Appel à projets 2012 Financement d actions au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (F.I.P.D.) 1/ Orientations générales : Conformément aux dispositions de la loi du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (F.I.P.D.) concourt au financement des actions de prévention de la délinquance, qui ont pour objet l application du plan national de prévention de la délinquance et d aide aux victimes et des plans départementaux de prévention. L éligibilité des projets est conditionnée par l existence de problèmes de délinquance et/ou le développement de formes spécifiques de délinquance. Par ailleurs, les actions proposées au financement du FIPD doivent être compatibles avec le plan national de prévention de la délinquance et d aide aux victimes et le plan départemental de prévention de la délinquance ainsi que la stratégie territoriale de prévention de la délinquance adaptée au niveau d une ou plusieurs commune(s), ou le cas échéant le contrat local de sécurité, pour assurer une bonne coordination des acteurs et des actions entreprises. Vous trouverez les deux plans évoqués sur le site du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (www.sgcipd.interieur.gouv.fr). Le F.I.P.D. a vocation à soutenir des actions de prévention de la délinquance mises en œuvre dans un cadre partenarial. Le financement par le F.I.P.D. conservera donc un caractère complémentaire de la mobilisation des crédits des partenaires locaux. La recherche de cofinancements devra être systématiquement privilégiée. 2/ Actions éligibles au titre des projets de prévention de la délinquance: 2-1 Le programme prévention de la délinquance des jeunes : - La thématique prévention de la délinquance des jeunes. doit constituer pour 2012 une priorité parmi les actions éligibles en dehors de la vidéoprotection. Des actions relatives à la responsabilisation des parents, à la lutte contre l absentéisme et le décrochage scolaire, à la prévention et la lutte contre les violences à l école, à la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique pourront faire l objet d un financement au titre du FIPD.
2-2 Les autres priorités : - La prévention de la récidive. Le FIPD pourra ainsi cofinancer des actions spécifiques visant à constituer de réelles alternatives aux poursuites et à l incarcération ainsi que des actions contribuant à la prévention de la délinquance. - La prévention situationnelle (hors vidéoprotection). Le FIPD pourra soutenir des études, des diagnostics de sécurité et des aménagements de sécurité, dès lors que leur utilité préventive est avérée. Le FIPD pourra également aider financièrement les communes qui souhaitent équiper leurs policiers municipaux en équipements personnels de sécurité passive (gilets pare-balle notamment), s agissant uniquement d un premier équipement. - L aide aux victimes, la lutte contre les violences intrafamiliales et faites aux femmes. Les postes d intervenants sociaux en commissariats de police et en brigades de gendarmerie pourront être co-financés. La prise en charge des auteurs de violence, qui constitue un moyen de lutter contre les violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales, peut être soutenue par le FIPD. - Le soutien et l ingénierie de projet. Il est possible de soutenir les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dans la mise en place d observatoires locaux de prévention de la délinquance et dans l élaboration de stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance. Les études et les documents d analyse pourront être cofinancés par le FIPD dès lors qu ils participent expressément à l amélioration de la prévention de la délinquance. L attribution de subvention tiendra compte de l intérêt du projet, de son adéquation aux caractéristiques de la délinquance locale, du coût total du projet, du niveau de la contribution financière de l opérateur. 3/ Actions éligibles au titre du soutien du développement de la vidéoprotection: 3-1 Projets éligibles : Peuvent être financées au titre de l enveloppe vidéoprotection du FIPD : - les études préalables à l implantation de caméras, - les projets d installation de caméras sur la voie publique et certains remplacements ou aménagements et améliorations des systèmes existants, - les projets visant à sécuriser les établissements scolaires à la charge des communes pour les caméras extérieures et sous réserve d un diagnostic de sécurité préconisant et justifiant l ensemble de l équipement, - les projets de création ou d extension des centres de supervision urbains (CSU), - les raccordements des CSU aux services de police ou gendarmerie territorialement compétents. Sont également éligibles, dans la limite des crédits disponibles : - les projets concernant les infrastructures (lieux ouverts au public) utilisées par les réseaux de transports en commun urbains et dont les collectivités locales sont propriétaires,
