; une structure partenariale et créatrice de lien avec tous les acteurs de la politique du handicap (services déconcentrés de l Etat, services du Conseil Départemental, associations représentatives, entreprises ) ; une structure animée par une gouvernance nouvelle réunissant l ensemble des acteurs de la politique du handicap avec la participation des intéressés eux-mêmes au travers des organisations qui les représentent ; une structure localement intégrée qui appartienne également à un réseau national animé et régulé par une caisse (CNSA) qui fait également office d agence afin de garantir l égalité de traitement, la mise en commun des bonnes pratiques, le partage des expériences... Par ailleurs, les missions de la MDPH ne se limitent pas à l accueil et au traitement des demandes des usagers. Elle est de plus en plus sollicitée par les acteurs du territoire pour son expertise : observatoire des publics et des besoins, actions de formation, mise en place de dispositifs tels que des centres de ressources pour les personnes en situation de handicap Afin de répondre aux missions assignées par la Loi du 11 février 2005, l organisation des services de la MDPH du Puy-de-Dôme repose ainsi depuis 2012 sur l identification de 4 pôles structurés autour de principes simples et clairement identifiables pour les usagers et les partenaires : un Pôle «Administration générale», un Pôle «Accueil, information et communication», un Pôle «Gestion des droits des usagers», un Pôle «Evaluation des besoins de compensation». Un référent «qualité de service» intervient par ailleurs de manière transversale auprès des différents pôles afin de s assurer que la démarche qualité est bien intégrée dans le fonctionnement de l ensemble des activités. Les principales activités attachées à chaque pôle sont détaillées dans l organigramme effectif depuis 2012. Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 9
Présidente déléguée de la Commission exécutive Directeur Directeur adjoint Référent Qualité de Service Administration générale Gestion Administrative et budgétaire Gestion des Ressources humaines Achat / Logistique Vie des instances (CDAPH, COMEX ) Accueil Information Communication - Documentation accueil physique et téléphonique Gestion du courrier Information, communication Module usager web Gestion des droits des usagers Instruction et suivi des demandes Préparation et envoi des décisions CDAPH Liens avec les financeurs des prestations Evaluation des besoins de compensation Evaluation des besoins de compensation Elaboration des plans personnalisés de compensation Préconisations auprès de la CDAPH a. Présentation des différents pôles Le pôle «Administration générale» En lien étroit avec le Conseil Départemental qui assure la tutelle administrative et financière du GIP MDPH du Puy-de-Dôme, le pôle «Administration départementale» est chargé du suivi de : La Gestion Administrative et budgétaire, La Gestion des Ressources humaines La gestion logistique, informatique et des achats La Vie des instances (CDAPH, COMEX, Commission locale de Concertation ) Le pôle Accueil Information Communication - Documentation Le pôle «Accueil, Information, Communication et Documentation» assure les missions d accueil physique et téléphonique. En concertation avec les autres pôles, il mène des actions de sensibilisation en lien avec le handicap tant en direction des professionnels que du grand public. Le pôle Gestion des droits des usagers Le pôle «Gestion des droits des usagers» est le référent unique des usagers pour l ensemble des tâches administratives liées à la gestion des droits individuel : réception et enregistrement du dossier de demande, vérification de sa complétude, suivi administratif des demandes et des courriers formulés par les usagers, préparation des réunions de la Commission des Droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) et suivi des décisions qui y sont prises (envoi des notifications, confection des cartes, suivi des recours...). Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 10
Le pôle «Evaluation des besoins de compensation» Le pôle «Evaluation des besoins de compensation» assure l évaluation globale des besoins des enfants et adultes handicapés et préconise les réponses adaptées pour la réalisation de leur projet de vie en s appuyant sur les informations collectées auprès des personnes handicapées elles-mêmes, leurs représentants et leurs familles, les établissements et services qui les accueillent et les accompagnent au quotidien, les professionnels du soin, de l éducation, de l insertion professionnelle, d experts, des centres ressources et de référence Sous la responsabilité du coordonnateur de l Equipe pluridisciplinaire, ce pôle regroupe de nombreux professionnels de la MDPH aux compétences très divers (référents techniques, médecins, ergothérapeutes, travailleurs sociaux ) amenés à évaluer les besoins de compensation avec l appui de nombreux partenaires lors de réunions d équipes d évaluation thématiques. b. Plan d action qualité - Démarche participative - Groupes qualité Une démarche d'amélioration continue de la qualité est développée à la MDPH du Puy-de-Dôme afin d élever le niveau de service rendu et perçu et d initier également une démarche participative auprès des personnels en les mobilisant autour de projets communs. Le plan d action formalisé à la MDPH du Puy-de-Dôme depuis 2010 repose ainsi sur : L identification d un référent «qualité de service» chargé de sensibiliser le personnel à la démarche qualité et de superviser cette action, La réunion de groupes qualité associant l ensemble des personnels de la MDPH autour de trois thématiques spécifiques et transversales : les relations usagers, les processus métiers, la vie interne de la MDPH Le déploiement de divers outils : Fiches progrès permettant de signaler les difficultés rencontrées, de les recenser et de visualiser les réponses apportées, Classeur de procédures recensant l ensemble des procédures d instruction et d évaluation formalisées, Les Jeudis de la formation qui associent chaque mois l ensemble du personnel de la MDPH pour des sessions d information / formation sur des thèmes en rapport avec une meilleure connaissance du handicap, des actions développées par les partenaires ou les processus d instruction et/ou d évaluation. c. Territorialisation de l accueil de la MDPH L un des principes ayant présidé à la constitution des MDPH est de proposer sur chaque département un «guichet unique» sur le champ du handicap. Si elles assurent ainsi une mission d accueil, d information, d orientation et d accompagnement auprès des personnes en situation de handicap, de leur entourage et du grand public, les MDPH n ont toutefois pas vocation à être le lieu d accueil exclusif du public en situation de handicap dans un département. Afin d assurer un accès égal des usagers à l information et d offrir des solutions d accueil de proximité, la MDPH du Puy-de-Dôme avait dès sa constitution en 2006 initié des actions de sensibilisation et d information à la Loi de 2005 auprès de nombreux acteurs de terrain. Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 11
