Annexe 3 CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CADA DANS LE DEPARTEMENT DU JURA La France colmaît depuis l'almée 2008 une augmentation importante des flux de primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d'accueil existant dans l'ensemble du territoire. Elle s'est pal' ailleurs récenunent engagée au niveau européen à accueillir 30700 demandems d'asile en besoin manifeste de protection qui seront relocalisés notanunent depuis la Grèce et l'italie. Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 8 630 places supplémentaires en centres d'accueil pom demandems d'asile (CADA) au niveau national en 2016, dont 5130 dédiées aux demandeurs d'asile relocalisés. La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département du JURA en de vue l' ouverhtre de places à compter de janvier 2016 dont le nombre sera défini ultérieurement. La création de ces places de CADA s'effechle dans le cadre simplifié d' une campagne d'ouverture de places conformément aux modifications opérées pal' la loi n 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. En effet, à compter du l e< novembre 2015 l'ouverture de places de CA DA, qu'elle résulte d'une extension d'un CADA existant (de faible ampleur, c'est-à-dire inférieure à 30 % d'augmentation de la capacité d'hébergement ou de grande ampleur), de la h'illlsformation de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HU DA), ou de la création d'ml nouveau CADA, est exemptée des formalités auparavant prévues dans le cadre de la procédure d'appel à projets. Date limite de dépôt des projets: le 20 décembre 2015. Les ouvertures de places devront être réalisées au plus tard le 30 juin 2016. 1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation: Monsiem le Préfet du JURA Préfecture du JURA, 8 rue de la Préfechlre 39 000 LONS LE SAUNIER, conformément aux dispositions de l'article 1. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF). 2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis: La campagne d' ouverhlj'e de places de CADA porte sur la création de nouvelles places dans le département du JURA. Les CADA relèvent de la catégorie d'étabhssements et services médico-sociaux (13 0 J'article 1. 312-1-1 du CASF). de 1
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection: Les projets seront analysés par un (ou des) insh'ucteur(s) désigné(s) par le préfet de département. La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes: vérification de la régularité adminish'ative et de la compléhtde du dossier, analyse sur le fond du projet, Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptiolmées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 8 630 nouvelles places de CADA, Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes adminish'atifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par leth'e recollunandée avec avis de réception, 4 - Modalités de h'ansmission du dossier du candidat: Chaque candidat devra adresser, en tme seule fois, un dossier de candidahtre par counier reconunandé avec demande d'avis de réception au pills tord polir le 20 décelllbre 2015, le cachet de la poste faisant foi. Le dossier sera constihté de : 2 exell/plnires en version "papier" ; 1 exell/plnires en version dématérialisée (dossier emegish'é sur clef USB), Le dossier de candidahtre (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : La préfecture du Jura A l'attention de M,le Secrétaire Général 8 rue de la préfectme 39030 LONS LE SAUNIER cedex Il pourra être déposé conh'e récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : La préfecture du Jura A l'attention de M, le Secrétaire Général 8 rue de la préfechll'e 39030 LONS LE SAUNIER cedex Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 9H à 11H45 et de 13H45 à 16H30, Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidat1.lre portant la mention "Call/paglle d'ollverture de places de CADA 2016-11 2016 -catégorie CADA", Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidahtre, en précisant leurs coordolmées, 2
5 - Composition du dossier: 5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier: a) les documents permettant 11l1e identification du candidat, notanunent un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé; b) une déclaration sur l'holmeur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'tll1e des condanmations devenues définitives mentiolmées au livre III du CASF ; c) 11l1e déclaration sur l'holmelll' certifiant qu'il n'est l'objet d'auclll1e des procédures mentiolmées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF; d) 11l1e copie de la dernière certification du COllmlissail'e aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du COllunerce ; e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine m édico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses stahtts lorsqu'il ne dispose pas encore d'lll1e telle activité, 5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joillts : a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoills d'accueil et d'accompagnement des demandelll's d'asile; b) ml état descriptif des prillcipales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire: un dossier relatif aux démarches et procédlll'es propres à garantir la qualité de la prise en charge; un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisiolmelle des effectifs pal' type de qualification; selon la nahlre de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant IUle note sur le projet architechll'al décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de lem' finalité et du public accompagné ou accueilli ; La prévision d'implantation des places dans le département: mono ou mutli-sites et leur localisation, un dossier financier comportant:» le bilan financier du projet et le plan de fillilllcement de l'opération,» les comptes alulllels consolidés de l'organisme gestiolmaire lorsqu'ils sont obliga toires,» le progranulle d'investissement prévisiolmel précisant la nahll'e des opérations, leurs coots, leurs modes de fillancement et un plmulillg de réalisa tion, 3
» si le projet répond il une extension ou à une h'ansfonnation d'tul CADA existant, le bilan comptable de ce cenh'e,» les incidences sur le budget d'exploitation du cenh'e du plan de financement mentiolmé ci-dessus,» le budget prévisiolmel en illmée pleine du cenh'e pour sa première année de fonctionnemen t. c) dillls le cas où plusieurs persolmes physiques ou morales gestiolmaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni. 6 - Publication de l'avis relatif il la campagne d'ouverture de places de CADA: L'avis relatif il la présente campagne d'ouverture de places de CADA est publié au RAA de la préfech.re de département; la date de publication au RAA vaut ouverh.re de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôhue fixée le 20 décembre 2015. 7 - Précisions complémentaires: Les candidats peuvent demander il la préfechue de département des compléments d'informations avnlll le 11 décelllbre 2015 exclusivement par messagerie élech'onique aux adresses suivantes renaud.nury@jma.gouv.fr; virginie.gavillld@jura.gouv.fr en mentiolmillll, dillls l'objet du cour riel, la référence suivante "Campagne d' ouverhue de places de CADA 2016 - CAON'. La préfech.re de département pourra faire colmaîh'e à l'ensemble des cillldidats via son site internet (http://www.jura.gouv.fr/alulonces-avisiappels-a-projets) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 14 décelllbre 2015. 9 - Calendrier: Date de publication de l'avis d'appel il projets au RAA : le 1er décembre 2015. Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de ca ndidah.res le 20 décembre 2015. Fait à LONS LE SAUNIER, le 30 novembre 2015 4
Annexe 2 CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CREATION DE PLACES DE CADA Compétence de la préfecture de département Calenru'ier prévisionnel 2016 relatif à la création de places de cenb'es d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département du JURA Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Capacités à créer Territoire d'implantation Mise en œuvre Population ciblée Calendrier prévisionnel 8 630 places au niveau national Département du JURA Ouverture des places enb'e le 1" janvier et le 1" juillet 2016 Demandeurs d'asile Avis de lancement de la campagne de création de places de CADA: ler/12/2015 Dale linùte de dépôt: 20/12/2015