Article 13 du Code des Marchés Publics CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) MARCHES PUBLICS DE SERVICES Personne publique : Région Franche-Comté 4 Square Castan 25031 BESANCON CEDEX CCTP N EURO19/07/10 Objet : Programme opérationnel INTERREG IV A France-Suisse 2007-2013 Evaluation intermédiaire PO INTERREG IV France-Suisse 2007-2013 Evaluation intermédiaire 1
I. Présentation de l évaluation 1.1. Contexte et finalité Le programme opérationnel de coopération territoriale européenne INTERREG IV A France-Suisse 2007-2013, construit sur une stratégie d innovation et de développement durable, a pour double objectif de favoriser la compétitivité de l espace de coopération et contribuer à son développement durable et équilibré. Il est sous-tendu par un objectif cible qui vise à renforcer la dynamique de coopération, engagé avec les programmes INTERREG précédents. Cet espace de coopération, qui rassemble les départements et les cantons frontaliers de l Arc jurassien et du Bassin lémanique, se compose de : - 3 départements francs-comtois : Doubs, Jura et Territoire de Belfort - 2 départements rhônalpins : Ain et Haute Savoie - 6 cantons suisses : Berne, Jura, Neuchâtel, Vaud, Genève et Valais Il est mis en oeuvre sous la responsabilité de la Région Franche-Comté, autorité de gestion du programme et des Coordinations régionales suisses Arc Jurassien et Bassin Lémanique, responsables pour les fonds fédéraux, en partenariat étroit avec : - la Région Rhône-Alpes, - les cinq Départements français, - les six Cantons suisses frontaliers, - les Préfets des régions Franche-Comté et Rhône-Alpes. Doté de 55 millions d euros provenant du fonds européen de développement régional (FEDER, partie française du programme) et de 6 millions d euros apportés par la Confédération suisse par le biais de la Nouvelle Politique Régionale suisse (NPR)(partie suisse du programme), le programme est organisé en quatre axes d intervention : FEDER Subventions fédérales Axe 1 : Economie, Innovation, Formation 32.90 % 50.64 % Axe 2 : Aménagement du territoire, Transport, Environnement 40.42 % 34.21 % Axe 3 : Services (dont services TIC), Cultures, Tourisme, Prévention des risques 20.68 % 15.15 % Axe 4 : Assistance technique 6% - Le programme a été mis en œuvre à compter du 25 juin 2008, date d installation du comité de programmation. Au 24 juin 2010, après sept réunions du comité de programmation, le taux de programmation FEDER s établit à 36,20% celui des fonds fédéraux à 51,21%, pour 62 projets programmés. Ce taux global satisfaisant masque toutefois des résultats contrastés entre mesures fortement sollicitées (Recherche, Environnement, Culture) et mesures moins bien mobilisées (Formation professionnelle, Aménagement, Services). Par ailleurs, dans un contexte de crise économique qui contraint à la fois les budgets des opérateurs et ceux des cofinanceurs (collectivités), certains éléments alertent sur un risque de fléchissement du rythme de dépôt des projets et, par conséquent, de la programmation. PO INTERREG IV France-Suisse 2007-2013 Evaluation intermédiaire 2
C est dans ce contexte que le comité de suivi a décidé, dans sa réunion du 22 avril 2010, de lancer une évaluation intermédiaire du programme opérationnel. Les conclusions en sont attendues pour le printemps 2011, afin de permettre au comité de suivi, appelé à se réunir en avril, de décider des éventuels ajustements stratégiques et transferts financiers qui seraient rendus nécessaires pour optimiser l exécution du programme, ainsi que l utilisation du FEDER et des subventions fédérales. 1.2. Objet Le présent marché a pour objet la réalisation d une évaluation intermédiaire du Programme opérationnel INTERREG IV A France-Suisse 2007/2013. Cette évaluation porte sur le programme dans son ensemble, tant dans les objectifs qu il poursuit que dans les actions qu il prévoit, les conditions de sa mise en œuvre, ses premiers résultats et réalisations. 1.3. Références Documents de référence - Orientations Stratégiques Communautaires ; - Règlement (CE) 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional ; Règlement (CE) 1083/2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ; Règlement (CE) 1828/2006 établissant les modalités d exécution des règlements précités ; - Orientations indicatives sur les méthodes d'évaluation : évaluation ex ante, Document de travail N 1 de la Commission européenne ; - Cadre de Référence Stratégique National ; - Circulaire du Premier ministre du 13 avril 2007 relative à au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEP et le FEADER pour la période 2007-2013 ; - Circulaire du Premier ministre du 4 mai 2007 relative à l évaluation des Contrats de projets et des programmes européens ; - Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la Politique régionale ; - Arrêté fédéral du 26 septembre 2007 relatif à l établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2008-2015 concernant la mise en œuvre de la nouvelle politique régionale ; - Programme opérationnel INTERREG IV France-Suisse 2007-2013 approuvé par la Commission européenne le 20 décembre 2007 ; - Document de mise en œuvre ; - Manuel de procédures ; - Diagnostic territorial de l espace franco-suisse. - Evaluation ex-ante ; - Evaluation stratégique environnementale ; - Plan de communication du programme ; La plupart de ces documents sont disponibles sur le site Internet du programme : www.interreg-francesuisse.org PO INTERREG IV France-Suisse 2007-2013 Evaluation intermédiaire 3