Diverses initiatives ont été engagées ces dernières années afin d améliorer encore davantage la réponse pouvant être apportée par ces relais territoriaux et de formaliser des axes de collaboration avec les CLIC (Centres Locaux d Information et de Coordination), les CCAS (Centres Communaux d Action Sociale), les Circonscriptions d Action Médico-sociale. Initiée avec les CLIC dans le cadre de l élaboration du protocole départemental par le Conseil départemental, cette démarche repose notamment sur la formalisation d un partenariat reposant sur les axes suivants : Pour la MDPH : Assurer aux agents d accueil des CLIC une information-formation sur les aides et prestations relevant de la MDPH, le circuit d un dossier et les pièces nécessaires à sa constitution (2 à 3 sessions annuelles sollicitations pour des réunions par territoires), Approvisionner les structures en formulaires et documentation adaptée, Assurer un soutien technique aux services de proximité, Relayer auprès du public de la MDPH, via ses supports de communication, l actualité des CLIC et de leurs territoires. Pour l organisme conventionné : Identifier un référent de la MDPH, Permettre aux personnels d accueil de participer aux séances d information-formation, Mettre à disposition les supports d information adressés par la MDPH. Suite au succès des réunions organisées en territoire à destination des opérateurs sociaux de proximité avec le concours des CLIC dans le cadre du projet de territorialisation de l accueil de la MDPH en 2013, des sessions d information-formation ont été développées en 2014 (précisions en partie II.a) Ces sessions ont permis de sensibiliser plus de 800 personnes ( 350 en 2013 et 478 personnes en 2014) aux missions et aux prestations de la MDPH. II. Communication et sensibilisation au handicap Le développement d une «politique de communication» constitue un des enjeux essentiels de la MDPH en ce qu elle permet notamment : d apporter une information claire, ciblée et adaptée aux personnes en situation de handicap, à leur entourage et aux partenaires, de contribuer à améliorer qualitativement les dossiers déposés et à en diminuer le nombre en évitant les demandes «décalées», d améliorer la connaissance et la reconnaissance de la MDPH comme acteur essentiel de la politique du handicap sur un département. a. Sessions d information Afin de faciliter l accès à une information de qualité sur le champ de compétence de la MDPH et la compensation du handicap, 9 réunions d information formation ont été organisées à Clermont-Ferrand, réunissant 478 professionnels et acteurs du secteur sanitaire et social. Deux types de sessions sont proposés : des sessions généralistes qui apportent une information de premier niveau et des sessions thématiques apportant une information plus ciblée sur des thèmes déterminés Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 12
(insertion professionnelle, la prestation de compensation du handicap, la scolarisation des enfants en situation de handicap.) Sur les 73 % de participants ayant répondu aux questionnaires de satisfaction en 2014 : 95 % sont très satisfaits ou satisfaits de leur participation à la réunion, pour 96 % d entre-deux, le contenu de la réunion a complètement totalement ou partiellement à leurs attentes (55 % totalement, 41 partiellement et 4% très partiellement), 71 % ont trouvé l information complètement claire et adaptée, 97 % sont très satisfaits ou satisfaits du support d intervention et des documents remis, 94 % sont très satisfaits ou satisfaits du lieu de la réunion et de sa durée. Ces sessions, permettant d apporter un premier niveau d information sur les missions et les prestations de la MDPH, seront poursuivies chaque année. b. Supports de communication : Dans le souci d informer au mieux les personnes en situation de handicap et leur entourage, la MDPH a réalisé en 2014 un numéro spécial de la brochure «MDPH 63 Magazine» consacré entièrement à l insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Des fiches pratiques destinées au grand public ainsi qu aux professionnels ont également été réalisées et mises à jour sur les différents droits et prestations. Des fiches techniques dédiés à la PCH ont ainsi été publiées afin d apporter des précisions sur les différentes possibilités d intervention et en détaillant la liste des documents nécessaires à l évaluation d une demande, Des fiches spécifiques ont ainsi été développées sur : Les aides Techniques, L aménagement d un logement existant, La construction d un logement, L aménagement du véhicule, Les surcoûts liés aux transports, Les prises en charge au titre des frais spécifiques et des charges exceptionnelles. Elles sont disponibles à l accueil de la MDPH et téléchargeables sur le site de la MDPH. c. Participations à des manifestations concourant à la sensibilisation au handicap Dans le cadre de ses missions d information, de communication et de sensibilisation au handicap, la MDPH a réalisé de nombreuses interventions en 2014 : 14 janvier : intervention auprès du Centre ressources Autisme Auvergne sur la thématique «du secteur enfant au secteur adulte» 15 Janvier : intervention auprès de l Institut Universitaire d Ergothérapie d Auvergne sur la Prestation de Compensation du Handicap et l évaluation en MDPH 6 et 25 février : deux interventions à l Ecole Supérieure du Professorat et de l Education, pour les étudiants en formation sur «l évaluation en MDPH» et le «GEVA-SCO» 20 février : intervention auprès du CREAHI Auvergne sur «les orientations MDPH et gestion des cas complexes» Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 13
