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Le contrat de sous-traitance industrielle Plan 1 La définition juridique du contrat de sous-traitance industrielle sous-traitance et contrat d entreprise sous-traitance et contrat de vente sous-traitance et contrat de mandat sous-traitance et contrat de travail sous-traitance et contrat d entraide les lois nationales sur la sous-traitance 2 La recherche d un équilibre dans le contrat de sous-traitance 3 Les obligations du sous-traitant 4 Les obligations du donneur d ordre 2
Contrat de sous-traitance et contrat d entreprise Contrat par lequel une personne s engage envers une autre à faire un travail Le contrat de sous-traitance est une forme particulière du contrat d entreprise 3
Vocabulaire Externalisation Sous-traitance de capacité Sous-traitance de spécialité Sous-traitance industrielle Travail à façon Sous-traitance en chaîne Partenariat 4
Utiliser le bon vocabulaire celui qui commande le travail client final, donneur d ordre initial, le bénéficiaire mais pas «acheteur» en droit strict celui qui exécute le travail l entrepreneur, le prestataire, le «sous-traitant», le «fournisseur» le sous-traitant a des conditions générales «d affaires», «d entreprise», de «soustraitance» mais pas de «vente»! 5
Chaîne de contrats d entreprise ou sous-traitance en cascade Donneur d ordre initial, client final ou maître d ouvrage L'entrepreneur donneur d'ordre - maître d'oeuvre sous-traitant de rang 1 Le sous-traitant de rang 2 Le sous-traitant de rang 3 6
Contrat d entreprise ordinaire Le donneur d ordre Le sous-traitant 7
Contrat d entreprise et contrat de vente Entreprise obligation de faire obligation principale : mettre à disposition un outil de production longue suite d obligations Vente obligation de donner obligation principale : livrer un produit préexistant ou dont le modèle préexiste 8
Rôles respectifs des parties dans la vente et le contrat d entreprise VENTE Le vendeur décide de la conception, la fabrication, la commercialisation, le prix Le client paye CONTRAT D ENTREPRISE Le client donneur d ordre décide de - la conception - la fabrication - la réception - la commercialisation - le payement Le sous-traitant conseille, exécute, livre 9
Entreprise la part du service est prépondérante même si elle apparaît sous la forme de facturation d un produit même si le prix ne reflète pas le service Le service constitue l essence du contrat Vente l objet livré constitue la part majeure du prix Le service accessoire à la vente (maintenance) est assimilé à la vente ou constitue un contrat distinct 10
Entreprise Vente transfert de propriété à la réception juridique du produit transfert de propriété dès la conclusion ou à la livraison selon les pays Convention de Rome sur les obligations contractuelles loi du lieu d exécution de la prestation spécifique Convention de Vienne sur la vente internationale loi du vendeur 11
Moment de l exigibilité de la TVA Sous-traitance sans livraison produit Signature du contrat Fabrication du produit Exécution d un service «Livraison» d un produit avec ou sans service Réception juridique du travail TVA exigible Encaissement du prix TVA exigible 12
Entreprise Vente clientèle déterminée au seul donneur d ordre pour le produit clientèle indéterminée vente de chose future et contrat de fourniture 13
Critère distinctif du contrat d entreprise le produit livré est spécifique France, RFA, Hollande etc. le client est «maître» du produit nature, délai, lieu le prix n est pas toujours déterminé avant la conclusion le produit livré est «catalogue» le fournisseur est «maître du produit» le prix doit être déterminable avant la conclusion 14
Entreprise Vente le fournisseur obéit mais régime des garanties souple validité des clauses limitatives le fournisseur décide du produit mais sa responsabilité est très forte clauses limitatives possibles entre professionnels mais mal acceptées 15
Entreprise Le sous-traitant est la partie faible Vente Le vendeur est la partie forte Législation protectrice du sous-traitant loi de 1975 en France loi de 1998 en Italie, Belgique, Luxembourg, Espagne loi allemande de 1976 Législation protectrice des clients 16
Utilisez-vous des conditions générales? A votre avis, vos contrats sont-ils des contrats de vente ou d entreprise? 17
Contrat de sous-traitance et convention d entraide Le contrat d entreprise doit être rémunéré Les services non rémunérés relèvent d une convention d entraide accessoire au contrat Pas d obligation de résultat pour le travail bénévole, sauf faute grave 18
Quelle est la part de services dans votre prestations? Quels services facturez-vous? A votre avis, quel est votre responsabilité dans l exécution de ces services? 19
