LE DROIT DES ACTIONNAIRES ATELIER COMMENT SE PRÉPARER À UNE ASSEMBLÉE ACTIF 2007 www.actif.net 514.748.8027 1.877.552.2843 info@actif.net
AVIS 2 ACTIF est un réseau coopératif d éducation financière. Il n a pas pour objet de faire des recommandations ou de donner des conseils financiers. La formation à laquelle vous participez est diffusée à des fins strictement éducatives et les opinions, analyses ou stratégies de placement discutées ne sont présentées qu'à titre d exemple et ne constituent nullement des recommandations ou incitations à acheter ou vendre des placements. Indépendance, objectivité et autonomie sont des valeurs fondamentales pour l ACTIF. Elles sont importantes pour notre mouvement coopératif afin que les formations offertes dans notre réseau soient libres de toute attache des produits et services financiers. L ACTIF vous offre des formations non biaisées pour vous permettre d être mieux outillés dans la gestion de votre patrimoine et mieux informés sur tout ce que l industrie financière a à vous offrir.
Partenaire principal de l ACTIF 3 Ce document a été développé par l ACTIF avec l aide financière du Fonds réservé pour l éducation des investisseurs et la promotion de la gouvernance de l Autorité des marchés financiers. L ACTIF remercie l Autorité pour son soutien dans le développement de ses formations. L'Autorité des marchés financiers est l'organisme québécois de réglementation du secteur financier. Pour vérifier la validité du droit de pratique d un individu ou d une entreprise, ou pour obtenir des renseignements concernant la loi en vigueur et les recours offerts aux consommateurs de produits et services financiers, contactez les agents du centre de renseignements et de références : Autorité des marchés financiers Québec : 418.525.0337 Montréal : 514.395.0337 Autres régions : 1 77.525.0337 Télécopieur : 418.647.9963 Site Internet www.lautorite.qc.ca
Introduction 4 Cette présentation d adresse aux personnes qui sont déjà actionnaires d une compagnie. Elle n est pas orientée en vue d aider l investisseur à savoir s il doit investir ou non dans une compagnie, mais plutôt à lui faciliter la tâche d être un investisseur responsable.
Le pourquoi et l importance de l assemblée 5 Les droits des actionnaires La réalité Le but visé et pièges à éviter
Le droit des actionnaires 6 Être convoqués aux assemblées. Les compagnies sont soumises aux règles de la L.S.A. Droits de vote : entériner les choix des membres proposés pour faire partie du conseil d administration, parfois il y a un choix pour chaque individu, mais souvent une liste est proposée Approuver les choix des vérificateurs Présenter des propositions et voter sur les propositions présentées Recevoir les états financiers envoyés par le fiduciaire ou par l agent de transfert, ou la compagnie elle-même ou accès aux documents annuels
La réalité 8 À moins d être un initié, l actionnaire ne peut vraiment avoir une influence sur sa compagnie, mais il peut être en situation d avoir ou de perdre confiance en son placement. Malgré tous les règlements et lois qui régissent les compagnies publiques, un actionnaire n a pas vraiment de droit de vote, puisqu il n a pas de choix, sauf exception. Par exemple, il ne peut choisir les vérificateurs, puisqu il ne peut que voter pour ou s abstenir sur la firme proposée. Le véritable droit qu a l actionnaire est celui de recevoir et d étudier les informations de sa compagnie (rapports annuels, trimestriels et toutes les nouvelles sur la compagnie qui paraissent dans les énoncés de presse). Il peut toujours s adresser à la personne chargée des relations avec les investisseurs, s il a des questions et là on le dirigera vers la personne qui peut y répondre.
La réalité 9 Même si un actionnaire ne détient que quelques actions dans une compagnie, il peut intervenir avant (en faisant des propositions dans les délais prévus) ou pendant l assemblée, en y prenant la parole. Lorsque les assemblées sont bien préparées et organisées, seules les personnes qui sont reconnues comme actionnaires peuvent prendre la parole à l assemblée.
17 Les principes de l imposition au Canada; Lord. Sasseville. Bruneau 11e édition 1995 plus de 600 pages
Étapes 18 L exercice du droit de vote Les outils de préparation
L exercice du droit de vote 19 Différentes façons d exercer son droit de vote selon le type d actionnaires. Comment être reconnu comme actionnaire et avoir un vote qui compte. Actionnaires inscrits Ils représentent une minorité, ce sont ceux qui achètent leurs actions d un courtier de plein exercice et/ou ceux qui demandent de recevoir les certificats d actions. Ce sont ceux aussi qui achètent des actions avec les montants des dividendes qu ils reçoivent d une compagnie. Ces actionnaires peuvent voter par téléphone, par internet et par la poste, mais ils peuvent aussi se présenter à l assemblée avec leur bulletin de vote et y voter sur place et seront reconnus comme actionnaires et s ils votent par écrit sur leur bulletin de vote, leurs votes seront comptés. S ils votent à main levée, leurs votes n auront aucune importance puisqu ils ne peuvent être évalués.