19 mars 2014 : Participation au Forum régional pour l Emploi d Handi-Sup, 24 mars, 10 avril et 23 mai : interventions auprès des étudiants en formation «moniteur-éducateur» et «assistant social» de l ITSRA (Institut du Travail Social de la Région Auvergne) sur les droits et prestations relevant du champ du handicap, 17 avril : Intervention auprès de référents «handicap» dans le cadre de journées de sensibilisation organisées par le CARIF OREF 21 mai : Intervention pour présenter le rôle et des missions de la MDPH dans le cadre d une réunion d information relative aux dispositifs de formation professionnelle à destination des personnes en situation de handicap intellectuel organisée par la Région 22 mai : Intervention sur l insertion professionnelle des personnes handicapées pour le séminaire des correspondants du Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers d Auvergne (CGOS) 12 juin : intervention auprès du réseau des «référents handicap en entreprise» sur la thématique «Comment fonctionne la MDPH et la CDAPH?» 17 septembre : Intervention auprès des artisans de la CAPEB du Puy-de-Dôme sur la Prestation de Compensation du Handicap volet aménagement du logement dans le cadre du label «handibat» 2 octobre : Intervention auprès des travailleurs sociaux de la Circonscription d Action médicosociale Sancy Val d allier sur l insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, 10 octobre : Intervention auprès de l Union Nationale des Syndicats Autonome (UNSA) sur les missions de la MDPH et son rôle dans l insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, 16 octobre : Intervention de présentation de la MDPH, des droits et prestations relevant de la loi handicap du 11 février 2005 auprès de stagiaires en formation de Conseillers en Insertion professionnelle à l AFPA. 23 octobre : Intervention de présentation de la MDPH auprès des stagiaires de l ADELFA (organisme de formation) 23 octobre : participation à la Conférence/débat sur le thème «handicap en milieu hospitalier?» 6 novembre : intervention auprès des adhérents de l association «les p tits Dômes» (association destinée aux enfants présentant un retard neuro-moteur ou des malformations congénitales avec ou sans troubles associés), 13 novembre : Intervention de présentation de la MDPH auprès des stagiaires de l AFPA dans le cadre des actions du Plan d Aide, de Retour et de Mobilisation vers l Emploi (PARME) 17 novembre : participation de la MDPH au Forum régional FIPHFP III. Accueil et information Dans les missions qui incombent à la Maison Départementale des Personnes Handicapées, l accueil revêt une importance toute particulière dans la mesure où il est un préalable à l accès à tous les services de la MDPH. Il constitue en cela une activité à part entière, objectif premier de la création des MDPH, qui requiert : des connaissances étendues (droits et prestations aux personnes handicapées, acteurs du champ médico-social, tissu associatif ), des compétences spécifiques (techniques d entretien, analyse de situation, gestion de conflits ), des prédispositions à l écoute, à l échange et à l empathie, une grande disponibilité. Si des actions sont engagées pour offrir aux usagers des solutions d accueil de proximité via les relais territoriaux habituels (CCAS, CLIC, circonscriptions ), cette fonction est pour l heure réalisée Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 14
essentiellement au siège de la MDPH dont les horaires d accueil du public (téléphonique et physique) sont du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h. Deux niveaux d accueil sont réalisés : un premier niveau de renseignement par un agent d accueil : explications sommaires, prises de rendez-vous, orientation vers le niveau 2 ; un second niveau est en cours de structuration et offre sur rendez-vous une aide pour constituer son dossier de demande, formuler son projet de vie et préciser ses besoins d accompagnement. L effectif consacré à cette activité d accueil représente 6,2 équivalents temps plein, soit 13 % de l ensemble des personnels de la MDPH 63 (pour une moyenne nationale de 12 %). a. Accueil physique Après plusieurs années d augmentation, la fréquentation de l accueil physique s est stabilisée depuis 2011 autour de 12 000 personnes reçues annuellement, représentant une moyenne journalière de 50 usagers accueillis. Une légère augmentation du nombre de personnes accueillies est toutefois constatée en 2014 qui semble se confirmer sur les premiers mois de l année 2015. Les principaux motifs de fréquentation de l accueil physique demeurent stables depuis 2010 : Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 15
2010 2011 2012 2013 2014 Dépôt de dossier 26% 26% 21% 22 % 24% Dépôt pièces complémentaires / 8% 10 % 10% Retrait dossier 23% 21% 20% 21 % 21% Renseignement 23% 20% 17% 18 % 19% Rdv MDPH 15% 17% 16% 15 % 12% Divers 12% 7% 6% 7 % 7% Orientations dispensaires/circonscription / 8% 7% 7 % 7% De nombreuses actions ont par ailleurs été menées pour améliorer, diversifier les supports d information et donc limiter les déplacements des usagers à l accueil de la MDPH : Communication aux usagers des lignes directes et des adresses-courriels des agents de la MDPH, Envoi systématique d accusés réception au dépôt de dossiers, Déploiement du module «Usager-Web» permettant de consulter l état d avancement de son dossier en ligne, Développement du site internet permettant de télécharger des formulaires et de disposer de nombreuses informations sur la question du handicap. Pour autant, d importantes disparités mensuelles de fréquentation demeurent : Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 16
b. Accueil téléphonique Activité sensible car point d entrée privilégié par les usagers pour prendre contact avec la MDPH, l accueil téléphonique donne lieu à une attention toute particulière de la part de l ensemble des personnels. Un numéro d appel gratuit est par ailleurs mis à disposition des usagers. Le nombre d appels téléphoniques reçus en 2014 baisse de manière sensible, avec pour corollaire une diminution du taux de perte d appels : Le graphique retraçant l évolution du nombre mensuel d appels et l évolution du pourcentage de perte d appels en 2013 et 2014 met en évidence une activité soutenue sur les derniers mois 2013 et l augmentation concomitante très nette du % de perte d appels. Un seuil semble ainsi dessiner autour de 3 500 appels mensuels, seuil à partir duquel le taux de perte d appels augmente très sensiblement. Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 17