- les projets relatifs à la sécurisation des parties communes des immeubles collectifs, - les projets visant à sécuriser certains équipements à la charge des collectivités locales ouverts au public, à condition que ces projets s inscrivent en complémentarité d un projet dont l objet principal est la sécurisation des abords du site et que cette protection intérieure soit d une utilité reconnue officiellement par les référents sûreté (cimetières, centres culturels ou sportifs, terrains de sport municipaux, parkings souterrains ou extérieurs non concédés, déchetteries), - les projets visant à sécuriser les bâtiments publics communaux à condition que ces projets prévoient la sécurisation également extérieure des sites et un visionnage de la voie publique, - les projets relatifs à des sites appartenant à un exploitant privé auquel une collectivité a confié la gestion d un service public, pour des caméras situées à l extérieur du site considéré, - la participation aux formations initiales des opérateurs de CSU selon certaines modalités. 3-2 Porteurs de projets : Les projets financés au titre de la vidéoprotection doivent être portés par : - des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, - des établissements publics locaux d enseignement pour lesquels un diagnostic de sécurité préconise l équipement en vidéoprotection, - des bailleurs sociaux ou des syndics de copropriété pour les sites considérés comme sensibles. A titre exceptionnel, et dans la limite des crédits disponibles, pourront également être financés les projets portés par : - des personnes morales gestionnaires d espaces commerciaux ouverts au public ou de lieux ouverts au public et très fréquentés, - des entreprises de transports en commun exerçant en délégation de service public. Les dossiers de demande de financement de projets de vidéoprotection devront comporter des éléments relatifs à l engagement du porteur de projet : délibération du conseil compétent (conseil d administration, conseil communal), demande officielle de subvention du maître d ouvrage, copie de la demande d autorisation pour les projets relevant de la loi 95-73, un RIB. Par ailleurs, afin de juger de la pertinence du projet, devront être fournies toute étude ayant conduit le porteur de projet à finaliser celui-ci, la nature du projet ainsi que les raisons justifiant l installation d un dispositif de vidéoprotection. Il devra être indiqué s il s agit d une création ou d une extension, le nombre de caméras, leur positionnement, leur finalité. Le dossier devra comporter une évaluation précise du dossier indiquant le coût des caméras, des logiciels, des extensions, des coûts de connexion, de la main d œuvre, des coûts détaillés de génie civil ou de transmission par d autres modes (ADSL, hertzien). Le plan de financement de l action et les autres subventions sollicitées auprès d autres partenaires devront également être joints.
4/ Calendrier Modalités pratiques: 4-1 Téléchargement du dossier: Le dossier de demande de subvention est téléchargeable sur le site : http://www.service-public.fr Dans la page d'accueil, cliquer sur associations puis sur financement, collecte de fonds, subventions, demande de subvention et enfin sur dossier de demande de subvention formulaire cerfa n 12156*03. - Vous pouvez également solliciter l envoi de ce formulaire à l adresse suivante : securite.bsipa@somme.pref.gouv.fr 4-2 Transmission du dossier: Vous devez transmettre votre dossier : Soit par messagerie électronique à l'adresse suivante: securite.bsipa@somme.pref.gouv.fr ou par courrier à l adresse suivante : Préfecture de la Somme, bureau du Cabinet, 51, rue de la République, 80020 AMIENS cedex 9. Vous devrez joindre à ce dossier les pièces mentionnées en annexe 5 du dossier de demande de subvention (statuts, RIB, etc..) Si vous présentez votre dossier dans le cadre d un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (C.L.S.P.D., C.P.S.P.D., C.I.S.P.D.), vous devez en adresser une copie à ce dernier. Pour les projets hors vidéoprotection, votre demande devra nous parvenir au plus tard le 10 mars 2012 Pour les projets vidéoprotection, les dossiers peuvent être déposés tout au long de l année. Cependant, il est préférable de les déposer le plus tôt possible. 4-3 Sélection des dossiers: Dès réception les dossiers seront examinés attentivement en fonction des priorités définies par l'etat, des besoins locaux en matière de prévention de la délinquance, de leur impact sur la baisse de la délinquance et du plan départemental de prévention de la délinquance. Une fois les financements attribués, les demandeurs seront avisés le plus rapidement possible de la suite accordée à leur dossier.
5/ Evaluation des actions financées: L évaluation des actions financées par le FIPD est une exigence tant pour les projets vidéoprotection que pour les autres projets. Chaque bénéficiaire de subvention au titre du FIPD devra transmettre un bilan financier (partie 6-1 à 6-3 du formulaire de demande de subvention). Chaque dossier financé devra comprendre obligatoirement un dispositif d évaluation adressé à mes services présentant le nombre de bénéficiaires, les actions réalisées ou en cours de réalisation, les zones géographiques concernées. Pour les projets ayant bénéficié d un financement, les bilans doivent être transmis dès réalisation de l action et au plus tard le 31 octobre 2012 par messagerie électronique à l'adresse suivante: securite.bsipa@somme.pref.gouv.fr ou par courrier à l adresse suivante : Préfecture de la Somme, bureau du Cabinet, 51, rue de la République, 80020 AMIENS cedex 9. Faute de l envoi de ce bilan, aucune subvention ne pourra être renouvelée Par ailleurs, pour les projets de vidéoprotection, les bénéficiaires de subventions devront informer le bureau du cabinet de la réalisation du projet. S il s agit d une étude, une copie de ce document devra être transmise au bureau du cabinet. Pour les installations, les opérations financées donneront lieu sélectivement à un contrôle sur place portant sur la réalisation du projet et sur sa conformité au regard des engagements pris. Pour les projets hors vidéoprotection, toutes les actions ayant bénéficié de subventions supérieures à 20 000 euros feront obligatoirement l objet d une visite sur place par les services de la préfecture. 6/ Communication sur les actions financées: En cas de financement de votre action par le FIPD, vous devrez mentionner dans vos communications (articles de presse, discours ) la participation de l Etat à votre projet.