Documents disponibles - Situation actualisée des indicateurs de contexte du programme ; - Rapports annuels d exécution 2008 et 2009, - Comptes-rendus des réunions du comité de suivi des : - 22 février 2008-23 avril et 25 juin 2009-22 avril 2010 - Comptes-rendus des réunions du comité de programmation des : - 25 juin et 7 novembre 2008-20 février, 25 juin, 26 novembre 2009-11 mars 2010, 24 juin 2010. II. La mission La mission s'attachera à : 1) Analyser les premiers résultats du programme Cette première étape vise à réaliser un bilan quantitatif et qualitatif du programme à mi-parcours. Il s'agira d'apprécier les résultats et les réalisations au regard : - de la stratégie développée dans le programme, en termes de niveau d'atteinte des objectifs stratégiques définis globalement, au niveau des axes et des mesures, en identifiant les éventuels projets d'aubaine ; - des moyens mis à disposition du programme et des projets, en termes d'efficience du dispositif de mise en œuvre (moyens financiers et humains dédiés, appui technique au dépôt des dossiers, accompagnement des porteurs de projet) ; - du mode de gouvernance du programme. Il s'agira, sous ce point, d'apprécier dans quelle mesure la dynamique partenariale concourt aux résultats. Pour cette première étape de sa mission, le prestataire s attachera à comparer les résultats du programme France-Suisse avec ceux d autres programmes INTERREG IV A, notamment avec des programmes mis en œuvre avec la Suisse. 2) Analyser de manière approfondie les résultats des mesures les plus sollicitées d'une part et les moins bien mobilisées d'autre part. - mesures les plus sollicitées (Recherche, Environnement, Culture) : Il s agira, sous ces mesures, de vérifier : si les projets programmés sont susceptibles de générer des retombées dans l'espace de coopération (retombées économiques, rapprochement des populations, en lien avec les objectifs poursuivis dans chacune de ces mesures) ; si les actions et les coopérations engagées sont susceptibles d'être pérennisées. PO INTERREG IV France-Suisse 2007-2013 Evaluation intermédiaire 4
- mesures les moins mobilisées (Formation professionnelle, Services) Il s'agira, sous ces mesures, d'identifier les freins à l'émergence des projets, au-delà de ceux qui ont déjà été identifiés par les gestionnaire et partenaires du programme, à l'occasion de réunions d'animation déjà réalisés dans ces deux domaines. Il conviendra de différencier l'analyse entre Formation professionnelle et Services. Cette étape de la mission nécessitera de rencontrer des porteurs de projet ainsi que les principaux acteurs intervenant dans ces deux domaines. 3) Apprécier les effets éventuels de la crise économique Le contexte de crise économique et de réforme territoriale en France contraint à la fois les budgets des opérateurs et ceux des cofinanceurs. Il s'agira d'apprécier, sur un mode transversal, le risque de fléchissement possible du rythme de dépôt des projets et, partant, de ralentissement du rythme de programmation. 4) Analyser les effets de la Nouvelle Politique Régionale (NPR) suisse sur les résultats du programme Il s agira, d une part, d'apprécier dans quelle mesure l inclusion d INTERREG dans la NPR coté suisse a eu des incidences sur l exécution du programme, notamment de part son champ d application plus restreint que celui fixé par l Union Européenne. Il s agira, d autre part, de mesurer les impacts liés à la dissymétrie des dotations allouées au programme par l'union européenne d'une part (55M ) et par la Confédération suisse d'autre part (6 M ) sur l'exécution du programme. 5) Apprécier les effets des actions de communication et d'animation sur le dépôt de projets Il s'agira de vérifier, sur un mode transversal à la mission, l'efficacité des actions et des outils de communication sur : la notoriété du programme (connaissance des possibilités offertes par le programme) ; la connaissance des moyens et des outils mis à disposition des porteurs de projet par le secrétariat technique conjoint (appui technique) ; le dépôt de projets. A l'issue de sa mission, qu'il effectuera point par point, le prestataire formulera des conclusions et des recommandations pour optimiser l'exécution du programme dans sa deuxième période de mise en œuvre (2011-2013) et, autant qu il sera possible, dans la perspective de l après 2013, dans l hypothèse où l objectif de coopération territoriale européenne serait reconduit. PO INTERREG IV France-Suisse 2007-2013 Evaluation intermédiaire 5