Le nombre d appels reçus en 2014 reste soutenu avec une moyenne mensuelle de 3 300 appels et un pourcentage de perte d appels qui se maintient (à l exception de quelques mois) en dessous de 30 %. c. Fréquentation du Site internet et du Module «Usager Web» Dans la continuité des actions précédemment engagées, l offre de services sur le site internet de la MDPH (www.mdph63.fr) a été développée et enrichie. L absence de données statistiques sur plusieurs mois de l année 2013 ne permet pas de mettre en évidence les évolutions constatées autour de la fréquentation de la page handicap du portail de l action sociale du Puy-de-Dôme. La fréquentation du site et du module Usager Web a toutefois considérablement augmenté en 2014 comparativement aux indicateurs de l année 2012 et aux quelques mois de référence sur 2013. 71 780 connexions sur l année 2014, soit un nombre mensuel moyen de connexions (nombre d utilisateurs uniques dans le mois) sur la page handicap de 5 982 personnes contre 4 879 sur les quelques mois disponibles de 2013, Alors que le nombre mensuel moyen de connexions au reste du portail action sociale est de l ordre de 4100. La fréquentation du module usager web qui permet à l usager de consulter l état d avancement de son dossier ou ses droits ouverts a également fortement augmenté et représente une moyenne mensuelle de 1818 connexions (nombre d utilisateurs uniques dans le mois) contre 1383 connexions en 2013. Le graphique suivant retrace la répartition des documents les consultés sur la page handicap du portail de l action sociale du Puy-de-Dôme pour l année 2014. Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 18
d. Retours qualitatifs sur la mission accueil S agissant de l aspect qualitatif de l accueil de la MDPH, les restitutions trimestrielles issues du «dispositif de mesure de la satisfaction des usagers» institué par la CNSA permettaient jusqu en 2012 recueillir le ressenti des bénéficiaires sur la qualité de l accueil de la MDPH du Puy-de-Dôme. Ce dispositif devait être refondu en 2013 vers plus de simplicité au regard de la faiblesse des retours constatés au niveau national. Sans indication quant à l évolution de cette démarche, les services de la MDPH du Puy-de-Dôme ont élaboré en début d année 2014 un nouveau questionnaire de satisfaction avec le concours des représentations associatifs. Déployé au cours du mois de juin 2014, celui-ci a permis, de disposer d informations plus qualitatives sur le niveau de service perçu par les usagers sur chacune des missions de la MDPH. Ce questionnaire est disponible à l accueil de la MDPH, en salle d attente ainsi que sur le site internet www.mdph63.fr Il est également diffusé avec les notifications de décisions de la CDAPH (accord ou rejet) 2 à 3 fois par an. Le questionnaire a été envoyé avec les notifications de décision de la CDAPH du 20 juin 2014. Résultat de l enquête de satisfaction 2014 38 questionnaires reçus sur environ 650 envois réalisés à la suite d une CDAPH de juin 2014. 1. Vous êtes? Personne directement concernée par le handicap : 66 % Un proche : 26 % Un professionnel : 8% Age de la personne concernée par le questionnaire : 6 personnes < 20ans 4 entre 50 et 60 ans 5 entre 20 et 40 ans 3 entre 60 et 70 ans 8 entre 40 et 50 ans 4 > 70 ans 2. Pour quelles raisons êtes-vous venu(e) à la MDPH? Recherche d information et de conseil : 15% Demande d une prestation : 38% Renouvellement d une prestation : 34% Autres : 11% NPR : 2 % Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 19
3. Quelle appréciation portez-vous sur l accueil physique? Très satisfait Satisfait Assez satisfait Insatisfait Très Insatisfait N a pas répondu Horaires d'ouvertures 13 12 4 9 Locaux 16 8 1 1 12 Temps d'attente 10 12 4 1 11 Qualité de l'accueil 13 11 3 11 Ecoute/Compréhension 16 9 3 10 Réponse apport 15 10 2 11 TOTAL 63% 5% 29% 4. Quelle appréciation portez-vous sur l accueil téléphonique? TS S AS I TI NPR Horaires d'ouvertures 13 12 4 9 temps d'attente 11 11 5 11 qualité de l'accueil 18 7 1 1 11 Ecoute/Compréhension 18 8 1 1 10 Réponse apport 16 8 4 1 9 TOTAL 61% 13% 24% 5. Quelle réponse(s) avez-vous reçu globalement à vos questions? TS S AS I TI NPR 74% 14% 14 % 6. Avez-vous rencontré un membre de l Equipe pluridisciplinaire d évaluation? Oui : 26% Non : 63% NPR : 11 % 7. Si oui, Quel appréciation portez-vous sur cet entretien? TS S AS I TI NPR Environnement 4 6 1 1 26 Temps d'attente 4 4 3 2 25 Qualité de la rencontre 6 4 2 26 Ecoute/Compréhension 7 3 2 26 Réponse apportée 6 5 2 25 Durée de l'entretien 4 3 3 1 27 16% 11% 73% 8. Quelle appréciation portez-vous sur le délai de traitement du dossier? TS S AS I TI NPR 58% 39% 3% 9. La ou les décision(s) vous semblent-elles adaptées à votre demande? Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 20
Oui : 87% Non : 8% NPR : 5% 10. Dans le cas où une ou des décision(s) de la CDAPH n ont pu être mises en œuvre, Pourquoi? - Parce que la décision de la CDAPH ne me convient pas ou plus : 5% - Insuffisance de places en établissement ou service préconisé : 5% - Problème avec le système éducatif : - Problème avec le marché du travail : - Problème d accès aux soins : - Autre : 5% - NPR : 85 % Commentaires (reprise in extenso des commentaires adressés) QUESTIONS POSITIFS NEGATIFS 7. Quelle appréciation portez-vous sur cet entretien (avec un membre de l EPE)? 9. La(les) décisions vous semble(nt) elle(s) adaptée(s) à votre(vos) demande(s)? Personne très sympathique toujours à l'écoute de nos problèmes. Je les remercie de leur accueil. Très bien reçu et tout de suite on s'est occupé de moi. Personne à l'accueil très aimable, professionnelle et très à l'écoute. Je remercie le personnel suite à mon entretien de m'avoir écouté, comprise et soutenue. TRES SYMPA. Fait les papiers de suite. Une aide précieuse pour ma vie de tous les jours. Avec mes remerciements, je suis satisfait de votre travail. Le dossier à été traité rapidement donc très bénéfique. Le dossier à été fait par l'ets de mon fils. Pas de contact direct avec vous, mais très satisfaite de la réponse rapide. MERCI! C'est ce que j'attendais pour mon fils. Manque quelques fois d'humanité, d'empathie. Les gens se sentent régulièrement jugés ou semblent vouloir profiter d'un système. Sont souvent épuisés par les multiples démarches. Extrême lenteur dans le traitement du dossier de mon mari 1ère demande en Novembre 2013! J'ai du mal à marcher, comme je ne peux pas stationner avec ma voiture sur une place handicapée qui est près du lieu, je dois marcher longtemps cela revient au même que d'attendre à la caisse ou à un guichet. Assez peu d'explications sur les PEC financières logement/at. Début d'appel très long. Je n'ai pas encore toutes mes réponses à mes demandes. Il est regrettable que j'ai dû relancer les démarches à plusieurs reprises. C'est beaucoup trop long pour une personne atteinte de DMLA et qui demande un renouvellement d'une carte déjà accordé ultérieurement. Il a fallu 3 mois! Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 21