Contrat de sous-traitance et contrat de mandat Mandat : une partie (le mandataire) s oblige à accomplir un ou plusieurs actes juridiques pour compte de l autre (mandant) Mandat donné au sous-traitant pour acheter de la matière acheter un composant donner un travail à un autre fournisseur imposé par le client Le donneur d ordre est directement engagé par les actes du mandataire 20
Donneur d ordre Donneur d ordre mandataire Contrat d entreprise Sous-traitant de rang 1 Contrat d entreprise Contrat d entreprise Sous-traitant de rang 1 mandataire Sous-traitant de rang 2 Chaîne de contrats de sous-traitance Sous traitant de rang 2 Effet du mandat 21
Contrat de sous-traitance et contrat de travail Indépendance du sous-traitant Importance du respect des obligations sociales par le soustraitant qui se déplace dans un autre État 22
Intervenez-vous sur le site de vos clients? Si oui, en pratique, qui dirige votre personnel? 23
Les lois nationales sur la sous-traitance France Belgique Luxembourg Espagne Protection du paiement du sous-traitant 24
Lien contractuel et ordre normal des paiements Donneur d ordre initial Sous traitant de rang 1 Action directe en paiement du soustraitant dans les chaînes de contrats d entreprise Incident de paiement Sous-traitant de rang 2 Sous-traitant de rang 3 Lois française belge, luxembourgeoise espagnole 25
Travaillez vous dans une chaîne de contrats? Connaissez-vous le donneur d ordre initial? Avez-vous des garanties de paiement? 26
Loi italienne de 1998 Ne concerne que la sous-traitance travaillant sur les plans et techniques du donneur d ordre Loi très complète contrat écrit délais de paiement obligatoires protection contre les abus 27
2 L équilibre du contrat de soustraitance 2.1 Les abus 2.2 La négociation loyale du contrat 2.3 Le contrat international 28
Les abus 2.1 La prévention des abus Imputation unilatérale de débit Transfert illicite des droits de propriété intellectuelle Obligation de payer en fin d année une somme sans contrepartie Modification unilatérale du contrat Obligation faite par le donneur de changer de client en cours de contrat Utilité du recours au droit 29
Estimez-vous être victime d abus? Si oui, lesquels? 30
2.2 La négociation loyale du contrat de sous-traitance L obligation de bonne foi notion juridique de bonne foi sanctions traduction concrète de la bonne foi 31
Les pourparlers préliminaires Importance juridique des pourparlers loyauté des pourparlers échec des pourparlers obligation des parties après l échec des pourparlers 32
Le devis Engagement unilatéral du sous-traitant Préciser sa durée En général gratuit 33
L'étude technique Véritable contrat (contrat d entreprise) préparatoire au contrat principal Normalement payant si le contrat principal n est pas conclu Si le contrat principal n est pas conclu, le sous-traitant conserve l étude Contrefaçon, parasitisme, concurrence déloyale du détournement des études 34
Comment négociez vous vos études? Protégez-vous votre savoir-faire? Déposez vous des brevets? 35
Le moment de la formation du contrat La rencontre des conditions générales d affaires du sous-traitant et du donneur d ordre 36
1 Consultation du donneur d ordre 2 Réponse du sous-traitant 3 Acceptation de la réponse Le contrat est conclu 37
Le donneur d ordre 1 consulte 3 accepte la réponse avec réserve Le sous-traitant 2 répond 4 accepte les réserves Le contrat est conclu sur la base des dernières propositions du donneur d ordre avant l acceptation 38
Conclusion du contrat Le contrat se forme sur la base de la dernière proposition avant l acceptation Théorie du «last shot» 39
Dans votre entreprise, quels sont les documents constituant le contrat? Conservez vous les télécopies, les e-mails? Comment est organisée la négociation du contrat? 40
Les formes du contrat Les mentions obligatoires la loi italienne La valeur des transmissions électroniques Directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques 41
La détermination du prix Non nécessairement déterminée au moment de la conclusion Loyauté du prix prise en compte des services développement du produit logistique 42
2.3 Le contrat international Un élément de rattachement avec l étranger Le donneur d ordre ou le sous-traitant est domicilié à l étranger Une chaîne de contrat n est pas entièrement internationale si deux contractants sont dans le même pays 43
Contrat de sous-traitance international Donneur d ordre Sous-traitant 44
Donneur d ordre allemand Contrat international Contrat national Sous-traitant de rang 1 - français Sous-traitant de rang 2 - français Contrat international Sous-traitant de rang 3 - Italien 45
Les conventions internationales Convention de Vienne pour la vente internationale Convention de Rome pour la sous-traitance en l absence de clause spécifique choix de la loi du lieu d exécution de la prestation caractéristique site du sous-traitant ou du donneur d ordre Convention de Bruxelles pour le tribunal tribunal du domicile de la partie attaquée ou du lieu d exécution du contrat 46