L exercice du droit de vote 20 Actionnaires bénéficiaires Ils représentent la majorité. Ce sont ceux qui laissent leurs titres chez leur courtier, alors les actions sont enregistrées au nom du courtier. Ils ne voient pas leur certificat d actions, mais ont la confirmation de leur titre de propriété sur le relevé mensuel ou trimestriel qu ils reçoivent.
L exercice du droit de vote 21 Types d actionnaires Comment être reconnu comme actionnaire à l assemblée Décisions d assister ou non Un vote qui compte
22 Ils peuvent voter par téléphone, par internet et par la poste. Ils ne peuvent pas se présenter à l assemblée avec leur bulletin de vote et être reconnus comme actionnaires. Pour être reconnus comme actionnaires à l assemblée, ils doivent écrire leur nom dans la case de la personne fondée de pouvoir (exemples de Gildan et NUVO) et s ils désirent que leurs votes soient comptés, ils devraient remplir leur bulletin de vote, le signer et dater et l envoyer dans l enveloppe fournie à cet effet afin qu elle soit reçue dans les délais prescrits et en ayant indiqué leurs choix pour les différents points. Les personnes qui se sont nommées elles-mêmes comme fondé de pouvoir s enregistreront en donnant leur nom à la table de l agent de transfert en arrivant à l assemblée. Elles devraient recevoir un carton indiquant qu elles sont actionnaires et non-invitées. Les votes ne compteront que si la personne se présente à l assemblée.
23 Tous les actionnaires, inscrits et non- inscrits reçoivent obligatoirement en vertu des devoirs fiduciaires de leur courtier, la circulaire de la direction lors des convocations aux assemblées annuelles ou extraordinaires et les droits de vote liés à leurs actions.
Les outils de préparation 24 Les documents reçus par l actionnaire Le rapport annuel La circulaire de convocation
Les outils de préparation 25 Les documents que reçoit l actionnaire ou ceux auxquels il a droit. Rapport annuel et son contenu 1. Portrait de la situation financière 2. Résultats d exploitation et notes afférentes 3. États financiers (bilan consolidé, évolution de l avoir des actionnaires) 4. Régimes de retraite 5. Régime d achat d actions et options en circulation et exercées 6. Conventions comptables 7. Message du président
26 La plupart du temps, il y a une table des matières du contenu qui permet à l investisseur de sélectionner les points qui l intéressent le plus et qui lui permettent de vérifier si les critères de sélection qui l ont fait investir dans cette compagnie existent toujours. De plus en plus, les compagnies publiques, elles-mêmes ou par leur agent de transfert ou fiduciaire, n envoient ces documents qu à ceux qui sont actionnaires depuis plus d un an, parce qu ils doivent avoir coché une case signifiant s ils désirent recevoir les rapports trimestriels et/ou annuels. Aussi, si vous n avez acheté vos actions que récemment, vous ne recevrez que : (ex. banque de Nouvelle- Écosse, quarterly report request).
Résultats d une présence active 27 Résultats d une présence active à l assemblée des actionnaires L actionnaire, par l intérêt qu il démontre envers son placement, rend les règles opérantes. Les droits de l actionnaire à l information qui sont circonscrits par toute une série de règles ne seront vraiment reconnus que s ils sont exercés. Vous verrez rarement une compagnie refuser de répondre à une question d un investisseur concernant les résultats, pratiques comptables, projets etc.
Résultats d une présence active 28 Toutefois, il arrivera que la direction ne pourra répondre à la question, qu elle l évite ou qu elle patine autour. Cependant, cela se produira de moins en moins, et surtout si l actionnaire dirige ses questions vers l administrateur qui est à la tête du comité concerné par la question. N oubliez pas qu on vous fait croire que les actionnaires élisent le conseil d administration. Demandez-leur comment ils vous ont représenté dans différentes situations. Vérifiez leur implication et leurs connaissances.
Résultats d une présence active 29 Petit à petit, ils sentiront qu ils doivent agir de façon responsable et être les représentants des actionnaires. L actionnaire assiste donc à l assemblée normalement pour avoir une confirmation qu il est toujours en position de faire confiance dans la direction de la compagnie.
Progrès des droits des actionnaires 31 Exemples de progrès des droits des actionnaires Certaines compagnies ont changé leur façon de présenter le conseil d administration et permettent aux actionnaires de se prononcer sur chaque candidat individuellement. Ex. Bombardier, le Groupe CGE, Uni-Select, les banques pour n en nommer que quelques-unes. Certaines compagnies ne procèdent plus au vote à main levée, mais informent plutôt de la compilation des votes déjà exprimés, qui est déjà suffisante.
Progrès des droits des actionnaires 32 Certaines compagnies vont faciliter que les actionnaires puissent connaître les résultats des votes aux propositions d actionnaires. Les courtiers fiduciaires n ont plus à informer les détenteurs d actions lorsqu il y a des «mini-tenders» qui leur parviennent (de firmes vautour peu scrupuleuses) pour se porter acquéreurs d une partie infime des actions en circulation et à plus forte raison si le prix offert est inférieur au prix du marché.
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35 Merci pour votre participation Des questions?