Autres observations/suggestions pour améliorer notre service Rien n a changer, tout est parfait. Tout très bien. Sachant que l'écoute et le soutien face à notre handicap est vital. MERCI! Dans l'idéal plus de personnel, on peut toujours le demander mais c'est sans grande illusion malheureusement. Cela permettrait de traiter les dossiers plus vite. Aucune aide de la MDPH quand à l'orientation et la recherche d'une place en établissement j'ai dû faire seule toutes les démarches. Je pense qu'une consultation avec un médecin serait la bien venu pour voir le handicap des personnes concernée. Délai hyper, hyper, hyper long pour avoir la réponse. Vous gérez les handicapées???!!!! Simplifier les démarches SVP. Les justificatifs demandés sont de plus en plus lourds. Les traitements des dossiers voient les délais s'allonger et l'incompréhension règne d'où un climat d'agressivité quelque fois. IV. Gestion des demandes et instruction des dossiers a. Informations relatives aux demandes déposées Depuis son ouverture en 2006, la MDPH du Puy-de-Dôme a connu une évolution très importante de son activité. Alors qu une relative stabilité des demandes déposées avait été constatée de 2010 à 2012, une augmentation de nouveau importante est enregistrée depuis 2013 concernant aussi bien les enfants que les adultes ; L évolution est à cet égard particulièrement marquée en 2014 comparativement à 2013 (+ 10%). Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 22
Il est à noter que les règles de gestion partagées définies par la CNSA pour s assurer de la qualité des données contenues dans le système d information partagé pour l autonomie des personnes handicapées (SIPAPH) excluent les recours gracieux du nombre des demandes déposées. L agrégation des demandes déposées et des recours gracieux aboutit à un total de 34359 saisines dont 542 recours gracieux. Evolution des demandes déposées depuis 2010 par type de prestations Depuis 2010, l augmentation des demandes déposées concerne particulièrement les attributions d AAH, d aménagements de la scolarité dans le cadre d un PPS (projet personnalisé de scolarisation) et de cartes. Si cette augmentation des demandes déposées concernent toutes les prestations, l année 2014 est toutefois particulièrement marquée par : - Un accroissement très net des demandes de RQTH en lien avec les dispositions relatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, - Une relative stabilité des demandes d AAH déposées en 2014 après une année 2013 marquée par une très forte augmentation liée au contexte économique difficile mais consécutive surtout à la réforme de cette allocation effectif en septembre 2011 qui instaure une durée de droit maximum de 2 ans pour les attributions au titre du «L. 821-2», Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 23
Le taux de demandes Le document de restitution 2014 des données d activité et de fonctionnement des départements transmis par la CNSA met en évidence un taux moyen de demandes dans le département du Puy-de-Dôme : inférieur au taux moyen national avec 53 demandes déposées pour 1000 habitants contre 60 demandes pour l échantillon de 93 MDPH, en augmentation par rapport aux années 2012 (44 demandes déposées pour 1000 habitants) et 2013 (46 demandes déposées pour 1000 habitants). De grandes disparités sont constatées entre départements avec un taux de demandes qui varie de 37 à 88 selon les MDPH en 2014. Le taux moyen de demandes pour 1000 habitants a en effet augmenté dans 87% des MDPH en 2014. Il avait déjà augmenté dans 92% des MDPH en 2013. Le taux de personnes ayant déposé au moins une demande Le document de restitution 2014 des données d activité et de fonctionnement des départements transmis par la CNSA met en évidence un taux moyen de personnes ayant déposé au moins une demande dans le département du Puy-de-Dôme inférieur au taux moyen national avec 23 personnes ayant déposé au moins une demande pour 1000 habitants contre 25 pour l échantillon de 93 MDPH. De grandes disparités sont constatées entre départements avec un taux de personnes ayant déposé au moins une demande qui varie de 13 à 37 selon les MDPH en 2014. Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 24
Le nombre moyen de demandes déposées par personne Le nombre moyen de demandes déposées par personne dans le département du Puy-de-Dôme est de : - 2,6 concernant les demandes «enfants» en 2014. Il est à noter que cet indicateur doit être apprécié avec prudence et doit être corrélé aux modalités de saisie des dossiers à l arrivée. - 2,3 demandes concernant les demandes «adultes» en 2014. Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 25
La part des premières demandes dans le total des demandes déposées La part des premières demandes dans le département du Puy-de-Dôme représente 51 % du total des demandes déposées. Le document de restitution 2014 des données d activité et de fonctionnement des départements transmis par la CNSA permet de mettre en perspective la part des premières demandes pour chaque prestation dans le département du Puy-de-Dôme comparativement à un échantillon national : La part des demandes enfants La part des demandes enfants dans le département du Puy-de-Dôme représente 22 % des demandes déposées pour l année 2014, supérieur à la moyenne et à la médiane de l échantillon national de 92 MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 26