III. Organisation de la mission 3.1. Organisation de la mission A. Modalités d exécution Le prestataire devra rencontrer l ensemble des partenaires institutionnels du programme. Il devra également prendre l attache des porteurs de projets et des autres acteurs qu il jugera utile de rencontrer pour mener à bien sa mission. Une liste précise de structures et personnes à rencontrer sera proposée par le prestataire. Elle sera soumise à la validation du comité de pilotage de l étude. Il disposera de tous les éléments disponibles pour mener à bien sa mission (liste des projets programmés, indicateurs du programme, bilans financiers, principaux éléments de conjoncture ) Il pourra s'adjoindre les services et outils mis en place par le secrétariat technique conjoint du programme (dont PRESAGE-CTE). B. Méthodologie Il appartiendra au prestataire de définir une méthode d intervention claire et précise en lien avec les objectifs de l étude et les modalités d exécution de la mission. Il lui reviendra en premier lieu de soumettre au comité de pilotage de l'étude une proposition méthodologique et un calendrier de travail avant d engager les travaux. Les modes de collecte et méthodes d analyses prévues seront détaillés pour chaque point du cahier des charges. A chaque étape, le prestataire produira des documents de présentation, explicitera la méthodologie utilisée et commentera les résultats des travaux. C. Périodicité des réunions et rendu des travaux Le prestataire devra fournir un document écrit sous la forme de note de parcours avant chaque réunion du comité de pilotage qu'il transmettra au moins une semaine avant la date retenue. A minima, trois réunions seront organisées : - avant le lancement de l étude (présentation méthodologique devant le comité de pilotage) ; - à mi-parcours de l étude, soit en février 2011, il proposera un rapport provisoire et ses premières conclusions. Ce rapport sera présenté devant l instance technique de pilotage de l étude (mars 2011). Il sera par ailleurs présenté devant le comité de suivi du programme opérationnel (organe politique unique de pilotage et de suivi du programme), en avril 2011. A l issue des travaux, mi-mai 2011 au plus tard, la version finale de l étude sera remise selon la structure suivante : - le rapport final dans sa totalité (rapport + annexes) ; - une synthèse des travaux d une dizaine de pages, présentant les principales conclusions et recommandations. Ces documents seront remis aux commanditaires sous la forme suivante : PO INTERREG IV France-Suisse 2007-2013 Evaluation intermédiaire 6
- en version informatique (Word, Excel et Acrobat reader sur CD-ROM) ; - en version papier sur un support couleur en cinq exemplaires, dont un reproductible. Les documents seront imprimés sur du papier respectueux de l environnement. Le rapport final sera soumis à la validation du comité de suivi par procédure écrite en juin 2011. Il pourra, sur demande des partenaires du programme, être présenté devant le comité de programmation (instance unique de programmation du FEDER et des fonds fédéraux), dans sa réunion de juin 2011. Des réunions supplémentaires pourront être programmées si elles s avèrent nécessaires, notamment pour l'examen des principaux livrables. Toutes les réunions sont susceptibles d être organisées en différents points de l espace de coopération (territoires éligibles). 3.2. Dispositif de suivi et de pilotage A. Personnes référentes Interlocuteurs directs : - Région Franche-Comté (Direction Europe), autorité de gestion du programme, - Coordinations régionales suisses Arc Jurassien et Bassin Lémanique. B. Comité de pilotage de l évaluation du programme opérationnel Composition : membres de droit du comité de suivi du programme INTERREG IV A France-Suisse 2007-2013. Missions : - définir la méthodologie d évaluation - déterminer le programme d évaluation - décider des suites à donner aux conclusions et aux recommandations des études. C. Instance technique de pilotage de l étude Constituée spécifiquement pour accompagner l'étude qui fait l'objet du présent cahier des charges, cette instance technique agit sur mandat du comité de pilotage de l'évaluation du programme opérationnel. Missions : - formuler les questions d évaluation ; - élaborer le cahier des charges ; - accompagner les travaux ; - valider les rapports intermédiaires ; - informer le comité de pilotage de l évaluation du programme des conclusions et recommandations de l étude. Composition : - représentants de : la Région Franche-Comté ; la Région Rhône-Alpes ; le Département de l Ain ; PO INTERREG IV France-Suisse 2007-2013 Evaluation intermédiaire 7
le Département du Doubs ; le Département de Haute-Savoie ; le Département du Jura ; le Département du Territoire de Belfort ; le Préfet de Rhône-Alpes ; le Préfet de Franche-Comté ; le Canton de Berne ; la République et Canton de Genève ; la République et Canton du Jura ; le Canton du Valais ; la République et Canton de Neuchâtel ; la coordination régionale suisse Arc jurassien ; la coordination régionale suisse Bassin Lémanique ; le Conseil économique et social régional de Franche-Comté ; le Conseil économique et social régional de Rhône-Alpes ; - des personnalités extérieures pourront être associées. 3.3. Calendrier prévisionnel - juillet 2010 lancement de la consultation - septembre 2010 sélection du prestataire - mi-mars 2011 remise du rapport intermédiaire - mi-mai 2011 rendu de l étude Fait à.., le Signature du candidat PO INTERREG IV France-Suisse 2007-2013 Evaluation intermédiaire 8