Les contrats types ORGALIME Fourniture de composants fabriqués sur demande (SC 96) Conditions de transformation en série (SP99) 47
3 Les obligations du sous-traitant Exécuter le travail personnellement Exécuter le travail loyalement Conseiller le donneur d ordre Exécuter le travail dans les règles de l art Respecter les délais Respecter le cahier des charges Assumer la responsabilité juridique de l inexécution Assumer les défauts de sécurité du produit Conserver les biens du donneur d ordre 48
Exécuter le travail personnellement Notion d intuitu personnae Dispositions particulières de certaines lois France : présentation du sous-traitant Italie : limitation de la sous-traitance à 50% du contrat 49
Vos donneurs d ordre acceptent-ils que vous sous-traitiez? À quelles conditions? Considérez-vous que vos clients vous ont choisi pour votre spécialité ou votre capacité? 50
Exécuter le travail loyalement La confidentialité pourparlers exécution du travail publicité, foires-exposition L exclusivité Communication de la Commission du 18 décembre 1978 51
Quelles sont les restrictions que vous imposent les donneurs d ordre dans l exécution du travail? 52
Exécuter le travail loyalement Respecter les droits de propriété intellectuelle obligation de vigilance sur la provenance des plans ne pas utiliser des techniques couvertes par le droit de propriété intellectuelle des tiers au profit du sous-traitant 53
Avez-vous prévu des clauses vous garantissant sur les droits des tiers? 54
Conseiller le donneur d ordre Une obligation accessoire différence entre contrat d étude et d assistance technique et contrat de soustraitance Contenu de l obligation de conseil proportionnalité de l obligation préciser le cahier des charges utilité, efficacité, légalité du travail demandé 55
Conseiller le donneur d ordre Les conséquences du conseil quand le donneur d ordre le suit responsabilité du sous-traitant dans le cas contraire transfert de risque vers le donneur d ordre risque grave pour la sécurité des personnes les règles de l art et les dispositions légales relatives à la sécurité des personnes ont une valeur juridique supérieure à l engagement souscrit dans le contrat 56
Quels types de conseils estimez-vous normal de donner au donneur d ordre? Dans quelles circonstances refuseriezvous d exécuter le travail demandé? 57
Exécuter le travail dans les règles du métier Les règles de l art La réglementation Les normes 58
La loi Les règles de l art Obligations imposées sans accord du sous-traitant Sous-traitant Obligations acceptées dans le contrat 59
Vos fabrications tombent-elles sous le coup de législations particulières? Lesquelles? Les produits de vos clients sont-ils réglementés? Comment? 60
Respecter les règles de l art Notion de règles de l art techniques actuelles, proportionnées, accessibles aux professionnels se constate par codification ou expertise Caractère impératif Distinction avec les normes techniques Rôle croissant dans la législation 61
Respecter la réglementation du produit La réglementation s applique directement au sous-traitant La réglementation s applique au donneur d ordre Les situations complexes le critère de la maîtrise d œuvre Le fait de ne pas être responsable au titre de loi du produit n élimine pas pour autant la responsabilité civile et pénale du sous-traitant 62
Le produit fini est réglementé Responsabilité réglementaire du vendeur! Sous-traitant Donneur d ordre, distributeur 63
Le composant est réglementé Responsabilité réglementaire du sous-traitant! Sous-traitant Donneur d ordre, distributeur 64
Situation complexe Qui est le maître d œuvre?? Sous-traitant Donneur d ordre 65
Respecter les normes Notion Les normes techniques sont volontaires Le sous-traitant doit respecter la norme si elle est imposé par un texte réglementaire ou une disposition du contrat Utilité pour simplifier le dialogue technique 66
Connaissez vous les normes techniques correspondant à votre activité? Le respect des normes est-il mentionné dans le contrat? Si oui, comment? 67
Respecter les délais Une obligation importante le délai doit être respecté scrupuleusement les retards non imputables au soustraitant les clauses pénales La pratique des commandes ouvertes une pratique douteuse 68
Les retards de livraison vous sontils toujours imputables? Si non, expliquez Quel est le montant des pénalités de retard qui vous sont ordinairement imposées? 69
Respecter les exigences techniques du cahier des charges Obligation de résultat et obligation de moyen distinction existence d un aléa dans l exécution du contrat modulation en fonction des circonstances 70