b. Caractéristiques des demandes enfants Les services de la MDPH ont réceptionné 7 280 demandes (7 197 1ères demandes ou réexamens et 83 recours gracieux) sur le secteur «Enfant» en 2014. Pour mémoire : - 6 759 demandes avaient été déposées sur le secteur «Enfant» en 2013-6 351 demandes avaient été déposées sur le secteur «Enfant» en 2012-5 776 demandes avaient été déposées sur le secteur «Enfant» en 2011, - 5 690 demandes avaient été déposées sur le secteur «Enfant» en 2010 Le tableau suivant permet de détailler et de caractériser les demandes déposées sur le secteur enfant : Type de demande Total des demandes déposées en 2014 Total des demandes recevables en 2014 Première demande Réexamen Nombre de recours gracieux déposés en 2014 LES PRESTATIONS ET DROITS Prestation de compensation (PCH) / moins de 20 ans 123 44 79 AEEH + Compléments 1 808 643 1 165 64 Aide individuelle à la scolarisation Aide mutualisée à la scolarisation Aide humaine à la scolarisation (ex-auxiliaire de vie scolaire) 1 139 481 658 Carte d'invalidité /moins de 20 ans 419 117 302 Carte de priorité /moins de 20 ans 21 3 18 Total Cartes d'invalidité ou de priorité /moins de 20 ans 440 120 320 0 LES ORIENTATIONS Orientations en établissements : IME 268 93 175 Orientations en établissements : IEM 18 4 14 Orientations en établissements : ITEP 120 69 51 Orientations en Etablissements : Autres 43 17 26 Total Orientations en Etablissements 449 183 266 0 Orientations en services : SESSAD 475 241 234 Orientations en services : Autres 37 11 26 Total Orientations en Services 512 252 260 0 Sortie de dispositif ESMS Enfants Dispositif ITEP - Accompagnement 0 0 0 0 Total Orientations en Etablissements et en Services 961 435 526 0 Total Orientations scolaires 1 540 770 770 12 Total Orientations en Etablissements et en Services (y compris orientations scolaires) 2 501 1 205 1 296 12 LES AVIS Avis de carte stationnement / moins de 20 ans 253 63 190 6 Avis de matériel pédagogique adapté 282 167 115 Avis de transport scolaire 573 248 325 Avis d'aménagement de scolarité/scolaire/pédagogique Avis d'aménagement des conditions d'examen Avis d'affiliation gratuite à l'assurance vieillessse (ou AVPF) 78 66 12 1 Total 7 197 3 037 4 160 83 Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 27
Il est à noter que les règles de gestion partagées définies par la CNSA pour s assurer de la qualité des données contenues dans le système d information partagé pour l autonomie des personnes handicapées (SIPAPH) excluent les recours gracieux du nombre des demandes déposées. L agrégation des demandes déposées et des recours gracieux aboutit à un total de 7280 saisines pour les enfants (0 à 20 ans). La représentation sous format graphique permet de mieux appréhender la répartition des demandes enfants par type de prestations. c. Caractéristiques des demandes adultes Les services de la MDPH ont réceptionné 27 079 demandes (dont 26 620 de 1ères demandes et réexamens et 459 recours gracieux) sur le secteur «Adulte» en 2014. Pour mémoire : - 24 479 demandes avaient été déposées sur le secteur «Adulte» en 2013-22 257 demandes avaient été déposées sur le secteur «Adulte» en 2012-23 885 demandes avaient été déposées sur le secteur «Adulte» en 2011, - 23 164 demandes avaient été déposées sur le secteur «Adulte» en 2010, Le tableau suivant permet de détailler et de caractériser les demandes déposées sur le secteur adulte : Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 28
Type de demande Total des demandes déposées en 2014 Total des demandes recevables en 2014 Première demande Réexamen Nombre de recours gracieux déposés en 2014 LES PRESTATIONS ET DROITS Allocation pour adultes handicapés L 821-1 Allocation pour adultes handicapés L 821-2 Total AAH 4 635 1 841 2 794 188 Dont AAH / 20 à 59 ans 4 325 1 755 2 570 Dont AAH / 60 ans et + 310 86 224 Complément de ressource (CPR) 1 781 818 963 56 Total AAH + CPR 6 416 2 659 3 757 244 Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) 5 008 2 659 2 349 66 Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) 142 0 142 Prestation de compensation (PCH) / 20 à 59 ans 1 407 875 532 25 Prestation de compensation (PCH) / 60 ans et + 301 207 94 4 Total Prestation de compensation (PCH) 1 708 1 082 626 29 Carte d'invalidité / 20 à 59 ans 3 061 1 404 1 657 Carte de priorité / 20 à 59 ans 1 281 779 502 Total Cartes d'invalidité ou de priorité / 20 à 59 ans 4 342 2 183 2 159 0 Carte d'invalidité / 60 ans et + 1 332 882 450 Carte de priorité / 60 ans et + 758 611 147 Total Cartes d'invalidité ou de priorité / 60 ans et + 2 090 1 493 597 0 Total Cartes d'invalidité ou de priorité 6 432 3 676 2 756 0 LES ORIENTATIONS Orientations en Etablissements : Foyer de vie/foyers occupationnels 307 127 180 Orientations en Etablissements : FAM 165 84 81 Orientations en Etablissements : MAS 89 32 57 Orientations en Etablissements : Foyers d'hébergement 204 67 137 Orientations en Etablissements : Autres 47 32 15 Total Orientations en Etablissements 812 342 470 8 Orientations en services : SAMSAH 46 23 23 Orientations en services : SAVS 296 135 161 Orientations en services : Autres 162 72 90 Total Orientations en Services 504 230 274 0 Sortie de dispositif ESMS Adultes 232 182 50 Orientations au titre de l'amendement Creton 65 42 23 Total Orientations en Etablissements et en Services 1 613 796 817 8 Orientation professionnelle : orientation vers le milieu protégé (ESAT) 510 161 349 Orientation professionnelle : orientation vers le milieu ordinaire 1 263 885 378 9 Orientation professionnelle : Autres (exemple : CFAS) 0 Total Orientations professionnelles 1 773 1 046 727 9 Formations professionnelles : CRP 24 21 3 Formations professionnelles : UEROS Formations professionnelles : Autres Total Formations professionnelles 24 21 3 0 Orientation vers un centre de préorientation (CPO) 22 21 1 Sortie de dispositif ORP Total Orientations ET Formations professionnelles 1 819 1 088 731 9 Total Orientations en Etablissements et en Services 3 432 1 884 1 548 17 LES AVIS Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 29
Type de demande Total des demandes déposées en 2014 Total des demandes recevables en 2014 Première demande Réexamen Nombre de recours gracieux déposés en 2014 Avis de carte stationnement / 20 à 59 ans 1 713 953 760 40 Avis de carte stationnement / 60 ans et + 1 507 1 045 462 63 Total Avis Cartes de stationnement 3 220 1 998 1 222 103 RUBRIQUE "AUTRES" Autres (précisez) - des fins de placement en ESMS et quelques RQTH 258 205 53 Autres (précisez) ACFP 4 0 4 Total 26 620 14 163 12 457 459 Il est à noter que les règles de gestion partagées définies par la CNSA pour s assurer de la qualité des données contenues dans le système d information partagé pour l autonomie des personnes handicapées (SIPAPH) excluent les recours gracieux du nombre des demandes déposées. L agrégation des demandes déposées et des recours gracieux aboutit à un total de 27 079 saisines pour les adultes (plus de 20 ans dont 26 620 de 1ères demandes et réexamens et 459 recours gracieux. La représentation sous format graphique permet de mieux appréhender la répartition des demandes du secteur par type de prestations. Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 30