Garantir les défauts de conformité du produit Notion de défaut le donneur d ordre assume la conception le sous-traitant la conformité au cahier des charges identifier l origine du défaut Défauts apparents et défauts cachés prise en compte de la spécialité du donneur d ordre 71
Assumer la responsabilité juridique de l'inexécution du contrat La garantie prévue dans le contrat notion de responsabilité contractuelle notion de garantie contractuelle automaticité définition des limites 72
La responsabilité contractuelle Donneur d ordre Sous-traitant de rang 1 Sous-traitant de rang 2 Contrat Contrat Contrat Ordre des actions en responsabilité Sous-traitant de rang 3 73
Avant le contentieux Nul ne peut se faire justice soit-même Le donneur d ordre ne peut imposer au sous-traitant de payer pour des nonconformités non-démontrées Droit de suspendre les paiements Jeu d une clause de résolution contractuelle 74
Le contentieux Notion de responsabilité contractuelle Preuve à la charge du donneur d ordre Exécution forcée du contrat si réaliste Dommages et intérêts Modulation par le juge de la sanction en fonction de la gravité 75
Limitations et exonération de la responsabilité contractuelle du sous-traitant La force majeure standard juridique dans les droits romanistes à définir avec précision dans le contrat dans les droits de common-law Les changements de circonstance non prise en compte généralement sauf clause de «hardship) La faute du donneur d ordre erreur dans le cahier des charges immixtion etc.. La faute d autrui 76
Les clauses limitatives de responsabilité Validité Limites et abus des clauses limitatives 77
Assumer la responsabilité juridique des défauts de sécurité du produit L obligation de sécurité découlant du contrat La responsabilité civile du fait des produits défectueux Solidarité de principe du donneur d ordre et du sous-traitant Notion d action récursoire Exception à la solidarité 78
Responsabilité du fait des produits défectueux Donneur d ordre et sous-traitant solidaires! Produit fini Victime Sous-traitant Donneur d ordre 79
Les actions récursoires Donneur d ordre Actions en responsabilité Sous-traitant de rang 1 Sous-traitant de rang 2 Sous-traitant de rang 3 Solidarité 80
Responsabilité du fait des produits défectueux Le donneur d ordre est seul responsable Faute de conception Faute d intégration Victime Sous-traitant Sous- Donneur d ordre 81
Conserver les biens du donneur d ordre Equipements et outillages Machines Matières premières Produits en cours de fabrication 82
4 Les obligations du donneur d ordre 4.1 Le choix du sous-traitant 4.2 La décision de l objet du contrat et la validation des choix 4.3 La collaboration avec le soustraitant 4.4 Le respect des droits de propriété intellectuelle 4.5 La prise de livraison au moment fixé 4.6 Le paiement du prix Le contrat de sous-traitance industrielle 83
4.1 Bien choisir le sous-traitant Obligation d évaluer le sous-traitant Sélectionner le sous-traitant 84
4.2 Bien définir l objet du contrat Décider de l objet et valider les choix Le cahier des charges Prototypes et échantillons initiaux Développement du produit Stockage et services logistiques Contrôle 85
4.3 La collaboration avec le sous-traitant Coopération technique User sagement de la position de force du donneur d ordre 86
4.4 Le respect des droits de propriété intellectuelle Notion de propriété intellectuelle Qui détient les droits? Comment se transfèrent les droits? 87
4.5 La prise de livraison au moment fixé Obligation de retirer les produits à la date convenue dans le contrat Importance des «incoterms» 88
4.6. Le paiement du prix Importance des délais de paiement en sous-traitance Causes légitimes permettant aux donneurs d ordre de différer le paiement 89
La directive sur les retards de paiement Objectifs de la directive Le droit à des intérêts, conditions Le taux d intérêt Le délai de 30 jours si le contrat ne mentionne rien Liberté de fixer les délais sauf abus La référence aux usages et la lutte contre les conditions d achat abusives 90
Délai de paiement non mentionné dans le contrat Article 3.1 de la directive 30 jours Sous-traitant Réception du produit Paiement Donneur d ordre 91
Délai de paiement mentionné dans le contrat Article 3 60 jours de la directive 60 jours Soustraitant Réception du produit Paiement Donneur d ordre 92
Retard de paiement Intérêts automatiques 60 jours!! Taux directeur BCE + 7 points! 60 jours convenus!! 95 jours!! Sous-traitant Paiement 93
Délai de paiement mentionné dans le contrat Abus! Article 3.3 de la directive 240 jours 240 jours! 94
- Importance de l amélioration des relations «Donneurs d ordre / Soustraitants» - Utilité de la maîtrise des aspects juridiques pour une relation économique saine 95