d. Informations relatives aux demandes examinées Le nombre de décisions prises par la MDPH en 2014 est de 29 599 et se décompose en : - 25 301 décisions de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (dont 594 sur recours gracieux), - 4 118 avis de l équipe pluridisciplinaire relatifs aux cartes de stationnement, transports scolaires et de matériel pédagogique adapté (dont 98 sur recours gracieux). Le nombre de décisions et d avis rendus en 2014 est légèrement inférieur à celui de 2013 du fait notamment de l absence durant de nombreux mois d un médecin évaluateur et de la baisse des vacations médicales. Compte tenu des priorités assignées à la préparation de la rentrée scolaire sur le secteur enfant et aux renouvellements des droits aux prestations financières sur le secteur adulte, le traitement des demandes des différentes cartes est ainsi moins priorisé dans un tel contexte alors qu il génère pourtant un flux important de décisions. De ce fait, l évolution du nombre de demandes examinées se retrouve fortement amplifiée par l absence ou, à contrario, la présence de certains professionnels dans les équipes de la MDPH. L indicateur de suivi du nombre de personnes ayant fait l objet d au moins une décision est ainsi relativement stable en 2014 par rapport à 2013. Nombre d enfants ou d adultes ayant fait l objet d au moins une décision Le nombre de personnes ayant fait l objet d au moins une décision est quant à lui relativement stable en 2014 par rapport à 2013 (alors même qu une incertitude demeure sur le nombre d enfants ayant fait l objet d au moins une décision pour l année 2012 dans la mesure où cet indicateur a sans doute été surestimé) : Nombre d enfants ayant fait l objet d au moins une décision Nombre d adultes ayant fait l objet d au moins une décision 2011 2012 2013 2014 2 356 3 088 2 579 2 773 11 062 10 860 11 307 10 955 Total 13418 13 348 13 886 13 728 Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 31
La mise en relation du volume de décisions avec le nombre de situations individuelles examinées témoignent ainsi des règles de gestion mises en œuvre avec des priorités d évaluation assignées aux situations les plus complexes plutôt qu aux demandes de cartes, comme en témoigne le suivi de l évolution des décisions par type de prestations depuis 2010. Evolution des décisions depuis 2010 par type de prestations Nombre moyen de décisions ou avis par personnes Le nombre moyen de décisions ou d avis par personne dans le département du Puy-de-Dôme est 2,2. Sur le secteur enfant, le nombre moyen de décisions est de 2,4. Sur le secteur adulte, le nombre moyen de décisions est de 2,1. e. Caractéristiques des décisions enfants et délais de traitement La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées a pris 6 737 décisions en 2014 sur le secteur enfant. Pour mémoire : - 6 375 décisions avaient été prises en 2013-5 551 décisions en 2012-5 455 décisions en 2011, - 5 273 en 2010. Le tableau suivant permet de détailler et de caractériser les décisions sur le secteur enfant : Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 32
Type de demande Total des avis Total des décisions CDAPH prises en 2014 Accords Refus Délai moyen de traitement - en mois LES PRESTATIONS ET DROITS Prestation de compensation (PCH) / moins de 20 ans 162 104 58 8,6 Allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) 946 3,7 seule AEEH + complément 1 24 AEEH + complément 2 259 AEEH + complément 3 98 AEEH + complément 4 91 AEEH + complément 5 4 AEEH + complément 6 10 Total AEEH + Complément(s) 788 486 302 Total AEEH (*) 1 734 1 432 302 3,7 Aide individuelle à la scolarisation 370 368 2 2,4 Aide mutualisée à la scolarisation 521 520 1 2,4 Total Aide humaine à la scolarisation (ex-auxiliaire de 1 170 888 282 2,4 vie scolaire) Carte d'invalidité /moins de 20 ans 261 Carte de priorité /moins de 20 ans 5 Total Cartes d'invalidité ou de priorité /moins de 20 ans 388 266 122 3,8 LES ORIENTATIONS Orientations en établissements : IME 253 Orientations en établissements : IEM 19 Orientations en établissements : ITEP 111 Orientations en Etablissements : Autres 41 Total Orientations en Etablissements 437 424 13 2,2 Orientations en services : SESSAD 400 Orientations en services : Autres 29 Total Orientations en Services 483 429 54 2,9 Total Orientations en Etablissements et en Services 920 853 67 2,5 Orientations en classe ordinaire Orientations scolaires : CLIS Orientations scolaires : ULIS Orientations scolaires : SEGPA Unité d'enseignement Orientations à temps partagé Autres orientations scolaires (ex : maintien en maternelle) Total Orientations scolaires 1 296 1 259 37 2,5 Total Orientations en Etablissements et en Services (y 2 216 2 112 104 2,5 compris orientations scolaires) LES AVIS Avis de carte stationnement / moins de 20 ans 214 138 76 3,8 Avis de matériel pédagogique adapté 244 174 70 Avis de transport scolaire 539 471 68 Avis d'aménagement de scolarité/scolaire/pédagogique Avis d'aménagement des conditions d'examen Avis d'affiliation gratuite à l'assurance vieillessse (ou AVPF) 70 11 59 Total 1 067 5 670 5 596 1 141 3,2 Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 33
Délais de traitement des demandes enfants Le délai moyen de traitement des demandes «enfants» en 2014 est de 3,2 mois, identique à celui déjà enregistré en 2012 et 2013. Pour mémoire, ce délai était de 3 mois en 2011, 2 mois en 2010 et 2009 et de 2,6 mois en 2008. Cet allongement des délais de traitement sur le secteur enfant constaté en 2011, 2012 et 2013 par rapport à 2010 est lié à l augmentation du nombre de dossiers à instruire et surtout à la refonte des procédures d instruction des premières demandes où l enseignant référent n intervient plus en amont du dossier pour veiller notamment à la complétude des éléments transmis. Il convient toutefois de noter que ce délai n est qu une moyenne et revêt des réalités différentes selon : - les prestations sollicitées, - la nature de la demande (1 ère demande ou renouvellement), - et la date de dépôt de la demande compte tenu de la forte saisonnalité des demandes du secteur enfant liée à la préparation chaque année de la rentrée scolaire. Par ailleurs, les délais moyen dans le département sont pour l heure établis à partir de la date de réception de la demande et non de la date de déclaration de complétude du dossier comme le prévoit les dispositions du code de l action sociale et des familles (article R241-33). De ce fait, les délais moyens de traitement du Puy-de-Dôme se trouvent majorés dans l analyse des données comparatives nationales. Le délai moyen de traitement des demandes de PCH doit par ailleurs être pondéré dans la mesure où leur instruction nécessite l examen d un droit d option avec l AEEH et ses compléments, et qu une continuité de droits est assuré durant cette période pour les familles. Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 34
f. Caractéristiques des décisions adultes et délais de traitement La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées a pris 22 682 décisions en 2014 sur le secteur adulte dont : - 19 631 décisions, - 3 051 avis, Pour mémoire : - 24 330 décisions avaient été prises en 2013-21 176 décisions en 2012, - 24 412 en 2011, - 20 421 en 2010. Le tableau suivant permet de détailler et de caractériser les décisions sur le secteur adulte : Type de demande Total des avis formulés en 2014 Total des décisions CDAPH prises en 2014 Accords Refus Délai moyen de traitement - en mois LES PRESTATIONS ET DROITS Allocation pour adultes handicapés 4 197 2 936 1 261 7,9 Dont AAH / 20 à 59 ans 3 905 2 707 1 198 Dont AAH / 60 ans et + 292 229 63 Complément de ressource (CPR) 1 510 275 1 235 4,4 Total AAH + CPR 5 707 3 211 2 496 4,3 Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) 4 587 4 189 398 3,3 Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) 122 119 3 4,1 Prestation de compensation (PCH) / 20 à 59 ans 1 372 629 743 6,9 Prestation de compensation (PCH) / 60 ans et + 344 123 221 Total Prestation de compensation (PCH) 1 716 752 964 7,1 Carte d'invalidité / 20 à 59 ans 1 045 Carte de priorité / 20 à 59 ans 359 Total Cartes d'invalidité ou de priorité / 20 à 59 ans 3 488 1 404 2 084 3,9 Carte d'invalidité / 60 ans et + 648 Carte de priorité / 60 ans et + 407 Total Cartes d'invalidité ou de priorité / 60 ans et + 1 767 1 055 712 3,9 Total Cartes d'invalidité ou de priorité 5 255 2 459 2 796 3,9 LES ORIENTATIONS Orientations en Etablissements : Foyer de vie/foyers occupationnels 246 Orientations en Etablissements : FAM 124 Orientations en Etablissements : MAS 77 Orientations en Etablissements : Foyers d'hébergement 185 Orientations en Etablissements : Autres 10 Total Orientations en Etablissements 696 642 54 4,0 Orientations en services : SAMSAH 39 Orientations en services : SAVS 215 Orientations en services : Autres 139 Total Orientations en Services 441 393 48 4,2 Sortie de dispositif ESMS Adultes 185 Orientations au titre de l'amendement Creton 65 Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 35
Type de demande Total des avis formulés en 2014 Total des décisions CDAPH prises en 2014 Accords Refus Délai moyen de traitement - en mois Total Orientations en Etablissements et en Services 1 387 1 285 102 4,0 Orientation professionnelle : orientation vers le milieu protégé (ESAT) 403 Orientation professionnelle : orientation vers le milieu ordinaire 10 Orientation professionnelle : Autres (exemple : CFAS) 21 Total Orientations professionnelles 812 434 378 4,6 Formations professionnelles : CRP 1 Formations professionnelles : UEROS Formations professionnelles : Autres 21 Total Formations professionnelles 26 22 4 4,4 Orientation vers un centre de préorientation (CPO) 19 19 Sortie de dispositif ORP Total Orientations ET Formations professionnelles 857 475 382 4,6 LES AVIS Avis de carte stationnement / 20 à 59 ans 1 450 572 878 Avis de carte stationnement / 60 ans et + 1 359 1 027 332 Total Avis Cartes de stationnement 2 809 1 599 1 210 4,1 RUBRIQUE "AUTRES" Autres (précisez) - des fins de placement en ESMS et quelques RQTH 239 238 1 Autres (précisez) ACFP 3 3 0 Total 3 051 19 631 14 330 8 352 4,2 Délais de traitement des demandes adultes Le délai moyen de traitement des demandes «adultes» est de 4,2 mois en 2014. Pour mémoire, ce délai était de 4,2 mois en 2013, 5 mois en 2012, 2011 et 2010. Il convient toutefois de noter que ce délai n est qu une moyenne et revêt des réalités différentes selon : - les prestations sollicitées, - la nature de la demande (1 ère demande ou renouvellement), - et la date de dépôt de la demande compte tenu de la forte saisonnalité des demandes du secteur enfant qui impacte chaque année le secteur adulte. Par ailleurs, les délais moyen dans le département sont pour l heure établis à partir de la date de réception de la demande et non de la date de déclaration de complétude du dossier comme le prévoit les dispositions du code de l action sociale et des familles (article R241-33). De ce fait, les délais moyens de traitement du Puy-de-Dôme se trouvent majorés dans l analyse des données comparatives nationales. Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 36
Ce délai n est qu une moyenne et revêt des réalités différentes selon les prestations et selon la nature de la demande (1 ère demande ou renouvellement). De manière départementale, les services de la MDPH du Puy-de-Dôme tendent à privilégier : - Les prestations financières par rapport à l examen des demandes visant à donner des avantages en nature, - Les demandes de renouvellement par rapport aux 1ères demandes. Pour autant, les personnels de la MDPH demeurent dans une injonction paradoxale liée à la nécessité d instruire rapidement les demandes tout en réalisant une évaluation globale mais individualisée en privilégiant notamment la rencontre avec les personnes dans un contexte d activité croissante. Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 37
Des efforts significatifs ont toutefois été portés sur l instruction et l évaluation des demandes de PCH dont le délai moyen de traitement est passé à 6,5 mois en moyenne sur le secteur adulte en 2013 contre 10,7 en 2010. Par ailleurs, si les délais moyens de traitement sont des indicateurs pertinents pour le suivi de l activité des services, leur calcul est fortement impacté par les extrêmes. Les délais médians de traitement permettent à cet égard de compléter l analyse et les services de la MDPH vont s efforcer d enrichir le rapport d activité 2015 de ces indicateurs. A titre illustratif, le délai médian de traitement des demandes de PCH est ainsi de 5,3 mois pour l année 2014. g. Taux d accords Les taux d accords de la MDPH du Puy-de-Dôme restent relativement stables d une année sur l autre et proches des taux d accords rencontrés au niveau national si l on s en réfère au document de restitution 2014 des données d activité et de fonctionnement validées des départements transmis par la CNSA : h. Informations relatives aux stocks de demandes Le «stock» de demandes au 31 décembre 2014 a fortement augmenté par rapport à ce qu il était en 2013 du fait notamment de l absence durant de nombreux mois d un médecin évaluateur et de la baisse des vacations médicales. Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme - Rapport d activité 2014 38